Groupe d’action financière. Umsetzung der Empfehlungen 2012
Nationalrat, 10. Dezember 2014 · Differenzen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 10. Dezember 2014Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 13.106
Nationalrat · 10. Dezember 2014 · Differenzen
Rossini Stéphane, Präsident: Bundesgesetz zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière
Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012
Block 1 - Bloc 1
Le président (Rossini Stéphane, président): Les débats sont organisés en deux blocs. Dans le premier bloc, nous examinerons les divergences relatives aux dispositions modifiées du Code civil ainsi qu'à celles relatives à la procédure en cas de soupçons de blanchiment d'argent. Dans le deuxième bloc, nous traiterons les divergences sur les autres dispositions.
Nidegger Yves (V, GE): Ceux d'entre vous qui ne sont coutumiers ni de ce qui relève du GAFI ni des travaux de la Commission des affaires juridiques doivent commencer à s'ennuyer en voyant cet objet faire sans cesse la navette entre les deux conseils. Cela dit, vous avez eu grandement raison de manifester votre désaccord avec le Conseil des Etats et le Conseil fédéral sur cette question. Au nom de la minorité que j'emmène, je vous demande de maintenir les divergences.
Depuis les travaux prétendument de mise en oeuvre des recommandations du GAFI, le Parlement a été mis sous pression par le Conseil fédéral pour aller vite, pour bâcler les travaux, pour avancer les yeux fermés en modifiant notre droit civil, notre droit des sociétés et la législation relative au trafic des paiements, c'est-à-dire le coeur même du fonctionnement de l'économie des petites et moyennes entreprises de notre pays. Tout cela sous prétexte de mettre en oeuvre des recommandations visant à lutter contre l'argent du terrorisme et le financement de l'acquisition d'armes nucléaires par des groupes terroristes.
On nous a dit à maintes reprises qu'il était urgent d'agir car, si nous n'acceptions pas toutes les propositions du Conseil fédéral, la Suisse se retrouverait sur une liste noire du GAFI, ce qui est faux! L'examen de la Suisse par les pairs au sein du GAFI interviendra au deuxième semestre 2016. Nous aurions eu tout le temps qu'il faut pour faire un travail soigné, sans pression exercée sur nous. Quant à l'Allemagne, qui a raté son examen par les pairs en 2010, elle n'a pas été mise sur une liste noire. Il lui a simplement été demandé d'expliquer comment elle entendait modifier à l'avenir sa législation dans le sens des recommandations du GAFI.
Nous avons ici un droit des sociétés et un droit civil, pour les divergences restantes, que prétendrait vouloir écrire le percepteur. Philosophiquement, nous ne pouvons pas accepter cela. Nous avons résisté plusieurs fois, et avec raison. Malheureusement, une bonne partie du Parlement ne souhaite pas résister. Pour le groupe socialiste, c'est l'occasion de redire son rapport compliqué à l'argent, qui est vu comme un péché lorsqu'il apparaît sous forme de bénéfices économiques, à son stade primaire, mais qui est sanctifié après la ponction fiscale par le but auquel il est alloué, soit le paiement du salaire des fonctionnaires. De l'autre côté du Parlement, nous n'avons pas ce rapport compliqué lorsque nous considérons les intérêts de l'économie.
Nous savons maintenant que les pressions pour que nous acceptions toutes les modifications ne viennent pas du GAFI, mais que c'est la perspective d'un examen par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales - un groupe dans le cadre de l'OCDE, une amicale de percepteurs qui luttent contre les paradis fiscaux - qui serait la raison de la pression sous laquelle le Conseil fédéral nous met. Ce n'est pas une raison pour revoir notre droit des sociétés et notre droit financier de manière générale. Nous pensions que l'adhésion de la Suisse à l'échange automatique d'informations suffirait. Eh bien non, toute l'économie, et pas seulement les banques, devrait se retrouver nue sous les rayons ultra-violets de l'administration fiscale si nous suivons le Conseil fédéral! Avec, en perspective, un examen par le Groupe d'examen par les pairs, groupe présidé par la France, accompagnée par les îles Caïmans, l'Inde, Singapour et les îles Vierges à la vice-présidence, les Bahamas et les Bermudes comme membres. C'est dire que nous serons sous l'examen de pairs particulièrement concernés par notre application à suivre ces recommandations.
Il n'y a aucune raison de modifier le droit des fondations ecclésiastiques, qui ne sont évidemment touchées ni par le terrorisme, ni par des questions de transfert d'informations automatique, ni par la loi sur le blanchiment d'argent - qui a été mise dans le même panier, peut-être au motif d'un lien matériel, qui est dans les deux cas le secret de la confession -, en revoyant la procédure des annonces. Il n'y a pas lieu de revenir sur les divergences entre nos deux conseils, nous en avons déjà longuement discuté, à deux reprises.
Ces divergences existent pour de bonnes raisons, et je vous demande donc de les maintenir aujourd'hui et de ne pas céder au mauvais chantage qui vous est fait.
Schwaab Jean Christophe (S, VD): Je profite de revenir sur les propos de Monsieur Nidegger au sujet du rapport qu'auraient - du moins dans ses fantasmes les plus fous - le Parti socialiste et le groupe socialiste avec l'argent. Non, le Parti socialiste et le groupe socialiste ne considèrent pas l'argent comme un péché, ils n'ont rien contre les riches, ils n'ont rien contre les nantis. Tant mieux si certains entrepreneurs ont du succès, tant mieux si certaines personnes fortunées gagnent de l'argent. Il est cependant important que ces dernières contribuent au bien commun à la hauteur de leurs moyens, notamment parce que la devise de notre Confédération est: "Un pour tous, tous pour un". Et lorsqu'il y a de l'évasion fiscale, eh bien c'est un délit dont nous, contribuables honnêtes, sommes les victimes, nous qui payons nos prestations publiques plus chères et qui payons plus d'impôts parce qu'une petite poignée de nantis se permet de tenter d'échapper à ses obligations.
Je déplore que certains dans cet hémicycle jouent avec le feu en faisant de l'obstruction. Cela a été le cas des membres du groupe UDC tout au long des travaux de la commission, j'y reviendrai. Pourquoi dire qu'ils jouent avec le feu lorsqu'ils empêchent le Parlement d'adopter les nouvelles réglementations du Groupe d'action financière (GAFI)? Parce que non seulement la réputation de notre place financière est en jeu, mais ses emplois également. Nous savons [PAGE 2265] que si notre pays était placé sur liste noire, sa réputation en prendrait certes un coup, mais surtout, des emplois seraient menacés, parce que nous risquerions de voir notre place financière exclue de certains marchés, en particulier du marché européen. Des emplois seraient condamnés dans notre pays, des emplois seraient détruits, délocalisés, et notre Parlement a une responsabilité.
Je suis ravi de voir qu'enfin, la majorité des groupes qui étaient représentés dans la commission a choisi de se rallier à la raison et de cesser de jouer avec le feu, comme nous propose de le faire le groupe UDC. Le temps presse, pas tant à cause du GAFI, mais à cause du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui prévoit une revue par les pairs en février 2015. A cette date, notre législation devra être sous toit. Si elle aboutit - nous l'espérons - au cours de cette session, elle ne sera certes pas encore entrée en vigueur, mais elle sera au moins sous toit et ce sera un grand avantage pour notre pays au moment d'affronter ses obligations internationales. Je souhaite instamment que nous nous pressions d'adopter sans délai ces règles qui sont nécessaires aux emplois de notre place financière et à la bonne santé de notre économie dans son ensemble.
La commission, contrairement à ce qu'a prétendu Monsieur Nidegger, n'a certainement pas bâclé ses travaux. Le travail réalisé a été usuel et soigneux. Notre commission a procédé à deux séries d'auditions et s'il existe un groupe, dans cet hémicycle, qui ne s'est pas posé de questions et a opté pour une position visant à ne pas examiner la moindre proposition, il s'agit bien du groupe UDC. Celui-ci a rejeté toutes les propositions en bloc, qu'il s'agisse de propositions de compromis ou des modifications adoptées par le Conseil des Etats.
Le groupe socialiste soutiendra la proposition de la majorité de la commission au sujet des fondations ecclésiastiques dont il est question à l'article 52 alinéa 2 du Code civil. Nous ne voyons pas de raison à ce que ces fondations ne doivent pas identifier leurs bénéficiaires économiques. Nous ne voyons pas non plus de raison de leur accorder un privilège matériel. Malgré les vertus qu'a et professe l'Eglise, nous ne pouvons pas exclure un certain risque de blanchiment d'argent aussi dans les fondations ecclésiastiques. En revanche, le groupe socialise souscrit pleinement à la proposition de compromis à l'article 6b alinéa 2bis du titre final du Code civil. Cette proposition prévoit un délai de cinq ans pour que lesdites fondations ecclésiastiques puissent s'inscrire au registre du commerce. Matériellement, cela ne change rien mais, sur la forme, cela leur donne un peu de temps, ce qui s'inscrit dans l'esprit du compromis proposé.
