Erläuternder Bericht
Vernehmlassung 2005/43: Weiterentwicklung der Agrarpolitik (Agrarpolitik 2011) · 368 Seiten
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Analyse de l’impact des réglementations
Loi sur les den- Les adaptations proposées viennent compléter, dans le domaine des denrées rées alimentaires alimentaires, le « paquet hygiène » que le Conseil fédéral vient de décider. Glo-
balement, on en attend des effets positifs sur l’économie nationale. La reconnaissance par l’UE de l’équivalence de la législation suisse par rapport à la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale ouvre aux producteurs helvétiques les portes d’un marché potentiel de près de 455 millions de consommateurs. Les entreprises innovatrices, qui appliquent aujourd’hui déjà l’autocontrôle et dont la production est déjà conforme aux dispositions de la législation en vigueur sur les denrées alimentaires, ont de bonnes perspectives en ce qui concerne le développement de leurs activités.
8.3.2.3 Conséquences pour les consommateurs
La PA 2011 déchargera les consommateurs d'une somme annuelle de 860 millions de francs dans les années 2001 à 2009 (cf. ch. 1.7.4), à condition toutefois que la baisse des prix soit répercutée sur les prix à la consommation.
Dispositions La défense des AOP-IGP au niveau international (OMC) s’inscrit dans un économiques contexte plus large de protection des consommateurs contre les imitations. Les générales nouveaux signes officiels de qualité visent à mieux répondre aux attentes des
consommateurs en matière de qualité. Les consommateurs bénéficient d’un cadre strict défini par la Confédération et des mesures de contrôles de conformité du produit ; les modifications proposées renforcent la protection contre les tromperies.
Économie laitière Les produits laitiers pour lesquels aucune aide n’est actuellement accordée (lait
de consommation, lait pasteurisé, lait UHT, yoghourts, desserts lactés et crème) seront probablement meilleur marché, car la baisse du prix du lait fera diminuer le coût de la matière première. Par contre, le prix de ceux qui bénéficient d’aides (fromage, beurre, poudre de lait entier et écrémé) ne diminuera que si la baisse du prix du lait et les rationalisations permettent de réaliser des économies supérieures aux pertes résultant de la suppression du soutien.
La concurrence aux échelons de la transformation et du commerce de détail déterminera en fin de compte la mesure dans laquelle les consommateurs profiteront des nouvelles conditions.
La mise aux enchères des contingents d'importation de beurre ne devrait par contre guère influer sur le prix à la consommation.
Culture des La baisse des prix à la production et le renforcement de la concurrence à tous les champs échelons de la filière devraient entraîner une baisse des prix à la consommation.
Economie viti- La nouvelle segmentation de l'offre et l'amélioration de la lisibilité simplifieront le vinicole système. Le consommateur sera à même de distinguer les catégories et devrait
donc se retrouver plus aisément dans le marché du vin.
Loi sur les den- La présente révision apporte aux consommateurs des améliorations au niveau de rées alimentaires la sécurité des denrées alimentaires. Une fois les formalités douanières suppri-
mées, ils auront un plus grand choix de produits grâce aux importations. La suppression des contrôles à la frontière dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale pourrait également entraîner une baisse du niveau des prix, en raison de la concurrence accrue sur le marché suisse.