Steuerrecht. Abschaffung der "Erbenbussen"
Ständerat, 11. März 2002 · Erstrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 11. März 2002Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 01.300
Ständerat · 11. März 2002 · Erstrat
Epiney Simon (M-E, VS): En date du 15 janvier 2001 et du 5 février 2001, les cantons du Jura et du Tessin ont respectivement déposé deux initiatives cantonales intitulées "Suppression des amendes 'héréditaires' en matière fiscale".
Dans son initiative, le canton du Jura propose l'abrogation de l'article 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de l'article 57 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale qui rendent les héritiers responsables des amendes exécutoires infligées aux défunts, indépendamment de toute faute de leur part. Cette responsabilité est toutefois limitée au montant de la part successorale reçue ou des avances d'hoirie.
Dans son initiative, le canton du Tessin quant à lui va dans la même direction puisqu'il veut introduire dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes le principe de l'amnistie fiscale consistant à renoncer au rappel d'impôt et à l'amende, mais seulement au niveau des impôts cantonaux et communaux, et pour autant encore que les héritiers déposent un inventaire complet de la succession.
La différence entre ces deux initiatives peut se résumer de la manière suivante: Le canton du Tessin veut aller plus loin dans la mesure où il veut exonérer les héritiers non seulement de l'amende, mais encore du rappel de l'impôt. Mais en quelque sorte, il va moins loin que l'initiative du canton du Jura dans la mesure où il ne prévoit l'amnistie fiscale que pour les impôts cantonaux et communaux.
Voyons maintenant quels sont les points positifs et négatifs de ces deux initiatives. Sous un angle positif, entre 1993 et 1998, le canton du Tessin a pu dégager par une amnistie cantonale un montant d'environ 370 millions de francs. Cette somme a pu être soumise à l'impôt sur les successions. Les nouveaux éléments de fortune et leur rendement ont été soumis à l'imposition ordinaire et ont donc alimenté la caisse générale du canton et des communes. Les héritiers ont pu redresser la situation fiscale pour un délit qu'ils n'ont pas commis et les revenus et la fortune mis à jour ont rejoint le circuit économique ordinaire.
A notre avis, seule l'initiative du canton du Tessin contient un point négatif, car cette proposition pose la question délicate et controversée du respect de l'égalité de traitement entre les cantons.
Votre commission vous propose, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative du canton du Jura. Par 7 voix contre 1 et avec 1 abstention, elle vous demande également de donner suite à l'initiative du canton du Tessin.
Quels sont en bref les principaux arguments qui ont convaincu votre commission? Il faut relever d'emblée que l'amnistie des héritiers ne soulève pas autant de réserves d'ordre éthique qu'une amnistie générale. Certes, dans l'initiative du canton du Tessin, le fisc perd le montant qui est lié au rappel d'impôt ainsi que les intérêts moratoires que le défunt aurait dû payer, mais il obtient pour le futur un produit de l'impôt plus élevé en imposant les héritiers pour des éléments qui s'ajouteront dorénavant à leur situation fiscale, avec à la clé un taux d'imposition plus élevé.
Sur le plan juridique, dans deux arrêts rendus en 1997, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) la condamnation des héritiers pour des soustractions d'impôt commises par le défunt. Donc, la législation suisse a été désavouée par la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut rappeler ici que l'amende est déjà, selon le Tribunal fédéral, de nature pénale, et elle doit être fixée en fonction de la culpabilité du contribuable fautif. Or, selon l'article 6 alinéa 2 CEDH, la responsabilité pénale ne perdure pas au-delà de la mort de l'auteur de l'infraction.
Cela n'est d'ailleurs pas nouveau en droit suisse, puisque celui-ci contient des dispositions analogues à l'article 6 alinéa 2 CEDH que je viens de mentionner. En effet, l'article 148 alinéa 3 du Code pénal dispose que la responsabilité pénale et la sanction pénale ne peuvent pas survivre à leur auteur. L'article 48 alinéa 3 du Code pénal prévoit que "l'amende est éteinte par la mort du condamné". Hériter de la culpabilité du défunt n'est pas compatible avec les normes de justice pénale dans une société régie par la prééminence [PAGE 90] du droit. Il ne s'agit pas de permettre aux héritiers de ne pas payer les impôts dus, puisque les impôts éludés sont dus et exigibles ainsi que les intérêts échus; d'ailleurs, dans l'initiative du canton du Jura le contrevenant peut être, comme c'est le cas jusqu'à présent, condamné à des impôts dits répressifs, c'est-à-dire qu'on multiplie l'impôt éludé par un facteur qui est fonction de la gravité de la faute du contribuable. En d'autres termes, il s'agit d'interdire de répercuter une amende sur les héritiers d'une personne qui a commis une infraction.
Pour le surplus, la commission a relancé le débat sur l'amnistie fiscale générale ou individuelle en interpellant le Conseil fédéral pour qu'il nous soumette diverses variantes d'amnistie afin que nous puissions, le cas échéant, décider de procéder à une consultation et de vous soumettre un rapport sur cette question qui a été laissée en suspens.
Nous pensons en effet qu'il est temps de faire le point de la situation, de se conformer à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, de vous soumettre un rapport exhaustif sur l'état des travaux sur le concept général de l'amnistie. Ensuite, nous pourrons toutes et tous et toutes décider en pleine connaissance de cause s'il y a lieu d'intervenir dans ce domaine, notamment dans l'expectative de la fin du régime financier de la Confédération en 2006.
Dès lors, au nom de la commission, je vous invite à donner suite à l'initiative du canton du Jura et, au nom de la majorité de la commission, à donner suite également à l'initiative du canton du Tessin.
Si vous donnez suite à ces deux initiatives, le Conseil national devra à son tour se déterminer à leur propos.
Studer Jean (S, NE): L'initiative du canton du Jura bénéficie d'un soutien important, c'est celui de la Cour européenne des droits de l'homme. Le respect que nous portons aux considérations de cette Cour ne nous permet pas de nous opposer à cette initiative qui vise à ne pas pénaliser les héritiers de l'amende frappant le contribuable défunt.
