Uebereinkommen

responsabiits pnabes, civiles ou administratives, comme prvu i l‘articbe 10.

bes pour tablir de preuve n&essaires bes lments ou informations les Parties d‘autres

additionnebs afin de partager avec Chaque Partie peut envisager d‘tab1ir des m€canismes 4

responsabbe dans la Partie requrante, conformment ä l‘article 10 de la prsente Convention. procdures pnales concernant des infractions dont une personne morale peut tre tenue accords et arrangements pertinents de la Partie requise le permettent, bors des enqutes et bes bis, traits, Les Parties cooprent entre elles aussi largement que possible, autant que 3

leur lgisbation interne.

I‘absence d‘un tel trait ou accord, bes Parties s‘accordent cette entraide en conformit avec conformit avec tout trait ou accord d‘entraide judiciaire qui peut exister entre eiles. En Les Parties s‘acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, en 2

et qui sont n&essaires aux fins de la procdure.

prsente Convention, y cornpris pour l‘obtention des dments de preuve dont elles disposent pnale ou procdure d‘extradition relatives aux infractions vises aux articies 5 ä 7 et 9 de la procdure Les Parties s‘accordent l‘assistance la plus large possible pour toute enqute,

Artide 17

convient, s‘appliquent en pareil cas.

entendu que les dispositions des articies 17 et 20 i 22 de la prsente Convention, selon qu‘il 1 ou 2 de l‘article 14 de la prsente Convention, d‘tablfr sa comptence, tant paragraphe

Etat et se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu‘aucun autre Etat n‘a de raison, en vertu du l‘intrieur d‘un seul Etat, lorsque l‘auteur prsum est un ressortissant de cet sont commises

La prsente Convention ne s‘applique pas lorsque les infractions vises aux articies 5 a 7 et 9

Article 16 - Non applicabilite de Ta Convention

l‘infraction et ä lui rendre visite.

de l‘auteur prsum avec cornmuniquer ä Croix-Rouge la de international le Comit

l‘article 14, paragraphes 1.c et 2.d d‘inviter Partie ayant tabli sa comptence conformment

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de cet article sont sans prjudice du droit de toute 5