Uebereinkommen

caduque.

maintenir ou de modifier ses rserves avant l‘expiration de cette priode, la rserve devient prolonge pour une priode de six mois. Si la Partie conceme ne notifie pas sa d&ision de le Secrtaire Gnral informe cette Partie que sa rserve est automatiquement concerne,

explications quant aux motifs justifiant son maintien. En l‘absence de notification par la Partie Lorsqu‘une Partie notifle au Secrtaire Gnral qu‘eJle maintient sa rserve, eile fournit des notifie au Secrtaire Gnral son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la rserve. informe la Partie concerne de cette expiration. Trois mois avant la date d‘expiration, la Partie Douze mois avant l‘expiration de la rserve, le Secrtaire Gnra1 du Conseil de J‘Europe 6

rserves peuvent tre renouveles pour des priodes de la mme dure.

de 1‘entre en vigueur de la prsente Convention pour la Partie coricerne. Toutefois, ces Les rserves formuies sont valables pour une priode de trois ans ä compter du premier jour 5

oü eile l‘a e1le-mme accept.

rserve est partielle ou conditionneile, prtendre ä l‘application de cet article dans Ja mesure . l‘application du paragraphe 1 de cet article par une autre Partie; toutefois, eile peilt, si la Une Partie qui a formul ime rserve en vertu du paragraphe 2 de cet article ne peut prtendre 4

1‘Europe et qui prendra effet i Ja date de sa rception.

2, au moyen d‘une d&laration adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de paragraphe

Toute Partie peut retirer en tout ou en partie une rserve formuie par eile en vertu du 3

appliquer cette rserve au cas par cas, sur Ja base d‘une d&ision düment motive.

l‘extradition pour toute infraction mentionne dans la prsente Convention. La Partie s‘engage de cet article en ce qui concerne 1 ie droit de ne pas appliquer le paragraphe rserve

la Convention, d&larer quil/eile se instrument de ratification, d‘acceptation 011 d‘adhsion