Erläuternder Bericht

Mesures

Marché de l’électricité

La Surveillance des prix est aussi active dans le domaine de l’électricité, fournisseur de l’agriculture. Elle visait par le passé à améliorer la transparence en la matière en publiant les prix de l’électricité sur une page Web. Cette mesure a conduit à plusieurs réductions de prix. En ce moment, la Surveillance des prix contribue à élaborer les méthodes de calcul à appliquer dans le cadre de la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité. Dans le régime de la future loi, le Surveillant des prix fera pour l’essentiel usage du droit de donner des recommandations concernant les prix de l'acheminement.

Loi sur les brevets

Comme l’épuisement national des brevets est actuellement applicable et qu’il persiste donc un risque de monopoles d’importation et de distribution, le Surveillant des prix a la possibilité d’examiner la fixation des prix.

7.2.4.2 Application de la loi sur les cartels

La loi sur les cartels (LCart) a de multiples conséquences. La concurrence oriente la demande en fonction des préférences des acheteurs. Elle conduit à une allocation efficiente des facteurs de production, incite à optimiser les prestations, favorise l’innovation en ce qui concerne les produits et les processus et contraint les acteurs à s’adapter aux changements. La politique de la concurrence a pour objectif primordial de créer sur les marchés des biens et des facteurs les conditions nécessaires à une concurrence efficace. Une concurrence insuffisante n’entraîne pas seulement des prix excessifs ou une offre réduite de biens; elle freine aussi les progrès de productivité, ce qui détériore la compétitivité d’une économie.

Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d’une concurrence efficace, sont illicites (art. 5, al. 1, LCart). Sont présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords qui fixent directement ou indirectement des prix, qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir et qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux (art. 5, al. 3, LCart). Sont également présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues (art. 5, al. 4, LCart).

Les pratiques abusives d’entreprises ayant une position dominante sur le marché tombent également sous le coup de la LCart. Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux (art. 7, al. 1, LCart). Sont en particulier réputés illicites le refus d’entretenir des relations commerciales, la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, ainsi que le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables