Publikation von Erwachsenenschutzmassnahmen
Nationalrat, 13. September 2016 · Erstrat
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 13. September 2016Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 11.449
Nationalrat · 13. September 2016 · Erstrat
Markwalder Christa, Präsidentin: Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Wir behandeln die Anträge der Minderheit Schwander im Rahmen der Eintretensdebatte.
Schwaab Jean Christophe (S, VD): Notre ancien collègue Rudolf Joder avait déposé en 2011 une initiative parlementaire qui visait à ce que les mesures prises pour la protection de l'adulte soient inscrites au registre des poursuites. Ainsi, l'office des poursuites aurait à communiquer ces renseignements aux tiers qui demanderaient un extrait du registre sur la personne concernée.
En effet, depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l'adulte, au 1er janvier 2013, ces mesures ne sont plus publiées dans les feuilles officielles des cantons. Or, elles sont opposables aux tiers, même s'ils sont de bonne foi. Il est donc possible que l'on croie conclure un contrat, alors que celui-ci est nul, car l'autre partie n'a pas la capacité de s'engager et aurait dû obtenir au préalable l'autorisation de son curateur. Ces tiers doivent alors assumer seuls les conséquences d'un acte nul.
L'auteur de l'initiative était d'avis qu'il fallait que le bon fonctionnement des marchés et la bonne marche des affaires priment sur l'intérêt des personnes soumises à une mesure de protection. Il estimait qu'il devait être possible de se renseigner sur la capacité à conclure des affaires de ses partenaires potentiels et que l'office des poursuites serait l'organe tout indiqué, étant donné que c'est le lieu où l'on peut se faire une idée de la moralité de paiement des personnes physiques et morales.
Après que les deux commissions eurent donné suite à l'initiative parlementaire, la commission de notre conseil a élaboré un avant-projet, qui concrétisait, d'une part, l'intérêt prépondérant à garder une mesure de protection secrète et, d'autre part, ordonnait la communication de telles mesures à l'office des poursuites. Le projet a ensuite été accueilli très défavorablement lors de la consultation: 18 cantons en particulier l'ont trouvé inutile et surtout trop bureaucratique et onéreux.
A la suite de la consultation, la commission a proposé au conseil de classer l'objet, ce qu'il a refusé de faire en 2015. [PAGE 1270] La commission a donc affiné le projet et s'est ensuite ralliée à la position du Conseil fédéral, lorsque ce dernier, tout à la fin du processus, comme l'usage le veut, a donné son avis.
La majorité de la commission estime que la proposition de l'auteur de l'initiative, à savoir celle de communiquer les mesures de protection aux offices des poursuites, n'est pas une bonne solution. C'est notamment la position très marquée de la grande majorité des cantons - qui sont les principaux concernés - qui l'a poussée à adopter ce point de vue. Il y a aussi un constat de fait: depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit, aucun problème n'a été signalé en lien avec la fin de la publication des mesures de protection des adultes.
Autoriser la communication des mesures de protection par les offices des poursuites poserait, selon l'avis de la majorité, bon nombre de problèmes juridiques et pratiques. D'une part, ce serait une atteinte importante à la sphère privée des personnes sous curatelle. C'est une information très sensible, pour ne pas dire intime, qui serait communiquée à des tiers, avec le risque que cette information se répande. C'est un risque très élevé, si l'on considère l'usage extensif des données des registres de poursuites qu'ont les sociétés qui évaluent la solvabilité, avec plus ou moins de sérieux et de fiabilité.
Il n'y aurait par ailleurs aucune garantie que des changements ultérieurs leur parviennent, ce qui, d'une part, pourrait porter durablement atteinte à la réputation des personnes concernées, et, d'autre part, nuirait au bon fonctionnement des marchés, car ceux qui se renseignent sur la solvabilité de leurs partenaires potentiels risqueraient de disposer de données erronées et donc de marquer des affaires avantageuses. Cela dit, le droit en vigueur n'empêche pas d'obtenir des informations. Cela est réglé par l'article 451 alinéa 2 du Code civil, disposition considérée comme suffisante sur le plan matériel. C'est seulement au sujet de la façon dont les informations sont transmises que la commission vous propose un complément.
Enfin, charger les offices de poursuites de cette tâche, qui n'est pas la leur, aurait pour effet d'entraîner une charge bureaucratique considérable, tant dans les offices de poursuite que dans les offices de protection de l'adulte. Lors de la consultation, il a toutefois été relevé à juste titre que le droit à l'information prévu dans le Code civil était inefficace, car les diverses autorités ont des pratiques très différentes, tant dans les délais que dans le contenu des informations fournies, qui peuvent fortement varier.
La commission propose donc de clarifier et d'unifier ces pratiques. Dans un premier temps, elle comptait déléguer totalement ce soin au Conseil fédéral en prévoyant qu'il édicte une ordonnance. Elle s'est par la suite ralliée à la position du gouvernement, lequel s'appuyait sur une proposition visant à fixer dans la loi quelle mesure devait être communiquée à quelle autorité, dans le but d'augmenter la sécurité du droit. Dans le cadre de l'obligation d'informer, il est prévu que l'office des poursuites reçoive l'information, ce que le droit en vigueur ne prévoit malheureusement pas expressément. L'ordonnance prévue par la majorité de la commission à l'article 451 alinéa 2 du Code civil demeure, afin d'unifier les pratiques en matière de transmission de l'information aux personnes qui ont un intérêt à être informées de l'existence de la mesure.
Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté ce projet, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. La commission vous recommande de rejeter les deux propositions défendues par la minorité Schwander, à l'article 451 du Code civil et 8a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. La commission a pris sa décision par 18 voix contre 6 sans abstention.
Je vous remercie d'entrer en matière et de suivre la majorité de la commission.
Arslan Sibel (G, BS): Am 16. Juni 2011 reichte der damalige Nationalrat Rudolf Joder eine parlamentarische Initiative ein. Er verlangte damit, dass die Erwachsenenschutzbehörde verpflichtet werden soll, das Betreibungsamt am Wohnsitz der betroffenen Person über die Ergreifung oder die Aufhebung einer Massnahme des Erwachsenenschutzrechtes zu informieren. Die Information über die Erwachsenenschutzmassnahme sei im Betreibungsrechtsregister einzutragen und vom Betreibungsamt Dritten bei deren Einholung eines Betreibungsregisterauszuges weiterzugeben.