Mais il n'en va pas de même de l'initiative du canton du Tessin. Plusieurs raisons nous conduisent à vous inviter à ne pas y donner suite. L'harmonisation fiscale entre les cantons a été une longue et noble tâche, puisque dix ans se sont écoulés entre le message du Conseil fédéral et son entrée en vigueur.
Cette harmonisation est aujourd'hui reconnue par les autorités cantonales comme un outil important du fédéralisme, car elle limite la rivalité, pour ne pas dire la guerre fiscale, qui marquait précédemment les relations entre les cantons. Des efforts d'harmonisation doivent encore être faits. Or, l'initiative du canton du Tessin va en sens contraire en demandant d'accorder une nouvelle liberté à chaque canton.
Cette liberté ne concerne pas l'impôt successoral, qui est en discussion dans plusieurs cantons et au sujet duquel un certain nombre de votations populaires ont encore eu lieu ces derniers mois. Cette liberté concerne bien l'impôt direct sur le revenu et la fortune du contribuable décédé, et plus précisément sur la part de revenu et de fortune que ce contribuable a caché à l'imposition directe.
Ceux qui soutiennent cette initiative nous disent que, finalement, sur un plan moral, elle est plus acceptable que l'amnistie générale, car, disent-ils, cette initiative du canton du Tessin n'avantage pas quelqu'un qui a délibérément trompé le fisc.
Je ne crois pas qu'on puisse avoir une vision à géométrie variable de l'honnêteté face au fisc. Soit on est honnête face au fisc, soit on ne l'est pas, et il n'y a pas de différence à faire selon que l'on est plus ou moins malhonnête. Or aucune raison ne justifie un traitement différent de celui qui est honnête face au fisc par rapport à celui qui ne l'est pas.
L'initiative du canton du Tessin va encourager plusieurs comportements. D'abord elle peut encourager la malhonnêteté du contribuable, car si le contribuable ne paie pas l'intégralité des impôts qu'il doit sur son revenu et sur sa fortune, ses héritiers recevront une part successorale plus importante.
Elle peut aussi encourager le contribuable à se montrer vindicatif et oppositionnel dans une procédure de rappel d'impôts puisque si, dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôts qui n'a pas abouti, le contribuable venait à décéder, finalement, ses héritiers pourraient sans problème, sur simple déclaration, éviter le rappel d'impôts auquel le défunt s'opposait de toutes ses forces.
Ce sont ces raisons-là qui, finalement, conduisent la minorité à vous demander de ne pas donner suite à cette initiative, en relevant que sa concrétisation poserait quelques problèmes pratiques, comme par exemple l'harmonisation des inventaires successoraux.
Schweiger Rolf (RL, ZG): Gestatten Sie mir, dass ich versuche, die hier zur Diskussion stehenden Standesinitiativen in einen etwas grösseren Zusammenhang zu bringen. Dabei ist wichtig, dass einige verfahrensrechtliche Aspekte bekannt sind. Das Geschäftsreglement sagt Folgendes: Wenn beide Räte einer Standesinitiative Folge geben, wird diese dem einen oder anderen Rat zur Erstbehandlung zugewiesen. Für das Verfahren zur Ausarbeitung einer Vorlage gilt - gemäss Artikel 21novies Absatz 2 des Gschäftsverkehrsgesetzes - Artikel 21quater GVG. Dieser Artikel 21quater besagt nun, dass der Rat, welcher der Initiative Folge zu geben beschlossen hat, eine Kommission beauftragt, welche eine Vorlage auszuarbeiten hat. Eine solche Vorlage kann auch einen Gegenentwurf enthalten.
Im Bewusstsein dieser verfahrensmässigen Gegebenheiten hat Ihre Kommission für Rechtsfragen die Angelegenheit geprüft und ist zu folgendem Ergebnis gekommen: Mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit wird der Initiative des Kantons Jura Folge gegeben. Das heisst, dass sich die Kommission für Rechtsfragen entweder des National- oder des Ständerates so oder so mit dieser Angelegenheit der Erbenhaftung beschäftigen muss. Ihre Kommission für Rechtsfragen glaubt nun aber, dass es richtig wäre, wenn auch der Standesinitiative Tessin Folge gegeben würde; und zwar deswegen, weil auf diese Art und Weise erreicht wird, dass die ganze Problematik der Erbenamnestie - wie generell jene der Steueramnestie - Ihrer Kommission zur Beurteilung unterbreitet wird und Ihre Kommission so Gelegenheit erhält, Ihnen eine Vorlage zu unterbreiten. Sie ist dabei nicht daran gebunden, sich nur auf die Standesinitiative Tessin zu beschränken. Sie kann - wie ich Ihnen vorgetragen habe - Gegenentwürfe ausarbeiten. Ihre Kommission für Rechtsfragen ist nun der Auffassung, dass es angesichts aller Umstände richtig wäre, wenn die Frage der Steueramnestie, in einer generellen Art und Weise gesehen, Gegenstand einer Ratstätigkeit werden könnte. Ihre Kommission hat denn auch gesagt, dass sie dann, wenn Sie der Initiative Folge geben, die Frage der Steueramnestie unter allen Aspekten prüfen will, also die verschiedenen Möglichkeiten in Betracht ziehen will, so die generelle Steueramnestie, die Selbstanzeige oder die Erbenamnestie. Ich glaube, dass dies aufgrund aller Umstände, die heute relevant sind, eine richtige Entscheidung wäre.
Lassen Sie mich diese Umstände ganz kurz schildern:
1. Der steuerpolitische Umstand: Es ist durchaus richtig - hier gehe ich mit Kollege Studer absolut einig -, dass sich bei allen Steueramnestien rechts- und steuerethische Argumente auf der einen Seite, aber auf der anderen Seite auch Argumente betreffend Steuereffizienz finden lassen.
Es ist in der Tat steuerethisch problematisch, wenn jemand, der Steuern hinterzogen hat, deswegen nicht mit der ganzen Härte des Gesetzes bestraft wird. Es ist aber ebenso anzuerkennen, dass alle diejenigen, die ihre Steuern gerecht bezahlen, ein Interesse daran haben, dass jene, die Steuern hinterzogen haben, diese zur Anzeige bringen, weil damit erreicht wird, dass dem Gesetz eher zum Durchbruch verholfen wird. Die "Steuergerechten" können daraus eine gewisse Befriedigung ziehen, dass sie dem Staat nicht mehr abgeben müssen, als wozu sie von Gesetzes wegen verpflichtet sind.
