Uebereinkommen

Vernehmlassung 2017/53: Genehmigung und Umsetzung des Übereinkommens des Europarates zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll und Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität · 49 Seiten

Fedlex · Vorlage · Seite 5

contribuer ä la commission d‘infractions terroristes.

d‘autres acteurs de la socit civile ii participer, en vue de prvenir les tensions qui pourraient et organisations non gouvemementales des cas &hant, le impliquant, transculturel, en

et interreligieux dialogue le encourageant en tol&ance la prorneut Partie Chaque 3

par l‘amlioration des plans de formation et de coordination pour des situations de crise.

par le renforcement de la protection physique des personnes et des infrastruchires; b

par l‘&hange d‘informations; a

effets ngatifs, notamment:

coopration entre les autorits nationales en vue de prvenir les infractions terroristes et leurs Chaque Partie prend les mesures qui s‘avrent ncessaires pour anliorer et dvelopper la 2

applicables.

civils et politiques, et d‘autres obligations relatives au droit international, lorsqu‘ils lui sont Droits de l‘Horni-ne et des Liberts fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits droits de l‘hornme lui incombant, teiles qu‘tablies dans la Convention de sauvegarde des infractions terroristes et leurs effets ngatifs, tout en respectant les obligations relatives aux culture, de l‘information, des mdias et de la sensibiisation du public, en vue de prtvenir les des autorit€s rpressives et autres organes, ainsi que dans les dornaines de l‘ducation, de la Chaque Partie prend des mesures appropriees, en particulier daris le dornairie de la formation

Article 3 - Politiques nationales de prvention

et multilatraux existants, applicables entre les Parties.

cadre de la coop&ation internationale, en tenarit compte des traits ou des accords bilatraux prendre au niveau national et dans le notamment du droit ä la vie, ä la fois par des mesures

et de l‘honme droits des pleine jouissance la sur effets ngatifs ses de et terrorisme

Le hut de la prsente Convention est d‘anliorer les efforts des Parties dans la pr€vention du

Article 2— Objectif