Nachdem 2012 beide Kommissionen für Rechtsfragen der Initiative Folge gegeben hatten, hat Ihre Kommission für Rechtsfragen in der Folge einen Vorentwurf zu einer Änderung des Zivilgesetzbuches sowie des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs ausgearbeitet und zu diesem Vorentwurf eine Vernehmlassung durchgeführt. Nach Kenntnisnahme des Berichtes über das Ergebnis des Vernehmlassungsverfahrens beantragte Ihre Kommission dem Rat am 14. November 2014 die Abschreibung der Initiative. Im Frühling 2015 beschloss der Nationalrat, den Vorstoss nicht abzuschreiben. Die Kommission für Rechtsfragen verabschiedete am 12. November 2015 einen Erlassentwurf und am 26. Februar den erläuternden Bericht. Im Frühling 2016 wurden Erlassentwurf und Bericht dem Bundesrat zur Stellungnahme zugeleitet. Der Bundesrat hat den Entwurf der Kommission ergänzt und zusätzlich eine Revision von Artikel 449c ZGB, eine umfassende Regelung der Mitteilungspflicht der Kesb, vorgeschlagen. Es wurde immer wieder bemängelt, dass im geltenden Recht nur unzureichend geregelt ist, welchen weiteren Amtsstellen die Kesb von einer Massnahme Kenntnis geben muss. Behörden, welche auf eine Mitteilung angewiesen wären, erhalten diese nicht oder nur teilweise wie etwa die Einwohnerdienste, die für das Stimmregister verantwortlich sind.
Die vorgeschlagene Formulierung würde die Arbeit dieser Behörden wesentlich erleichtern. In der Vernehmlassung wurde dieser Vorschlag von sämtlichen Teilnehmenden, die sich zu diesem Punkt geäussert haben, positiv aufgenommen. Ihre Kommission für Rechtsfragen hat diese Ergänzung schliesslich einstimmig angenommen, weil sie der Rechtssicherheit dient und eine reibungslose Abwicklung der Amtsgeschäfte derjenigen Behörden ermöglicht, die auf die betreffenden Informationen angewiesen sind.
Gemäss dem neuen Erwachsenenschutzrecht werden die Schutzmassnahmen, welche die Handlungsfähigkeit der betroffenen Person einschränken, nicht mehr in den kantonalen Amtsblättern veröffentlicht. Der Bundesrat führte damals in seiner Botschaft aus: "Die Veröffentlichung zeigt in der heutigen Gesellschaft offensichtlich keine konkrete Wirkung mehr. Dass Dritte, die mit der betroffenen Person in Rechtsbeziehung treten könnten, von der Veröffentlichung Kenntnis nehmen, ist eine Fiktion. Damit besteht ein krasses Missverhältnis zwischen dem hypothetischen Nutzen, den die Publikation für Dritte haben könnte, und einer beträchtlichen Stigmatisierung der von einer Massnahme betroffenen Person." Als Ersatz für den Wegfall der Publikation wurde die Möglichkeit geschaffen, direkt bei der Erwachsenenschutzbehörde Auskunft über das Bestehen einer Massnahme zu erhalten. So können sich Dritte im konkreten Einzelfall unter Glaubhaftmachung eines Interesses an die zuständige Behörde wenden.
Dieser Systemwechsel wurde von der Kommissionsmehrheit grundsätzlich begrüsst. Allerdings erachtete sie den Zugang Dritter zu den für einen Vertragsabschluss relevanten Angaben über die Handlungsfähigkeit einer Person als übermässig restriktiv. Es sei mit administrativem Aufwand, Zeitverlust und allenfalls auch mit Gebühren verbunden. Sie schlug daher vor, das geltende Recht, wonach Auskünfte über die zuständige Kesb zu verlangen sind, zu ergänzen.
Die RK-NR beantragt Ihnen mit 17 zu 8 Stimmen, in Artikel 451 Absatz 2 ZGB dem Bundesrat die Kompetenz zu geben, eine Verordnung zu erlassen, in der die Vorgaben für ein einfaches, rasches und einheitliches Auskunftsverfahren festgelegt werden. Auf diese Weise soll die Auskunft vereinfacht und vereinheitlicht werden, damit eine gesuchstellende Person nicht im Einzelfall abklären muss, wie das Verfahren vor der zuständigen Kesb im Einzelnen ausgestaltet ist.
Dagegen hält eine Minderheit der Kommission am Vorentwurf fest. Die Kesb soll den Erlass der betreffenden Massnahmen an das zuständige Betreibungsamt melden, damit [PAGE 1271] dieses im Rahmen der Betreibungsauskunft nach Artikel 8a SchKG gleichzeitig über allfällige Massnahmen des Erwachsenenschutzrechts Auskunft geben kann. Sie macht auf die Verzögerung z. B. im Falle eines Umzugs aufmerksam.
Der Bundesrat vertritt die gleiche Haltung wie die Kommissionsmehrheit. Mit dieser Regelung werden die Interessen der betroffenen Personen bestmöglich gewahrt; die personenbezogenen Informationen bleiben bei der zuständigen Behörde und werden nur im Einzelfall und gegen einen konkreten Interessennachweis an Dritte weitergegeben. Anders als beim Antrag der Minderheit wird die betreffende Auskunft von derjenigen Behörde erteilt, welche die Massnahme erlassen hat und die die betroffene Person kennt. Es besteht damit die Möglichkeit, weitere detaillierte Erläuterungen zu allgemeinen Fragen oder zum konkreten Fall zu machen. Dies alles ist bei einer Auskunft durch das Betreibungsamt nicht möglich. Bei einem Umzug der betroffenen Person und einem damit verbundenen Wechsel der Zuständigkeit der Kesb oder des Betreibungsamtes bestehen keine Schwierigkeiten, da erst der Wechsel der Zuständigkeit der Kesb zu einem Wechsel der Zuständigkeit für die Auskunftserteilung führt.
Für die Mehrheit der Kommission ist es richtig, wenn die betreffenden Auskünfte weiterhin ausschliesslich von der Erwachsenenschutzbehörde erteilt werden, die für den Erlass der Massnahmen zuständig ist.
