Steuerrecht. Abschaffung der "Erbenbussen"
Nationalrat, 11. März 2003 · Zweitrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 11. März 2003Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 01.300
Nationalrat · 11. März 2003 · Zweitrat
01.300
Antrag der Kommission
Der Initiative Folge geben
Proposition de la commission
Donner suite à l'initiative
01.301
Antrag der Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben
Antrag der Minderheit
(Pelli, Dupraz, Tschuppert)
Der Initiative Folge geben
Proposition de la majorité
Ne pas donner suite à l'initiative
Proposition de la minorité
(Pelli, Dupraz, Tschuppert)
Donner suite à l'initiative
Fässler Hildegard (S, SG): Ich spreche zu beiden Standesinitiativen, zur Standesinitiative Jura und zur Standesinitiative Tessin, die denselben Titel, aber nicht ganz denselben Inhalt haben.
Am 15. Januar 2001 bzw. am 5. Februar 2001 reichten die Kantone Jura und Tessin je eine Standesinitiative mit dem Titel "Abschaffung der 'Erbenbussen'" ein. Der Kanton Jura verlangt in seiner Standesinitiative die Abschaffung der Haftung der Erben für Bussen, die dem Erblasser wegen Steuerhinterziehung auferlegt wurden. Nach dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer haften Erben solidarisch für solche Bussen, auch ohne eigenes Verschulden. Dies geht den Initianten zu weit und wurde am 29. August 1997 auch vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte gerügt. Eine Busse basiere auf dem Verschulden des Verurteilten und könne genauso wenig vererbt werden wie eine Gefängnisstrafe, erklärte er. Die Standesinitiative Jura verlangt daher, Artikel 179 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer sei zu streichen. Als Folge davon wäre Artikel 57 Absatz 3 des Steuerharmonisierungsgesetzes anzupassen.
Ihre Kommission schloss sich dem Anliegen der Standesinitiative Jura nach kurzer Diskussion an und beantragt Ihnen einstimmig Folgegeben. Wenn Sie der Standesinitiative Jura Folge geben, schliessen Sie sich dem Beschluss an, den der Ständerat vor einem Jahr gefällt hat.
Anders präsentiert sich die Situation bei der Standesinitiative Tessin. Diese verlangt - zusätzlich zur Forderung des Kantons Jura - eine Änderung des Steuerharmonisierungsgesetzes, mit dem Ziel, dass jene Kantone, die dies wollen, zugunsten von Erben, die beim Erbgang alle Einkommens- und Vermögenswerte des Erblassers oder der Erblasserin deklarieren, auf die Nachsteuer verzichten können.
Es geht also darum, dass Kantone nicht nur auf die Busse für Erben und Erbinnen von Steuerhinterziehern verzichten müssen, sondern auch auf die Nachsteuer verzichten können.
Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen aus folgenden Gründen, der Standesinitiative Tessin keine Folge zu geben:
1. Nachsteuern sind keine Strafe, sondern ein rechtmässiger Anspruch des Staates.
2. Die Initiative verstösst in fundamentaler Art und Weise gegen die Steuergerechtigkeit. Erben von Erblassern, die ihre Einkommens- und Vermögenslage immer schön deklariert haben, werden gegenüber Erben von Steuerhinterziehern klar benachteiligt.
3. Die Initiative steht in Widerspruch zur Steuerharmonisierung. Sie überlässt es jedem einzelnen Kanton, ob er diese Neuerung einführen will oder nicht.
4. Die Frage der Steueramnestie ist nicht am Beispiel der Erben zu lösen, sondern allenfalls wieder einmal generell anzuschauen.
Die Kommissionsminderheit machte geltend, dass sich die Anwendung dieser Art von Amnestie für Erben im Kanton Tessin als effizientes Mittel erwiesen habe. Die Amnestie sei ein probates Mittel einer modernen Steuerpolitik, um verdecktes Kapital wieder in den ordentlichen Finanzkreislauf einzuspeisen. Es sollte mindestens jenen Kantonen zugestanden werden, die dies auch wollten.
Mit 16 zu 5 Stimmen beantragt Ihnen die Kommission, der Standesinitiative Tessin keine Folge zu geben. Sie würden sich damit ebenfalls dem Entscheid anschliessen, den der Ständerat vor einem Jahr getroffen hat.