A l'article 10a alinéa 1 de la loi sur le blanchiment d'argent, notre position, une fois n'est pas coutume, est celle de l'Association suisse des banquiers qui demande également d'adopter une réglementation conforme aux recommandations du GAFI. Il est clair que violer l'interdiction d'informer le client en cas de soupçon de blanchiment d'argent constituerait une violation des règles du GAFI; c'est une exigence ferme que nous devons respecter. Cette exigence est compréhensible car, si l'on fait part au client d'un soupçon dont on apprend plusieurs années plus tard qu'il était fondé, on induit un risque important de déplacement des fonds. Dans ce contexte, interdire à l'intermédiaire financier d'informer le client dans tous les cas, c'est le protéger et protéger la réputation de notre place financière.
La proposition de la minorité Nidegger souhaite le maintien de notre précédente décision qui n'était, j'en suis persuadé, pas conforme aux exigences du GAFI. Par ailleurs, cette disposition adoptée lors du débat précédent confond à mon avis la question de l'information aux autorités, nécessaire et dans l'esprit de la loi sur le blanchiment d'argent, et l'information respectivement au client et aux tiers, qui est illicite car nuisible aux objectifs que se donne notre législation exemplaire en matière de blanchiment d'argent.
Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission.
Flach Beat (GL, AG): In der nun letzten Runde um die Gafi-Empfehlungen geht es nochmals richtig ans Eingemachte. In diesem ersten Block hier geht es allerdings nicht um die ganz wesentlichen Bestandteile der Gafi-Empfehlungen. Aber die Gafi-Empfehlungen haben eben auch Auswirkungen auf Bereiche, die nicht direkt die Terrorismusfinanzierung betreffen, denn bei den Gafi-Empfehlungen geht es eben auch um die Geldwäscherei.
Der Ständerat unterbreitet uns eine Vorlage mit den Ausnahmen, die der Bundesrat im Bereich der kirchlichen Stiftungen zulässt, die diesen nun wirklich einfach nicht mehr wehtun. Es bestand hier eine grosse Angst, dass die alten, traditionellen kirchlichen Stiftungen in einem Bereich abgestraft werden, der sie vordergründig wenig betrifft. Als Verwalter von grossen Vermögen stehen sie trotzdem in der Pflicht, im Bereich der Geldwäscherei und der Transparenz gewisse moderne Anforderungen zu erfüllen.
Wir haben jetzt eine Frist von fünf Jahren ab Inkrafttreten, während der die kirchlichen Stiftungen Zeit haben, ihre Angelegenheiten zu regeln und sich ordentlich eintragen zu lassen. Wenn sie das nicht schaffen, sei es, weil sie die Unterlagen nicht mehr finden, sei es, weil sie nicht mehr lesbar sind usw., verlieren sie deswegen nicht ihre juristische Persönlichkeit. Schliesslich hat der Bundesrat versprochen, dass er auf diese besonderen Umstände der kirchlichen Stiftungen Rücksicht nehmen wird, insbesondere weil die Akten teilweise eben wirklich sehr alt sind und man nicht mehr genau weiss, wie die Organisation ist. Er wird dort offensichtlich ein offenes Ohr für diese Anliegen haben. Dann haben wir das geordnet.
Ich bitte Sie, hier unbedingt der Mehrheit zu folgen. Es gibt keinen Grund mehr, in einer Trotzreaktion zu sagen, das habe keinen Zusammenhang. Es geht um grosse Werte, es geht um grosse Bestände monetärer Art, die in diesen Stiftungen vorhanden sind. Machen wir Ordnung im Stall; das kommt allen zugute.
Zum Antrag der Minderheit Nidegger, bei dem es darum geht, was ein Finanzintermediär denn zu tun hat, wenn er Kenntnis von einem schwarzen Schaf unter seinen Kunden erhält: Der Antrag der Minderheit Nidegger, der von den Sorgfalts- und Meldepflichten, wie sie jetzt vorgeschlagen sind, stark abweicht, ist einfach nicht Gafi-konform.
Ich bitte Sie, hier ebenfalls der Mehrheit zu folgen.
Wir sollten immer auch bedenken, dass wir jetzt zwar häufig nur noch über kleine Einzelfälle sprechen, dabei aber das Gros der Finanzintermediäre, die einen wesentlichen Beitrag für den wirtschaftlichen Erfolg der Schweiz leisten, nicht aus den Augen verlieren sollten. Wenn wir nämlich in einzelnen Punkten nicht Gafi-konform sind, büsst es nachher die gesamte Branche, wenn wir auf eine schwarze Liste kommen oder halt der Zugang zu gewissen Märkten erschwert wird. Es gibt keinen Grund, die entsprechende Bestimmung jetzt in einer reinen Trotzreaktion abzulehnen.
Ich bitte Sie, bei Block 1 überall der Mehrheit zu folgen.
Schwander Pirmin (V, SZ): Ein paar Vorbemerkungen: Uns von der SVP scheint es, dass wir hier Differenzen nach dem Erledigungsprinzip bereinigen, nicht nach juristischen Kriterien oder aufgrund der Überlegung, ob etwas Gafi-konform ist oder nicht. Es wird ohne materielle Substanz schlichtweg behauptet, etwas sei Gafi-konform oder nicht Gafi-konform. Da machen wir von der SVP-Fraktion nicht mit. Was wir hier auf dem Papier haben, ist nach unserer Beurteilung eine juristische Katastrophe. Ich habe in den letzten elf Jahren schon vieles erlebt. Wir haben schlechte Legiferierungen gemacht, die wir nun bereits wieder revidieren. Ich erinnere an die Swissness-Vorlage, an das SchKG, an das Kindes- und Erwachsenenschutzrecht; diese bereiten uns jetzt in der Praxis Probleme. Auch diese Vorlage wird uns Probleme bereiten, nicht nur international, sondern eben auch bei der nationalen Umsetzung. Wie die Swissness-Vorlage und andere wird auch diese Vorlage Arbeitsplätze kosten. Wir müssen nicht darüber diskutieren, ob die Masseneinwanderungs-Initiative dem Arbeits- und Werkplatz Schweiz schadet. Diese [PAGE 2266] Vorlage müssen wir darauf hin untersuchen, ob sie für unseren Finanz- und Wirtschaftsplatz sinnvoll ist oder nicht.
In der Geldwäschereigesetzgebung haben wir seit Jahren eine Generalklausel. Wenn Sie diese Generalklausel jetzt mit zusätzlichen Details aufladen, haben wir am Schluss keine Generalklausel mehr, sondern eine Verwässerung der Geldwäschereigesetzgebung. Das ist die Konsequenz. Überall dort, wo Sie sehr detailliert legiferieren, haben Sie auch sehr viele Lücken. Das machen Sie generell bei dieser Vorlage.
In Block 1 haben wir eine Differenz bezüglich der kirchlichen Stiftungen. Wir sind nach wie vor der Meinung, dass sich die kirchlichen Stiftungen nicht im Handelsregister eintragen lassen müssen, dass wir sie ausnehmen können. Auch im internationalen Kontext wird das so gehandhabt. Ich habe noch während dieser Differenzbereinigungsphase mit Vertretern verschiedener Länder diskutiert, insbesondere auch mit den zuständigen Behörden und Stellen der USA. Wir müssen auch einmal schauen, was andere Länder machen. Da läuft es betreffend die kirchlichen Stiftungen anders; sie werden nicht berücksichtigt. Es gibt Länder, die zwar Vorschriften haben, sie aber überhaupt nicht durchsetzen. Hier wollen Sie einmal mehr Musterschülerin und Musterschüler sein. Damit würden Sie Tausende von Arbeitsplätzen in der Schweiz gefährden. Das kann es nicht sein!
Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, an der bisherigen Lösung festzuhalten und die kirchlichen Stiftungen auszunehmen.
Der zweite Punkt in diesem Block betrifft die Sorgfaltspflichten beziehungsweise das Informationsverbot: Auch hier genügt unseres Erachtens die bisherige Lösung, die generell formuliert ist. Es muss nicht noch detailliert ausgeführt werden. Es ist eine ganz klare Formulierung. Wir sehen nicht ein, mit welcher Regelung der Gafi diese Bestimmung nicht konform sein soll; wir sehen es schlichtweg nicht. Es wird einfach generell behauptet, sie sei nicht Gafi-konform. Mit solchen generellen Behauptungen ohne Substanz können Sie doch nicht juristisch argumentieren.
Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, hier der Minderheit Nidegger zu folgen.
Rossini Stéphane, Präsident: Le président (Rossini Stéphane, président): Le groupe libéral-radical, le groupe PBD et le groupe des Verts soutiennent la proposition de la majorité.
Vogler Karl (M-E, OW): Namens einer Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion ersuche ich Sie, in Block 1 die Anträge der Minderheit Nidegger abzulehnen und der Mehrheit zu folgen.
Ich äussere mich kurz zu Artikel 52 Absatz 2 und zu Artikel 6b Absatz 2bis Schlusstitel ZGB: Ich habe bereits anlässlich der letzten Debatte zu dieser Frage gesagt, dass eine generelle Befreiung der kirchlichen Stiftungen wie auch der Familienstiftungen von der Eintragungspflicht nicht Gafi-konform wäre. Kollege Schwaab hat es hier deutlich gesagt: Es gilt zu vermeiden, dass die Schweiz wegen dieser Frage wieder auf eine schwarze Liste kommt. Unser Finanzplatz kann sich das schlicht nicht leisten.
