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Revidierte Rheinschifffahrtsakte. Zusatzprotokoll Nr. 5

Nationalrat, 21. Dezember 1999

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 21. Dezember 1999Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 99.074

Nationalrat · 21. Dezember 1999

Marti Werner (S, GL): Wir behandeln hier einen internationalen Vertrag in der Kategorie IV, weshalb ich mich eigentlich kurz fassen möchte. Dabei will ich doch festhalten, dass die Rheinschifffahrt in mehrfacher Hinsicht eine an und für sich interessante Angelegenheit ist - erstens einmal in historischer Hinsicht: Die Grundlage der Rheinschifffahrt bildet die Rheinschifffahrts-Akte vom 17. Oktober 1868. Seither ist die Schweiz vollwertiges und gleichberechtigtes Mitglied dieser internationalen Organisation. Geleitet wird diese internationale Organisation vom ZKR. ZK heisst - im Unterschied zum ZK der KPdSU - nicht Zentralkomitee, sondern Zentralkommission für die Rheinschifffahrt; ihr obliegt der Vollzug der Rheinschifffahrts-Akte.

Verkehrspolitisch ist die Rheinschifffahrt aber ebenfalls interessant, werden doch 15 Prozent der Aussenhandelsmenge der Schweiz über den Rhein abgewickelt. Die Schweiz besitzt auch eine eigene Flotte mit 75 Güterschiffen, wobei diese 75 Schiffe lediglich 2 Prozent der Transportkapazität ausmachen. Gerade diese Gesamttransportkapazität auf dem Rhein hat in der Vergangenheit zu erheblichen Problemen geführt, da wir eben eine Überkapazität haben.

Ziel der EU und der ZKR war es deshalb, Strukturbereinigungsmassnahmen durchzuführen, um diese Kapazitäten abzubauen. Damit hat man bereits im Jahr 1989 begonnen. Das Konzept für die Jahre 1989 bis 1999 beruhte auf zwei Pfeilern: Der eine ist eine Abwrackaktion. In der ZKR wurde eine "Abwrackkasse" geschaffen, welche durch die Eigner von Schiffen geäufnet wurde. An diese wurden dann Beträge ausbezahlt, wenn sie Schiffe abwrackten und damit Überkapazitäten reduzierten. Der Bund hat in diese Kasse mit Beschluss aus dem Jahre 1997 einen einmaligen Sonderbeitrag von 3,2 Millionen Franken geleistet.

Neben dieser Abwrackaktion bestand das zweite Standbein der Strukturbereinigungsmassnahmen in der so genannten Alt-für-Neu-Regelung. Das bedeutete, dass ein Schiffseigner die alte Kapazität verschrotten musste, wenn er ein neues Schiff kaufte, oder - wenn er das nicht tat - einen Beitrag an die Abwrackkasse zu leisten hatte. Damit wurden die Preise für die Neuschaffung von Kapazitäten erhöht, und somit konnte auch die Kapazität in Grenzen gehalten werden.

Diese Massnahmen laufen nun per Ende 1999 aus. Die EU hat im März 1999 entschieden, dass diese Strukturbereinigungsmassnahmen grundsätzlich weitergeführt werden sollten. Die ZKR hat die Vorschläge der EU mit Beschluss vom 28. April 1999 in dem Sinne aufgenommen, dass die Alt-für-Neu-Regelung weitergeführt werden soll.

Zu diesem Zweck wurde das Zusatzprotokoll Nr. 5 zur Revidierten Rheinschifffahrtsakte verfasst und aufgenommen. Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen beantragt Ihnen, den entsprechenden Bundesbeschluss, der die Ratifizierung dieses Protokolles beinhaltet, gutzuheissen. Dieses Protokoll soll mit dem entsprechenden Bundesgesetz umgesetzt werden.

Die Kommission ist sowohl einstimmig für Eintreten als auch für Zustimmung zu den beiden Vorlagen.

Ich beantrage Ihnen, ebenfalls einzutreten und zuzustimmen; gleichwohl möchte ich mir noch eine kritische Schlussbemerkung erlauben: Wir müssen dieses Geschäft im Dringlichkeitsverfahren durchführen. Wenn man den Ablauf des Geschäftes betrachtet, ist das meines Erachtens keineswegs zwingend. Die ZKR hat das Zusatzprotokoll am 28. April 1999 beschlossen, die Botschaft des Bundesrates datiert vom 8. September 1999. Ich bin der Auffassung, dass die Materie nicht hochkomplex ist und das Schweizerische Seeschifffahrtsamt auch nicht gerade mit Gesetzesrevisionen überhäuft ist, so dass es ohne weiteres hätte möglich sein sollen, das Geschäft mit einer besseren Terminierung im ordentlichen Verfahren durchzuziehen.