Meier-Schatz Lucrezia (M-E, SG): Vous l'avez entendu, la commission s'est penchée sur deux initiatives cantonales, l'une émanant du canton du Jura, qui a été déposée en janvier 2001 et ayant pour objectif la suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale, et l'autre émanant du canton du Tessin, laquelle a été déposée en février 2001. Vous avez pour cette deuxième initiative reçu un rapport écrit. Vous serez appelés à vous prononcer sur les deux, sur celle-ci surtout, en catégorie V. Bien que [PAGE 207] présentées et examinées en commission simultanément, elles ne sont pas identiques, bien au contraire.
Après examen de ces deux initiatives cantonales, la commission, à l'unanimité, vous propose de donner suite à l'initiative du canton du Jura. La commission vous propose, par 16 voix contre 5, de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin. Sur cette dernière, nous vous présentons donc un rapport écrit. Vous pourrez ainsi cerner mieux encore la différence. Toutefois, pour simplifier votre analyse, je vous rappellerai très brièvement la différence entre les deux objets.
L'initiative du canton du Jura a pour objet l'abrogation de l'article 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de l'article 57 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). L'objectif poursuivi est simple: l'article 179 LIFD dispose en substance que les héritiers d'un contribuable ayant commis une soustraction d'impôt répondent solidairement et indépendamment de toute faute de leur part, des amendes, et non pas des impôts dus, fixées par l'autorité fiscale. L'initiative du canton du Tessin, par contre, abonde bien dans un premier temps dans le même sens, tout en exigeant - et c'est là la différence - une modification de la loi sur l'harmonisation des impôts permettant à tout canton d'introduire le principe de l'amnistie fiscale consistant à renoncer au rappel de l'impôt et à l'amende, pour autant que les héritiers déposent un inventaire complet de la succession. La différence est évidente. Toutes deux veulent exonérer les héritiers de l'amende; le Tessin veut de plus exonérer les héritiers du rappel de l'impôt et veut introduire une amnistie fiscale pour les impôts cantonaux et communaux.
La majorité de la commission est d'avis que l'exonération des héritiers de l'amende telle que la propose l'initiative du Jura se justifie pour les raisons suivantes:
1. L'article 48 alinéa 3 du Code pénal dispose que la responsabilité pénale et la sanction pénale ne peuvent pas survivre à son auteur. Aussi, il n'est pas possible de répercuter la sanction pénale sur d'autres personnes qu'elle-même, puisque le droit pénal sanctionne une personne pour ses propres actes, évidemment pas d'autres personnes qui n'ont rien à voir avec le délit commis.
2. Le droit fédéral est actuellement en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle a rendu deux arrêts en 1997. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme relève qu'en droit pénal général, la règle veut que l'amende soit éteinte par la mort du condamné. Cette règle fondamentale du droit pénal a pour conséquence qu'un héritier ne peut pas être pénalisé. Hériter de la culpabilité d'un défunt n'est pas compatible avec les normes de la justice pénale dans une société régie par la prééminence du droit. A la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 179 LIFD est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, raison pour laquelle la commission vous demande, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative du canton du Jura. Je le rappelle, avec l'initiative du canton du Jura, il ne s'agit pas de permettre aux héritiers de ne pas payer les impôts dus. La dette fiscale, si elle est exécutoire, est due en tout temps. Seule la sanction pénale n'est pas transmissible. En effet, s'il y a eu fraude, il y a redressement fiscal et l'impôt répressif peut même être deux ou trois fois éludé.
Notre commission est par ailleurs d'avis qu'il conviendrait dans ce contexte également de modifier l'article 57 alinéa 3 LHID, puisque ce dernier prévoit aussi la responsabilité des héritiers pour les amendes du défunt.
Je vous invite donc à suivre la commission, c'est-à-dire à donner suite à l'initiative du canton du Jura et à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin.
La majorité de la commission est d'avis que les héritiers d'un défunt honnête seraient désavantagés par rapport à ceux qui héritent d'un fraudeur. Le principe d'équité fiscale est ainsi remis en question. Le rappel d'impôt est un droit légitime de l'Etat et ne constitue en aucun cas une amende. L'argumentation de la minorité ne peut trouver notre soutien puisqu'elle repose exclusivement sur le droit des cantons de décider s'ils entendent renoncer au rappel d'impôt. Ceci va une fois encore à l'encontre des principes de la loi sur l'harmonisation des impôts.