Ebenfalls anlässlich der letzten Beratung hier habe ich gesagt, dass man mit dem neuen Artikel 6b Absatz 2bis Schlusstitel ZGB gemäss Mehrheit eine Lösung gefunden hat, mit welcher die kirchlichen Stiftungen wie auch die Familienstiftungen zweifelsohne gut, ja sehr gut leben können. Zentral ist, dass die Rechtspersönlichkeit der bestehenden kirchlichen Stiftungen und der bestehenden Familienstiftungen gewahrt bleibt, und zwar unabhängig vom verlangten Handelsregistereintrag. Selbst bei einem Nichteintrag verlieren diese Stiftungen ihre Rechtspersönlichkeit nicht. Die Bestandesgarantie ist also gegeben; damit ist das Hauptanliegen dieser Stiftungen erfüllt. Hinzu kommen, Kollege Flach hat es gesagt, die vereinfachten Eintragungsmodalitäten innerhalb von fünf Jahren.
Ich ersuche Sie dringend, bei diesen Bestimmungen der Mehrheit zuzustimmen. Weiter ersuche ich Sie namens unserer Fraktion, auch bei Artikel 10a Absätze 1 und 6 des Geldwäschereigesetzes der Mehrheit zu folgen.
Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Ich möchte Sie ebenfalls bitten, die Minderheitsanträge Nidegger in beiden Fällen, bei den kirchlichen Stiftungen und bei der Meldepflicht, abzulehnen.
Bei den kirchlichen Stiftungen haben wir, denke ich, einen guten Mittelweg, einen Kompromiss gefunden, mit dem zwar die Eintragung ins Handelsregister verlangt wird, die Rechtspersönlichkeit der kirchlichen Stiftungen aber nicht davon abhängt, ob sie eingetragen sind oder nicht. Es besteht damit auch eine genügende Übergangszeit für eine solche Eintragung. Schauen Sie, auch die kirchlichen Stiftungen sind bereits heute den weltlichen Organisationsvorschriften unterstellt; eine Stiftung ist nur dann eine Stiftung im Rechtssinn, wenn sie die Organisationsvorschriften des ZGB erfüllt. Insofern befinden wir uns hier also durchaus auf gewohntem Terrain. Es ist auch so, dass die Aufsicht der kirchlichen Stiftungen bei den Kirchen bleiben wird. Es geht hier wirklich nur um die Eintragung innerhalb einer bestimmten Zeit - ohne Auswirkungen auf die Rechtspersönlichkeit, wenn keine Eintragung erfolgt. Ich möchte Sie bitten, diesem Kompromissvorschlag zuzustimmen; der Bundesrat tut dies auch.
Jetzt zu den Sorgfalts- und Meldepflichten: Ich möchte Sie auch hier bitten, der Mehrheit zu folgen. Ich möchte mich nur noch zu den Ausführungen von Nationalrat Schwander äussern und Ihnen sagen: Die Arbeitsplätze wären dann gefährdet, wenn wir die Gafi-Vorlage nicht durchbringen würden. Ich möchte Sie noch einmal daran erinnern, wie wichtig es ist, gerade für den Finanz- und den Wirtschaftsplatz Schweiz, dass wir eine Regelung haben, die den überall geltenden Geldwäschereivorschriften entspricht. Was wir Ihnen hier vorschlagen, ist nicht ein Swiss Finish, sondern das ist eine Mindestregelung, damit wir im Bereich Geldwäscherei Gafi-konform sind. Das ist das Ziel, das wir seit Jahren verfolgen. Ich möchte Sie bitten, hier der Mehrheit zuzustimmen.
Barazzone Guillaume (M-E, GE): La majorité de la commission vous recommande d'accepter la proposition de compromis s'agissant de l'inscription au registre du commerce des fondations ecclésiastiques, en particulier la disposition transitoire qui permettra aux fondations ecclésiastiques existantes qui ne seraient pas encore inscrites dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi de bénéficier de la personnalité juridique, de manière à ce qu'il n'y ait pas de vide juridique. Il s'agit donc vraiment d'une solution de compromis, qui nous permet d'avoir une loi conforme au GAFI tout en garantissant les intérêts desdites fondations.
Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf vient de le dire: une solution de compromis a également été trouvée quant à l'obligation qui est faite à l'intermédiaire financier de ne pas dévoiler à son client la surveillance exercée par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. A la suite d'une proposition Lüscher qui avait été reprise par d'autres, le Conseil fédéral avait finalement décidé de préserver les droits de l'intermédiaire financier en cas de procédure pénale ou civile. En effet, il fallait que l'intermédiaire puisse avoir la possibilité, dans le cadre de ces procédures, de faire valoir ses droits sans violer l'obligation de ne pas informer son client.
La majorité de la commission vous soumet donc deux propositions qui vous permettent de voter un projet conforme aux recommandations du GAFI. Je relèverai, en tant que rapporteur, que la majorité de la commission a déploré le fait qu'une minorité, représentée en particulier par les membres UDC, se soit opposée systématiquement, depuis les débuts des travaux, au projet, que les banques et la plupart des représentants des intermédiaires financiers appellent de leur voeux, pour que la Suisse ait enfin un système conforme au GAFI et pour éviter ainsi des conséquences économiques néfastes en se retrouvant sur une liste grise ou noire.
Nous avons une dernière chance aujourd'hui de faire en sorte que ce projet soit conforme au GAFI. [PAGE 2267]
Ziff. 1 Art. 52 Abs. 2; Übergangsbestimmung Art. 6b Abs. 2bis
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Nidegger, Brand, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)
Festhalten
Ch. 1 art. 52 al. 2; disposition transitoire art. 6b al. 2bis
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Nidegger, Brand, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)
Maintenir
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Ziff. 7 Art. 10a
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 6
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Nidegger, Brand, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)
Abs. 1
Festhalten
Abs. 6
Streichen
Ch. 7 art. 10a
Proposition de la majorité
Al. 1, 6
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Nidegger, Brand, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)
Al. 1
Maintenir
Al. 6
Biffer
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane, Präsident: Block 2 - Bloc 2
Nidegger Yves (V, GE): Touchant au droit des particuliers de posséder du numéraire, l'article 129 alinéa 2 concerne un aspect phare du dispositif. En interdisant les paiements en espèces qui dépassent un certain montant - qui, fixé à 100 000 francs, a immédiatement suscité des propositions de le diminuer -, nous portons atteinte à la liberté de chacun de disposer d'argent sous forme de numéraire si tel est son bon plaisir.
On nous explique qu'il n'est pas forcément nécessaire de pouvoir faire des paiements d'une certaine ampleur avec des sous. Je rappelle simplement que la liberté n'a pas besoin d'excuse pour exister: c'est le principe en tout cas d'une société libérale. Dans une société du type de celle de l'ex-Union soviétique, la situation est différente. Certains membres du conseil sont apparemment nostalgiques de ce type de société. La liberté n'a pas besoin d'excuse pour exister; ce qui a besoin d'une justification stricte, c'est l'interdiction. En effet, dès lors que l'on veut interdire quelque chose qui peut toucher chacun, il faut le justifier.
Tout d'abord, l'interdiction des paiements de plus de 100 000 francs vaut pour les ventes aux enchères organisées par les offices des poursuites et pour le commerce de manière générale. S'agissant des ventes aux enchères, je vous rappelle que le GAFI a un seul but, celui de réprimer la prolifération nucléaire et le terrorisme. Donc il faut se replacer dans le contexte, c'est-à-dire celui de l'éventuelle faillite de la centrale nucléaire de Mühleberg, avec un terroriste qui vient enchérir pour acheter des déchets nucléaires afin de fabriquer une bombinette artisanale. Eh bien non! Demain, il ne pourra plus le faire pour un montant qui dépasse 100 000 francs; il devra se contenter d'en acheter pour un montant inférieur. Un contexte de ce type présente un risque de blanchiment d'argent de type mafieux, mais c'est irréaliste puisque des employés de l'Etat, des offices des poursuites, sont de toute façon là pour veiller au grain. Toutefois, la majorité propose malgré tout de limiter les paiements en espèces.
Un premier concept consistait à dire qu'on interdit les paiements de plus de 100 000 francs. Certains ont chipoté: 200 000 francs, 100 000 francs. Par principe, mieux vaut 200 000 francs que 100 000 francs. Par mes propositions de minorité, je vous propose par conséquent de maintenir des divergences sur ce point car, sur le fond, cette interdiction n'a aucune justification.
Le deuxième concept avait pour point de départ le rejet par notre conseil de l'interdiction des paiements en espèces au-delà de 100 000 francs. On a alors voulu soumettre tous les commerçants du pays à la loi sur le blanchiment d'argent, qui devient dès lors non pas une loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier - c'est bien l'endroit où le blanchiment peut avoir lieu -, mais une loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans toute l'économie. On force ainsi les entreprises à s'affilier à des organes de régulation, à conserver le fruit de leurs recherches non seulement sur l'identité du partenaire commercial, mais aussi sur l'ayant droit économique des acheteurs de divers biens.
La majorité de la commission est revenue au premier concept d'interdiction. Des minorités veulent en rester à celui des obligations accrues faites aux commerçants dans cette matière. Dans un cas comme dans l'autre, elles changent le système libéral suisse, elles touchent à la vie des petites et moyennes entreprises et des particuliers sous prétexte de lutter contre le financement du terrorisme. Ce n'est en effet qu'un prétexte pour restreindre la liberté, une liberté qui nous a permis de respirer sur le plan économique durant des décennies et des siècles, celle de payer avec des sous. Cette liberté n'a pas à être restreinte sous quelque prétexte que ce soit. Sachant en particulier que c'est un percepteur et non pas un agent antiterroriste qui vous demande d'adopter cette modification, on peut en comprendre parfaitement les uniques motifs.