Auch die Vernehmlassung und die weiteren Abklärungen haben gezeigt, dass der ursprüngliche Entwurf - also die Auskunftserteilung durch die Betreibungsämter - mit schwerwiegenden Nachteilen behaftet ist. Es entsteht ein erheblicher administrativer Zusatzaufwand, ohne dass gewährleistet ist, dass die Informationen in allen Fällen korrekt sind. Zudem handelt es sich bei den Informationen über Erwachsenenschutzmassnahmen um hochsensible Personendaten. Es erscheint deshalb der Kommission richtig, hier keine unnötigen Risiken einzugehen.
Im Namen Ihrer Kommission für Rechtsfragen beantrage ich Ihnen, auf das Geschäft einzutreten und den Anträgen der Kommissionsmehrheit zu folgen.
Schwander Pirmin (V, SZ): Es geht hier um Massnahmen des Erwachsenenschutzes - ein in der Praxis sehr relevantes Thema. Eine Massnahme des Erwachsenenschutzes, welche die Handlungsfähigkeit einer Person beschränkt, kann Dritten - Vertragspartnern - entgegengehalten werden, auch wenn der Vertragspartner gutgläubig ist. Das ist das Entscheidende, worum es bei dieser Vorlage geht.
Weil eine solche Massnahme für einen Vertragspartner eben nicht unbedeutend ist, wurde sie bis zum 31. Dezember 2012 im kantonalen Amtsblatt veröffentlicht. Seit dem 1. Januar 2013 verbietet das Gesetz eine solche Veröffentlichung; wir haben von der Kommissionssprecherin und dem Kommissionssprecher gehört, wieso. Ich gehe nicht mehr darauf ein. Es ist aber unbestritten, dass eine Massnahme oder ein Ersatz getroffen werden muss.
Wir haben nun zwei Vorschläge. Die Vertragspartner haben das Bedürfnis, rasch Gewissheit zu haben. "Rasch" heisst innerhalb von maximal drei Wochentagen, nicht Arbeitstagen - ich sage das bewusst, weil sonst wieder juristisch spitzfindig argumentiert wird, der Gesetzgeber hätte Arbeitstage gemeint. Wenn Arbeitstage gemeint sind, kann es mit Feiertagen, Wochenenden usw. über eine Woche dauern. Es muss in jedem Fall innerhalb von drei Wochentagen, nicht Arbeitstagen sein! Das ist für die Praxis entscheidend. Diese Voraussetzung muss erfüllt werden, egal, welche Variante gewählt wird.
Weil das eine wichtige Voraussetzung für die Wirtschaft, das Gewerbe und die Vertragspartner ist, gibt es meines Erachtens nur die Lösung über das Betreibungsamt. Wieso? Es ist nicht so, dass es administrativen Aufwand oder Verzögerungen gäbe, wie nun behauptet wird. Nein! Auch die Mehrheit und der Bundesrat schlagen in Artikel 449c vor, dass die Massnahmen unverzüglich, also sofort, auch dem Betreibungsamt gemeldet werden müssen. Das haben wir also schon, das Betreibungsamt bekommt diese Meldung. Das Interessante ist, dass das Betreibungsamt dies am Wohnort des Betroffenen melden muss. Das ist der Vorteil gegenüber der Lösung des Bundesrates und der Mehrheit.
Wenn das am heutigen Wohnort des Betroffenen gemeldet wird, habe ich über das Betreibungsamt sofort die Auskunft, ob eine Massnahme vorliegt oder nicht. Wenn das nicht sofort über den Wohnort passiert, kann es sein - das ist auch erwähnt worden -, dass bei einem Wohnortswechsel das Verfahren noch am alten Wohnort ist. Sie haben dann am aktuellen Wohnort keine Kenntnis und wissen nichts. Die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde hat keine Kenntnisse am aktuellen Wohnort - das kann es nicht sein!
Deshalb ist es sehr wichtig, dass wir meiner Minderheit folgen. Es ist für die Wirtschaft und die Vertragspartner sehr wichtig, dass diese Informationen sofort am Wohnort verfügbar sind. Mit Artikel 449c haben wir die Grundlage gelegt, dass es sofort an das Betreibungsamt am Wohnort gemeldet werden muss, und dafür ist die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde verantwortlich.
Ich bitte Sie daher dringend, aus Sicht der Wirtschaft und der Vertragspartner, meinem Minderheitsantrag zu folgen. Damit haben wir eine unbürokratische Meldung, die sofort wirkt und sofort zur Verfügung steht.
Amherd Viola (M-E, VS): Sie haben es schon gehört: Unser ehemaliger Kollege Joder verlangt mit seiner parlamentarischen Initiative, dass die Anordnung oder Aufhebung einer Massnahme des Erwachsenenschutzrechts dem Betreibungsamt am Wohnsitz der betroffenen Person gemeldet wird. Diese Meldung soll im Betreibungsregister eingetragen werden und auf dem Betreibungsregisterauszug ersichtlich sein. Der Initiant bezweckt damit den Schutz potenzieller Vertragspartner von Personen, die von einer Massnahme betroffen sind.
Vor Inkrafttreten des neuen Erwachsenenschutzrechtes aus dem Jahre 2008 wurden Bevormundungen im Amtsblatt publiziert. Damit war die Schutzwirkung gegenüber Dritten gegeben. Im aktuellen Recht existiert die Publikation nicht mehr. Personen, die ein Interesse geltend machen können, haben aber die Möglichkeit, bei der Erwachsenenschutzbehörde Auskunft über allfällige Massnahmen einzuverlangen. Die Kommissionsminderheit geht mit dem Initianten einig, dass diese Möglichkeit der Auskunftserteilung zu aufwendig und zu kompliziert ist.
Die beiden Kommissionen für Rechtsfragen gaben der Initiative in einer ersten Phase Folge. Der Entwurf, den die RK-NR in der Folge erarbeitet hat, ist in der Vernehmlassung sehr kritisch beurteilt worden. Aufgrund des Vernehmlassungsberichtes beantragte die RK-NR ihrem Rat, die parlamentarische Initiative abzuschreiben. Im März 2015 lehnte der Nationalrat diesen Antrag ab und beauftragte die Kommission für Rechtsfragen damit, für das Plenum einen Erlassentwurf zu erarbeiten. Das Resultat dieser Arbeiten behandeln wir heute.