2. Ein fiskalpolitisches Element: Wir sind uns bewusst, dass derzeit der Bund finanzpolitisch zwar absolut nicht in einer katastrophalen, aber doch in einer gewissen nicht [PAGE 91] beneidenswerten Lage ist. In dieser Situation ist es richtig, wenn wir alle Elemente prüfen, die dazu beitragen können, dass Steuersubstrate - vorhandene Ressourcenpotenziale , überhaupt - auch tatsächlich beansprucht werden. Der Bundesrat ist beispielsweise mit Bezug auf die Nationalbank in die richtige Richtung gegangen und hat auch auf der Ertragsseite gesucht, wo Mittel gefunden werden können. Wir glauben, dass auch eine vernünftig verstandene Steueramnestie in dieser Richtung etwas zu erreichen vermöchte.
3. Herr Lauri hat schon auf den neuen Finanzausgleich hingewiesen. Beim neuen Finanzausgleich spielt es eine sehr grosse Rolle, ob die Steuersubstrate der einzelnen Kantone richtig erfasst werden. Ich glaube, dass eine Steueramnestie, in welcher Form sie auch immer beschlossen würde, dazu beitragen könnte, dass in Richtung richtiger Annäherung an die wirklich vorhandenen Steuersubstrate etwas erreicht würde. Es wäre unter psychologischen Aspekten auch für den Finanzausgleich gut, wenn die Gewissheit vorhanden wäre, dass das, was die Basis des Finanzausgleiches ist, sich auch wirklich den tatsächlichen Fakten und Gegebenheiten annähert.
Das sind die wesentlichen Gründe, welche Ihre Kommission dazu bewogen haben, Ihnen zu beantragen, den Standesinitiativen Folge zu geben, mit dem Ziel, die Frage der Steueramnestie ganz generell zu behandeln, sie mit dem Bundesrat und allenfalls auch im Rahmen einer Vernehmlassung zu vertiefen und Ihnen bei Gelegenheit Bericht und Antrag zu erstatten. Wenn Sie diesen Grundgedanken gutheissen, können Sie, wenn Sie sowohl der Initiative des Kantons Tessin wie jener des Kantons Jura Folge geben, einen Impuls geben, damit in dieser Richtung etwas getan wird.
In diesem Sinne beantrage ich Ihnen, den Anträgen der Kommission zuzustimmen.
David Eugen (M-E, SG): Ich glaube schon, dass es richtig ist, wenn wir diese beiden Initiativen unterschiedlich betrachten. Beide Initiativen wollen, dass die Steuerbusse bei den Erben gestrichen wird. Dazu gibt es die Urteile des Bundesgerichtes, es gibt das Urteil des Europäischen Gerichtshofes. Das, scheint mir, ist eine relativ klare und eindeutige Sache, so dass man darauf eintreten kann. Ich werde daher auch bei der Standesinitiative Jura, die nur diesen Punkt enthält, für Folgegeben stimmen.
Die andere Initiative hingegen enthält zusätzlich noch etwas ganz anderes, das viel weiter geht und nach meiner Überzeugung fundamentale Grundsätze des Steuerrechtes angreift, nämlich die Gleichbehandlung der Steuerpflichtigen, die Allgemeinheit der Steuer, die Steuergerechtigkeit, die jetzt gerade auch von Kollege Schweiger angesprochen worden ist. Amnestie ist hier nicht die Frage; Amnestie bedeutet nämlich Straferlass. Es wird auf die Strafe verzichtet. Was man aber hier will, ist etwas ganz anderes: Man will die Steuerschulden streichen, man will jenen, die hinterzogen haben, die Steuerschulden streichen.
Wenn jemand stirbt, gehen seine Schulden in den Nachlass - alle Schulden, auch die Steuerschulden. Man will nun den Erben desjenigen, die Vermögenswerte nicht deklariert hat, diese Steuern erlassen, während die Erben eines andern, der sein Vermögen sauber deklariert, der brav gesteuert hat, die Steuerschulden sollen bezahlen müssen. Einer solchen Ordnung können wir niemals zustimmen! Das hat gar nichts mehr mit Amnestie zu tun, sondern das wäre eine krasse Ungleichbehandlung der Steuerpflichten ohne Rechtfertigungsgrund. Es würde nämlich argumentiert, dass diejenigen, die Erben jener, die zu Lebzeiten ihre Steuerpflicht nicht erfüllt haben, wesentlich besser behandelt würden - und zwar in grossem Umfange - als die Erben jener, die ihre Steuern bezahlt haben.
Ich glaube nicht, dass Kollege Schweiger Recht hat, dass das fiskalpolitisch vernünftig wäre. Eine Steuerordnung, die auf solchen Prinzipien aufbaute, hätte zur Folge, dass die Steuerpflichtigen veranlasst würden, Steuern zu hinterziehen. Es würde der gegenteilige Effekt eintreten. Jeder würde sich nämlich dumm vorkommen, wenn er - vor seinem Ableben - überhaupt noch Steuern bezahlen würde, wenn er damit rechnen könnte, dass seinen Erben diese Steuerschulden dann einfach gestrichen würden. Also würde auch fiskalpolitisch der Schuss hinten hinaus gehen.
Mit anderen Worten: Wir müssen sehr sorgfältig handeln, wenn wir die Frage der Amnestie angehen. Was der Kanton Tessin vorschlägt, geht viel zu weit. Der Rahmen würde viel zu weit gesteckt. Ich bin aber mit Kollege Schweiger einig: Wenn wir auch nur der Standesinitiative Jura Folge geben, können wir immer noch - das erlaubt die Geschäftsordnung - die Frage im Sinne einer Amnestie grundsätzlich angehen. Wir können sie weiter fassen, andere Gedanken einbeziehen, etwa den Straferlass bei ehrlicher Selbstanzeige; damit bin ich einverstanden, dass das weiter geprüft werden soll.