Je vous prie donc, au nom de la minorité que j'emmène, d'en rester au droit en vigueur à tous les articles sur lesquels il y a une divergence à ce sujet.
Flach Beat (GL, AG): Wir sind jetzt hier bei der letzten Differenz dieses Geschäftes. Worum geht es? Mein Vorredner hat gerade davon gesprochen, es gehe eigentlich nur darum, Terrorismusfinanzierung zu verhindern. Das ist nur die halbe Wahrheit, denn es geht auch um Geldwäscherei. Es geht darum, dass die Schweiz als sehr wichtiger Finanzmarkt und Finanz- und Wirtschaftsplatz den Anschluss an das europäische Umland nicht verliert. Mit dem Kontrollieren und Reglementieren von Bargeldflüssen leisten wir einen wichtigen Beitrag zur Verhinderung von strafbaren Handlungen im Bereich des Drogenhandels, wie gesagt, der Proliferation von Atomwaffen und auch, selbstverständlich, der ganz normalen, profanen Geldwäscherei. [PAGE 2268]
Das Konzept des europäischen Umlandes sieht eigentlich ein Bargeldzahlungsverbot ab etwa 15 000 Euro vor. Dagegen haben wir uns hier gewehrt, weil wir gesagt haben, dass das Zahlen mit Bargeld in der Schweiz nicht per se etwas Schlechtes sei. Als Liberaler bin ich absolut der Meinung, dass dem auch so ist. Nicht jeder, der mit 100 000 Franken in eine Bijouterie geht und etwas kauft, ist ein Mafioso. Das ist wichtig, und deshalb sollten wir das Zahlen mit Bargeld auch beibehalten.
Nun gibt es in dieser Beratung eine ganz seltsame Konstellation. Die Mehrheit hat sich nämlich eigentlich auch daran gestört, dass man ein Bargeldzahlungsverbot ab irgendeiner Schwelle einführen will; sie hat sich deshalb sehr lange dagegen gewehrt. Dann hat der Bundesrat ein Konzept vorgelegt, das es ermöglicht, die Bargeldgrenze quasi aufzuweichen, indem wir sagen, dass ein Händler Bargeld über 100 000 Franken weiterhin annehmen kann, wenn er gewisse Kriterien erfüllt: Er muss schauen, wer am Tresen mit dem Geld kommt, er muss sich diesen Kunden anschauen, und er muss, wenn er über 100 000 Franken für ein Collier oder ein Auto oder ein Kunstwerk oder einen Perserteppich oder was weiss ich entgegennehmen will, halt auch eine Revisionsstelle haben, die diese Überprüfung vornehmen kann. Solche Revisionsstellen gibt es in der Schweiz etwa 11 000. Ich kann mir, ganz ehrlich gesagt, kaum vorstellen, dass ein Bijoutier, der solche Geschäfte tätigt, in seinen ganzen geschäftlichen, buchhalterischen und steuerlichen Belangen nicht durch eine Treuhandunternehmung beraten wird; ich glaube kaum, dass dies möglich wäre.
Das Konzept des Bundesrates sieht dann weiter vor, dass der Händler den Kunden halt zur Bank schickt, wenn er diese Sorgfaltspflicht nicht übernehmen will. Der Händler sagt: "Du kannst das kaufen, aber was über 100 000 Franken ist, zahlst du bitte bei der Bank um die Ecke ein!" Und wenn die Bank um die Ecke dann gerade geschlossen hat, macht der Händler das Geschäft nicht. Ich finde das schade.
Das Konzept, das der Bundesrat aufgezeigt hat und das der Ständerat mit absolut überwältigender Mehrheit angenommen hat, ist genau das Konzept, das die Mehrheit vor ein paar Wochen hier drinnen noch gewünscht hat. Es lässt alle diese Möglichkeiten zu: eine liberale Haltung zu Bargeld und die Möglichkeit, Bargeldzahlungen auch über 100 000 Franken entgegenzunehmen - halt mit der Verpflichtung für den Händler, zu schauen, wer der Käufer ist. Wenn jemand mit einem Koffer, der mit 10-Dollar-Scheinen gefüllt ist, kommt und ein Säckchen Diamanten kauft, dann stimmt vielleicht etwas nicht, und dann wäre genaueres Hinschauen gegeben. Aber ich glaube, das sind nicht die Geschäfte, die unsere Bijoutiers machen wollen.
Ich bitte Sie, hier unbedingt meinem Minderheitsantrag I, also dem Konzept des Bundesrates und des Ständerates, zuzustimmen. So haben wir eine liberale Lösung: Es ist alles möglich, es gibt nicht zusätzlichen administrativen Aufwand, und vor allen Dingen sind wir Gafi-konform.
Die Anträge der Minderheit III (Schwander) und der Minderheit II (Nidegger) sind in diesem Bereich schlicht und ergreifend nicht Gafi-konform. Wir sollten nicht das Gefühl haben, einfach aus traditionalistischen Gründen, wir könnten eine eigene Lösung basteln, also keine Regelung wollen und den gesamten Finanzplatz dazu verdammen, nicht mehr Gafi-konform zu sein. Dann wäre die Schweiz auf einer dieser ominösen schwarzen Listen - auch wenn uns das nicht passt und es vielleicht ein bisschen seltsam ist, dass die Schweiz plötzlich auf einer solchen Liste auftaucht. Das wäre aber der Fall und würde starke und schwerwiegende Eingriffe in unser Wirtschaftsgefüge zur Folge haben.
Ich bitte Sie dringend, dem Vermittlungsantrag der Minderheit I zu folgen.
Lüscher Christian (RL, GE): La première chose que j'aimerais dire est que le groupe libéral-radical tient lui aussi, comme l'ensemble des groupes, à ce que nous soyons dans une situation dite "Gafi-konform": nous avons compris que c'était l'intérêt de la Suisse et de la place financière. Nous avons aussi compris - cela nous a été expliqué hier notamment, en commission, par Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf - qu'il y a urgence car une échéance attend la place financière en février 2015, avec des conséquences néfastes dans l'hypothèse où notre loi ne serait pas adoptée.
Donc le plus important, quelles que soient nos divergences aujourd'hui, c'est que, maintenant ou au plus tard aujourd'hui en Conférence de conciliation, nous trouvions une solution afin de pouvoir soumettre cet objet au vote final ce vendredi et donc adopter une loi qui pourra être présentée l'année prochaine au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, à l'Organisation de coopération et de développement économiques et au GAFI.
Ici, on parle de paiements cash et, face à ces derniers, il y a plusieurs possibilités. D'abord, est-ce qu'on les admet, et si oui, jusqu'à quel montant? Dans un premier temps, le Conseil fédéral disait: "On les admet jusqu'à 100 000 francs et, au-delà, on doit passer par un intermédiaire financier." Puis, diverses propositions ont été faites dans les conseils, notamment relever le montant limite à 200 000 francs - cela n'a pas été accepté; ou alors introduire la possibilité d'accepter du cash quel que soit le montant mais, au-delà de 100 000 francs, les négociants - quels négociants? c'était une autre question - devaient être soumis à un certain nombre d'obligations. La solution retenue par le Conseil des Etats consiste à soumettre tous les négociants à des obligations assez coûteuses au-delà de 100 000 francs, à des vérifications sur l'arrière-plan économique, sur l'identité de l'ayant droit économique, de même qu'à l'obligation d'avoir un organe de révision, un organe de contrôle qui vérifie si le négociant a satisfait aux obligations légales qui sont les siennes.
Le groupe libéral-radical a voulu - et c'est l'objet de ma proposition de minorité III - limiter ces obligations à un certain nombre de domaines d'activités commerciales qui sont susceptibles, plus que d'autres, d'attirer du cash qui, le cas échéant, pourrait provenir du blanchiment d'argent. La présente loi doit s'appliquer, évidemment, aux intermédiaires financiers. Mais, pour les négociants - la deuxième catégorie -, nous proposons de limiter la qualification de négociant au sens de la loi sur le blanchiment d'argent aux personnes faisant le commerce de biens dans les domaines de l'immobilier, des métaux et des pierres précieuses et du marché de l'art.
C'est donc ce que je vous propose, avec ma proposition de minorité III à l'article 2 alinéa 1 lettre b.
Si cette proposition de minorité était rejetée, alors nous sommes d'avis que la proposition de la minorité III (Schwander) à l'article 8a est une bonne proposition parce que, si tous les négociants sont concernés, alors il vaut mieux qu'il y ait des obligations "light" pour les négociants qui ne sont, une fois encore, pas forcément armés, ou n'ont pas la formation pour procéder à des vérifications poussées, telles que celles qui résultent des dispositions adoptées par le Conseil des Etats.
Si ces deux propositions de minorité sont rejetées, alors le groupe libéral-radical est plutôt d'avis de revenir à la version initiale du Conseil fédéral, qui n'exige aucune obligation de vérification pour les paiements jusqu'à concurrence de 100 000 francs - on peut accepter de l'argent liquide -, mais qui exige le passage par un intermédiaire financier pour les paiements de plus de 100 000 francs. Pourquoi passer par un intermédiaire financier? Parce que ce dernier est mieux armé qu'un commerçant - un vendeur de voitures, de meubles ou d'appareils informatiques, par exemple - pour procéder aux vérifications que la loi sur le blanchiment d'argent impose à celui qui reçoit, le cas échéant, des sommes d'argent importantes de la part d'un client.