Die Vorlage nimmt in der Fassung der Kommissionsmehrheit das Anliegen des Initianten auf. Die Lösung erfolgt jedoch nicht via Betreibungsregister, sondern im Rahmen der für den Erlass der Massnahmen zuständigen Erwachsenenschutzbehörde. Die Kommissionsmehrheit schlägt deshalb Anpassungen im Zivilgesetzbuch vor, nicht aber im Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, wie es die Kommissionsminderheit fordert.
Konkret geht es um Artikel 451 Absatz 2 ZGB. Die Kommissionsmehrheit und der Bundesrat schaffen hier die Kompetenz für den Erlass einer Verordnung, in der die Vorgaben für ein einfaches, rasches und einheitliches Auskunftsverfahren festgelegt werden sollen, dies im Sinne des Initianten. Die Auskunftserteilung durch die Erwachsenenschutzbehörde soll damit vereinfacht und vereinheitlicht werden, damit eine gesuchstellende Person nicht in jedem Einzelfall abklären muss, wie das Verfahren vor der zuständigen Behörde im Detail abläuft.
Diese Lösung entspricht der Position vieler Vernehmlassungsteilnehmer, insbesondere der Kantone, die dann für die Umsetzung zuständig sind. Sie hat gegenüber dem Antrag der Kommissionsminderheit, welche die [PAGE 1272] Auskunftserteilung den Betreibungsämtern überbinden will, folgende Vorteile: Erstens werden die Interessen der betroffenen Person bestmöglich gewahrt. Zweitens kann bei einem Wohnortswechsel, mit dem ein Wechsel der Zuständigkeit der Erwachsenenschutzbehörde einhergeht, das Risiko falscher Auskünfte minimiert werden. Der bürokratische Aufwand ist wesentlich geringer, als es bei der Zuständigkeit des Betreibungsamtes der Fall wäre. Das ist genau das Gegenteil dessen, was der Minderheitsvertreter hier ausgeführt hat.
Ich bitte Sie, der Anpassung gemäss Mehrheit zu folgen, die im Einklang mit der Meinung der Kantone und der Meinung des Bundesrates ist. Konsequenterweise ist der Minderheitsantrag zu Artikel 8a Absatz 3bis SchKG, welcher die Zuständigkeit der Betreibungsämter vorsieht, abzulehnen.
Zusammenfassend bitte ich Sie namens der CVP-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und bei Artikel 451 Absatz 2 ZGB sowie bei Artikel 8a Absatz 3bis SchKG der Kommissionsmehrheit zu folgen.
Bauer Philippe (RL, NE): Je ne vais pas répéter tous les arguments qui ont conduit la commission à vous proposer le projet qui vous est soumis aujourd'hui. Je tiens toutefois à relever un point. Monsieur Joder a déposé son initiative parlementaire en 2011, soit deux ans après l'adoption de la modification du droit de la protection de l'adulte et 18 mois avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. Il estimait en effet qu'il y avait vraisemblablement, en matière de renseignement, une certaine "discrépance" entre la sécurité juridique et - comme certains l'ont relevé - la volonté de ne pas stigmatiser les personnes faisant l'objet d'une mesure.
Aujourd'hui, les modifications qui vous sont proposées visent à clarifier à qui l'autorité de protection communique une décision ordonnant une mesure ou la modifiant, voire la levant. Le Code civil prévoit que la mesure n'est communiquée qu'à l'Etat civil et que lorsque la personne est incapable de discernement, ceci vraisemblablement pour éviter la conclusion de mariages par un incapable, puisque c'est une des seules causes où un mariage peut être refusé.
Le projet prévoit donc de communiquer la décision à d'autres entités, autorités, services administratifs, comme la commune de domicile, l'office des poursuites et - Monsieur Schwander l'a dit, et c'est important - l'autorité d'établissement des documents d'identité, le registre foncier, tout en maintenant la communication à l'Etat civil. De plus, la communication ne se fait plus seulement en lien avec la capacité de discernement, mais le projet prévoit une communication plus large de la plupart des mesures.
Le groupe libéral-radical soutient unanimement ce volet, à savoir les modifications des articles 395 et 449c du Code civil.
L'autre question, qui est vraisemblablement la plus importante et qui aujourd'hui divisera le conseil, c'est de savoir comment porter à la connaissance des tiers et du public ces mesures, notamment celles qui restreignent, voire suppriment la capacité civile - Monsieur Schwaab l'a dit -, avec, pour conséquence, qu'un certain nombre d'engagements deviennent radicalement nuls. Or, il y a, dans le droit actuel, une lacune. Imaginons qu'au moment de la conclusion d'un contrat, une personne se renseigne sur la solvabilité de son futur débiteur et, lorsqu'elle a appris que cette solvabilité est bonne, conclue le contrat. Comment éviter qu'au moment où elle en demande l'exécution, alors qu'elle a peut-être déjà livré la marchandise, elle ne se retrouve avec une opposition stipulant que le débiteur n'était pas habilité à conclure le contrat?
Deux solutions s'opposent. D'une part, il y a celle proposée par la majorité de la commission, qui vise à permettre de demander à l'autorité de protection de fournir l'indication selon laquelle une personne fait ou non l'objet d'une mesure. D'autre part, il y a celle proposée par la minorité de la commission, qui permet, au moment de la demande de l'extrait du registre des poursuites, d'être informé, pour autant que l'office ait eu connaissance de l'information, d'une éventuelle mesure qui pourrait toucher la personne.
A ce sujet, le groupe libéral-radical vous informe que la majorité de ses membres soutiendra la proposition de la minorité Schwander. Il est en effet parvenu à la conclusion qu'il y avait très peu de différence entre les deux communications et qu'il fallait dès lors privilégier celle qui était la plus simple.
Il sied en effet de relever que l'autorité de protection et l'office des poursuites peuvent, selon le projet qui nous est soumis, informer la personne qui fait la demande de l'existence d'une éventuelle mesure.
Dans les deux cas, le requérant doit justifier d'un intérêt vraisemblable en démontrant, par exemple, que sa demande est liée à la conclusion d'un contrat. Dans cet ordre d'idée, il est vraisemblablement souhaitable que les personnes puissent savoir, par le biais d'une seule démarche, qui fait ou non l'objet d'une mesure.
