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Freizügigkeitsabkommen. Ausdehnung auf Kroatien

Ständerat, 13. Juni 2016 · Differenzen

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 13. Juni 2016Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 16.028

Ständerat · 13. Juni 2016 · Differenzen

Comte Raphaël, Präsident: Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des Protokolls zum Freizügigkeitsabkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft sowie ihren Mitgliedstaaten andererseits betreffend die Ausdehnung auf die Republik Kroatien

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

Art. 1 Abs. 2

Antrag der Mehrheit

Der Bundesrat wird ermächtigt, das Protokoll zu ratifizieren, wenn mit der Europäischen Union eine mit der schweizerischen Rechtsordnung vereinbare Regelung zur Steuerung der Zuwanderung besteht.

Antrag der Minderheit

(Jositsch, Maury Pasquier, Seydoux)

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 1 al. 2

Proposition de la majorité

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier, si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse est établie avec l'Union européenne.

Proposition de la minorité

(Jositsch, Maury Pasquier, Seydoux)

Adhérer à la décision du Conseil national

Levrat Christian (S, FR): Je pense que nous pourrons être assez brefs, le débat ayant été nourri et les différents éléments de la question ayant été mis en lumière lors notre premier examen, au moment duquel nous avions décidé, à une forte majorité, d'introduire une condition à la ratification du protocole d'accord avec la Croatie. Le Conseil national, lors de l'examen du projet, a décidé de maintenir sa version initiale, à savoir d'autoriser simplement le Conseil fédéral à ratifier le protocole. [PAGE 446]

La commission s'est réunie jeudi dernier. Elle a examiné les arguments du Conseil national et a décidé de modifier la formulation de la condition qui a été retenue, en remplaçant l'expression "Constitution fédérale" par "ordre juridique suisse". Ce n'est pas une modification fondamentale, mais la nouvelle formulation est un peu plus ouverte que ne l'était la formulation initiale du Conseil des Etats. Elle constitue un pas vers le Conseil national, donc vers une élimination de cette divergence. Elle élargit la notion initiale de Constitution, en faisant référence à l'ordre juridique suisse de manière complète, à savoir non seulement à la Constitution, évidemment, mais également aux lois, aux ordonnances d'application et aux accords internationaux qui auraient pu être signés par la Confédération. Elle fait donc référence à quelque chose de plus global qui donne peut-être une marge de manoeuvre un peu plus large au Conseil fédéral.

Cela n'est pas une révolution copernicienne, mais plutôt une approche pragmatique, qui doit nous permettre d'avoir une formulation qui tienne compte à la fois des obligations constitutionnelles dont nous avons largement débattu lors de notre premier examen et de la nécessité de trouver une solution aux difficultés, notamment d'agenda, auxquelles nous sommes confrontés en raison du lien fait par l'Union européenne entre la Croatie et Horizon 2020.

Permettez-moi simplement de souligner deux points. Madame la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a indiqué lors de nos débats et a répété lors des débats du Conseil national que le conflit de normes qui existe entre l'article 121a de la Constitution et la libre circulation des personnes, peut être résolu de deux manières différentes. D'abord, il peut être résolu par une modification de l'Accord sur la libre circulation des personnes, une modification peu probable, mais théoriquement possible, qui conduirait, au final, à avoir une adéquation entre la libre circulation des personnes et l'article 121a de la Constitution. Mais ce conflit de normes peut aussi être résolu - et c'est le cas avec la formulation que vous propose notre commission - par une modification ultérieure de la Constitution, ou par l'adoption par le Parlement d'une loi d'application qui interprèterait l'article 121a de la Constitution de manière conforme aux exigences de la libre circulation des personnes.

Donc vous pouvez résoudre cette contradiction entre les normes se trouvant d'un côté ou de l'autre par une modification, soit de l'Accord sur la libre circulation des personnes, ce qui est purement théorique, soit de notre Constitution, ou par une loi d'application, ce qui semble beaucoup plus concret comme perspective. Ce sont ces deux possibilités que la formulation du Conseil des Etats laisse ouverte. Ceci me paraît très important.