Nous voulons trouver une solution qui permette de protéger la place financière, dans la mesure où nous voulons une solution qui soit conforme aux recommandations du GAFI, mais, en tant que libéraux, nous voulons aussi protéger les commerçants et négociants de notre pays, en évitant que ne leur soient imposées toutes sortes d'obligations pour lesquelles ils ne sont ni préparés ni armés et qui [PAGE 2269] engendreraient pour eux des coûts sans rapport avec l'activité qu'ils mènent, parce que, il faut bien le dire, les paiements au comptant sont assez rares. Cela dit, à Genève, la clientèle moyen-orientale aime payer en liquide. C'est de l'argent qui est parfaitement propre, qui a été soumis à l'impôt. Il faudra probablement changer quelque peu les pratiques pour les montants de plus de 100 000 francs.
Dans un premier temps, nous demandons d'autoriser les paiements en espèces de plus de 100 000 francs, mais de prévoir que les obligations de vérification de l'arrière-plan économique et de l'ayant droit économique soient circonscrites d'une part aux intermédiaires financiers, et d'autre part à un nombre limité de commerçants, mentionnés à l'article 2 alinéa 1bis lettre b, à savoir les "personnes physiques ou morales qui font le commerce de biens à titre professionnel dans les domaines de l'immobilier, des pierres et métaux précieux et des objets d'art et reçoivent à cet effet des espèces".
Schwander Pirmin (V, SZ): Der Antrag meiner Minderheit III ist auch in Zusammenhang mit dem Antrag der Minderheit III (Lüscher) zu sehen, der vorhin gerade begründet worden ist, also mit Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe b. Ziel ist es, dass wir den allgemeinen Begriff "Händler" auf natürliche und juristische Personen einschränken, die gewerblich im Immobilienhandel, im Edelmetall- oder Edelsteinhandel oder im Kunsthandel tätig sind. Das soll in Artikel 2 gemäss dem Antrag der Minderheit III (Lüscher) so festgehalten werden.
Wenn Sie jetzt den Antrag meiner Minderheit III betrachten, sehen Sie, dass es hier darum geht, welche Sorgfaltspflichten diese Händler befolgen müssen. Wir möchten ganz klar, dass die Händler eine Identifikation nach Artikel 3 Absatz 1 des Geldwäschereigesetzes machen müssen, und wir möchten ebenso, dass diese Händler die Unterlagen dokumentieren und zehn Jahre aufbewahren, genau nach Geldwäschereigesetz. Was wir nicht möchten, ist, dass die Händler, also die Immobilien-, Edelmetall-, Edelstein- und Kunsthändler, auch noch die wirtschaftlich Berechtigten herausfinden oder nachfragen müssen, wer diese sind. Wie tief wollen Sie das abklären? Entweder machen Sie das oberflächlich, und Sie wissen ohnehin nicht so genau, ob es dann tatsächlich so ist, oder Sie machen das so, wie es heute die Banken machen, und dann ist es für Händler, für Personen der genannten Kategorien, schlichtweg bürokratisch und undurchführbar. Das führt dazu, dass diese Händler am Schluss nur noch eins machen können und müssen, nämlich alle Vorfälle der Meldestelle melden. Damit sind sie aus dem Schneider. Das kann es unseres Erachtens nicht sein.
Ebenso sind wir von der Minderheit III der Meinung, dass nicht noch zusätzliche Abklärungen gemacht werden müssen, dass die Identifikation genügt und dass die Dokumentation genügt. Es geht ja auch darum, dass Zahlungen über 100 000 Franken auch gemäss dem Antrag meiner Minderheit III ohnehin über einen Finanzintermediär abgewickelt werden müssen. Wir sind überzeugt, dass die Bargeldgeschäfte dieser Händler mit dieser Massnahme auch Gafi-konform sind.
Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, entsprechend bei Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe b die Minderheit III (Lüscher) und dann bei Artikel 8a Absätze 1 und 2 meine Minderheit III zu unterstützen.
Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Beim vorliegenden Block 2 geht es im Wesentlichen um die Frage: Wann sind Bargeldzahlungen erlaubt? Es liegen dazu drei Konzepte vor:
Die Mehrheit nimmt den ursprünglichen Vorschlag des Bundesrates wieder auf; danach sind alle Kaufgeschäfte mit einem Preis über 100 000 Franken über einen Finanzintermediär abzuwickeln. Dieser hat die Sorgfaltspflichten zu beachten und abzuklären, ob ein Verdacht auf Geldwäscherei besteht. Das ist ein klares, sauberes Konzept, das Gafi-konform ist.
Die Minderheit I (Flach) nimmt eine Variante auf, die in unserem Rat bereits einmal abgelehnt worden ist. Es ist eigentlich eine Mischlösung. Händler können auch Barzahlungen über 100 000 Franken entgegennehmen, haben dann aber die gleichen Sorgfaltspflichten und Aufgaben zu beachten wie Finanzintermediäre. Sie finden die umfangreichen Verpflichtungen bei Artikel 8a auf den Seiten 17 und 18 der deutschen Fahne.
Dann haben wir eine dritte Lösung, das ist die Lösung der Minderheit II (Nidegger), die überhaupt keine Restriktionen bei den Bargeldzahlungen will. Das ist mit Sicherheit nicht Gafi-konform, und die Folgen wären katastrophal. Die Schweiz würde auf einer schwarzen Liste landen, mit entsprechenden Zugangssperren, für den Finanzmarkt zum Beispiel auf dem EU-Markt.
Ich ersuche Sie namens der SP-Fraktion, den ursprünglichen Vorschlag des Bundesrates und damit den Antrag der Mehrheit zu unterstützen, und das aus folgenden Gründen: Es ist eine sehr einfache Lösung, mit transparenten Verpflichtungen für die Finanzintermediäre. Die Bargeldschwelle von 100 000 Franken ist bereits sehr hoch. Sagen Sie mir: Wen kennen Sie, der mit Bargeld im Betrag von 80 000 oder 90 000 Franken herumgeht? Das ist doch absurd. Bereits die Schwelle von 100 000 Franken ist die Grenze dessen, was wir als Fraktion mittragen wollen. Zudem ist diese Lösung mit Sicherheit Gafi-konform. Der Bundesrat hat das in der Botschaft ausgeführt. Es ist klar, welche Verpflichtungen die Finanzintermediäre und die Händler haben.
Demgegenüber haben wir die Lösung der Minderheit I (Flach), die im Übrigen in diesem Rat nie eine Mehrheit gefunden hat, die der Bundesrat dann dem Ständerat als sogenannte Kompromisslösung unterbreitet hat. Diese Lösung ist sehr kompliziert. Ich bitte Sie nochmals: Lesen Sie die Verpflichtungen der Händler, wenn sie Bargeld von über 100 000 Franken entgegennehmen wollen - lesen Sie die Verpflichtungen auf den Seiten 17 und 18 der Fahne. Es ist ein bürokratisches Monster. Ich möchte hier repetieren, was Herr Janiak im Ständerat dazu gesagt hat. Er hat festgehalten, dass all jene, die überflüssige Bürokratie beklagen, eigentlich der ursprünglichen Lösung des Bundesrates folgen sollten. Der spätere Vorschlag des Bundesrates wird zwar als Kompromiss bezeichnet, ist aber keiner. Er hat gerade für die Händler, die sich auf das Wagnis der Zahlungen von über 100 000 Franken einlassen wollen, umfangreiche Abklärungen und Sorgfaltsverpflichtungen zur Folge; Entsprechendes gilt auch für die Revisionsstelle.
Die ursprüngliche Fassung des Bundesrates ist die klarste und die beste. Ich bitte Sie deshalb, der Mehrheit zu folgen.
Nun zu den zwei Minderheiten, die wir noch haben: Zur Bereinigung des Antrages der Minderheit I (Flach) haben wir einen Antrag der Minderheit III (Lüscher). Sie will bestimmte Branchen, die höhere Bargeldsummen entgegennehmen können, explizit nennen. Die Rechtsfolgen dieses Antrages sind sehr, sehr unklar. Es kann zum einen heissen, dass alle anderen Branchen keine Zahlungen über 100 000 Franken entgegennehmen dürfen; es kann zum andern auch heissen, dass es irgendeine Mischmasch-Lösung gibt. Die Rechtsfolgen sind sehr unklar, deswegen müssen wir diesen Minderheitsantrag ablehnen.
Den Antrag der Minderheit III (Schwander) müssen wir auf jeden Fall ablehnen, weil er nicht Gafi-konform ist. Herr Schwander will den Handel davon abhalten abzuklären, wer die wirtschaftliche Berechtigten sind; nur der Vertragspartner soll identifiziert werden müssen. Das ist mit Sicherheit keine Lösung.
Bitte folgen Sie der Mehrheit. Es ist eine einfache, unbürokratische Lösung mit ganz klaren Rechtsfolgen, und sie ist mit Sicherheit Gafi-konform.