Parmi les risques qui sont aujourd'hui dans la balance, celui que des sociétés de recouvrement déloyales cherchent ces renseignements n'est, à notre avis, pas un risque justifiant le rejet de la proposition de la minorité. Certes, ce risque existe, mais il était plus grand lorsque les mesures de protection étaient publiées dans les feuilles officielles et que l'on pouvait établir des listes de débiteurs. Selon le projet, une société de recouvrement ou une société financière devra elle aussi justifier d'un intérêt vis-à-vis de l'office des poursuites pour obtenir des renseignements. En cas de déménagement, le risque d'une non-communication existe aussi, quelle que soit la personne qui fournit le renseignement. Passer par l'office des poursuites évitera en outre que le créancier potentiel ne doive entreprendre des démarches à deux endroits, d'où une multiplication des tâches administratives pour celui-ci. Enfin, cette mesure visera aussi, vraisemblablement, à protéger la personne elle-même pour éviter que, malgré tout, sa responsabilité puisse éventuellement être engagée.
Dès lors, le groupe libéral-radical entrera en matière, soutiendra les modifications des articles 395 et 449c du Code civil et soutiendra les propositions de la minorité Schwander aux articles 451 du Code civil et 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Flach Beat (GL, AG): Sie haben es gehört: Die Kommission für Rechtsfragen hatte Ihnen schon einmal vorgeschlagen, dieses Geschäft abzuschreiben. Warum?
Die parlamentarische Initiative Joder will, dass Erwachsenenschutzmassnahmen, die zu einer Einschränkung der Handlungsfähigkeit führen, den Betreibungsämtern wieder mitgeteilt werden, und zwar durchs Band weg. Warum hatte Ihnen die Kommission für Rechtsfragen empfohlen, dieses Geschäft nicht weiterzuverfolgen? Vor allen Dingen deshalb, weil die erste Vernehmlassung zu den Vorschlägen wirklich vernichtend war. Auch die Wirtschaft hat eingesehen, dass diese Veröffentlichung von Handlungsfähigkeitseinschränkungen heute einfach keine Rolle mehr spielt. In Zeiten automatischer, digital abgeschlossener, schneller Verträge, in Zeiten von Konsumverträgen en masse haben diese Einträge einfach fast keinen Wert mehr.
Weiter haben wir einen Paradigmenwechsel erfahren: Es geht nämlich heute beim Erwachsenenschutzrecht nicht mehr vordergründig oder in erster Linie darum, allfällige Geschäftspartner zu schützen, sondern vor allen Dingen darum, dass die Personen, die geschützt werden sollen, sich durch ihre Handlungen nicht selbst in unmögliche Situationen bringen.
Um was für Personen geht es hier? Der grösste Teil der Betroffenen sind altersdemente Personen, die ohnehin keine Verträge mehr abschliessen. In den anderen Fällen geht es um Kindsvormundschaften und Ähnliches. Auch diese Personen schliessen in der Regel keine Verträge ab.
Der Nationalrat hat allerdings der Kommission für Rechtsfragen den Auftrag gegeben, dieses Geschäft trotzdem weiterzuverfolgen. Ich muss sagen, ich habe nach anfänglichem Zögern dann dem Entwurf des Bundesrates gerne zugestimmt, weil er nämlich gesagt hat, es sei im Grunde genommen schon so, dass es das eigentlich gar nicht mehr braucht. Die Vorstellung, dass es das noch braucht, ist heute [PAGE 1273] eigentlich wirklich obsolet. Es ist nicht mehr nötig, dass man eine Veröffentlichung wie anno dazumal im Amtsblatt macht, das ohnehin niemand mehr liest. Es ist auch nicht notwendig, dass man alle Erwachsenenschutzmassnahmen sofort dem Betreibungsamt meldet. Aber wir haben tatsächlich eine Lücke zwischen der Erwachsenenschutzbehörde, die eine Massnahme erlässt, und den verschiedenen anderen Behörden, die allenfalls halt eben auch aufgrund von Artikel 451 Absatz 2 zur Auskunft verpflichtet sind, wenn jemand ein berechtigtes Interesse geltend machen kann.
Vor diesem Hintergrund hat die Kommission nun einen Vorschlag erarbeitet, der pragmatisch ist, der diese Lücke tatsächlich schliesst. Ob er im Sinne der ursprünglichen parlamentarischen Initiative wirklich wichtig ist, lasse ich dahingestellt. Allerdings schliesst er eine Lücke im System, von der Erwachsenenschutzbehörde bis hin eben auch zum Betreibungsamt.
Mit dem Katalog in Artikel 449c haben wir genau aufgelistet, an welche Behörden Informationen über welche Massnahmen weitergeleitet werden, und in Artikel 451 Absatz 2, wo eben die Auskunftspflicht der Behörden gegenüber Personen mit berechtigtem Interesse statuiert ist, fügen wir an, dass der Bundesrat eine Verordnung erlassen, dieses Auskunftsrecht sichern und es vor allen Dingen auch vereinheitlichen soll. Denn es bestehen in unserem föderalen Staat und bei etwa 2300 Gemeinden auch sehr unterschiedliche Handhabungen des bisherigen Rechts.
Noch kurz zur Minderheit Schwander, die daran festhalten will, dass diese Massnahmen alle dem Betreibungsamt gemeldet werden sollen: Das macht heute einfach keinen Sinn mehr. Es gibt heute ein mehrstufiges System von Vormundschaften oder Handlungseinschränkungen im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht. Es macht keinen Sinn, alle diese Massnahmen dem Betreibungsamt zu melden. Stellen Sie sich vor, die Betreibungsämter bekommen jetzt - womöglich noch rückwirkend - sämtliche Meldungen über altersdemente Personen, die überhaupt keine Verträge mehr abschliessen. Das würde einen riesigen Bürokratieapparat bedeuten und hilft weder den betroffenen Personen noch den Ämtern und schon gar nicht der Wirtschaft. Für die Wirtschaft sind solche Dinge obsolet. Sie muss es am Schluss dann aber durch Steuerabgaben bezahlen, wenn wir den Betreibungsämtern oder anderen Ämtern einfach viel Papierarbeit aufhalsen.
Ich bitte Sie insofern, jetzt einzutreten und überall der Mehrheit zu folgen.
