Erläuternder Bericht

Conditions-cadre futures

novembre 2004⁵⁴. Dans une deuxième étape, il s’agit d’effectuer les adaptations nécessaires dans le domaine législatif. La consultation en l’occurrence a été achevée à la mi-février 2005. A l’issue des débats au Parlement qui se dérouleront probablement en 2006, l’entrée en vigueur des textes est prévue au 1^er janvier 2008. Quant à la troisième étape, elle concernera la dotation des instruments de péréquation.

Dans la législation agricole, le désenchevêtrement des tâches a les effets suivants : la Confédération sera seule compétente en matière d’élevage et prendra en charge les actuelles cotisations des membres que les cantons versent aux deux centrales de vulgarisation, tandis que les cantons financeront eux-mêmes leurs services de vulgarisation. Les améliorations structurelles demeurent une tâche commune à la Confédération (objectifs stratégiques et haute surveillance) et aux cantons (autorisation et réalisation de projets). Désormais, la capacité financière des cantons ne sera prise en considération que pour la péréquation financière et non plus en cas de contributions versées par la Confédération. A l’avenir, les contributions octroyées selon l’ordonnance sur les améliorations structurelles et l’ordonnance sur la qualité écologique ainsi que l’attribution des fonds au titre de l’aide aux exploitations ne seront donc plus échelonnées en fonction de la capacité financière des cantons.

Réforme de l’impôt sur les sociétés II

Le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’impôt sur les sociétés II, qui vise en particulier à atténuer la double imposition et prévoit des mesures ciblées pour décharger les PME. L’assouplissement de la réglementation concernant l’imposition des gains de liquidation, qui a été proposée dans le cadre de la Politique agricole 2007, fait également l’objet de la réforme.

Lorsqu'un indépendant cesse l'exploitation de son entreprise, cela implique généralement, sur le plan fiscal, un transfert de la fortune commerciale à la fortune privée. Les gains réalisés (gains de liquidation) sont assujettis à l'impôt direct sur le revenu, aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les gains de liquidation représentent la somme des amortissements effectués, qui ont contribué à la formation de réserves occultes. Pour les indépendants, ces réserves constituent une part déterminante de la prévoyance vieillesse. L'imposition des gains de liquidation peut entraîner un manque de liquidités et empêcher ainsi la cessation anticipée de l’activité agricole. Dans le cadre de la réforme fiscale, il est prévu, d’une part, d’abaisser le taux d’imposition sur les gains de liquidation et, d’autre part, d’admettre la cessation d’exploitation ou l’affermage d’une exploitation sans imposition desdits gains.

1.3.4 Progrès technique

Depuis qu’elle existe, l’agriculture a toujours évolué de pair avec le progrès technique. Le recours aux innovations techniques a pour effet de réduire de plus en plus les facteurs de production – travail, capital et sol – nécessaires à la production des denrées alimentaires. Simultanément, le capital se substitue au travail en ce sens que les investissements opérés dans des machines plus performantes permettent de réduire la main-d’œuvre. Depuis 1990, la productivité du travail a ainsi augmenté de 15% dans l’agriculture suisse (ch. 1.2.1.1.1).