Flach Beat (GL, AG): Frau Leutenegger Oberholzer, Sie haben jetzt gerade gesagt, das Konzept des Ständerates sei ein Bürokratiemonster. Ist es aber nicht so, dass ein Händler, der gerne auch über 100 000 Franken in bar entgegennehmen möchte und sich den Bedingungen dieses Konstruktes unterstellt, vollkommen freiwillig sagen kann, dass für ihn diese Bürokratie funktioniert, dass dieses Konzept für [PAGE 2270] ihn gut ist und er es freiwillig annimmt? Das ist dann keine aufgezwungene Bürokratie.
Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Wissen Sie, was ich bei dieser Lösung befürchte, Herr Flach? Es ist mir aufgefallen, dass nach der Kommissionssitzung umgehend Vertreter von Banken gekommen sind und für diese Lösung geweibelt haben. Wissen Sie, was ich befürchte? Dass die Banken sich aus der Verantwortung schleichen wollen und dann dem Händler, z. B. dem Bijoutier, sagen, er solle Bargeld verlangen, man wolle die Sorgfaltspflichten nicht auf sich nehmen, man wolle das nicht abklären, der Händler solle das selber tun. So schleichen sich die Banken aus der Verantwortung, die Abklärungen vorzunehmen, die gemäss Gafi nötig wären. Dann bleibt das Ganze an einem Händler hängen, der das Geschäft unbedingt tätigen möchte.
Noch etwas, Herr Flach: Ich finde die Vorstellung, dass man mit 100 000 und mehr Franken Zahlungen vornehmen will, pervers. Bereits 100 000 Franken sind ein grosser Betrag. Wer geht schon zum Bijoutier - das Beispiel von Herrn Bischof im Ständerat - und kauft für über 100 000 Franken irgendwelche Weihnachtsgeschenke für seine Frau? Das ist doch absurd! Bitte bleiben Sie auf dem Boden der Realität.
Merlini Giovanni (RL, TI): Bei Artikel 129 Absatz 2 und Artikel 136 SchKG wird unsere Fraktion die Mehrheit unterstützen, also gemäss Ständerat und Bundesrat entscheiden. Das heisst, sie unterstützt die Fassung, welche Bargeldzahlungen bis 100 000 Franken bei Versteigerungen zulässt, während Zahlungen über diesem Schwellenbetrag nur über Finanzintermediäre abzuwickeln sind. Diese Lösung ist Gafi-konform und dürfte in der Praxis auch die Versteigerungsämter bei ihrer alltäglichen Arbeit entlasten.
Bei Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe b und Artikel 8a des Geldwäschereigesetzes gibt es drei Konzepte: das Konzept der Mehrheit, das Konzept der Minderheit I (Flach) und das Konzept der Minderheit II (Nidegger).
Das Konzept der Minderheit I (Flach) will auf den Beschluss des Ständerates einschwenken, wonach weitgehende und aufwendige Sorgfaltspflichten für sämtliche Händler gelten sollen, das heisst für natürliche und juristische Personen, die gewerblich mit Gütern handeln und dabei Bargeld entgegennehmen. Zu diesem Konzept haben wir noch zwei Minderheiten, die Minderheit III (Lüscher) bei Artikel 2 und die Minderheit III (Schwander) bei Artikel 8a.
Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt die Minderheit III (Lüscher), welche den Anwendungsbereich des Geldwäschereigesetzes in Bezug auf die Händlerqualifizierung einschränkt, indem bei Buchstabe b von Artikel 2 Absatz 1 des Geldwäschereigesetzes eine erschöpfende Aufzählung der Händler eingeführt wird. Erwähnt werden dabei ausdrücklich "natürliche und juristische Personen, die gewerblich im Immobilienhandel, im Edelmetall- oder Edelsteinhandel oder im Kunsthandel tätig sind und dabei Bargeld entgegennehmen". Es geht also um Bereiche, in denen ein gewisses Geldwäschereirisiko besteht und in denen dieses Risiko auch gegenüber anderen Bereichen erhöht ist. Diese Einschränkung entspricht dem Verhältnismässigkeitsprinzip mehr als die pauschale Erfassung sämtlicher natürlicher und juristischer Personen, die gewerblich mit Gütern jeder Art handeln.
Aufgrund des bestehenden Geldwäschereirisikos sind bei den von der Minderheit III (Lüscher) aufgezählten Händlerkategorien erhöhte Sorgfaltspflichten, etwa wie bei den Finanzintermediären, zumutbar, namentlich bei der Identifizierung der wirtschaftlich berechtigten Person und der Vertragspartei sowie bei der Aufsicht und beim Meldeverfahren. Im Gegensatz dazu sind alle anderen Händlerkategorien, bei denen ein deutlich geringeres Risiko besteht, von diesen Sorgfaltspflichten auszunehmen, da sie wegen des administrativen Aufwands meistens sowieso nicht imstande wären, solchen Obliegenheiten in angemessener Weise nachzukommen.
Sollte weder der Antrag der Minderheit III (Lüscher) noch der Antrag der Minderheit III (Schwander), welcher eine Pflicht zur Identifizierung der Vertragspartei und eine Dokumentationspflicht vorsieht, durchkommen, so werden wir den Antrag der Kommissionsmehrheit unterstützen und damit der ursprünglichen Version des Bundesrates folgen, da diese letztlich weniger kompliziert und weniger bürokratisch ist als die Lösung des Ständerates.
Ich bitte Sie demzufolge, den Antrag der Minderheit III (Lüscher) und den Antrag der Minderheit III (Schwander) zu unterstützen.
Maier Thomas (GL, ZH): Ich spreche für die Grünliberalen noch kurz zum Bargeldverbot. Die "NZZ" von gestern hat es unserer Meinung nach sehr gut auf den Punkt gebracht: Es ist unverständlich, was hier jetzt für "Turnübungen" ablaufen.
Ein kleiner Reminder: Wir hatten zu Beginn eine sehr unliberale Lösung mit einem simplen Verbot von Bargeldzahlungen über 100 000 Franken. Wir haben versucht, das zu korrigieren, was meiner Meinung nach richtig war, und haben nun dank dem Entgegenkommen des Ständerates eine Lösung gefunden: Händlern, die mehr als 100 000 Franken Bargeld entgegennehmen wollen, sollen Pflichten zur Identifikation und Dokumentation sowie zur Meldung allfälliger Verstösse auferlegt werden. Betroffen wären hiervon insbesondere der Kunst-, der Edelmetall- und der Edelsteinhandel sowie der Immobilienbereich. Es wäre eine sogenannte Sorgfaltspflichtlösung. Dabei hätten die Händler bei einem Geschäft über 100 000 Franken in bar die freie Wahl zwischen der Übernahme der Sorgfaltspflichten und der Delegation dieser Pflichten an einen Finanzintermediär. Möchte ein Händler die Sorgfaltspflichten nicht übernehmen, bliebe es ihm überlassen, seinen Kunden an einen Finanzintermediär zu verweisen, den Kunden also zu nächstgelegenen Bank zu schicken, um die Zahlung des offenen Betrages direkt über diese abzuwickeln.
Der Ständerat hat dieses Konzept mit 36 zu 4 Stimmen gutgeheissen. Und was beabsichtigen Sie jetzt zu tun? Sie wollen zurück zum kompletten Verbot. Wieso? Wieso lehnen Sie eine wirtschafts- und gewerbefreundliche Lösung ab und votieren stattdessen für Verbote? Zum Glück sind beide Lösungen, nämlich das Konzept der Mehrheit und jenes der Minderheit I (Flach), Gafi-konform.
Für uns Grünliberale ist klar: Wir wollen in dieser Session eine Gafi-konforme Lösung, die in der Schlussabstimmung reüssiert und nicht abstürzt. Letzteres können wir uns schlicht und einfach nicht leisten.
Aus diesem Grund bitte ich Sie im Namen der Grünliberalen, die Minderheit I (Flach) zu unterstützen.
Guhl Bernhard (BD, AG): Vorweg: Die BDP will einen sauberen Finanzplatz Schweiz. Unsere Fraktion wird deshalb dem Konzept der Minderheit I (Flach) folgen.
Die Schweiz tut gut daran, die Geldwäscherei ernsthaft zu bekämpfen. Mir ist nicht klar, was für ein Spielchen hier gewisse Kreise treiben. Offenbar - das ist zumindest meine freie Interpretation - wollen gewisse Leute in diesem Saal die ganze Vorlage zum Scheitern bringen. Anders kann ich mir die Einreichung gewisser Minderheits- und Einzelanträge bei unserer letzten Beratung nicht erklären. Bei ihrer Argumentation verstecken sich diese Leute jeweils hinter der technischen Auslegung der Gafi. Dreist sind die Antragsteller, welche Lücken schaffen wollen, indem sie einzelne Branchen anführen, andere hingegen nicht.
Es wurde gesagt, diese Vorlage werde Probleme bereiten. Ja, diese Vorlage soll in der Tat Probleme bereiten, und zwar jenen Kreisen, welche weiterhin Geldwäscherei betreiben oder sie begünstigen wollen!
Da wir die Kreise, welche offenbar keinen sauberen Finanzplatz wollen, vermutlich nicht umstimmen können, bitte ich die linke Ratshälfte, insbesondere die SP-Fraktion, der Wahlmöglichkeit zuzustimmen, die wir letztes Mal hier im Rat geschaffen haben, also der Minderheit I (Flach). Bitte bieten Sie Hand zu diesem Kompromiss, und bringen Sie die Vorlage als Ganzes nicht zum Scheitern! Sollte die [PAGE 2271] Minderheit I (Flach) nicht obsiegen, stimmen Sie bitte wenigstens dem Konzept des Bundesrates zu.