Das hätte uns in der Kommission auch ermöglicht, einerseits eine vertiefte Diskussion über die Rheinschifffahrt als "Bein" unserer Verkehrspolitik zu führen und uns andererseits auch à fond über die Strukturbereinigung und die Strukturbereinigungsmassnahmen zu unterhalten. Man hätte sich dann in der Botschaft vonseiten des Bundesrates bzw. vonseiten des verfassenden Amtes nicht bitterlich beklagen müssen, dass die beachtliche Leistung der Rheinschifffahrt im Dienste der Aussenwirtschaft "leider verschiedentlich nur ungenügend zur Kenntnis genommen" werde, wie das in Ziffer 11 der Botschaft gemacht wird.

Christen Yves (RL, VD): Il existe une Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), dont la Suisse est membre. Cette commission traduit des objectifs de politique de navigation intérieure de l'Union européenne. Cette commission a pris depuis 1989 des mesures d'assainissement structurel pour diminuer la flotte de bateaux de transport de marchandises sur le Rhin, qui est encore aujourd'hui en surcapacité. Ces mesures consistent, d'une part, à encourager les bateliers à mettre leur bateau à la ferraille en leur versant des primes, c'est ce qu'on appelle l'action de déchirage, d'autre part, à les décourager de mettre en service de nouveaux bateaux en les obligeant soit à compenser les nouveaux par une mise hors service des anciens, soit à verser une contribution à ce qu'on appelle la caisse de déchirage. Cette action est appelée règle "vieux pour neuf".

La Suisse s'est associée à ces actions qui se fondent sur le Protocole additionnel No 4 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Ce protocole arrivera à échéance à la fin de l'année. La CCNR, suivant en cela la politique de l'Union européenne, souhaite reconduire une de ses règles, celle du vieux pour neuf, qui ne coûte rien aux Etats, et ceci jusqu'en 2003.

Il y a urgence. M. Marti, membre de la commission, était d'avis que l'on aurait pu l'éviter. La commission était, elle, d'avis que cette urgence ne pouvait pas l'être, qu'elle devait être proposée au bureau. On remercie en cela le bureau de l'avoir acceptée. Il vous a été dit que le Protocole additionnel No 5 a été signé le 28 avril 1999 par les Etats représentés à la CCNR; il n'a donc pas été possible de présenter le message dans des délais suffisants.

L'importance de la navigation rhénane pour la Suisse. Quelques chiffres. Il vous intéressera de savoir que l'objet qui vous est soumis n'est pas anecdotique. En effet, la flotte rhénane suisse représente, avec ses 75 navires d'une capacité moyenne de 2000 tonneaux, environ 2 pour cent de la flotte totale sur le Rhin, mais surtout ce sont près de 15 pour cent des volumes globaux du commerce extérieur de la Suisse qui sont transportés par le Rhin, et cela est considérable. Vous comprendrez dès lors l'importance de la présence de la Suisse dans la CCNR dont les membres - France, [PAGE 2596] Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Suisse - ont tous les mêmes droits et prennent leurs décisions à l'unanimité.

A la demande de la Suisse, la CCNR a accepté de renoncer au renouvellement de la mesure structurelle, l'action dite de déchirage, qui est un mécanisme de crise peu compatible avec les lois du marché. Jusqu'ici, cette mesure a coûté à la Suisse 2 millions d'euros, c'est-à-dire 3,3 millions de francs suisses. Donc seule la règle "vieux pour neuf" serait reconduite. Tout batelier souhaitant des volumes de cales supplémentaires doit soit déchirer simultanément un volume équivalent, ou verser une contribution à une caisse de déchirage. Cette mesure implique pour chaque Etat de créer un fonds de navigation intérieure qui financera des mesures de promotion en faveur de la navigation intérieure, entre autres dans le domaine de la formation. En Suisse, ce fonds sera géré par l'Office suisse de la navigation maritime qui a géré jusqu'ici la Caisse suisse de déchirage. Cela ne devrait pas occasionner de frais supplémentaires pour la Confédération. Il est évident que cette mesure ne peut s'avérer efficace que si tous les pays rhénans l'acceptent simultanément, sans quoi des bateliers pourraient la détourner en enregistrant leur nouvelle unité dans un pays qui n'aurait pas signé la convention. Notre pays, qui a obtenu des droits supplémentaires de la part de la CCNR en 1998, doit donc en contrepartie se montrer solidaire et accepter le protocole additionnel.

