Rapport sur les résultats

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prendra malgré tout un certain temps;

 la volonté de favoriser une meilleure utilisation des ressources à disposition et de conférer plus d’autonomie aux professions de soins ne doit pas se limiter à la relation médecins - infirmier-ière-s, mais doit s’étendre à d’autres professions du domaine de la santé collaborant notamment avec le personnel infirmier, dont les assistant-e-s en soins et santé communautaires (ASSC) qui ont aujourd’hui encore un peu de peine à trouver leur place dans certaines institutions car confronté-e-s à une organisation et à un fonctionnement très infirmiers;

 la délimitation entre les prestations de soins que le personnel infirmier peut exercer sous sa propre responsabilité et celles qu’il ne peut fournir que sur mandat médical doit être clairement fixée. En effet, il n’est pas opportun de prévoir des prestations pour lesquelles il y aurait une sorte de coresponsabilité,

avec une double prescription médicale et infirmière.

De son côté, le Conseil d’Etat considère également, de manière générale, que l’objectif poursuivi et les préoccupations exprimées par l’initiative parlementaire Joder et reprises dans l’avant-projet de votre commission peuvent être soutenues à plusieurs titres:

 le personnel infirmer dispose, par sa formation poussée, des compétences professionnelles nécessaires pour dispenser les prestations concernées par

l’avant-projet sans mandat médical. Il s’agit de prestations au coeur des professions des soins (soins de base) qui sont, selon les acteurs que nous avons consultés, de fait déjà aujourd’hui assumées de manière très autonome par le personnel infirmier. Ainsi, le mandat médical est, dans les faits, souvent plutôt une ratification médicale n’apportant pas de plus-value particulière, si ce n’est le fait que le médecin aura cette information dans son dossier; il ne s’agit donc pas d’octroyer de nouvelles compétences à ce personnel. A ce titre, l’avantprojet et l’initiative ne concernent pas la question de I’Advanced Nursing Practice et de la prise de nouvelles compétences par le personnel infirmier qui y est liée;

 il s’agit d’accorder également au personnel infirmier, sur le plan légal, la responsabilité qu’il assume aujourd’hui déjà souvent dans le domaine des soins à domicile. De la sorte, les activités de soins sont revalorisées et l’attrait des professions des soins est globalement augmenté. Ces effets attendus sont souhaitables dans la perspective du (futur) accroissement des besoins en soins et de la pénurie annoncée ou déjà existante de personnel;

 il s’agit d’utiliser au mieux des ressources que l’on sait "chères" et que l’on annonce insuffisantes pour couvrir l’augmentation annoncée des besoins en soins. Les prestations d’évaluation, de conseil et de coordination dans des situations de soins complexes vont notamment encore gagner en importance à l’avenir. Accorder également sur le plan légal la responsabilité de ces prestations au personnel infirmier permet de décharger le personnel médical de tâches sans grande valeur ajoutée.

Il n’en demeure pas moins que l’avant-projet, tout comme l’initiative qui en est à l’origine suscitent un certain nombre d’inquiétudes tout à fait légitimes, sur lesquelles nous pouvons émettre l’appréciation suivante et qui pourraient justifier de prévoir quelques

garde-fous.

 La crainte existe tout d’abord que la nouvelle réglementation entraîne un accroissement du volume des prestations et donc une hausse des coûts, parce que le personnel infirmier peut dispenser des prestations sans mandat médical. En effet, on peut imaginer notamment que des organisations d’aide et de soins à domicile à but lucratif adaptent en conséquence leurs processus et activités. A cet égard, nous pouvons relever que la majorité du personnel infirmier travaille aujourd’hui (encore) dans des hôpitaux, des EMS et des organisations d’aide et de soins à domicile (OSAD) sans but lucratif (comme NOMAD dans le canton) et que, dans ce cas, le fournisseur de prestations est une de ces institutions dont le personnel médical est l’employé et qui n’a donc pas d’intérêt particulier à pousser à la consommation. En 2012, cela représentait environ 90.000