Guhl Bernhard (BD, AG): Die BDP-Fraktion bittet Sie, in dieser Vorlage mit der Mehrheit zu stimmen. Mit dem neuen Kindes- und Erwachsenenschutzrecht wurde endlich die Praxis beendet, wonach Personen durch Massnahmen von Behörden quasi an den Pranger gestellt wurden.
Herr Schwander, wenn 19 Kantone in der Vernehmlassung melden, die Forderung Ihrer Minderheit würde zu enormem Mehraufwand, zu viel Bürokratie führen, dann ist das wohl so, auch wenn Sie hier etwas anderes sagen. Unter anderem darum hat die Kommission für Rechtsfragen in der letzten Behandlung dieses Geschäftes in diesem Rat die Abschreibung dieser Vorlage verlangt.
Die nun vorliegende Lösung ist pragmatisch, weil die Behörden, die für die Auskunft zuständig sind, diese geben - und nicht ein anderes Amt. Sie geben diese Auskunft nur dann, wenn die Person, die ein Gesuch stellt, ihr Interesse genügend begründet.
Würde man mit der Minderheit stimmen, würden die Massnahmen aus dem Betreibungsregister vermutlich wiederum wie früher in x private Register hinüberkopiert. Die Folge sind Datenleichen, weil diese privaten Register oftmals eben nicht à jour gehalten werden. Selbst wenn eine Massnahme aufgehoben ist, kann eine Person allenfalls mehrere Jahre später im Register immer noch mit einer Massnahme belegt sein; diese Person wird also quasi stigmatisiert.
Ich bitte Sie, hier unbedingt mit der Mehrheit zu stimmen, damit es aufhört, dass Personen, bei denen es nicht mehr gerechtfertigt ist, jahrelang in Registern herumschwirren.
Markwalder Christa, Präsidentin: Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die sozialdemokratische Fraktion und die grüne Fraktion unterstützen die Anträge der Mehrheit.
Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Das neue Kindes- und Erwachsenenschutzrecht ist bekanntlich am 1. Januar 2013 in Kraft getreten. Es war ein zentrales Ziel dieser Revision, die Position der Menschen, die von einer Massnahme betroffen sind, zu verbessern. Die Revision hat in dieser Hinsicht verschiedene Verbesserungen gebracht. Eine wichtige Änderung bestand darin, dass Massnahmen, die zu einer Beschränkung der Handlungsfähigkeit einer Person führen, nicht mehr automatisch im Amtsblatt publiziert werden. Eine solche Publikation führt nämlich zu einer Stigmatisierung der betroffenen Person, die unter Umständen während längerer Zeit andauert. Die Publikation stand damit in einem erheblichen Widerspruch zur eigentlichen Zielsetzung des revidierten Rechts, nämlich hilfsbedürftige Personen zu unterstützen, gleichzeitig aber auch ihre Persönlichkeit zu achten.
Aus diesem Grund verzichtete das revidierte Recht auf die automatische Publikation im Amtsblatt. Allerdings sind sowohl gemäss dem alten als auch gemäss dem neuen Recht Verträge, die eine urteilsunfähige Person abschliesst, ungültig. Die Vertragspartner müssen deshalb die Möglichkeit haben zu überprüfen, ob eine Person einen bestimmten Vertrag überhaupt abschliessen darf. Diese Information findet sich heute nicht mehr im Amtsblatt. Es ist vielmehr im Gesetz vorgesehen, dass bei der zuständigen Erwachsenenschutzbehörde am Wohnsitz der betroffenen Person ein Auskunftsbegehren gestellt werden kann, sofern jemand auf diese Information angewiesen ist.
Bevor das neue Recht in Kraft getreten ist, gab es Befürchtungen, dass dieser Systemwechsel zu grossen Schwierigkeiten in der Praxis führen würde. Es hat sich allerdings gezeigt, dass diese Befürchtungen unbegründet waren. Nachfragen bei verschiedenen Erwachsenenschutzbehörden haben gezeigt, dass von der neugeschaffenen Möglichkeit, bei der zuständigen Erwachsenenschutzbehörde ein Auskunftsgesuch zu stellen, zwar nicht besonders häufig, aber doch regelmässig Gebrauch gemacht wird. Fälle, in denen die fehlende Publikation im Amtsblatt zu Problemen geführt hat, sind nicht bekannt.
Offenbar ist allerdings die Praxis der einzelnen Behörden bei der Erteilung der entsprechenden Auskünfte sehr unterschiedlich. Deshalb begrüsst der Bundesrat den Antrag der Kommissionsmehrheit, hier durch eine Verordnung eine gewisse Vereinheitlichung herzustellen. Der Bundesrat erachtet dies als sinnvoll. So kann verbindlich geregelt werden, wie die Kesb jeweils über eine Massnahme informieren muss. Das wäre für die Praxis von grosser Bedeutung.
Wir beantragen Ihnen deshalb, auf die Vorlage einzutreten und die Anträge der Kommissionsmehrheit zu unterstützen.
Ich möchte gerne noch zu den beiden Minderheitsanträgen etwas sagen. Der Bundesrat unterstützt den Vorschlag der Kommissionsmehrheit bei Artikel 451 Absatz 2 ZGB, dass in Zukunft ausschliesslich die zuständige Erwachsenenschutzbehörde für die Auskunft über bestehende Massnahmen zuständig sein soll. Es ist sinnvoll, weil nur diese Behörde über die jeweils aktuellen Informationen verfügt. Sie ist ausserdem auch in der Lage, ihre Auskunft bei Bedarf zu erläutern. Jede andere Behörde kennt weder die Hintergründe einer Massnahme, noch könnte abschliessend sichergestellt werden, dass sie über die korrekten und vor allem auch über die aktuellen Informationen verfügt. Die Gefahr von falschen Auskünften würde dadurch erheblich gesteigert. Dieses Risiko können wir bei Auskünften über erwachsenenschutzrechtliche Massnahmen, die als sehr sensible Personendaten anzusehen sind, nicht eingehen.
