Uebereinkommen

proportionnes et dissuasives.

effectives, peines de passibles soient Convention prsente Ta de 9 et 7 ä 5 articies

Chaque Partie adopte les mesures qui s‘avrent n&essaires pour que les infractions vises aux

Article 11

ont commis les infractions.

Cette responsabiit est sans prjudice de la responsabiit pna1e des personnes physiques qui 3

peut tre pna1e, civile ou administrative.

Ta responsabiit des personnes morales Ta Partie, Sous rserve des principes juridiques de 2

vises aux articies 5 ä 7 et 9 de la prsente Convention.

juridiques, pour tab1ir la responsabiit des personries morales qui participent aux infractions Chaque Partie adopte les mesures qui s‘avrent n&essaires, conformment ä ses principes

Article 10

infraction au sens des articies 6 et 7 de la prsente Convention.

sori droit interne la tentative de comrnettre une infraction pna1e dans et conformment

en &iger pour n&essaires qui s‘avrent mesures les ga1ement adopte Partie Chaque 2

au sens des articies 5 ä 7 de la prsente Convention.

soit re apport en sachant que le groupe a l‘intention de comrnettre une infraction ii

de la prsente Conventiori;

activit ou ce but supposent Ta conmission d‘une infraction au sens des articies 5 . 7

faciiter 1‘activit criniinelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette soit viser i

doit tre d1ibr et doit:

de la prsente Convention par im groupe de personnes agissant de concert. Ce concours

7 la contribution i la cornrnission d‘une ou plusieurs des irifractions vises aux articies 5 c

d‘autres personnes de la cornrnettre; Converition ou le fait de donner l‘ordre

l‘organisation de la commission d‘une infraction au sens des articies 5 ä 7 de la prsente b