J'en viens à ma seconde remarque. Madame la conseillère fédérale l'a également répété à deux reprises: cette condition sera remplie lorsque le Parlement procèdera à un vote sur une loi d'application, sur une modification de la Constitution ou sur la ratification d'un accord avec l'Union européenne qui remplirait les exigences de l'article 121a de la Constitution. Qu'est-ce que cela signifie en termes d'agenda pour celles et ceux d'entre nous qui ont comme moi des inquiétudes pour la poursuite du programme Horizon 2020? Pour ceux-là, cela signifie très clairement que nous devons avoir une solution quant à la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution fin décembre 2016. Ce n'est pas une condition impossible à tenir. C'est une question de volonté politique. Aujourd'hui, cette question est dans les mains du Conseil fédéral et il reviendra probablement, à partir de cet été ou du mois de septembre, au Parlement d'élaborer une solution qui permette un vote du Parlement, d'ici fin décembre 2016. Le délai de février 2017 est du reste le même pour Horizon 2020 que pour la Constitution. Et j'ai peine à croire qu'il y ait ici des gens qui considèrent qu'Horizon 2020 serait plus important que la Constitution, que le délai fixé par l'Union européenne serait plus important que le délai qui nous a été fixé par la population suisse. Le délai est le même, février 2017, et nous devons tout faire pour essayer de le tenir. C'est le délai constitutionnel, mais c'est aussi celui qui devrait nous permettre de ratifier le protocole avec la Croatie et, par conséquent, de poursuivre notre participation pleine et entière à Horizon 2020.

En conséquence, la commission vous recommande, par 10 voix contre 3, de maintenir l'alinéa 2, d'étendre la portée de sa formulation et de l'assouplir en remplaçant l'expression "Constitution fédérale" par "ordre juridique suisse", et de soumettre ainsi au Conseil national une formulation qui prévoit un champ d'application un peu plus large que celle que nous avions élaborée dans un premier temps.

Jositsch Daniel (S, ZH): Der Kommissionsberichterstatter hat Ihnen die Ausgangslage dargelegt. Wir sind in der zweiten Runde. Der Nationalrat hat an seiner Version respektive an der Version des Bundesrates festgehalten.

Der Unterschied zwischen der von unserem Rat bzw. der Mehrheit unseres Rates in der ersten Runde angenommenen Variante sowie derjenigen, die Ihnen die APK-SR nun mehrheitlich vorschlägt, auf der einen Seite und der Version des Nationalrates auf der anderen Seite ist an und für sich nicht so wahnsinnig gross. Die Mehrheit unserer Kommission und wahrscheinlich auch die Mehrheit hier im Rat sind der Ansicht, dass es das Ziel sein muss, das Protokoll bezüglich der Ausdehnung der Personenfreizügigkeit auf Kroatien zu ratifizieren, damit Horizon 2020 zu retten, gleichzeitig aber - da gebe ich dem Berichterstatter der Kommission Recht - die Verfassungsmässigkeit zu wahren.

Die Frage ist: Wie gehen wir mit dem Zeitfaktor um, und wie gehen wir mit der Spezialsituation um, in die uns Artikel 121a der Bundesverfassung hineingebracht hat? Es ist richtig, was der Kommissionsberichterstatter gesagt hat: Es gibt niemanden hier in diesem Saal, der der Meinung ist, Horizon 2020 sei wichtiger als die Verfassung. Aber - das ist das Spezielle an der Situation, über das wir entscheiden müssen - Artikel 121a sagt nichts zu den bilateralen Verträgen, sondern stellt eine Übergangsfrist von drei Jahren her und verlangt, innerhalb dieser Frist müssten die verfassungsmässigen Probleme gelöst werden. In dieser Phase befinden wir uns, und in diesem Zusammenhang steht Horizon 2020.

Dass es von entscheidender Bedeutung ist, was hier passiert, ist vermutlich jedem bewusst. Vielleicht sind Sie sich auch gar nicht darüber im Klaren, dass die Auswirkungen auf Horizon 2020 bereits stattfinden. Wenn Sie beispielsweise mit den Verantwortlichen der ETH sprechen, werden die Ihnen sagen, dass schon heute ein Problem besteht, Wissenschafter der ersten Liga, Top-Forscher, für die Schweiz zu verpflichten. Denn die haben keine Lust, sich an Universitäten berufen zu lassen, die gewissermassen ausserhalb des Programms Horizon 2020 sind. Die Bedeutung von Horizon 2020 ist also bereits heute enorm. Das heisst, die Zielsetzung, unsere Teilnahme am Programm zu retten, ist wahrscheinlich unbestritten.