Die Kommissionsmehrheit nimmt aber die Kritik auf, dass die bestehenden Auskunftsverfahren schwerfällig ablaufen, zum Teil auch verbessert werden sollen. In diesem Sinne wurde genau das, was Herr Schwander mit seiner Minderheit fordert, dass es nämlich rasch gehen muss, von der Kommissionsmehrheit aufgenommen. Sie verlangt, dass der Bundesrat dafür sorgt, dass die Auskünfte einfach, rasch [PAGE 1274] und einheitlich erteilt werden. Das ist eigentlich das Anliegen, das vorhin von der Minderheit Schwander geäussert wurde und das von der Kommissionsmehrheit mit genau dieser Formulierung aufgenommen wird.
Ich komme noch zum zweiten Minderheitsantrag, zu Artikel 8a Absatz 3bis des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG). Es geht hier um die Frage, ob das Betreibungsamt die Informationen, die es von der Erwachsenenschutzbehörde bekommen hat, weitergeben darf. Hier bitte ich Sie eindringlich, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.
Der Vorschlag der Minderheit ist - es wurde gesagt - in der Vernehmlassung nicht auf Gegenliebe gestossen. Man hat dort gesehen, dass dieser Vorschlag mit schwerwiegenden Mängeln behaftet ist. Es besteht insbesondere das Risiko von falschen Auskünften; es besteht das Risiko, dass Auskünfte erteilt werden, die nicht mehr aktuell sind. Sie müssen sich bewusst sein, dass private Kreditauskunftsstellen bei den Betreibungsämtern Hunderttausende von Betreibungsauskünften einholen, diese dann auch speichern und weitergeben. Daher besteht hier das Risiko, dass in diesen privaten Betreibungsauskünften Informationen über Massnahmen figurieren, die nicht mehr aktuell sind. Genau dies müssen wir verhindern. Deshalb ist die Lösung, wie sie von der Kommissionsminderheit vorgeschlagen wird, mit - ich sage es noch einmal - schwerwiegenden Mängeln behaftet. Dies ist auch in der Vernehmlassung so beurteilt worden.
Es handelt sich hier um sensible Daten, so zum Beispiel Informationen darüber, ob Ihre Mutter wegen einer Demenz einen Vertretungsbeistand erhalten hat. Wir wollen nicht, dass solche Informationen, wenn sie an Dritte weitergegeben werden, nicht aktuell sind; sie müssen aktuell sein, sie müssen auch klar sein und von der zuständigen Behörde allenfalls auch erklärt werden können. Solche Informationen gehören nicht in private Datenbanken, wo sie dann gespeichert und weitergegeben werden.
Aus diesen Gründen beantragen wir Ihnen, in beiden Fällen jeweils dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Insbesondere bei Artikel 8a Absatz 3bis SchKG geht es darum sicherzustellen, dass diese sensiblen Personendaten - es könnten auch Ihre Verwandten davon betroffen sein; ich bitte Sie, sich auch das vor Augen zu führen - nur in Fällen, in welchen sie tatsächlich gebraucht werden, weitergegeben werden. Dabei sollte aber auch sichergestellt sein, dass Daten, die falsch oder nicht mehr aktuell sind, nicht weitergegeben werden. Darum geht es bei Artikel 8a Absatz 3bis SchKG.
Arslan Sibel (G, BS): Ihre Kommission für Rechtsfragen hat sich, wie auch vorhin gehört, intensiv mit der zentralen Frage beschäftigt, wer in Zukunft Auskunft über die Massnahmen des Erwachsenenschutzrechts erteilen soll. Die Mehrheit der Kommission ist nach wie vor der Meinung, dass die betreffenden Auskünfte weiterhin ausschliesslich von der Erwachsenenschutzbehörde erteilt werden sollen, die für den Erlass der Massnahmen zuständig ist. Die Möglichkeit, auf dem Weg der Betreibungsauskunft gleichzeitig auch Auskunft über das Vorliegen einer Massnahme des Erwachsenenschutzes zu erhalten, wurde sowohl in der Vernehmlassung durch die meisten Kantone - d. h. durch 18 von 25 Kantone - als auch von Experten und von der Mehrheit der Kommission abgelehnt.
Ich mache noch ein paar Ausführungen zu den Minderheitsanträgen Schwander: Herr Schwander ist ja, wie Sie alle wissen, ein Experte in diesem Bereich und vertritt das Anliegen, daran festzuhalten, dass diese Auskünfte auch beim Betreibungsamt eingeholt werden können. Wir haben uns über Jahre hinweg intensiv mit dieser Frage auseinandergesetzt. Es ist aber nicht möglich, das Ziel, das man anstrebt, mit den Minderheitsanträgen Schwander zu erreichen.
Wir sind im Vorentwurf der Kommission auf diese Forderung eingegangen. Diese Lücke, die immer wieder kritisiert wird und die darin besteht, dass die Behörden nicht genügend darüber informiert werden, dass Massnahmen bestehen, soll so geschlossen werden, dass so wenig wie möglich, aber so viel wie nötig informiert wird. Wir haben diesen Punkt also auf Antrag von Herrn Schwander hin aufgenommen.
Nun war es für uns in der Kommission nicht ersichtlich, warum man noch weiter gehen sollte, denn bei einer Weiterleitung von Angaben zum Erwachsenenschutz zusammen mit betreibungsrechtlichen Auszügen müsste der entsprechende Entscheid in Form einer Disposition vorliegen.
Was bedeutet das im konkreten Fall? Sie wissen vielleicht, dass es vier unterschiedliche Formen von Beistandschaften gibt. Die mildeste Beistandschaft besteht darin, dass man jemanden nur berät. Wenn wir jetzt die Information über diese beratende Form beim Registerauszug des Betreibungsamtes aufnehmen würden, wäre das nicht verhältnismässig und nicht zielführend. Deshalb ist es unseres Erachtens wichtig zu fragen: Wer ist wirklich spezialisiert in diesem Bereich? Wer verfügt wirklich über die Kenntnisse? Deshalb ist es unseres Erachtens richtig, dass die Kesb die Informationen auch im Zusammenhang eines Wohnsitzwechsels der betreffenden Personen weitergeben.
Ihr Argument ist, dass diese Adressänderungen nicht vorgenommen würden. Dazu Folgendes: Ich habe selber bei der Kesb und beim Amt für Erwachsenenschutz gearbeitet und selber Beistandschaften geführt. Jede Kesb führt natürlich Listen, auf welchen sie einträgt, wenn Personen umziehen. Es gibt Fristen von etwa zwei Jahren, innerhalb derer diese Personen an die nächste Kesb übertragen werden bzw. die Beistandschaften von der neuen Kesb übernommen werden. Deshalb besteht dort keine Lücke. Es besteht auch nicht die Gefahr, dass man nicht informiert ist. Die Kesb ist ja selbst auch verantwortlich, die Personen an die nächste Kesb zu übertragen. Diese Angst ist nicht begründet.
