Erläuternder Bericht

Partie spéciale 6: Réduction des coûts et amélioration de la compétitivité

tions différentes applicables en Suisse. Ce sont le niveau général des prix plus élevé et les structures actuelles du marché qui en sont la cause essentielle. Une véritable concurrence permettrait selon toute vraisemblance de réduire substantiellement les différences de prix. Il convient donc de prendre des mesures destinées à promouvoir la concurrence afin de parvenir à égaliser les niveaux des prix.

Une amélioration de la compétitivité du secteur alimentaire requiert des efforts sur tous les plans. Les mesures ci-après contribuent substantiellement à atteindre cet objectif.

7.2.4.1 Surveillance des prix

Tâches

La loi concernant la surveillance des prix, qui est du ressort du Surveillant des prix, s’applique aux accords en matière de concurrence et aux entreprises puissantes sur le marché qui relèvent du droit public ou du droit privé. Le Surveillant des prix a pour tâche de protéger les consommateurs et l’économie des prix abusifs résultant d’une concurrence insuffisante. S’il constate un abus en se fondant sur ses propres observations ou sur une dénonciation émanant du public, de l’économie ou des autorités, il s’efforce en premier lieu de parvenir à un règlement amiable. Celui-ci implique un abaissement du prix, son augmentation réduite ou une remise de cette augmentation à un moment ultérieur. Il a une durée limitée. S’il est impossible de parvenir à un règlement amiable, le Surveillant des prix peut prendre une décision empêchant l’augmentation ou le maintien abusifs d’un prix ou ordonnant un abaissement du prix abusif. Ses décisions sont passibles d’un recours auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence. Les décisions de cette dernière peuvent à leur tour faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Quant aux prix fixés ou approuvés par une autorité, le Surveillant des prix peut recommander de renoncer en tout ou partie à l’augmentation de prix proposée par les parties à un cartel ou par une entreprise puissante sur le marché, ou d’abaisser le prix maintenu abusivement.

Affaires en contrepartie

Dans le cadre de ses enquêtes portant sur le haut niveau des prix suisses payés pour les moyens de production agricoles (engrais, produits phytosanitaires, médicaments vétérinaires, etc.), le Surveillant des prix a rencontré la pratique dite des « affaires en contrepartie » stipulées dans les contrats de culture, répandue surtout dans le canton de Berne. Les paysans n’ont eu jusqu’alors le droit de livrer leurs produits (p. ex. pommes de terre ou carottes) à certaines coopératives agricoles (Landi) et marchands de légumes privés qu’à condition de leur acheter un certain volume de moyens de production tels que les engrais ou produits phytosanitaires.

Les entretiens menés entre la Surveillance des prix et les entreprises concernées ont conduit ces dernières à biffer les dispositions contraignantes (clauses de contrepartie) de leurs contrats de culture. La Surveillance des prix a reçu l’assurance que les producteurs maraîchers ne seront à l’avenir soumis à aucune discrimination s’ils achètent les semences, les engrais ou les produits de pulvérisation à d’autres fournisseurs.