Die Mehrheit des Nationalrates hält daran fest, dem Bundesrat einen möglichst grossen Handlungsspielraum zu geben. Denn wir haben - ich muss es nicht wiederholen - eine Frist bis zum 9. Februar 2017, um diesen Konflikt zu bereinigen und damit das Kroatien-Protokoll zu genehmigen bzw. durch den Bundesrat ratifizieren zu lassen. Die Mehrheit des Ständerates bzw. der APK-SR möchte auch durch den neuen Wortlaut die Möglichkeiten des Bundesrates einschränken, die Ratifizierung vorzunehmen. Lustig an dieser ganzen Diskussion ist, dass offenbar nicht ganz klar ist, ob die verschiedenen Varianten in der Praxis überhaupt einen Unterschied ausmachen. Ich muss Ihnen sagen: Wenn sie keinen Unterschied ausmachen, dann weiss ich nicht, wieso wir uns stundenlang darüber unterhalten. Dann sollten wir uns eigentlich schon lange mit den Worten "Alles ist in Ordnung!" um den Hals gefallen sein. Das heisst, es gibt eben sehr wohl einen Unterschied.

Ich glaube, der entscheidende Punkt ist der, dass wir uns bezüglich der Zeitachse in einer extrem schwierigen Situation befinden. Der Kommissionsberichterstatter hat letztes Mal darauf hingewiesen, dass es absolut einmalig ist, was wir hier tun, nämlich etwas zu genehmigen, noch bevor zumindest der Bundesrat davon ausgeht, dass die [PAGE 447] entsprechende Verfassungsmässigkeit gewährleistet ist. Das ist so. Aber Artikel 121a ist in der Geschichte der Schweizerischen Bundesverfassung eben einmalig. Entsprechend sind wir zum ersten Mal in einer solchen Situation, in der wir gewissermassen im Nachhinein eine dreijährige Frist bekommen, innerhalb der wir die Situation so bereinigen müssen, dass sie verfassungsmässig ist.

Die Mehrheit des Nationalrates möchte dem Bundesrat den Handlungsspielraum lassen, und zwar nicht, um verfassungswidrig zu handeln, sondern um für alle möglichen Lösungsoptionen offen zu sein. Deren gibt es verschiedene, was auch der Kommissionsberichterstatter dargelegt hat. Der Bundesrat möchte den Handlungsspielraum behalten, um eine Lösung zu finden und innerhalb der extrem kurzen uns verbleibenden Frist die Ratifizierung vorzunehmen; dies immer noch - und ich denke, darin besteht Konsens - innerhalb der gleichen Zielsetzung. Deshalb bin ich der Meinung, dass die Lösung des Nationalrates, die - ich vergesse es manchmal fast - ursprünglich vom Bundesrat vorgeschlagen worden ist, immer noch die beste ist.

Mir ist auch klar, dass es vermutlich schwierig sein wird, eine Mehrheit für die Variante des Nationalrates zu finden. Ich bin allerdings der Meinung, dass ein Kompromiss gesucht werden soll. Die Variante, die die Mehrheit der APK-SR jetzt beantragt, ist aus meiner Sicht kein Kompromiss. Wir sind damit immer noch zu weit weg von der Variante des Nationalrates, die Variante der Mehrheit ist zu einschränkend. Ich glaube nicht, dass wir mit dieser Version innerhalb des verbleibenden halben Jahres eine Lösung finden können, um Horizon 2020 zu retten.

Ich muss Sie einfach warnen: Die Interpretation, das Parlament könne dann etwas entscheiden und das genüge, um die Ratifizierung vorzunehmen, und zwar mit dem Wortlaut, den Sie jetzt vorsehen, empfinde zumindest ich als hochriskant. Denn Sie können dann unter Umständen in die Situation geraten, dass Sie die Ratifizierung am gleichen Tag vornehmen wollen, an dem angekündigt wird, dass gegen Ihre Lösung ein Referendum eingereicht wird. Sie können nicht ernsthaft davon ausgehen, dass eine Version definitiv besteht, solange ein Referendum zumindest noch denkbar ist.

Ich habe geschaut, was der Bundesrat ursprünglich in seiner Botschaft gesagt hat, und ich finde das immer noch richtig: Der Bundesrat hat gesagt, er solle ermächtigt werden, das Protokoll dann zu ratifizieren, wenn die Anforderungen des Freizügigkeitsabkommens und der Bundesverfassung in Einklang gebracht werden können. Das ist das, was wir brauchen. Das ist das, was wir alle wollen. Diese Offenheit sollten wir behalten. Vor dem Hintergrund dieses Wortlautes hat der Bundesrat in der Botschaft vorgeschlagen, dass wir das Abkommen jetzt genehmigen, mit dem klaren Hinweis, wann es ratifiziert werden soll.

