Ergebnisbericht

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lation. Il soutient dès lors votre proposition de modification de l'article 55a LAMal dans ce sens. Cet article étant actuellement limité dans le temps, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être pérennisé, faute de quoi le personnel infirmier ne pourrait pas y être soumis.

Enfin, le Conseil d'Etat rejette fermement la proposition de la minorité de votre Commission d'introduire la liberté de contracter pour les infirmiers et infirmières. L'avant-projet a pour objectif de revaloriser la profession en soins infirmiers et ne doit pas être un prétexte pour introduire la liberté de contracter dans la LAMal.

A titre liminaire, le canton du Valais salue la présente mise en œuvre de l'initiative par- VS lementaire visée en titre dans la mesure où elle nous paraît nécessaire, notamment quant à la revalorisation de la profession d'infirmier( ère).

Nous constatons que le texte de la présente consultation est en adéquation avec la réalité du terrain, à savoir qu'il accorde au personnel infirmier la responsabilité qu'il assume aujourd'hui déjà pleinement dans les faits. A ce titre, le Gouvernement valaisan est persuadé qu'avec une autonomie élargie, les activités de soins seront revalorisées et auront pour conséquence un intérêt renouvelé pour la formation d'infirmier(ère). En ce sens, le texte qui nous est soumis semble atteindre son objectif premier.

Néanmoins, les modifications de la LAMai proposées laissent plâner quelques craintes, dont la plus importante réside en un éventuel accroissement du volume des prestations qui aurait pour conséquence une hausse des coûts particulièrement mal venue. Il est en effet difficile aujourd'hui de faire des prédictions quant au développement du nombre d'infirmiers(ères) indépendants et particulièrement à celui d'organismes d'aide et de soins à domicile.

Synthèse

En définitive, le canton du Valais est d'avis que la présente modification de la LAMai s'avère être une solution opportune pour revaloriser le statut professionnel des infirmiers( ères) et ainsi pallier à la pénurie en personnel soignant.

Le Gouvernement valaisan reste néanmoins préoccupé par les incidences financières que pourrait avoir une telle modification. Cela étant, l'application de la «clause du besoin » au personnel infirmier devrait être à même d'interrompre un éventuel accroissement inconsidéré du volume des prestations.

Dans le délai imparti, vous trouverez ci-après notre prise de position. De manière à NE pouvoir émettre un avis "éclairé", nous vous informons avoir préalablement procédé à une large consultation des acteurs potentiellement concernés dans le canton de Neuchâtel par la modification proposée de la LAMai dans l'avant-projet de votre commission (association d'infirmiers et d'infirmières, associations faîtières d'EMS, organisations d'aide et de soins à domicile, hôpitaux, Société neuchâteloise de médecine).

De manière très générale, ces acteurs manifestent, sur le principe en tous les cas, une position favorable sur l'avant-projet, de même que l'initiative qui en est à l'origine, et considèrent majoritairement - surtout les acteurs institutionnels, les autres ne s'exprimant pas - que la réglementation proposée ne devrait pas conduire à une augmentation des coûts en ce qui les concerne. En effet, ceux-ci sont déjà compris pour l'essentiel dans des forfaits, dont on sait par expérience qu'ils ne poussent pas à la consommation, bien au contraire. Est bien sûr réservée l'augmentation des coûts inhérente à la hausse des besoins en soins dans le contexte évoqué plus haut des évolutions démographique et épidémiologique. Quelques acteurs émettent des réserves sur certaines propositions de l'avant-projet et/ou expriment le souhait que certaines clarifications soient encore apportées à la réglementation proposée, en particulier concernant la définition des prestations que les infirmier-ière-s pourraient fournir sans mandat médical en vertu de

l'avant-projet. Nous les reprendrons pour partie à notre compte dans la position que nous émettrons sur certains des articles de l'avant-projet.

Quelques-uns ont émis des préoccupations ou remarques plus générales tout à fait légitimes sur les revendications sous-jacentes à l'initiative à l'origine de l'avant-projet que nous faisons nôtres. Nous pouvons relever en particulier les points suivants:

 cette volonté d'autonomie des infirmier-ière-s ne signifie pas qu'il ne doit pas y avoir coordination des soins entre le personnel infirmier et les médecins notamment, cela dans l'intérêt bien compris des patients et que cette activité leur