Ich bin aber dagegen, dass wir für eine Ordnung plädieren, bei der die Steuerschulden bei jemandem, der die Steuern hinterzogen hat, einfach gestrichen werden. Das wäre ein falscher Weg, und ich möchte Ihnen davon abraten.
Schiesser Fritz, Zweiter Vizepräsident: Ich unterstütze die Minderheit Studer und beantrage Ihnen, ihrem Antrag zu folgen.
Die Überlegungen, die ich mir selber gemacht habe, sind weitgehend von Herrn David dargelegt worden. Ich will über die Steuerbussen nicht sprechen. Darüber müssen wir nicht lange diskutieren. Was die Nachsteuern betrifft, ist das, was hier vorgeschlagen wird, keine Amnestie, sondern es ist eine dauerhafte Steuerbefreiung für hinterzogenes Vermögen, vorausgesetzt, dass es erst mit dem Todestag ans Licht kommt. Derjenige, der ein schlechtes Gewissen hat und es vor seinem Tode deklariert, wird die entsprechende Nachsteuer und wahrscheinlich auch eine Steuerbusse bezahlen müssen. Bei demjenigen aber, der bis zu seinem Tode auf seinem nicht deklarierten Vermögen sitzen bleibt, welches erst die Erben offen legen, soll dann sogar die Nachsteuer entfallen. Da muss ich Ihnen sagen: Hier teile ich die Auffassung der Herren Studer und David. Das ist eine Einladung, Vermögen und Einkommen auf die Seite zu bringen und dann den Erben irgend einmal die Aufgabe zu übertragen, dieses Vermögen zu deklarieren. Diese können dann für ihre Erben wiederum den gleichen Kreislauf beginnen; so würde das Geld laufend entweder "weissgewaschen" oder wieder verschwinden. Das kann keine Amnestie sein.
Wenn Herr Schweiger sagt, man solle aus verfahrensrechtlichen Gründen Folge geben, dann bin ich anderer Auffassung. Eine Kommission kann jederzeit auch eine Kommissionsinitiative ergreifen und braucht keine Standesinitiative, um auf solche Punkte einzugehen.
Ich bin durchaus damit einverstanden, dass man die Frage einer Amnestie in einem umfassenderen Rahmen prüft - insbesondere auch Fragen im Zusammenhang mit Vermögen, das dann in einem Erbgang ans Tageslicht kommen könnte. Ich bin auch damit einverstanden, dass man sich überlegt, was man mit solchen Vermögen im Interesse der Öffentlichkeit tun könnte.
Ich denke z. B. darüber nach, dass man sich im Rahmen der Revision des Stiftungsrechtes vielleicht gewisse Überlegungen machen könnte, ob man auf Nachsteuern verzichtet und solche Gelder teilweise für gemeinnützige öffentliche Zwecke zur Verfügung stellen könnte.
Wir brauchen diese verfahrensrechtliche Form der Standesinitiative nicht. Die Kommission für Rechtsfragen unseres Rates hat für das Anliegen - das ich unterstütze -, eine Amnestie in einem umfassenden Rahmen zu prüfen, andere Möglichkeiten verfahrensrechtlicher Art. Wenn wir jetzt zu diesem Antrag der Mehrheit Ja sagen, dann sagen wir mindestens einmal faktisch auch Ja zu diesem System, wie es vom Kanton Tessin in Bezug auf die Behandlung der Nachsteuern vorgeschlagen wird. Das möchte ich unter keinen Umständen tun.
Deshalb werde ich der Minderheit zustimmen, wobei ich durchaus damit einverstanden bin, dass sich die Kommission für Rechtsfragen zum weiteren Verfahren Überlegungen macht.
[PAGE 92] Wir haben das Thema Steueramnestie in diesem Rat seit Jahren auf der Tagesordnung, und bis jetzt wurde noch keine Lösung gefunden, die mehrheitsfähig ist. Vielleicht ist bei diesem Anlauf die Kommission für Rechtsfragen in einer anderen Situation und findet eine Lösung. Aber die Lösung kann nicht so aussehen, wie sie der Kanton Tessin in seiner Standesinitiative hier vorschlägt.
Deshalb meine ich: Wehret den Anfängen! Stimmen Sie der Minderheit Studer zu. Die Kommission für Rechtsfragen hat alle Möglichkeiten, die übrigen Gesichtspunkte zu prüfen.
Lombardi Filippo (M-E, TI): Permettetemi di spezzare brevemente una lancia a favore di queste due iniziative cantonali ma in particolare a favore di quella che proviene dal Canton Ticino.
Les arguments que nous avons entendus sont évidemment intéressants. Qu'est-ce qui est moralement justifié et qu'est-ce qui ne l'est pas? Je crois qu'en fin de compte, lorsqu'on pense à l'intérêt de la collectivité, sur le plan fiscal, ce qui est moralement justifié est ce qui est efficace - efficace pour la collectivité qui doit prélever des impôts et qui doit remettre en ordre les situations qui ne le sont pas. Or, si le canton du Tessin fait cette proposition, ce n'est évidemment pas parce qu'il veut proposer quelque chose d'immoral. Il le fait sur la base de l'expérience recueillie au cours des années pendant lesquelles ce système a été en vigueur au Tessin. C'est un système qui a permis de récupérer environ 70 millions de francs de substances imposables par année, et c'est beaucoup pour un canton comme le nôtre. Les cantons qui sont d'avis qu'il faut suivre cette doctrine pourraient le faire et en tirer un bénéfice efficace.
Il ne s'agit pas d'aller à l'encontre de l'harmonisation fiscale. Il n'est évidemment pas question de garantir des différences d'imposition - encore que dans le domaine successoral les différences existent, et pour cause -, mais il s'agit bien de trouver uniquement un système efficace et contrôlé pour remettre les pendules à l'heure lorsque la situation le permet.