Entsprechend möchte ich Ihnen weiterhin beliebt machen, die Variante des Nationalrates zu unterstützen.

Lombardi Filippo (M-E, TI): Sie finden mich nicht auf der Liste der Mitglieder der Minderheit Jositsch, obwohl ich die Überlegungen von Kollege Jositsch teile.

Die in der Kommission diskutierte Variante ist meines Erachtens Ausdruck der Schadenminimierung. Wenn wir von Schweizer Rechtsordnung sprechen, so betrifft das mehr als nur die Bundesverfassung, nämlich alle unsere Normen, so notabene auch die internationalen Verpflichtungen der Schweiz.

Ich bin aber nach wie vor der Meinung, dass der Beschluss des Nationalrates die bessere Lösung darstellen würde. In dem Sinne werde ich mich verhalten. Wenn aber die Mehrheit dieses Rates unbedingt eine Verknüpfung will - die ich nicht für sinnvoll erachte -, so sollte diese zumindest in der Form des Antrages der Kommissionsmehrheit gestaltet sein und nicht in der alten Form.

Vonlanthen Beat (M-E, FR): Zum zweiten Mal und mit einer klaren Mehrheit von 116 zu 68 Stimmen hat der Nationalrat am 8. Juni bestätigt, dass er die Ermächtigung des Bundesrates zur Ratifizierung des Kroatien-Protokolls an keine formellen Bedingungen knüpfen will. Ich meine, dass wir es ihm gleichtun sollten.

In der ersten Sessionswoche führten wir zu dieser Frage eine sehr ausführliche Diskussion. Dabei kamen die wesentlichen Argumente zur Sprache. In Ergänzung meiner Intervention vom 2. Juni möchte ich hier noch ganz kurz drei Gründe anführen, die für eine Differenzbereinigung im Sinne der Fassung des Nationalrates sprechen:

1. In Bezug auf die Voraussetzungen für die Ratifizierung des Protokolls hat Frau Bundesrätin Sommaruga bei uns und dann erneut auch im Nationalrat Folgendes zum Ausdruck gebracht: "Materiell besteht keine Differenz zwischen dem, was der Ständerat als Voraussetzung für die Ratifikation formuliert hat, und dem, was der Bundesrat in der Botschaft selber festgehalten hat, nämlich ... dass der Normenkonflikt zwischen dem Freizügigkeitsabkommen und dem neuen Verfassungsartikel 121a aufgelöst werden muss." Und etwas später hat die Frau Bundesrätin im Nationalrat auch gesagt: "Der Bundesrat ist gewillt und bereit, die Verfassung einzuhalten und gleichzeitig die bestmögliche Ausgangslage für unser Land zu schaffen." Unter dem Blickwinkel der Vereinbarkeit des Kroatien-Protokolls mit der Bundesverfassung bringt die zusätzliche Bedingung also nichts; sie ist überflüssig.

2. Dennoch meine ich, dass ein Unterschied auszumachen sei, dem wir hier Rechnung tragen sollten. Dieser ist nicht verfassungsrechtlicher, sondern politischer Natur. Ohne eine formelle Bedingung im vorliegenden Bundesbeschluss ist der Bundesrat bei der Güterabwägung etwas weniger in ein Korsett gezwängt. Wir haben es immer wieder gesagt, und unzählige Parlamentarier haben die Forderung unterstrichen: Das Kroatien-Protokoll ist die Zugangspforte zur Vollassoziierung an Horizon 2020. Angesichts der Güterabwägung zwischen der Ausdehnung der Freizügigkeit auf Kroatien, die sowieso in den nächsten zehn Jahren einer Kontingentierung unterliegen wird und damit den Bestimmungen von Artikel 121a der Bundesverfassung entspricht, und dem Forschungsprogramm Horizon 2020, das für unseren Innovations- und Wirtschaftsstandort von immenser Bedeutung ist, muss nicht nur unsere Justizministerin, sondern der Bundesrat als Gremium über den nötigen Handlungsspielraum verfügen können.

3. Letztlich geht es auch darum, unserer Forschungslandschaft und ebenso der Wirtschaft ein wichtiges Zeichen der Unterstützung zu geben. Wir zeigen ihnen damit an: Eure Sorgen nehmen wir ernst. Die Landesregierung soll bei der Beurteilung, ob und wann sie das Kroatien-Protokoll unterzeichnen will und kann, einen möglichst breiten Handlungsspielraum zur Verfügung haben. Mit dem Ausräumen der Differenz mit dem Nationalrat setzen wir ein klares Zeichen dafür, dass wir die Dringlichkeit und Wichtigkeit von Horizon 2020 anerkennen.