Für die BDP ist es wichtig, dass die Schweiz einen sauberen Finanzplatz hat. Ein Scheitern dieser Vorlage würde die Schweiz viele Arbeitsplätze kosten. Bitte berücksichtigen Sie dies bei Ihrem Stimmverhalten.
Rossini Stéphane, Präsident: Le président (Rossini Stéphane, président): Le groupe des Verts soutient la proposition de la majorité.
Vogler Karl (M-E, OW): Namens der Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion ersuche ich Sie, in Block 2 die Anträge der Minderheit Nidegger zu Artikel 129 Absatz 2 und zu Artikel 136 Absatz 2 SchKG abzulehnen, dem Konzept der Minderheit I (Flach) zum Geldwäschereigesetz zuzustimmen und innerhalb dieses Rahmens andere Minderheitsanträge abzulehnen.
Ich beginne kurz mit den Artikeln 129 und 136 SchKG. Diesbezüglich führten wir bereits anlässlich unserer letzten Debatte eine längere Diskussion. Ich verweise auf meine entsprechenden Ausführungen und verzichte auf Wiederholungen. Ich empfehle Ihnen, die Anträge der Minderheit Nidegger abzulehnen.
Nun zur Konzeptfrage: Hier - ich muss es sagen - erstaunt es schon, dass Kreise, die sich bisher gegen die Einschränkung der Bargeldzahlungen gewehrt haben, nun zum ursprünglichen Antrag des Bundesrates zurückkehren und damit die Bargeldzahlungen einschränken wollen. Ich ersuche Sie daher, der Minderheit I (Flach) bzw. der Fassung des Ständerates zuzustimmen, einer Fassung, der der Ständerat notabene mit 36 zu 4 Stimmen zugestimmt hat. Ich erinnere daran, dass die Händler mit dieser Fassung die freie Wahl zwischen der Übernahme der Sorgfaltspflichten und der Delegation dieser Pflichten an einen Finanzintermediär bei Geschäften über 100 000 Franken in bar haben. Möchte ein Händler die Sorgfaltspflichten nicht übernehmen, bleibt es ihm überlassen, seinen Kunden an einen Finanzintermediär zu verweisen, das heisst, den Kunden zur Bank zu schicken, um die Bezahlung des offenen Betrages direkt über diese abzuwickeln. Ich bin überzeugt, dass viele Händler gerne einen kleinen bürokratischen Mehraufwand auf sich nehmen, anstatt das Risiko einzugehen, das Geschäft nicht zeitnah abwickeln zu können oder es sogar ganz zu verlieren. Mit dem Konzept der Minderheit I wahrt man sich die grösstmöglichen Freiheiten innerhalb des rechtlich zulässigen und möglichen Rahmens.
Ich ersuche Sie daher, beim Geldwäschereigesetz der Minderheit I zuzustimmen und die Anträge der Mehrheit sowie der Minderheit II (Nidegger) abzulehnen. Der Antrag der Minderheit II ist sicher nicht Gafi-konform. Ebenfalls abzulehnen innerhalb dieses Rahmens sind die Anträge der Minderheiten III (Lüscher) und III (Schwander).
Ich ersuche Sie, in Block 2 der Minderheit I (Flach) und im Übrigen immer der Mehrheit zu folgen.
Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Ich möchte mich dem Votum von Herrn Vogler anschliessen und Sie bitten, die Minderheit I (Flach) zu unterstützen und alle anderen Minderheitsanträge abzulehnen.
Bargeldzahlungen ab einer bestimmten Höhe, da sind wir uns sicher einig, sind anfällig für Geldwäscherei bzw. geeignet für Personen, die Geldwäscherei betreiben wollen. Dem wollen wir, das ist hier drin ein allgemeines Commitment, keinen Vorschub leisten bzw. etwas dagegenhalten. Das haben wir mit dem Entwurf des Bundesrates gemacht. Es ist eine pragmatische Lösung, das wurde heute gesagt. Wir haben einfach eine sehr hohe Schwelle festgelegt, 100 000 Franken. Diese Schwelle ist höher als in vielen anderen Ländern. Ab dieser Schwelle müsste man die Geldgeschäfte über den Finanzdienstleister abwickeln. In der Diskussion wurde das als zu wenig liberal angesehen.
Wir haben dann eine Alternative bzw. eine andere Möglichkeit vorgeschlagen. Es ist also keine Alternative anstelle der Möglichkeit der Abwicklung über den Finanzdienstleister, sondern es ist ein Alternativmodell mit der Möglichkeit der Selbstregulierung, wenn Sie so wollen. Zusammen mit der Minderheit I haben wir ein Alternativkonzept: auf der einen Seite 100 000 Franken bar, und darüber geht es über den Finanzdienstleister; auf der anderen Seite 100 000 Franken bar und darüber dann die Selbstregulierung. Dieses Modell mit diesen beiden Pfeilern knüpft an das generelle Risiko von grossen Bargeldzahlungen an; ich habe es gesagt.
Dieses Prinzip gilt ungeachtet der betreffenden wirtschaftlichen Branche, es gilt allgemein; dies auch darum, weil das Risiko der Geldwäscherei eigentlich nicht nach Branchen abrufbar ist. Man kann nicht gewisse Branchen völlig ausschliessen, sondern man sagt, dass in allen Branchen ein Risiko besteht, wenn Bargeldzahlungen von über 100 000 Franken geleistet werden. Insofern macht dieses zweigeteilte Konzept sicher Sinn. Es ist im Übrigen vergleichbar mit der Regelung im ganzen europäischen Raum, mit einer Ausnahme: Dort sind die Schwellenwerte viel tiefer; sie sind nämlich bei 15 000 Euro. Wir gehen von 100 000 Franken aus, wenn man auf der anderen Seite Finanzdienstleister nimmt.
Ich möchte Sie bitten, den Antrag der Minderheit III (Lüscher) abzulehnen. Wenn Sie diesen Antrag in Verbindung setzen mit Artikel 8a des Geldwäschereigesetzes, wie er Ihnen jetzt vorliegt, dann sehen Sie, dass der Schwellenwert sehr hoch ist. Dieser Minderheitsantrag ist in Ansätzen natürlich sehr nahe an unserem Alternativvorschlag: Er enthält eine Einschränkung auf Branchen, und auch der Kunsthandel ist noch aufgenommen worden. Er hat aber Schwellenwerte, die nicht Gafi-konform sind. Gafi-konform wäre im Konzept der Minderheit III, wenn man im Immobilienhandel einen Schwellenwert von null hätte, also keinen Schwellenwert, während für Edelstein- und Edelmetallhändler ein Wert von 15 000 Euro gelten müsste. Nur dann wäre das Konzept Lüscher überhaupt Gafi-konform. Ich möchte Sie also bitten, diesen Antrag der Minderheit III (Lüscher) - eigentlich ist es ja kein Konzept - abzulehnen.
Den Antrag der Minderheit III (Schwander) müssen Sie dann ablehnen, wenn Sie eine Regelung wollen, die Gafi-konform ist. Wenn Sie eine Regelung wollen, die nicht Gafi-konform ist, dann können Sie diesem Antrag der Minderheit III zustimmen. Ich denke aber, dass das nicht im Sinne unserer Diskussion und nicht im Sinne dessen ist, was wir jetzt haben müssen, nämlich eine Lösung, die tatsächlich Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung verhindern kann, und das ist beim Antrag der Minderheit I der Fall.
Ich möchte Sie wirklich bitten, den Antrag der Minderheit I (Flach) zu unterstützen.
Vischer Daniel (G, ZH): Wir sind hier sicher beim zentralen Teil der Vorlage. Es geht um den Bargeldgrenzwert. Es wurde ja da ein Grundsatzdiskurs über die Freiheit, die Liberalität geführt. Das hat eher Hohn evoziert. Ich glaube, wir sind uns alle einig, dass letztlich eine Bargeldgrenze etwas ist, das eine Minderheit betrifft. Wir sind hier bei einem klaren Exklusivitätsproblem. Dennoch wird niemand im Ernst bestreiten, dass wir hier im Kernbereich der Geldwäschereibekämpfung sind. Darum geht es, und genau deswegen ist diese Regelung nötig.
Es stehen sich nun drei Konzepte gegenüber. Wir haben das Konzept der Mehrheit, das einfach eine Bargeldgrenze von 100 000 Franken festlegen will, ohne Weiterungen. Wir haben das Konzept der Minderheit I (Flach); das ist das Konzept des Ständerates. Es legt eine Bargeldgrenze von 100 000 Franken fest, und darüber hinaus kommt die Selbstregulierung zum Zug. Es müssen bestimmte Anforderungen erfüllt werden. Dann haben wir das Konzept der Minderheit II (Nidegger), das überhaupt keine Bargeldgrenze, keine Gafi-konforme Regelung will. Sie sagt: Das alles ist Schall und Rauch, bleiben wir beim Alten.