M. Studer se trompe lorsqu'il pense que l'initiative du canton du Tessin devrait conduire à une incitation à la désobéissance civile ou à la résistance fiscale en vue d'en tirer des bénéfices post mortem. Le cas tessinois est, au contraire, justement celui qui exclut que cette amnistie - c'était déjà le cas dans le passé - puisse s'appliquer lorsque le rappel d'impôt était déjà en cours ou même que ce rappel avait été clos du vivant du contribuable. Donc, on ne peut pas imaginer que cette amnistie ait l'effet d'inciter à une résistance contre les rappels d'impôt, en attendant la mort qui mettrait tout en ordre. Bien au contraire, lorsque les intéressés sont dans des situations d'illégalité, c'est bien la seule possibilité pour éviter que, de génération en génération, cette illégalité se poursuive.
Et pourquoi est-il difficile de faire une distinction entre l'amende et le rappel d'impôt? Parce que du point de vue pragmatique de la réaction du contribuable, il n'y a pas cette différence. Si la soustraction fiscale a duré assez longtemps, l'impôt à récupérer est tel qu'il devient presque confiscatoire et donc l'intérêt à la déclaration disparaît totalement, même si on enlève la menace de l'amende. C'est donc bien l'efficacité qui fait que l'on ne peut pas faire de distinction entre l'amende et le rappel et que les héritiers seront stimulés à régler la situation s'ils ne sont pas confrontés à un rappel qui peut avoir justement une portée bien plus ample que l'amende elle-même.
L'argumentation de M. Schiesser est elle aussi peu convaincante. Il soutient que cette amnistie conduirait à un système qui - d'une génération à l'autre - ferait apparaître des ressources au moment d'un héritage, et puis les ferait disparaître à nouveau. Or, si le système faisait apparaître des moyens, ceux-ci deviendraient légaux, fiscalement connus et taxés; ils ne devraient pas disparaître à l'avenir ou à l'occasion d'une succession ultérieure.
Je vous invite donc à donner suite aux deux initiatives cantonales, car elles sont complémentaires, touchent deux aspects du problème et vont les deux dans une direction favorable.
Reimann Maximilian (V, AG): Ich präsidierte im Jahre 1997 jene Subkommission unserer Kommission für Rechtsfragen, die sich mit Alternativen zur allgemeinen Steueramnestie befasste. Im Kreis dieser Subkommission wurde damals die Idee der individuellen Steueramnestie auf Selbstanzeige hin ausgearbeitet. Davon war ja heute auch bereits wiederholt die Rede. Nur, diese individuelle Steueramnestie hat mich persönlich nie überzeugt. Denn welcher Steuerhinterzieher geht schon hin zur Steuerbehörde, zeigt sich selber an und bezahlt erst noch die üblichen Strafsteuern? So gut dieses Institut gemeint ist, so wenig dürfte es in der Praxis Anwendung finden.
Wesentlich zweckmässiger scheint mir hingegen die Erbenamnestie zu sein, wie sie der Kanton Tessin kennt bzw. kannte. Ich kann mich einer solchen Lösung voll und ganz anschliessen und bin froh, dass sich die Kommission doch mit überzeugender Mehrheit hinter diese Idee gestellt hat. Allerdings wird es bei der Umsetzung noch einige Knacknüsse zu lösen geben, damit verhindert werden kann, dass es zu ein paar kantonalen Erbenamnestie-Oasen kommt, die dem Gedanken der nationalen Steuerharmonisierung abträglich sind. Wir werden ja sehen. Aber wichtig ist im Moment einfach, dass wir der Standesinitiative fürs Erste Folge geben.
Nun hätte ich noch eine Frage an Sie, Herr Bundespräsident. Sowohl mit Genugtuung als auch mit einigem Erstaunen entnahm ich dem vorliegenden Bericht unserer Kommission für Rechtsfragen wie auch Ihren sehr informativen Informationsblättern - betitelt mit "Schwerpunkte" -, dass der Bundesrat am 13. März 2000 entschieden habe, dem Parlament eine neue Vorlage für eine allgemeine Steueramnestie zu unterbreiten; ob im Rahmen eines neuen Finanzpaketes oder unabhängig davon, tut an sich nichts zur Sache. Die Argumente pro oder contra zu einer generellen Steueramnestie bleiben ja dieselben. Deshalb die erste Frage: Was hat den Bundesrat im März 2000 dazu bewogen, plötzlich von seiner lange praktizierten ablehnenden Haltung gegenüber einer Neuauflage der Steueramnestie abzurücken? In der Ära Ihres Vorgängers, von Herrn Stich, war das Thema Steueramnestie ja so gut wie tabu. Eine Anschlussfrage: Was bewog den Bundesrat nur 15 Monate später, seine Meinung erneut zu ändern und das Thema "allgemeine Steueramnestie" wieder zu schubladisieren? Irgendwie muss hier doch die Kohärenz aus dem Lot geraten sein. War der Rückzieher vom 27. Juni letzten Jahres definitiv oder bloss provisorisch, taktisch? Ich wäre Ihnen dankbar, Herr Bundespräsident - ich bin nach wie vor ein Verfechter einer allgemeinen Steueramnestie -, wenn Sie uns die Gründe für diese bundesrätliche "Slalomfahrt" erklären könnten.
Plattner Gian-Reto, Erster Vizepräsident: Auch ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen und der Standesinitiative Tessin keine Folge zu geben. Die Gründe sind weitestgehend schon genannt worden, aber ich möchte doch noch einige Aperçus hinzufügen.
Ich war damals in der Kommission für Rechtsfragen, als der Vorstoss Delalay behandelt wurde. Er scheiterte schliesslich daran, dass man hier im Rat sagte, es sei nicht angängig, einmal zu Lebzeiten eine Amnestie zu garantieren. Nun, die Standesinitiative Tessin macht das sogar zum Prinzip: Einmal zu Lebzeiten kommt auch der Tod, und dann hat man die Amnestie, wenn man schnell genug gestorben ist. Falls die Steuerbeamten einem allerdings vorher noch auf die Schliche kommen, dann muss man halt noch bezahlen. Ich frage mich schon, was am Tod so Besonderes sei, dass man ihn noch dadurch belohnen muss, dass man jene bestraft, die einen Tag vorher noch erwischt werden. Ich, wenn ich dann Steuerbeamter wäre, würde mich bei den Spitälern erkundigen, wer nicht mehr so gut dran ist, und dann bei denen noch rasch eine Steueruntersuchung machen, das würde sich ja für den Kanton auf jeden Fall lohnen.