In diesem Sinne bitte ich Sie inständig, die Differenz zum Nationalrat heute zu bereinigen.

Levrat Christian (S, FR): Je souhaite encore mettre en lumière les petits éléments suivants. Tout d'abord, et cela ressort particulièrement bien de l'argumentation de Monsieur Vonlanthen, la position de celles et ceux qui défendent la version du Conseil national est contradictoire. Soit vous considérez que la disposition est superflue, "überflüssig", soit vous considérez qu'elle constitue un corset. Mais elle n'est pas à la fois nulle, parce que de toute manière le Conseil fédéral agira comme nous lui suggérons de le faire, et trop restrictive. C'est véritablement l'un ou l'autre. S'agissant du corset, j'aimerais rappeler que s'il y a un corset, il vient de la Constitution et non pas du rappel par notre conseil du fait qu'il est parfois utile de respecter la Constitution.

Par ailleurs, l'essentiel du débat de la semaine dernière peut être résumé de la manière suivante: les conditions pour la ratification ne sont pas réunies aujourd'hui, et nous n'avons absolument aucune chance de gagner une campagne référendaire si nous devons dire à la population de faire confiance au Conseil fédéral, en indiquant qu'il ratifiera [PAGE 448] l'accord plus tard une fois que, par hasard, les conditions seront réunies. C'est une première historique, et je pense que c'est une première historique un peu dangereuse.

Enfin, la stabilisation et la garantie de la participation au programme-cadre de recherche Horizon 2020 passe par une solution à l'initiative "contre l'immigration de masse" elle-même et à sa mise en oeuvre, et non pas par un bricolage institutionnel visant uniquement à régler le problème immédiat auquel on est confronté. Si on veut rendre service à la recherche, on doit trouver une solution qui soit durable et qui permette d'envisager l'avenir avec l'Union européenne sur une base stabilisée. Cela passe par la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" qui soit compatible avec les Bilatérales.

Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Ich habe es Ihnen letztes Mal gesagt, und ich sage es gerne noch einmal: Es ist unüblich, dass man bei der Genehmigung eines Staatsvertrags eine Voraussetzung für die Ratifizierung in den Bundesbeschluss schreibt. Deshalb hat Ihnen der Bundesrat selbst ja auch keinen solchen Zusatz vorgeschlagen. Es ist aber auch unüblich - ich glaube, es ist das erste Mal, dass dies geschieht -, dass der Bundesrat dem Parlament einen Staatsvertrag zu einem Zeitpunkt zur Genehmigung unterbreitet, in dem die Voraussetzungen für die Ratifizierung noch nicht gegeben sind. Das ist die Ausgangslage.

Es wird von Ihnen nun unterschiedlich interpretiert. Die einen sagen: "Ja, das ist jetzt so; wir hoffen und vertrauen dem Bundesrat, dass er für die Ratifikation zuerst den Normenkonflikt auflöst, der eben heute zwischen Artikel 121a der Bundesverfassung und dem Freizügigkeitsabkommen besteht." Die anderen sagen, sie hätten diesen Zusatz in die Vorlage hineingeschrieben, weil sie, wenn sie mit diesem Genehmigungsbeschluss in die Referendumsabstimmung gehen müssten, der Bevölkerung sagen müssten: "Wir haben dafür gesorgt, dass auch eingehalten wird, was ihr in der Abstimmung vom 9. Februar 2014 gutgeheissen habt." Das habe ich zur Kenntnis genommen. Es ist die Kommissionsmehrheit, die sagt, dass wir in einem Referendumsabstimmungskampf diese Garantie brauchen, weil wir eben auch hier eine unübliche Ausgangslage haben. Deshalb war ich auch eher zurückhaltend bei der Bewertung der Frage, ob dieser Zusatz jetzt nötig ist oder nicht.

Den Referendumsabstimmungskampf werden vorwiegend Sie bestreiten. Wir alle gemeinsam hätten alles Interesse daran, dass die Bevölkerung der Vorlage dann auch zustimmt. Dafür würden sich alle einsetzen - oder zumindest die allermeisten. Aber ob jetzt in einer Abstimmung dieser Zusatz hilft - ob es also hilft, dass man der Bevölkerung sagen kann: Wir haben die Voraussetzungen hier hineingeschrieben, weil es eben ein bisschen unüblich ist, einen Staatsvertrag zu genehmigen, bei dem die Ratifizierungsvoraussetzungen noch nicht gegeben sind -, das ist eine andere Frage.