Je vous propose donc de suivre la commission en donnant suite à l'initiative du canton du Jura et de suivre la majorité de la commission en ne donnant pas suite à celle du canton du Tessin.
Pelli Fulvio (RL, TI): In der zweiten Hälfte der Achtzigerjahre hat sich der Kanton Tessin die Frage gestellt, wie es möglich wäre, die fiskalischen Einkünfte zu vergrössern. Man wusste, dass auf inländischen und ausländischen Banken viel Schwarzgeld deponiert war, welches deklariert werden könnte und sollte. Da eine Generalamnestie auf Bundesebene nicht durchsetzbar war, wurde eine einfache und pragmatische Lösung gesucht und eingeführt: Im Zeitpunkt des Todes eines Steuerpflichtigen können die Erben, sofern sie gutgläubig sind - ich wiederhole: nur sofern sie gutgläubig sind! -, die bis zum Erbfall dem Fiskus vorenthaltenen Kapitalien im Steuerinventar anmelden. Die Anmeldung hat zur Konsequenz, dass die Erben für die Bundessteuer die Busse und die volle Nachsteuer inklusive Verzinsung zu bezahlen haben. Hingegen wird auf eine kantonalrechtliche Busse sowie auf die kantonalrechtliche Nachsteuer verzichtet. Die Einführung dieses Systems fand aus zwei Gründen eine breite Akzeptanz:
1. Die Befreiung von der Pflicht zur Nachsteuer setzt die Gutgläubigkeit der Erben voraus.
2. Gleichzeitig wurde eine Erhöhung der Verjährungsfristen von fünf auf zehn Jahre eingeführt, was eine Verdoppelung der zu bezahlenden Nachsteuern bedeutet. Der Erschwerung der Strafe steht somit für die Erben die Befreiungsmöglichkeit gegenüber.
Dem beschriebenen System war am Anfang kein grosser Erfolg beschieden. Es blieb eher unbekannt. Aber seit 1993 hat sich die Situation geändert. Heute, zehn Jahre später, können wir feststellen, wie effizient das System ist. Zwischen 1993 und 2002 wurden im Tessin etwas weniger als 1 Milliarde Franken - genau waren es 898 Millionen Franken - angemeldet. Zwischen 1993 und 1999 waren es durchschnittlich 60 Millionen Franken pro Jahr, in den letzten drei Jahren allein aber mehr als das Doppelte, obwohl für die Jahre 2001 und 2002 infolge des Inkrafttretens der Revision des Steuerharmonisierungsgesetzes nicht nur die vollständige Bundessteuer, sondern auch die kantonale Nachsteuer für beide Jahre zu bezahlen war.
Diese Tatsache ist nicht nur ein Hinweis darauf, dass die Tessiner viel Schwarzgeld besitzen. Diese Feststellung gilt mit Sicherheit auch für die anderen Kantone, machen Sie sich da keine Illusionen! Sie ist auch ein klarer Indikator dafür, dass Wille und Wunsch vorhanden sind, dieses Schwarzgeld dem Fiskus zu melden, um es dem Wirtschaftskreislauf wieder zuführen zu können.
Wir erleben eine Finanzkrise, die ohne Zweifel auch nicht zu unterschätzende Konsequenzen für die Bürger nach sich ziehen wird. Angesichts der sich drehenden Spirale im Gesundheitswesen, angesichts der sanierungsbedürftigen Pensionskassen, angesichts der zu festigenden Finanzierung der Invalidenversicherung und der AHV steigt der finanzielle Druck auf die Bürgerinnen und Bürger. Es drohen sogar Steuererhöhungen über die Mehrwertsteuer. Mir scheint es deshalb vernünftig, den Steuerpflichtigen die Möglichkeit zu geben, die Existenz von Schwarzgeld ohne vernichtende Konsequenzen nachzumelden. Der finanzielle Druck auf die Gesamtheit der Steuerpflichtigen würde sich damit vermindern. Deshalb stellt sich die Frage nach einer Amnestie auf Bundesebene immer häufiger. Der Bundesrat hat darüber mehrmals diskutiert und wird bald einen Vorentwurf in die Vernehmlassung schicken, welcher dem Tessiner Modell sehr nahe kommt.