Ich möchte aber, wieder ernst werdend, den einen Punkt, den vor allem Herr Lombardi und auch Herr Reimann [PAGE 93] angetönt haben, etwas demontieren, nämlich dass es im Interesse der übrigen Steuerzahler sei, dass jene, die hinterziehen, irgendwann einmal - und sei es auch nur, weil sie sterben - ehrlich werden.
Ich erzähle Ihnen hier eine eigene Erfahrung, aber ich kann dafür garantieren, dass sie stimmt. Als mein Vater starb, erbte ich etwas. Ich hatte vorher überhaupt nichts, was ich einem Vermögensverwalter hätte geben können, hatte selber keine Erfahrung, also ging ich zu einem Vermögensverwalter. Die erste Frage, die er mir stellte - und es war ein sehr bekanntes Institut, nicht irgendein Winkeladvokat -, war: "Herr Plattner, wollen Sie das versteuern?" Ich fragte ihn: "Ja, habe ich die Wahl? Das ist ja jetzt vom Erbschaftsamt eingesehen worden, die wissen ja, dass ich das habe, wie kann ich es denn nicht versteuern?" Das interessierte mich. Er sagte mir: "Sie haben ja fünf Kinder, wissen Sie, da können Sie mit Ihrem Lohn ohne weiteres jedes Jahr 100 000 oder 150 000 Franken auf anderen Konten wieder verschwinden lassen. Kein Steuerbeamter wird Ihnen nachweisen, dass das anders weggeflossen ist, als dass Sie es mit Ihren Kindern ausgegeben hätten. Dann sind Sie in zwei, drei Jahren das Problem des Steuerzahlens los."
Was ich daraus schliesse - ich sagte dann selbstverständlich Nein auf die Frage, ob ich es hinterziehen wolle -: Solche Vermögen, die einmal zum Vorschein kommen, werden ebenso rasch wie Schnee an der Sonne wieder verschwinden. Leute, die so scharf darauf sind, dass hinterzogene Steuern nicht einmal mit einer Nachsteuer belegt werden, sagen sich wahrscheinlich als Erben auch, leider hätten sie dieses Geld jetzt angegeben müssen, aber es gebe ja noch Mittel und Wege - wie ich es Ihnen erzählt habe.
Ich bezweifle sehr, dass es im Interesse der ehrlichen Steuerzahler ist, in jedem Todesfall bzw. einmal zu Lebzeiten eine Steueramnestie zu gewähren und dann noch nicht einmal die Nachsteuer zu verlangen. Dem kann ich unmöglich zustimmen.
Ich bitte Sie, das zu bedenken und der Standesinitiative Tessin keine Folge zu geben.
Schmid Carlo (M-E, AI): Ich unterstütze die Minderheit Studer Jean. Ich bin der Auffassung, dass die Vorredner, die Herrn Studer unterstützt haben, in dieser Frage Recht haben.
Man kann für eine generelle Amnestie sein; sie ist dann rechtsgleich. Die Frage, ob sie richtig oder falsch sei, muss nicht gestellt werden; es ist dann ein Wille des Gesetzgebers. Es kommen alle gleichmässig dran. Bei der Lösung des Kantons Tessin wird der Unredlichkeit Vorschub geleistet: Es wird vor allem der Schlaue belohnt, und der Dumme wird bestraft. Derjenige mit dem guten Gewissen wird bestraft, jener mit dem schlechten Gewissen - jener, der es überspielen kann, oder jener, der gar kein Gewissen hat - wird belohnt. Ich halte das, gelinde gesagt, für eine sehr bedenkliche Veranstaltung.
Ich habe aber noch einen anderen Grund. Nachsteuern sind geschuldete Steuern, denn die Steuerschuld bestand einmal. Wenn nun der Eidgenoss hingeht und sagt: "Ich verzichte auf diese Steuerschuld", dann ist das seine Sache. Wenn man aber, wie in der Standesinitiative Tessin, hingeht und es über das Steuerharmonisierungsgesetz macht, dann ist das die Schädigung eines Dritten. Dem Eidgenoss kommt es auch nicht in den Sinn, eine Regel des Inhalts aufzustellen, dass derjenige Erbe, der in den Büchern des Erblassers noch eine offene Lieferungsschuld eines Spenglers oder eines Buchdruckers findet und ihm dies mitteilt, von diesen Forderungen entbunden ist.
Nun können Sie mir sagen: Die Kantone müssen das gar nicht tun. Der Eidgenoss wird das den Kantonen ja nicht vorschreiben. Sie sind frei, das zu tun; sie müssen ja nicht auf ihre Steuerforderung verzichten. Das ist Augenwischerei!
Die Fassung ist auch etwas unehrlich; denn auch im Kanton Tessin weiss man, was passiert. Das ist ein Dominoeffekt, wie bei der Erbschaftssteuer: Der erste Kanton beginnt damit, sie aufzuheben, der zweite Kanton folgt - und am Schluss haben die Kantone keine Wahlmöglichkeit mehr. Alle Kantone werden in diesen Fällen auf die Nachsteuer verzichten. Mit anderen Worten: Der Eidgenoss macht über das Steuerharmonisierungsgesetz eine Regel, mit der die Kantone über kurz oder lang alle zusammen der Nachsteuern verlustig gehen, wenn seitens der Erben deklariert wird. Ich halte das für einen Raubzug; es ist unmoralisch.
Ich frage mich auch, ob sich die Kommission für Rechtsfragen die Frage gestellt hat, welchen Titel sie trägt, als sie diese Anträge gestellt hat. (Unruhe)
Ich bitte Sie daher, dem Antrag der Minderheit Studer zuzustimmen.
Villiger Kaspar, Bundespräsident: Ich nehme gerne zu einigen aufgeworfenen Fragen Stellung, auch wenn es um eine Standesinitiative geht, über die die Räte befinden müssen. Im Laufe der Diskussion kann ich auch zu den Fragen von Herrn Reimann, über die Stimmungswechsel im Schosse des hohen Kollegiums, ein paar Bemerkungen machen, natürlich ohne die Kollegialität zu verletzen.