Sur le plan du droit, par l'arrêté fédéral, il vous est demandé d'approuver le Protocole additionnel No 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Selon la constitution, à son article 24ter, cet accord est du domaine de la Confédération. Son approbation est soumise au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

Toutes les dispositions du Protocole additionnel No 5 n'étant pas directement applicables, il est nécessaire de les transposer en droit national et de les préciser dans la loi qui vous est soumise, en particulier le problème du fonds de navigation intérieure.

La clause d'urgence de cette loi, quant à elle, se fonde sur l'article 165 de la nouvelle constitution. Par ailleurs, la dérogation au principe de la liberté économique s'appuie sur l'article 87 de la constitution. La loi est également soumise au référendum facultatif.

La commission, à l'unanimité, vous propose d'accepter l'arrêté fédéral ainsi que la loi qui transpose le droit national.

Deiss Joseph, Bundesrat: Il est important que la Suisse puisse appliquer, à partir du 1er janvier de l'année prochaine, le Protocole additionnel No 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Je suis donc reconnaissant au Parlement, en particulier à la commission, d'avoir accepté de traiter ce dossier selon la procédure d'urgence. Je ne voudrais pas entrer dans la discussion sur la question de savoir s'il eût été possible de le traiter en temps voulu, c'est-à-dire au mois de septembre ou selon la procédure ordinaire. Ce que je peux vous dire, c'est que pour des raisons externes à notre volonté, il n'a pas été possible de porter cet objet à l'ordre du jour plus rapidement.

Il est important que la Suisse puisse appliquer ce protocole additionnel si l'on veut garantir le succès de l'action internationale d'assainissement de la navigation sur le Rhin, en particulier en ce qui concerne les capacités du tonnage. Je voudrais remercier les deux rapporteurs qui vous ont présenté les éléments essentiels du dossier, et je n'ai pas l'intention de les répéter. Toutefois, je rappellerai les trois raisons essentielles qui font que la Suisse doit continuer sa participation à ce programme, et cela immédiatement:

Tout d'abord, pour une question de solidarité européenne; si la Suisse ne participait pas immédiatement aux mesures, elle offrirait une possibilité de contourner les mesures prises par les autres pays au sein de l'Union européenne. Les entrepreneurs de l'Union européenne pourraient enregistrer leurs bateaux en quelque sorte gratuitement en Suisse, c'est-à-dire sans se soumettre à l'obligation de détruire l'ancienne cale et sans payer non plus de cotisation spéciale.

La deuxième raison est que la solidarité n'est pas à sens unique. En effet, les autres pays membres de la Commission centrale se sont montrés, déjà dans le passé, solidaires envers la Suisse dans le domaine des droits de transport. De facto, la Suisse a obtenu en 1998, parmi les pays membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), l'égalité de traitement dont bénéficient les Etats membres de l'Union européenne. La participation de la Suisse aux mesures de sortie est en quelque sorte une contrepartie aux droits de navigation supplémentaires qu'elle avait obtenu.

Enfin, les mesures de sortie ont un caractère de compromis qui prend largement en compte les intérêts suisses. Quand la CCNR a transposé les dispositions de l'Union européenne, elle n'a pas repris, à la demande de la Suisse, le mécanisme dit de crise également contenu dans le droit communautaire. Notre pays, qui seul est membre de la CCNR sans être en même temps membre de l'Union européenne, ne voulait pas accepter ce mécanisme, car celui-ci comporte un système de régulation de cale pour un temps indéterminé, et ces modalités ne sont pas encore connues avec suffisamment de précision. Il s'agit maintenant d'honorer cet esprit de compromis en nous engageant immédiatement sur ce protocole additionnel.

Le Conseil fédéral vous propose donc d'accepter la loi fédérale ainsi que l'arrêté fédéral urgent portant approbation du Protocole additionnel No 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin.

Seiler Hanspeter, Präsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesgesetz über die Durchführung von Auflagen für die Inbetriebnahme von Rheinschiffen und von Massnahmen zur Förderung des Rheinschiffsverkehrs

1. Loi fédérale concernant la mise en oeuvre des conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Art. 1-6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-6

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Präsident (Seiler Hanspeter, Präsident): Die Genehmigung von Artikel 6 erfolgt unter Vorbehalt der Dringlichkeitsabstimmung, die heute Nachmittag stattfinden wird.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 134 Stimmen

(Einstimmigkeit)

2. Bundesbeschluss betreffend das Zusatzprotokoll Nr. 5 zur Revidierten Rheinschifffahrtsakte

2. Arrêté fédéral portant approbation du protocole additionnel No 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[PAGE 2597] [VS]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 130 Stimmen

(Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats