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Ehe für alle

Nationalrat, 16. Juni 2017 · Frist

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 16. Juni 2017Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 13.468

Nationalrat · 16. Juni 2017 · Frist

Stahl Jürg, Präsident: Antrag der Mehrheit [GZ]

Die Behandlungsfrist um zwei Jahre verlängern

Antrag der Minderheit [GZ]

(Nidegger, Geissbühler, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Tuena, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]

Die Initiative abschreiben

Proposition de la majorité [GZ]

Prolonger le délai de traitement de deux ans

Proposition de la minorité [GZ]

(Nidegger, Geissbühler, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Tuena, Walliser, Zanetti Claudio)[GZ]

Classer l'initiative

Präsident (Stahl Jürg, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Flach Beat (GL, AG): Die Kommissionen für Rechtsfragen des Nationalrates und des Ständerates haben der parlamentarischen Initiative der grünliberale Fraktion 13.468, "Ehe für alle", Folge gegeben. Die parlamentarische Initiative verlangt eine Anpassung der Bundesverfassung. Konkret soll darin verankert werden, dass allen gesetzlich geregelten Lebensgemeinschaften unabhängig von ihrem Geschlecht oder ihrer sexuellen Orientierung das Institut der Ehe offensteht - ein Liebespaar soll heiraten können.

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates hat nach der Zustimmung ihrer Schwesterkommission des Ständerates die Arbeiten für die Umsetzung der Initiative aufgenommen und eine erste Aussprache über das weitere Vorgehen bei der Ausarbeitung einer Vorlage durchgeführt. Die Kommission ist zum Schluss gekommen, dass es sinnvoll ist, dafür auch die Möglichkeit einer Umsetzung auf Gesetzesstufe aufzuzeigen. Die Kommission hat der Verwaltung deshalb den Auftrag erteilt, vertiefte Abklärungen über die möglichen Auswirkungen einer Ehe für alle in den verschiedenen Rechtsbereichen zu treffen. Namentlich sind die Auswirkungen auf das Steuer- und Sozialversicherungsrecht, auf das Adoptionsrecht und auf die Fortpflanzungsmedizin darzulegen. Dem Antrag zu diesen Zusatzabklärungen ist Ihre Kommission mit 16 zu 0 Stimmen bei 8 Enthaltungen gefolgt. Gestützt darauf wird die Kommission zu einem späteren Zeitpunkt über die nächsten Arbeitsschritte befinden.

Um diesen Prozess fundiert durchführen zu können, beantragt die Kommission dem Nationalrat eine Fristverlängerung zur Behandlung der parlamentarischen Initiative "Ehe für alle" um weitere zwei Jahre. Eine Minderheit verlangt hingegen die Abschreibung der parlamentarischen Initiative.

Namens der Mehrheit der Kommission bitte ich Sie, dieser Fristverlängerung um zwei Jahre zuzustimmen. Die Kommission hat der Fristverlängerung mit 15 zu 8 Stimmen zugestimmt.

Mazzone Lisa (G, GE): La Commission des affaires juridiques vous propose de prolonger le délai d'examen de l'initiative parlementaire 13.468, "Mariage [PAGE 1190] civil pour tous". La commission avait procédé à l'examen préalable de cette initiative le 20 février 2015 et y avait donné suite à l'époque, par 12 voix contre 9 et 1 abstention. Elle avait été suivie par la commission du Conseil des Etats en septembre 2015, qui avait également décidé de donner suite à cette initiative, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, et ce justement afin d'ouvrir le mariage civil à tous les couples, quelle que soit l'orientation sexuelle des partenaires. C'est donc la possibilité pour les couples de même sexe de pouvoir se marier et pour les couples de sexe différent de pouvoir, eux, conclure un partenariat enregistré.

Nous vous proposons aujourd'hui de prolonger le délai de traitement de cette initiative parlementaire, décision qui a été peu débattue dans la mesure où nous avons besoin de davantage d'informations pour pouvoir mettre en oeuvre cette initiative parlementaire. Cette décision a été prise par 15 voix contre 8. Il s'agit de prolonger le délai de deux ans, jusqu'à la session d'été 2019.

Concrètement, il s'agit de demander à l'administration des informations complémentaires, notamment sur la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire par la voie légale. Nous ne décidons pas encore de l'orientation que prendra la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire, mais seulement de la poursuite de nos travaux sur la base d'informations fournies par l'administration, notamment en ce qui concerne les conséquences légales sur d'autres domaines, que ce soit sur celui du droit fiscal, sur celui des assurances sociales, sur celui de l'adoption ou sur celui de la procréation médicalement assistée. Nous avons besoin de savoir quels domaines juridiques seraient touchés et, surtout, qu'on nous présente des propositions concrètes de mise en oeuvre.