Das Problem liegt darin, dass wir alle in dieser Frage - das ist jetzt in den Voten zum Ausdruck gekommen - so ein bisschen hin- und hergerissen sind.
Bei der Amnestie gibt es, Herr Schweiger hat das sehr gut erklärt - damit er jetzt auch noch etwas Angenehmes hört -, zwei Gerechtigkeiten, die sich konkurrenzieren. Die eine Gerechtigkeit ist: Wir alle hier zahlen brav unsere Steuern, und dann kommt eine Amnestie, und alle, die nicht hier sind, können ihre nicht versteuerten Gelder straflos und ohne Nachsteuern "weisswaschen". Das ist natürlich alles andere als gerecht. Auf der andern Seite: Ohne Amnestie bleiben diese Gelder versteckt, werden nie besteuert; und wir, die wir alle Steuern bezahlen, müssen mehr Steuern zahlen. Das ist der andere Aspekt der Gerechtigkeit. Das ist das Spannungsfeld, in dem wir diskutieren.
Was waren eigentlich unsere Ideen, als wir im Bundesrat über die Amnestie sprachen? Ich habe die Idee im März 2000 eingebracht - eigentlich in der Meinung, dass man nach Wegen sucht, die es ermöglichen, dass diese Gelder ans Tageslicht kommen. Wir sind alle nicht so blauäugig, dass wir annehmen, dass es solche Gelder in der Schweiz nicht gibt. Vielleicht sind wir etwas steuerehrlicher, weil bei uns die Steuern tiefer sind und weil wir mit der Verrechnungssteuer ein gutes dissuasives Instrument haben, zumindest für gewisse Steuern. Aber die letzte Amnestie hat es gezeigt: Solche Gelder waren vorhanden.
Ich habe auch immer wieder gehört, auch von Kantonen, dass vor allem bei Erbschaften ein gewisses Bedürfnis besteht. Die Erben sind an sich unschuldig, wollten selbst nicht hinterziehen und wissen, nachdem sie geerbt haben, nicht so recht, was sie tun sollen. Sie möchten nicht an die Öffentlichkeit treten, möchten aber doch eine saubere Lösung. Deshalb fanden wir, die Frage sei prüfenswert, ob wir nicht nach einer Generation - z. B. 35 Jahre seit dem letzten Mal - nicht wieder einen Anlauf nehmen und eine solche Amnestie durchziehen sollten.
Wir haben das Problem, das hier zu Diskussionen Anlass gibt, allerdings auch erkannt, nämlich dass der Verzicht auf die Nachsteuer ein besonderes Gerechtigkeitsproblem darstellt. Sie wissen, dass mein Vorgänger ein Modell in die Vernehmlassung gab - nicht mit wahnsinnig grosser Motivation -, bei dem man auf die Busse oder auf die Strafsteuer verzeichtete - "Busse" ist, glaube ich, der richtige Ausdruck; mein Sachbearbeiter nickt. Denn wenn man nicht auf die Busse verzichtet, dann ist es keine Amnestie. Aber man hat damals gesagt: Wir verzichten nicht auf die Strafsteuer; der Betreffende soll sich zwar straffrei outen können, aber er soll nicht auch noch ein Geschäft machen.
Das wurde in der Vernehmlassung ziemlich zerfetzt, mit dem Argument, es gebe zu wenig Anreize, um Hinterziehungen wirklich offen zu legen. Jeder habe dann Angst, er werde registriert, er müsse mit Dokumenten dieses und jenes nachweisen. Das sei ziemlich schwierig. (Ein Telefon klingelt) Da ruft schon der Erste an, der sich dafür interessiert, wie es weitergeht. (Heiterkeit) Das machen zu müssen sei derart [PAGE 94] unangenehm, dass man es ebenso gut unterlassen könne. Wir haben es dann unterlassen.
Als wir dann über die Amnestie - plus und minus, dafür und dawider - etwas nachgedacht haben, haben wir uns die Frage gestellt: Gibt es nicht irgendwo einen Kompromiss, der verhindert, dass das ein riesiger Papierkrieg wird? Gibt es eine Möglichkeit, dass man das zum Beispiel mit einer pauschalen Abschlagszahlung machen könnte, wo man nicht über Jahre zurück Dokumente und Unterlagen beibringen muss? Denn das ist das, was einen davon abhält, so etwas zu tun. Aber umgekehrt sollte dieser Kompromiss denjenigen, der sich outet, in Bezug auf Nachsteuern nicht völlig ungeschoren lassen. Damals entstand die Idee der so genannten Amnestietaxe, einer Art Pauschale im Verhältnis zum offen gelegten Betrag; da könnte man sogar eine Art Progression einbauen. Man sagt: Du musst nicht nachweisen, wie du es hinterzogen hast, aber du musst einen bestimmten Betrag - drei, vier, fünf, sechs, sieben, acht Prozent oder was immer, da gibt es Plausibilitätsüberlegungen - als "down payment" auf den Tisch legen - um es auch noch auf Englisch zu sagen. Dann wirst du amnestiert und bezahlst keine Busse. Aber du hast immerhin an die Allgemeinheit etwas bezahlt. Beim einen Fall ist das viel, beim anderen wenig, wie das bei Pauschalen ist. Aber man könnte das irgendwo einmitten, so dass der Anreiz, eine Hinterziehung offen zu legen, nicht verschwände, es aber auch nicht so ungerecht wäre, dass einer völlig ohne Steuern durchkäme.
Das haben wir dann wieder in den Bundesrat gebracht. Wir haben ein solches Modell, das mir plausibel erscheint, im Hinblick auf eine Vernehmlassung ziemlich im Detail ausgearbeitet. Nach einer langen Diskussion dieses Hin-und-her-gerissen-Seins sind die Zweifel im Bundesrat - der ja auch ein Gewissen hat, Herr Reimann, obschon man es ihm nicht immer zugesteht - wieder grösser geworden: Ist das richtig, heute, wo die moralischen Werte wieder grösser geschrieben werden, wo man viel sensibler ist? Denken Sie an die Diskussionen über all das, was man steuerbegünstigt als unübliche Pensionen ins Trockene geschafft hat, und alle diese Dinge; alles das spielt ja mit. Der Bundesrat hat gefunden, eigentlich gehe das doch etwas weit.
