Ergebnisbericht

Parlamentarische Initiative 03.436 Faire Abstimmungskampagnen. Vernehmlassungsergebnisse p. 53 Initiative parlementaire 03.436 Pour des campagnes de votation équitables. Consultation. Résultats

Iniziativa parlamentare 03.436 Imparzialità delle campagne elettorali. Risultati della consultazione

88. Art. 15a, al. 1, LDP: „Nous sommes défavorables à la possibilité qui serait donnée:

a) aux partis politiques inscrits dans Ie registre fédéral des partis politiques et qui sont représentés à l'Assemblée fédérale au sein d'un groupe parlementaire et

b) aux comités d'initiative ou de référendum, de pouvoir diffuser gratuitement des spots publicitaires avant les votations fédérales.“ (FR)

89. Art. 15a, al. 1, LDP: „Efficacité insuffisante: L'initiative a pour but d'instaurer davantage

d'équité dans les campagnes de votation. Obliger les médias audio-visuels à octroyer un temps d'antenne gratuit aux partis ne permettra pas, de l'aveu même de la Commission, d'atteindre cet objectif.“ (VD)

90. Art. 15a à 15g, LDP: „Du point de vue formel, nous pensons que Ie chapitre 2 intitulé

«Temps d'antenne gratuit avant une votation populaire fédérale» constitue un corps étranger dans la loi sur les droits politiques. Ces dispositions pourraient tout aussi bien trouver leur place dans une législation régissant l'information, les partis politiques, voire dans la loi sur la radio et télévision. Du point de vue systématique, le chapitre 2 trouverait mieux sa place après l'article 11 (qui concerne aussi l'information des citoyens) qu'après l'article 15 celui-ci concernant déjà la fin de la procédure du scrutin (validation et publication des résultats).“

Art. 15a, al. 1, LDP: „Quant au fond et selon ce qui a été relevé ci-dessus, le Conseil d'Etat constate que la seule mise à disposition gratuite d'un temps d'antenne aux partis politiques, nécessite la mise en place d'un système juridique complexe, voire même disproportionné, compte tenu des bénéfices attendus. Cette complexité permet déjà de douter de la praticabilité de la solution retenue.“ (VS)

91. Art. 15a, 15b et 15 g, LDP: „Le projet imposerait à la SSR et aux autres entreprises

privées titulaires de concessions pour des chaînes de radio ou de télévision la mise à disposition gratuite de temps d'antenne pour les messages des partis politiques ainsi que pour ceux des comités d'initiatives et des auteurs de référendum. Les bénéficiaires n'auraient rien à payer, même pas les frais administratifs des diffuseurs, lesquels devraient en outre supporter eux-mêmes I'éventuel manque à gagner que cette mise à disposition entraînerait. Enfin, cette mise à disposition interviendrait pendant Ie meilleur temps d'antenne des diffuseurs. Nous sommes d'avis que I'obligation prévue par Ie projet représente une atteinte injustifiée dans la marche des entreprises concernées, et disproportionnée par rapport au résultat qui en est attendu, soit I'accès généralisé à I'antenne pour les partis, comités d'initiative et auteurs de référendum. A quand I'obligation faite aux opérateurs de téléphonie mobile - dont I'activité dépend aussi d'une concession étatique - de diffuser des messages électroniques (SMS ou MMS) en vue des votations?“ (NE)

92. Art. 15a, al. 1, LDP: "L'avant-projet prévoit d'assujettir, outre la SSR, les diffuseurs de

programmes détenteurs d'une concession donnant droit à une part de la redevance à l'obligation d'offrir un temps d'antenne gratuit (art. 15a, al. 1, LDP). Cette extension aux diffuseurs régionaux ne nous paraît pas utile. En effet, les émissions de la SSR couvrent l'ensemble du territoire et touchent une large partie de la population suisse. Par ailleurs, une telle extension aurait pour effet une multiplication des diffusions, ce qui pourrait conduire, comme nous l'avons déjà relevé, à un désintérêt des citoyens.“ (JU)

93. Art. 15a BPR: „Was Pflicht, Anspruchsberichtigte, Dauer und Wiederholungen der vor

Volksabstimmungen zur Verfügung gestellten Zeit betrifft, so kann sich die SP Schweiz den Vorschlägen der SPKN vollumfänglich anschliessen.“ (SPS)

94. Art. 15a Abs. 2 BPR: „Obwohl, wie die SPK-N selbst festhält, das Parlament nicht für die

Programmgestaltung zuständig ist und das Programmangebot der SRG stetigem Wandel unterworfen ist, soll dennoch die Bundesversammlung in einer Verordnung festlegen, in welchen Programmen die SRG die unentgeltliche Sendezeit zu gewähren hat. Wir freuen uns heute schon auf die stundenlangen Diskussionen in den Räten, welche Programme dann jeweils «abstimmungsgeeignet» sind.(…)“ (AIHK)