Nun, zuerst müssen wir jetzt innerhalb des Konzeptes Flach, also mit der Grenze von 100 000 Franken und dann Selbstregulierung, regeln, erstens, für wen dies gilt, und zweitens, welche Sorgfaltspflichten gelten. Da kommen wir zu Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe b des Geldwäschereigesetzes und damit zum Antrag der Minderheit III (Lüscher). Sie will im [PAGE 2272] Gegensatz zum Konzept Flach den Handel bei einer Grenze von 100 000 Franken nur bei einzelnen Branchen einschränken, nämlich beim Immobilien-, Edelmetall- und Kunsthandel. Wenn wir eine derartige Spezifizierung machen, müssten, wie die Frau Bundesrätin treffend gesagt hat, ganz andere, tiefere Grenzwerte gelten. Das Konzept eines hohen Schwellenwertes von 100 000 Franken ist nur dann möglich, wenn es für den gewerblichen Handel generell gilt. Ich ersuche Sie deshalb, den Antrag der Minderheit III (Lüscher) abzulehnen.
Dann kommen wir zu Artikel 8a des Geldwäschereigesetzes: Die Minderheit III (Schwander) will die Selbstregulierungspflichten auf nur zwei Punkte reduzieren, nämlich die Identifizierung der Vertragspartei plus die Dokumentation dieses Vorgangs. Auch dieser Antrag erfüllt die Mindestanforderungen an die Selbstregulierung gemäss Gafi nicht und wäre deshalb ein unbehelflicher Vorschlag.
Kommen wir nun zum Kernproblem: Warum ist die Mehrheit auf den ursprünglichen Vorschlag des Bundesrates zurückgekommen? Erinnern wir uns, der Ständerat war ursprünglich auch dieser Meinung. Er hat diese Meinung aufgrund der Einwände in der nationalrätlichen Debatte korrigiert. Es ist richtig, es gab einen modifizierten Vorschlag - Bargeldgrenzwert 100 000 Franken, Selbstregulierung mit detaillierten Vorschriften. Der Nationalrat ist auf diese Vorschriften nicht eingegangen; er hat dies und jenes moniert, was als zu kompliziert angesehen worden ist, und am Schluss die Bargeldgrenze wieder gekippt. Der Ständerat hat an seinem Beschluss festgehalten. Nun hat sich in der Kommission eine Mehrheit ergeben, die sagt, der ursprüngliche Entwurf des Bundesrates sei einfacher, handlicher und besser durchsetzbar. Es wurde ja moniert, mit dem Beschluss des Ständerates würden zu enge Vorschriften gemacht. Dem ist jetzt Rechnung getragen worden, indem die Mehrheit sagt: Wir wollen diese Regelung, wir wollen diese Bargeldgrenze, wir halten das jetzt durch, weil es eine Gafi-konforme Lösung braucht; die ursprüngliche Lösung ist die einfachere, einsichtigere, also ziehen wir diese durch.
Darf ich zum Schluss noch etwas sagen? Es kann natürlich nicht darum gehen, diese Vorlage nun mit Tricks zu Fall zu bringen. Eines ist klar: Wir haben sowohl mit dem Konzept Flach, also Ständerat, als auch mit dem Konzept der Mehrheit nun zwei mögliche Konzeptionen, die diese Beratungen zu einem sinnvollen und ergiebigen Abschluss führen und letztlich eine Gafi-konforme Lösung herbeiführen.
Ich ersuche Sie, der Mehrheit zu folgen, die mit 18 zu 6 Stimmen zustande kam.
Ziff. 3 Art. 129 Abs. 2
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Nidegger, Brand, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)
Festhalten
Ch. 3 art. 129 al. 2
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Nidegger, Brand, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)
Maintenir
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Ziff. 3 Art. 136 Abs. 2
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit
(Nidegger, Brand, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)
Festhalten
Ch. 3 art. 136 al. 2
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité
(Nidegger, Brand, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)
Maintenir
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane, Präsident: Le président (Rossini Stéphane, président): Au chiffre 7, Loi sur le blanchiment d'argent, nous avons trois concepts: le concept de la majorité, celui de la minorité I (Flach) et celui de la minorité II (Nidegger) qui propose de biffer ces dispositions. En plus de ces trois concepts, nous avons une minorité III (Lüscher) à l'article 2 et une minorité III (Schwander) à l'article 8a. Je vais donc, dans un premier temps, mettre au point le concept de la minorité I (Flach) en l'opposant successivement aux minorités Lüscher et Schwander, précitées.
Après avoir procédé à la mise au point du concept de la minorité I (Flach), je vais opposer les trois concepts. Dans un premier vote, le concept de la majorité sera opposé à celui de la minorité I (Flach); puis, dans une deuxième vote, le résultat du premier vote au concept de la minorité II (Nidegger).
Ziff. 7
Antrag der Mehrheit
Titel; Art. 2 Abs. 1 Bst. a
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 2 Abs. 1 Bst. b
Streichen
Art. 2 Abs. 1bis; Gliederungstitel vor Art. 2b; Art. 2b; 2c; 38
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Gliederungstitel vor Art. 3; Gliederungstitel vor Art. 8a; Art. 8a; 9 Abs. 1a, 1bis; 10a Abs. 5; 15; 30 Abs. 2 Bst. a; 32 Abs. 3
Streichen
Antrag der Minderheit I
(Flach, Amherd, Chevalley, Guhl, Vogler)
Titel; Art. 2 Abs. 1 Bst. b, 1bis; Gliederungstitel vor Art. 2b; Art. 2b; 2c; Gliederungstitel vor Art. 3; Gliederungstitel vor Art. 8a; Art. 8a; 9 Abs. 1a, 1bis; 10a Abs. 5; 15; 30 Abs. 2 Bst. a; 32 Abs. 3; 38
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Antrag der Minderheit II
(Nidegger, Brand, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)
Titel; Art. 2 Abs. 1 Bst. b, 1bis; Gliederungstitel vor Art. 2b; Art. 2b; 2c; Gliederungstitel vor Art. 3; Gliederungstitel vor Art. 8a; Art. 8a; 9 Abs. 1a, 1bis; 10a Abs. 5; 15; 30 Abs. 2 Bst. a; 32 Abs. 3; 38
Streichen
Antrag der Minderheit III
(Lüscher, Brand, Huber, Merlini, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)
Art. 2 Abs. 1 Bst. b
b. für natürliche und juristische Personen, die gewerblich im Immobilienhandel, im Edelmetall- oder Edelsteinhandel oder im Kunsthandel tätig sind und dabei Bargeld entgegennehmen.
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Antrag der Minderheit III
(Schwander, Brand, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie)
Art. 8a Abs. 1
Händler nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe b, welche im Rahmen eines Handelsgeschäfts mehr als 100 000 Franken in bar entgegennehmen, müssen ihre Vertragspartei identifizieren (Art. 3 Abs. 1) und diese Identifikation dokumentieren (Art. 7).
Art. 8a Abs. 2
Sie unterstehen den Pflichten nicht, wenn die Zahlungen, die 100 000 Franken übersteigen, über einen Finanzintermediär abgewickelt werden.
Art. 8a Abs. 3-5
Streichen
Ch. 7
Proposition de la majorité
Titre; art. 2 al. 1 let. a
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Art. 2 al. 1 let. b
Biffer
Art. 2 al. 1bis; titre précédant l'art. 2b; art. 2b; 2c; 38
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Titre précédant l'art. 3; titre précédant l'art. 8a; art. 8a; 9 al. 1a, 1bis; 10a al. 5; 15; 30 al. 2 let. a; 32 al. 3
Biffer
Proposition de la minorité I
(Flach, Amherd, Chevalley, Guhl, Vogler)
Titre; art. 2 al. 1 let. b, 1bis; titre précédant l'art. 2b; art. 2b; 2c; titre précédant l'art. 3; titre précédant l'art. 8a; art. 8a; 9 al. 1a, 1bis; 10a al. 5; 15; 30 al. 2 let. a; 32 al. 3; 38
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition de la minorité II
(Nidegger, Brand, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)
Titre; art. 2 al. 1 let. b, 1bis; titre précédant l'art. 2b; art. 2b; 2c; titre précédant l'art. 3; titre précédant l'art. 8a; art. 8a; 9 al. 1a, 1bis; 10a al. 5; 15; 30 al. 2 let. a; 32 al. 3; 38
Biffer
Proposition de la minorité III
(Lüscher, Brand, Huber, Merlini, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm)
Art. 2 al. 1 let. b
b. aux personnes physiques ou morales qui font le commerce de biens à titre professionnel dans les domaines de l'immobilier, des pierres et métaux précieux et des objets d'art et reçoivent à cet effet des espèces.
Proposition de la minorité III
(Schwander, Brand, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie)
Art. 8a al. 1
Les négociants visés à l'article 2 alinéa 1 lettre b qui reçoivent plus de 100 000 francs en espèces dans le cadre d'une opération de négoce doivent vérifier l'identité du cocontractant (art. 3 al. 1) et établir et conserver des documents (art. 7).
Art. 8a al. 2
Ils ne doivent pas remplir les obligations lorsque les paiements dépassant 100 000 francs sont effectués par le biais d'un intermédiaire financier.
Art. 8a al. 3-5
Biffer
Art. 2 Abs. 1 Bst. b - Art. 2 al. 1 let. b
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit III ... 94 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 93 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Art. 8a
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit I ... 100 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit III ... 86 Stimmen
(1 Enthaltung)
Ziff. 7 - Ch. 7
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen
Für den modifizierten Antrag der Minderheit I ... 60 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 60 Stimmen
(1 Enthaltung)