Wir bitten Sie im Namen der Kommissionsmehrheit, auf die Vorlage einzutreten und jeweils die Mehrheit zu unterstützen.
Schwaab Jean Christophe (S, VD): Je vais maintenant vous rappeler les raisons qui poussent la majorité de la commission à vous proposer d'en rester au droit en vigueur, à l'article 8a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Ce n'est pas seulement la majorité de la commission qui le demande, mais ce sont aussi les cantons, d'une part, par la voix de la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes, et, d'autre part, 18 cantons à titre individuel - et ce n'est pas rien! -, ainsi que les curateurs professionnels.
Toutes ces organisations soutiennent la position de la majorité d'en rester au droit actuel, tout d'abord parce que l'autorité qui est actuellement seule en charge d'informer les tiers, à savoir l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), est une autorité qui est habituée à donner ce genre d'informations. Elle en connaît la portée, tant pour les personnes concernées, pour leur curateur, que pour les tiers. Elle sait quelles explications donner sur la portée de telle ou telle mesure, car c'est son activité quotidienne. A n'en pas douter, un office des poursuites ne serait pas en mesure de garantir la même exactitude et la même exhaustivité, et c'est normal, car ce n'est tout simplement pas son travail; ce n'est tout simplement pas sa mission.
Il n'y aurait par ailleurs aucune garantie que l'office des poursuites transmette des informations totalement à jour, car il y a toujours un délai entre la décision d'une mesure ou de sa modification et la communication de cette mesure par l'APEA. La sécurité du droit ne serait donc pas totale, car les tiers intéressés n'auraient jamais la garantie absolue que la personne au sujet de laquelle ils se renseignent fait l'objet ou non d'une mesure et, si oui, de quelle mesure il s'agit exactement.
La position de la minorité ne garantit donc pas une sécurité du droit totale. Elle menace la protection de la sphère privée des personnes concernées, tout cela pour générer une bureaucratie qui serait conséquente et coûteuse.
Cela pousse la majorité de la commission à vous demander d'en rester au droit en vigueur. [PAGE 1275]
Markwalder Christa, Präsidentin: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Schweizerisches Zivilgesetzbuch (Mitteilung von Erwachsenenschutzmassnahmen) [GZ]
Code civil suisse (Communication des mesures de protection des adultes)
[VS] [GZ]
Detailberatung - Discussion par article [GZ]
[VS] [GZ]
Titel und Ingress [GZ]
Antrag der Kommission: BBl
Titre et préambule [GZ]
Proposition de la commission: FF [GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
Ziff. I [GZ]
Antrag der Kommission: BBl [GZ]
Antrag des Bundesrates: BBl
Neuer Antrag der Mehrheit [GZ]
Art. 395 Abs. 4; 449c [GZ]
Zustimmung zum Antrag des Bundesrates
Neuer Antrag der Minderheit [GZ]
(Schwander, Miesch, Müller Thomas, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie) [GZ]
Einleitung [GZ]
Die nachstehenden Bundesgesetze werden wie folgt geändert:
Ziff. 1 Titel [GZ]
1. Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
Art. 451 Abs. 2 [GZ]
... verlangen. (Den zweiten und dritten Satz streichen)
Ziff. 2 Titel 3
2. Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs
Art. 8a Abs. 3bis [GZ]
Im Rahmen der Auskunft über eine Betreibung gibt das Betreibungsamt auch Kenntnis von einer Einschränkung oder dem Entzug der Handlungsfähigkeit infolge einer Massnahme des Erwachsenenschutzes, sofern die Massnahme dem Betreibungsamt mitgeteilt worden ist.
Ch. I [GZ]
Proposition de la commission: FF [GZ]
Proposition du Conseil fédéral: FF
Nouvelle proposition de la majorité [GZ]
Art. 395 al. 4; 449c [GZ]
Adhérer à la proposition du Conseil fédéral
Nouvelle proposition de la minorité [GZ]
(Schwander, Miesch, Müller Thomas, Nidegger, Reimann Lukas, Rickli Natalie) [GZ]
Introduction [GZ]
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
Ch. 1 titre [GZ]
1. Code civil suisse du 10 décembre 1907
Art. 451 al. 2 [GZ]
... effets. (Biffer les deuxième et troisième phrases)
Ch. 2 titre [GZ]
2. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
Art. 8a al. 3bis [GZ]
Dans le cadre de ses communications sur les poursuites, l'office des poursuites porte également à la connaissance de tiers le retrait total ou partiel de l'exercice des droits civils résultant d'une mesure de protection de l'adulte, pour autant que cette mesure lui ait été communiquée.
Ziff. 1 Titel, Art. 451 Abs. 2 [GZ]
Ch. 1 titre, art. 451 al. 2 [GZ]
[VS] [GZ]
Abstimmung - Vote [GZ]
[NAM] [GZ]
Für den neuen Antrag der Mehrheit ... 106 Stimmen [GZ]
Für den neuen Antrag der Minderheit ... 74 Stimmen [GZ]
(0 Enthaltungen)
Ziff. I Einleitung, Ziff. 2 Titel, Art. 8a Abs. 3bis [GZ]
Ch. I introduction, ch. 2 titre, art. 8a al. 3bis [GZ]
[VS] [GZ]
Abstimmung - Vote [GZ]
[NAM] [GZ]
Für den neuen Antrag der Mehrheit ... 94 Stimmen [GZ]
Für den neuen Antrag der Minderheit ... 88 Stimmen [GZ]
(0 Enthaltungen)
Übrige Bestimmungen angenommen [GZ]
Les autres dispositions sont adoptées
Markwalder Christa, Präsidentin: Ziff. II [GZ]
Antrag der Kommission: BBl [GZ]
Ch. II [GZ]
Proposition de la commission: FF [GZ]
[VS] [GZ]
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
[NAM][GZ]
Für Annahme des Entwurfes ... 143 Stimmen [GZ]
Dagegen ... 37 Stimmen [GZ]
(2 Enthaltungen)