Ergebnisbericht

Revision BPR 2013. Vernehmlassungsergebnisse. Zusammenstellung

Révision LDP 2013. Procédure de consultation. Récapitulation

Revisione LDP 2013. Procedura di consultazione. Riassunto Seite 15 von 104

l’étranger. - Nous sommes favorables à cette mesure qui va bénéficier aux électeurs, notament les Suisses de l’étranger." (VD)

k "Ramener le délai pour le dépôt des listes au mois d'août risque de ne pas être suffisant parce

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que le matériel de vote devra être remis aux électeurs durant la 4 semaine avant l'élection (contre dix jours actuellement) et qu'aucune mesure n'est prévue pour limiter le nombre de listes déposées. II faut permettre aux cantons de fixer ce délai pendant le mois de juillet. - Par ailleurs, cette modification a une incidence directe sur le droit électoral cantonal, qui devra être adapté. De l'avis du Conseil d'Etat, le projet de révision partielle de la LDP, s'il facilite les tâches de la Chancellerie fédérale - ce qui est positif-, se montre peu ambitieux et trop timoré lorsqu'il s'agit d'appréhender et de régler les problèmes rencontrés par les cantons. - En particulier, le constat que de plus en plus de listes et de candidatures sont déposées lors de l'élection du Conseil national doit impérativement inciter le législateur à adopter des règles concrètes pour freiner cette évolution, qui pose des difficultés toujours plus grandes aux cantons, voire aux électeurs. - Ramener le dépôt des listes au mois d'août est une mesure nécessaire puisque le projet prévoit d'avancer de plus de deux semaines le délai de réception du matériel de vote par les citoyens! Toutefois, il faut être conscient que cette seule mesure serait insuffisante si, dans le même temps, le nombre des listes déposées devait augmenter de manière significative. - Pour vous permettre d'appréhender les problèmes que nous rencontrons du fait des courts délais impartis et de l'augmentation constante des listes déposées, nous vous soumettons notre cas. II s'agit peut-être d'un cas particulier, mais la situation que nous connaissons pourrait fort bien se généraliser et toucher d'autres cantons à court terme. - Le canton du Valais élit sept (7) Conseillers nationaux. Lors des élections du Conseil national du 23 octobre 2011, vingt-neuf (29) listes ont été déposées (à titre de comparaison, lors de l'élection du Conseil national du 23 octobre 2011, 30 listes ont été déposées pour 34 sièges dans le canton de Zurich; 28 listes pour 26 sièges dans le canton de Berne; 22 listes pour 18 sièges dans le canton de Vaud; etc.). Confronté à ce chiffre important, qui augmente à chaque élection du Conseil national (12 listes en 1995; 15 listes en 1999; 17 listes en 2003; 28 listes en 2007; 29 listes en 2011) le canton a dû se résoudre à imprimer un carnet de vote comprenant les listes officielles (Compte tenu des délais impartis et du nombre de bulletins de vote [listes] à insérer dans chaque enveloppe de transmission, il est devenu pratiquement impossible pour les communes de procéder à l'envoi du matériel de vote avec des bulletins de vote distincts; sans compter que les risques d'erreurs sont multipliés avec 30 bulletins de vote. Or, l'impression d'un carnet de vote comprenant 30 pages (30 listes) exige un délai plus long que celui nécessaire pour l'impression de bulletins de vote distincts (l'impression ne peut être lancée qu'une fois toutes les listes contrôlées et validées); il faut 15 jours pour imprimer et livrer aux communes les carnets comprenant 30 listes (le délai sera évidemment plus long avec 40 ou 50 listes). Par chance, en 2011, l'imprimerie n'a pas rencontré de problème technique; si tel avait été le cas, le respect des délais légaux aurait été délicat, à tout le moins les communes auraient bénéficié d'un délai encore plus court pour envoyer le matériel de vote aux citoyens. Or, des délais courts et le stress y afférent augmentent considérablement les risques d'erreurs. - En 2015, le canton du Valais élira huit (8) Conseillers nationaux, soit un conseiller de plus qu'en 2011. II est à craindre que ce siège supplémentaire n'incite les partis à redoubler d'ardeur et à déposer plus de listes qu'en 2011. Le délai d'impression des carnets de vote sera donc encore plus long (il n'est pas possible de calculer ce délai sans connaître le nombre de listes déposées). - Par ailleurs, comme tous les partis multiplient les listes et les candidats, il est douteux que, au final, cette «stratégie» favorise un parti plutôt qu'un autre et qu'elle ait une incidence sur la répartition des sièges. II est par contre certain qu'un carnet de vote comprenant 30, 40 ou 50 listes ne facilite pas la tâche de l'électeur et qu'il ne contribue pas à susciter l'intérêt des citoyens peu passionnés par la chose publique (La multiplication du nombre de candidats est aussi source de confusion pour les citoyens, de nombreux candidats portant le même nom de famille). Ces éléments devraient être appréciés (le projet n'aborde pas la problématique de la limitation des listes déposées). - Quand on sait que, pour l'élection du Conseil national 2011, sur les 29 listes déposées dans notre canton, dix-huit (18) ont obtenu moins de 1% des suffrages (parmi celles-ci, dix listes ont même recueilli moins de 0,5% des suffrages), on peut penser que le système atteint ses limites et qu'il devient urgent de légiférer. La démocratie n'a rien à gagner de la multiplication de listes marginales (ou listes d'appoint). - En résumé, ramener au mois d'août le délai pour le dépôt des listes est obligatoire puisque le projet prévoit d'avancer de plus de deux semaines le délai de réception du matériel de vote par les citoyens. Toutefois, cette mesure ne résout pas toutes les difficultés, notamment celles liées à l'augmentation constante du nombre de listes déposées. - Par ailleurs, le législateur fédéral doit être conscient que modifier le délai de réception du matériel de vote aura des incidences sur le droit électoral cantonal, puisque l'élection des Conseillers aux