Wir sind dann so verblieben, dass wir noch einmal über die Bücher gehen. Ich komme vielleicht am Schluss noch einmal darauf zurück, wie ich das weitere Vorgehen sehe, ohne dass der Bundesrat allerdings schon definitiv darüber entschieden hätte. Ich stelle fest, dass Ihre Kommission für Rechtsfragen jetzt daran arbeitet. Wir haben im Bundesrat auch vor, weiter daran zu arbeiten. Wir müssen schauen, dass wir das miteinander machen können.
Kurz zur Standesinitiative Jura: Ich glaube, darüber müssen wir gar nicht viel reden. Es liegt ein Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte vor, das ich hier vor mir habe. Im Strafgesetzbuch geht es ja heute schon in diese Richtung. Wenn die Altvorderen Steuern hinterzogen haben, sollen nicht jene, die selber nicht schuldig sind, eine Strafe dafür bekommen. Das sieht jedermann ein. Dieser Initiative kann man Folge geben.
Die Standesinitiative Tessin geht weiter. Ich war auch beeindruckt vom Erfolg dieser Initiative - rein finanziell. Das ist ein Indiz. Ich gehe nicht davon aus, dass die Situation im Tessin so völlig anders ist als in allen anderen Kantonen; im Wallis etwa, aber ich will auch meinen Kanton nicht ausnehmen. Ich glaube, dass dieser Erfolg zeigt, dass an dieser Lösung etwas dran wäre.
Aber es gibt zwei Unterschiede zur Standesinitiative Jura. Der eine betrifft das Problem, das ich gerade zu schildern versucht habe. Zwar wird selbstverständlich auch dort auf die Strafsteuer, auf die Busse, verzichtet, sonst gibt es keine Amnestie, aber es wird auch auf die Nachsteuer verzichtet. Das bedeutet natürlich schon, dass es eine gewisse Ungerechtigkeit gibt. Vorher gibt es noch eine Strafe, nachher eben nicht mehr. Es wurde vorhin ja klar gesagt: Hätte sich der Erblasser vor seinem Tod geoutet, hätte es weniger Geld für die Erben gegeben. Das gibt schon ein gewisses Gerechtigkeitsproblem. Der zweite Unterschied betrifft das, was Herr Carlo Schmid angesprochen hat. Wenn man das einfach für alle Kantone zulässt, führt es zu einer Disharmonisierung, indem es die einen tun und die andern nicht. Das könnte dann, ähnlich wie bei der Erbschaftssteuer, zu einem "race to the bottom" werden. Ich will nicht gerade von einem Sterbetourismus reden; aber es könnte doch dazu führen, dass eben ein gewisser Druck kommt. Wenn es die einen tun, sollen es auch die andern tun. Das ist eigentlich nicht das, was man in der Verfassung unter Steuerharmonisierung versteht.
Diese beiden Gründe führen dazu, dass ich diese Initiative - würde ich noch in Ihrem Rat sitzen - auch ablehnen würde. Ich habe aber Verständnis dafür, wenn Sie diese Fragen in Ihrer Kommission weiter prüfen.
Wie sieht das der Bundesrat? Wir haben uns auch in der freien Diskussion überlegt, ob man unsere Idee von der Abschlagstaxe, der Amnestietaxe, nicht auch z. B. im Fall der Erben brauchen könnte. Das heisst, dass man diese Erbenamnestie vornimmt, aber eben nicht völlig gratis, sondern dass man sie mit einer angemessenen Abschlagssumme für die hinterzogenen Steuern verbindet. Es gäbe noch einen Beitrag an die öffentliche Hand, und es wäre gerechter. Man könnte die beiden Ideen eigentlich kombinieren. Der Bundesrat hat den Auftrag erteilt, eine solche Erbenamnestie einmal vorzubereiten und in die Vernehmlassung zu geben. Meine Mitarbeiter haben es mit Ihrer Kommission und mit Herrn Epiney auch so vereinbart. Wenn wir eine solche Vernehmlassung durchführen müssen, können Sie sich dieser Vernehmlassung mit Ihren Ideen sozusagen anschliessen. Man könnte es im gleichen Umgang machen und die Stimmung oder den Puls der Kantone fühlen.
Weil noch immer die Idee der allgemeinen Amnestie, die der Bundesrat lieber nicht möchte, herumschwirrt, könnten wir in diesen Vernehmlassungsunterlagen - im Sinne einer Schilderung auch verworfener Varianten - auch diese Varianten aufführen, und wenn irgendwer im Lande die Meinung hätte, dass man in diese Richtung gehen sollte, könnte er das im Rahmen der Vernehmlassung äussern. Dann wissen wir auch ein wenig, wie es in Bezug auf eine allgemeine Amnestie in der Öffentlichkeit tönt. Das ist ungefähr das, was sich der Bundesrat vorgenommen hat.
Auch wenn Sie dieser Initiative nicht zustimmen würden - es ist selbstverständlich an Ihnen, dazu Stellung zu nehmen -, würden wir diese Fragen im Bundesrat auf jeden Fall weiter verfolgen und in geeigneter Form mit Ihrer Kommission für Rechtsfragen eine Lösung suchen, damit man sich da nicht allzu sehr widerspricht. In unserer Pipeline bleibt es, und wenn Sie es auch anpacken, sollte man das möglichst irgendwie harmonisieren.
Cottier Anton, Präsident: 01.300
Le président (Cottier Anton, président): La commission propose, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative du canton du Jura.
Angenommen - Adopté
01.301
Le président (Cottier Anton, président): La commission propose, par 7 voix contre 1 et avec 1 abstention, de donner suite à l'initiative du canton du Tessin. Une minorité (Studer Jean) propose de ne pas donner suite à l'initiative.
Abstimmung - Vote
Für Folgegeben .... 14 Stimmen
Dagegen .... 25 Stimmen
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