Auch das Folgende ist eine Wiederholung; ich versuche es kurz zu machen. Die Frage ist: Wieso kommt der Bundesrat jetzt schon mit der Vorlage? Er hätte ja warten können, bis die Voraussetzungen für die Ratifizierung erfüllt sind. Aber das konnten wir eben nicht. Sie wissen alle, dass es wegen Horizon 2020 plötzlich eilte. Sie hätten uns sicher den Vorwurf gemacht, dass der Bundesrat erst dann wie die alte Fasnacht mit dem Genehmigungsbeschluss gekommen wäre, wenn man bereits eine Lösung gefunden bzw. den Normenkonflikt aufgelöst hätte und sofort alles hätte ratifizieren sollen. Ich gebe zu, dass der Beschluss sich in einem verfrühten Zustand befindet. Aber aus dem genannten Grund sind wir mit diesem Genehmigungsbeschluss, diesem Bundesbeschluss bereits ins Parlament gekommen. Dies ist die Ausgangslage.

Herr Jositsch, Sie sagten, schon die Unsicherheit, ob wir dieses Kroatien-Protokoll und damit Horizon 2020 in dieser kurzen Frist schaffen würden, habe spürbar negative Auswirkungen im Wissenschaftsbereich. Das stimmt, das kann ich bestätigen. Das höre ich auch. Ich höre übrigens auch von sehr vielen Unternehmen - und dies zunehmend gerade jetzt, mit den nicht rosigen konjunkturellen Aussichten -, dass die Rechtsunsicherheit, die die Annahme der Masseneinwanderungs-Initiative ausgelöst hat, für den Wirtschaftsstandort Schweiz einfach schwierig und belastend ist.

Deshalb sagte der Bundesrat: Wir haben alles Interesse daran, mit einer einvernehmlichen Lösung die Rechtssicherheit wiederherzustellen. Da spreche ich halt von der Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative. Rechtssicherheit heisst eben auch, dass im Inland klar ist, dass zum Beispiel die Bundesverfassung eingehalten wird. Das gehört auch zur Rechtssicherheit. Ich darf Ihnen versichern, dass sich der Bundesrat sehr bewusst ist, dass Horizon 2020 für unser Land von grösster Bedeutung ist. Wir wollen das. Wir können deswegen aber nicht einfach alle anderen Voraussetzungen ausblenden. Wir werden alles dafür tun, eine einvernehmliche Lösung zu finden, um diese Rechtsunsicherheit zu beenden.

Ich habe nun einzuordnen versucht, wie wir den von Ihnen beschlossenen Zusatz in Artikel 1 Absatz 2 sehen. Jetzt hat Ihre Kommission nochmals eine Änderung vorgenommen. Sie hat den Begriff "Bundesverfassung" durch den Begriff "schweizerische Rechtsordnung" ersetzt. Ich denke, dies öffnet den Zusatz in der Tat ein wenig. Was wir heute wissen, ist, dass wir einen Normenkonflikt haben. Aber wie wir ihn allenfalls auflösen können bzw. ob dies mit einer Verfassungsanpassung, einem neuen Bundesbeschluss oder einem neuen Staatsvertrag mit der EU geschieht, das können wir Ihnen heute nicht sagen. Insofern ist die Öffnung sicher sinnvoll. Klar ist aber auch, dass die Bundesverfassung Teil unserer schweizerischen Rechtsordnung ist. Ich glaube, da dürfen wir uns nichts vormachen. In diesem Sinne muss ich den Entscheid weiterhin Ihnen überlassen.

Ich habe Ihnen in der Ausgangslage skizziert, dass es schwierig und unangenehm ist: Einerseits gibt es vonseiten der Wissenschaft verständlicherweise enorm viel Druck, die Vollassoziierung an Horizon 2020 zu bekommen. Andererseits geht es um die Glaubwürdigkeit der schweizerischen Politik, die eben auch Verfassungsänderungen und Volksabstimmungen ernst nimmt. In diesem Spannungsfeld bewegen Sie sich. In diesem Sinne muss ich diesen Entscheid wirklich Ihnen überlassen.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 33 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 11 Stimmen

(0 Enthaltungen)