C'est pourquoi je vous invite à suivre la majorité de la commission.

La minorité Nidegger s'oppose à la prolongation de ce délai pour des raisons de principe. Elle présentera sa position.

Nidegger Yves (V, GE): Effectivement, je vous invite à ne pas prolonger le délai de traitement de cette initiative qui, pendant les deux premières années de son existence, a eu largement le temps de démontrer toute sa vacuité. Le mariage pour tous, si on s'en tient au titre, est une question réglée en droit suisse depuis plus de dix ans, par ce qu'on appelle le "partenariat enregistré pour les personnes de même sexe", le mariage restant la norme pour les personnes de sexes différents, puisque le mot a un sens dans la tradition. Ces deux institutions conférant très exactement le même faisceau de droits et d'obligations réciproques aux personnes qui s'unissent, il est donc parfaitement inutile de remettre l'ouvrage sur le métier. Si d'autres pays voisins, latins en général, se sont fait entendre récemment en ouvrant le mariage à tous les couples, en gardant l'institution mariage mais pour tous, cela ne signifie pas que la Suisse soit en retard. La Suisse était dans cette affaire en avance, puisque c'est depuis la fin des années 1990 que les travaux parlementaires ont commencé ici même et que le texte a été adopté au milieu des années 2000.

Si vous lisez le texte de l'initiative, vous constatez que les auteurs proposent un changement constitutionnel qui est assez contradictoire par rapport au but. Les termes "mariage pour tous" contenus dans le titre de l'initiative seraient concrétisés en ajoutant le mot "union" à l'article de la Constitution consacré au droit au mariage et à remplacer dans un autre article "par mariage" par "par union", au sens plus large, comme si le droit de conclure un partenariat enregistré n'était pas garanti par l'Etat en droit suisse; il l'est évidemment. La chose est donc inutile quant au progrès sur le plan des droits et dangereuse quant au contenu. Le mot mariage, en Occident, depuis les Romains, qui se sont différenciés en cela du reste de la Méditerranée, de l'Afrique, de l'Asie, a une connotation monogame. C'est ce qui a fait l'Occident et c'est ce qui nous a distingué du reste du monde durant deux millénaires.

Le mot "union" n'a absolument pas de connotation quant au nombre, et l'on voit mal comment l'Etat suisse ayant garanti un droit à l'union pourrait refuser, demain, que cette union se fasse à plusieurs si, par hypothèse, trois personnes majeures, vaccinées et désirant le faire souhaitaient s'unir. Lorsque l'on change des mots - parce que c'est de cela qu'il s'agit, il n'y a aucun nouveau droit proposé dans le texte, mais uniquement le changement d'un mot -, il faut voir que les mots ont un sens et que le sens des mots doit être protégé.

Il y a une espèce de maladie moderne qui consiste à vouloir traiter toutes choses de façon indifférenciée. Lorsque l'on dit qu'un homme et une femme, un homme et un homme ou une femme et une femme, c'est la même chose parce que, chaque fois, il y a deux êtres humains égaux en droit, ce n'est pas faux. Ce n'est pas faux, mais c'est absurde. C'est comme si vous faisiez une critique d'art à propos de la Joconde et que vous disiez de la Joconde que c'est 3 253 421 glacis de peinture posés les uns à côté des autres sur une planche de tilleul de 53 centimètres sur 70 taillée au tout début du XVIe siècle. Ce ne serait pas faux, mais ce serait absurde parce que, ayant dit cela, vous n'auriez strictement rien dit de ce qui fait la Joconde.

Or, en disant que les gens qui composent une union d'hommes ou de femmes, ou des deux, sont égaux en droit, vous n'avez encore strictement rien dit non plus du mariage. Le mot mariage a un sens historique, il vient du latin "matrimonium", "mater" signifiant la mère et "monius" la fonction. C'est donc une institution qui sert pour la femme à transmettre la vie, dans des conditions psychologiques, matérielles et institutionnelles supportables. Evidemment, appliquer ce mot à des unions qui par définition ne transmettent pas la vie est une absurdité.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à bien vouloir considérer que ce texte, au mieux, ne sert à rien, potentiellement ouvre la porte à des choses dangereuses pour ce que nous sommes, et par conséquent à ne pas prolonger, par acharnement thérapeutique, la durée de vie d'un texte à classer.

Abstimmung - Vote [GZ]

[NAM][GZ]

Für den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen [GZ]

Für den Antrag der Minderheit ... 71 Stimmen [GZ]

(2 Enthaltungen)