Heute geht es aber nicht darum zu entscheiden, ob eine solche Amnestie auf Bundesebene notwendig und vernünftig ist. Es geht um viel weniger, nämlich lediglich darum zu entscheiden, ob es vom Grundsatz her dem Kanton Tessin [PAGE 208] erlaubt sein soll, mit seinem Erfolg versprechenden und ausgewogenen System weiterzufahren; dies nur vom Grundsatz her, weil wir in einer ersten Phase der Prüfung der Standesinitiative sind. Es geht folglich auch nicht darum, das Modell genau in jener Form anzunehmen, wie es heute ist, denn in der zweiten Phase - bei der konkreten Erarbeitung einer Teilrevision des Steuerharmonisierungsgesetzes - besteht ohne weiteres die Möglichkeit, z. B. eine pauschale Nachsteuer vorzusehen. Heute geht es einzig und allein um die Frage, ob wir die Anstrengungen des Kantons Tessin, die Schwarzgeldwirtschaft zu bekämpfen, zunichte machen wollen oder nicht.
Im Tessin brauchen wir eine Senkung der Schwarzgeldquote. Bitte unterstützen Sie uns in unseren Bemühungen, unsere Erfolg versprechende Strategie weiterzuverfolgen, und stimmen Sie der Minderheit zu.
Villiger Kaspar, Bundesrat: Ich glaube, dass ich zur Standesinitiative Jura nichts sagen muss. Wenn wir der EMRK nachleben wollen, müssen wir diese Änderung vornehmen.
Zur Standesinitiative Tessin Folgendes: Es gibt ja bei den Amnestiefragen eigentlich zwei Gerechtigkeiten: Es gibt die eine Gerechtigkeit, wonach es nicht wahr sein darf, dass jemand, der hinterzogen hat, amnestiert wird und nicht einmal eine Nachsteuer zahlt, während ich die Steuern immer bezahlt habe, wie Sie alle auch. Und es gibt die andere Gerechtigkeit, wonach gefragt wird: Ist es richtig, wenn der andere das Geld weiterhin hinterzogen hält, wenn das also nicht ans Tageslicht kommt und ich mehr Steuern zahlen muss, weil der andere nicht versteuert? So gesehen kann man natürlich durchaus der Meinung sein, dass man es - vor allem Erben - ermöglichen sollte, solche Gelder straflos ans Tageslicht zu bringen, weil nachher auch das Steuersubstrat wächst.
Der Pferdefuss der Tessiner Initiative ist eigentlich ein doppelter: Zum Ersten geht es in Richtung einer Disharmonisierung, wenn den Kantonen das gestattet wird, weil einzelne das tun werden und andere nicht. Zum Zweiten geht die Initiative nicht nur von Straffreiheit aus - das ist richtig, sonst wäre es keine Amnestie -, sondern auch von einem völligen Verzicht auf die Nachsteuer. Das ist etwas, was wir vor 35 Jahren bei der grossen Amnestie gemacht haben; aber hier stellt sich schon irgendwie die Gerechtigkeitsfrage. Sie sehen, dass in Europa die Italiener oder die Deutschen eine gewisse Pauschale verlangen.
Ich ergriff das Wort auch deshalb, um Ihnen zu sagen, dass der Bundesrat unser Departement beauftragt hat, einmal eine Erbenamnestie zu prüfen und sie in eine Vernehmlassung zu geben. Wir sind daran. Der Bundesrat hat aber seine Entscheide noch nicht gefällt. Wir würden wahrscheinlich eine Art pauschale Abschlagssteuer vorsehen, um doch irgendetwas im Sinne einer Nachsteuer zu haben, aber so, dass es eben attraktiv bleibt, das Geld zu deklarieren. Es wird sich zeigen, ob so etwas in der Schweiz mehrheitsfähig ist. Wenn man zwischen einer Vollamnestie und einer Erbenamnestie wählen muss, ist von der Gerechtigkeit her wahrscheinlich die Erbenamnestie doch eher vorzuziehen, weil die Erben wahrscheinlich nichts dafür können, dass Steuern hinterzogen wurden.
In diesem Sinne hat eben die Tessiner Initiative ihre Pferdefüsse. Aber die Verwaltung ist daran, in dieser Richtung nach gewissen Lösungen zu suchen.
Christen Yves, Präsident: 01.300
Der Initiative wird Folge gegeben
Il est donné suite à l'initiative
01.301
Abstimmung - Vote
Für Folgegeben .... 79 Stimmen
Dagegen .... 66 Stimmen