Erläuternder Bericht

Analyse de l’impact des réglementations

8.3.4 Autres réglementations envisageables

Économie laitière Aussi bien l’option de maintenir le soutien à l'économie laitière au niveau actuel

que sa suppression totale ont été examinées. La première entraînerait, lors de la suppression du contingentement laitier, surtout une augmentation de la quantité produite et non pas une hausse des prix à la production. Au contraire, la suppression totale du soutien risquerait de provoquer une trop forte diminution de la production laitière, voire un effondrement structurel.

Arboriculture et Le maintien des subventions à l‘exportation et l’introduction d’une contribution à culture maraî- la transformation ont été évalués. Si l’on choisissait la première option, des chère concentrés de jus de fruits continueraient d’être écoulés à un prix inférieur au prix

de revient des matières premières. Le remplacement de ces subventions par une contribution à la transformation des fruits introduirait un nouveau soutien aux produits qui n‘améliore en rien la compétitivité de la production et de la transformation. 

Economie viti- Deux solutions ont été examinées: la première consiste à transposer les disposivinicole tions concernant le vin telles quelles dans la réglementation AOC sur les autres

produits agricoles. La solution d’une transposition par étapes est toutefois privilégiée. Il convient tout d’abord de renforcer et d’adapter les dispositions sur le vin. La déréglementation complète du marché des vins a été examinée comme deuxième solution. Cependant, les structures mises en place, en partie suite à la réglementation actuelle (cadastre viticole, limitation des quantités, etc.), ainsi que notre intégration au marché vinicole européen (accords bilatéraux) ne le permettent pas. La nouvelle réglementation, en particulier l'introduction du segment des vins de table, offre aux producteurs la possibilité de faire leurs choix librement et à leurs risques et périls.

Paiements di- Des critères d'attribution autres que ceux appliqués aujourd'hui ont été examinés rects pour l’octroi des paiements directs généraux. Leurs avantages et inconvénients

sont mentionnés en détail au ch. 2.1.1.2.2.

Mesures d'ac- Plusieurs types d'indemnités de cessation d´exploitation (ICE) ont été examinés. compagnement Une ICE à finalité structurelle, accessible à l'ensemble des agriculteurs, a été jusocial gée trop coûteuse et trop peu efficace. Une aide à la cessation d'exploitation à fi-

nalité sociale, que seules des exploitations à faible revenu pourraient toucher, n'est pas nécessaire, compte tenu de la situation sociale de l'agriculture, actuellement stable, et des injustices qu'elle risque de générer lors de la fixation des critères d’entrée en matière.

Améliorations Concernant les mesures individuelles, divers critères d'entrée en matière ont été structurelles examinés pour apprécier la rentabilité de l'exploitation. Or, les critères autres que

celui de l’UMOS sont difficiles à calculer et trop compliqués à appliquer. La solution la plus claire et la plus pragmatique consiste à maintenir le critère de l'UMOS et à différencier les limites selon le type de mesure.

8.3.5 Pertinence dans l’exécution

Dispositions écono- Le soutien aux projets régionaux vise un gain d’efficacité tant sur les plans miques générales économique et administratif. La coordination renforcée de la promotion des

ventes va également dans ce sens. La défense des AOP-IGP au niveau international s’appuie sur l’activité développée par les représentations suisses à l’étranger, qu’il s’agit de mieux accompagner et coordonner. L’exécution des nouvelles réglementations concernant la désignation incombera aux organes cantonaux compétents, dans le cadre de la protection contre les tromperies.

Économie laitière Les tâches en matière d'exécution et de contrôle diminuent à la suite de la

réallocation de moyens financiers aux paiements directs. La saisie des données à l'échelon des utilisateurs de lait peut être simplifiée puisqu’elle ne sert plus qu'à des fins statistiques.