Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

comprises implicitement dans l’un ou l’autre de ces deux types d’établissements Le rapport du Conseil fédéral semble bien plus indiquer, notamment sous son chiffre 3.1. (page 17) que le projet mis en consultation concerne les EMS (hébergement des personnes âgées avec ou sans handicap) et les organisations de soins et d'aide à domicile. Nous demandons donc que le projet de modification de la LAMAL indique clairement que les institutions du monde du handicap sont aussi couvertes par les modifications envisagées. Il n’est d’ailleurs pas à exclure que d’autres types d’institutions sociales soient concernées par le même problème (dépendances, enfance, etc.). Nous suggérons donc que la mention d’ « établissement médico-social » soit remplacée dans les propositions de modifications par celle d’établissement social dans lequel des soins

sont dispensés.

Si le domaine du handicap n’est pas expressément couvert par le projet de modifications envisagées, nous craignons d’arriver à une situation où le personnel infirmier bénéficierait d’une autonomie dans les EMS qui serait plus grande que dans les institutions du monde du handicap. Par voie de conséquence, ce personnel s’engagerait moins dans nos institutions, créant dans le pire des scénarios une potentielle pénurie de personnel soignant dans les institutions du monde du handicap. Il nous semble en outre que cette situation serait alors exactement contraire à la volonté du législateur, à savoir la valorisation du statut et des compétences du personnel soignant dans les institutions sociales.

L’ASPI relève que cette modification de la loi vise en premier lieu à revaloriser le statut aspi d’infirmier/infirmière pour donner aux soignants concernés une autonomie en phase avec leur niveau de formation et leurs attentes légitimes.

Les physiothérapeutes, qui se sont eux-mêmes battus pour obtenir le libre choix des mesures thérapeutiques à appliquer à leurs patients, ne peuvent que soutenir le principe d’une responsabilité infirmière plus étendue. Physiothérapeutes et infir-

miers/ères ont en effet à répondre à des exigences de formation et à des défis de pratique quotidienne similaires.

L’initiative parlementaire à laquelle cet avant-projet de loi doit répondre vise également un double objectif :

1. Améliorer l’attractivité de la profession d’infirmier/ère afin de garantir une quantité suffisante de personnel à même de répondre au défi que notre système de santé devra affronter ces prochaines décennies, en raison notamment du vieillissement de la population.

L’ASPI relève qu’accorder plus d’autonomie au personnel infirmier ne suffira probablement pas à atteindre cet objectif. Il convient de mener une réflexion élargie sur les conditions de travail des infirmiers/ères.

2. Renforcer la position des infirmiers/ères - employés/es ou indépendants/tes - dans la répartition des tâches à l’hôpital, dans les soins de transition et les soins à domicile.

Les infirmiers/ères ont une formation de niveau ES ou Bachelor HES dont l’ASPI reconnait le sérieux et la valeur. Leur profession a évolué et leurs compétences décisionnelles ont augmenté. Cette modification de loi validera une pratique qui existe déjà.

L’ASPI émet un avis favorable aux modifications de l’article 25, al. 2, let. a, de l’article 25a, al. 1 et 2, 1ère phrase, ainsi qu’à celle de l’article 35, al.2, let. dbis

L'avant-projet a pour objectif de revaloriser le statut professionnel des infirmiers et des Groupe Mutuel infirmières afin de pallier la pénurie de personnel soignant et de répondre à la demande croissante de soins ambulatoires. Bien qu'il puisse de prime abord offrir une esquisse de solution à ces deux problématiques, il soulève bon nombre de questions, ce qui nous amène à formuler les réserves suivantes quant à son bien-fondé.

En premier lieu, il convient de souligner que l'affaiblissement du rôle central de coordinateur et de responsable des soins que doit jouer le médecin occasionne une dilution de la responsabilité, ce qui est contraire à l'intérêt du patient. D'un autre côté, une augmentation des prestataires admis à exercer dans le cadre de I'AOS ne peut qu'engendrer un accroissement des prestations à charge de l'assurance de base. Or, aucune prévision n'a pu être faite en la matière, puisque les impacts ne pourront être évalués qu'a posteriori sur la base d'un rapport établi cinq ans après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Cette absence de prévisibilité de l'augmentation des coûts à