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Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 ermöglichen

Ständerat, 10. September 2019 · Zweitrat

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 10. September 2019Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 15.486

Ständerat · 10. September 2019 · Zweitrat

Stöckli Hans, Erster Vizepräsident: Antrag Berberat [GZ]

Rückweisung der Vorlage an die Kommission[GZ]

mit dem Auftrag abzuklären, wie der Stellungnahme des Bundesrates nachgekommen werden kann.

Proposition Berberat [GZ]

Renvoyer le projet à la commission[GZ]

avec mandat de voir comment la prise de position du Conseil fédéral peut être mise en oeuvre.

Eberle Roland (V, TG): Die parlamentarische Initiative Amstutz verlangt eine Änderung des Umweltschutzgesetzes in der Art, dass Sanierungen von Altlasten weiterhin unterstützt werden können, auch wenn nach dem 31. Dezember 2020 noch in den Boden geschossen wird, wenn es sich um Standorte handelt, an denen jährlich höchstens ein Schiessanlass stattfindet. Da geht es um die historischen Schiessen und die Feldschiessen im originären Sinn.

Damit wir die Zahlen einbetten können: In der Schweiz gibt es rund 38[NB]000 belastete Standorte, wovon rund 3400 Schiessanlagen sind. Von der parlamentarischen Initiative sind rund zwei Dutzend Anlässe betroffen. Es sind also zwischen 15 und 20 Anlässe pro Jahr, die als historische Schiessen oder Feldschiessen noch unter die parlamentarische Initiative fallen. Es geht also um sehr wenige Anlagen und sehr wenige Anlässe.

Diese Schiessanlagen gelten als belastete Standorte im Sinn von Artikel 2 der Verordnung über die Abgabe zur Sanierung von Altlasten. Sie sind somit sanierungsbedürftig, wenn es dort zu schädlichen Entwicklungen kommt. Die Kantone sind dafür verantwortlich, die Sanierung dieser Standorte anzuordnen, wenn der Standort in der Landwirtschaftszone liegt und eine bestimmte Schadstoffkonzentration überschritten wird oder wenn das Risiko einer Gewässerverunreinigung besteht. Der Bund kann sich über Mittel aus dem Fonds der Abgaben für die Ablagerung von Abfällen auf Deponien im In- und Ausland, dem sogenannten Vasa-Fonds, beteiligen. Voraussetzung für den Erhalt dieser Bundesmittel ist, dass nach dem 31. Dezember 2020 nicht mehr in den Boden geschossen wird.

Aus diesem Grund soll beim Entwurf, den Sie jetzt vor Augen haben, bei Artikel 32e Absatz 3 Buchstabe c Ziffer 2 eine Ausnahme für Kugelfänge gemacht werden, die höchstens für einen Schiessanlass pro Jahr verwendet werden. Für solche Standorte sollen Vasa-Beiträge entrichtet werden können, auch wenn dort nach dem 31. Dezember 2020 noch direkt in den Boden geschossen wird. Dieser Vorschlag wurde von der UREK-NR angenommen und vom Nationalrat gutgeheissen.

Nach gewalteter Diskussion empfiehlt Ihnen die UREK-SR mit 8 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung, auf die Vorlage einzutreten und sie so zu verabschieden.

Berberat Didier (S, NE): Notre collègue Hösli a dit que la CEATE de notre conseil était très bien organisée, et je suis un peu désolé de rompre cette belle harmonie, dans la mesure où il est assez inusité qu'un membre de commission demande à renvoyer de nouveau un sujet à la commission, ce d'autant plus que je suis sous l'étroite surveillance de deux anciens présidents de notre conseil, qui sont à ma gauche - Messieurs Hêche et Comte -, qui à chaque fois qu'un membre de commission vient avec une proposition individuelle font quelques remarques fort justifiées. C'est vraiment la première fois, dans ma carrière parlementaire, que je fais cela. Ce sera vraisemblablement aussi la dernière. Donc je vous demande un peu de compréhension pour cette entorse.

Je vais essayer d'être assez bref. Depuis janvier 2017, lorsque nous avons adhéré à la décision de la CEATE du Conseil national de donner suite à l'initiative, ce dossier a suscité un nombre de débats qui dépasse probablement le nombre de tirs historiques en Suisse. Je ne voudrais pas prolonger inutilement les discussions. Toutefois, il est à mes yeux important de rappeler quelques faits et de mettre sur la table une proposition simple, qui apporte un soutien immédiat aux tirs historiques.

Le délai de décembre 2020, au-delà duquel il n'est plus permis de tirer dans le sol, afin que les mesures d'assainissement de la butte de tir puissent bénéficier des indemnités fédérales via le fonds OTAS, ne signe pas l'arrêt de mort des tirs historiques. En effet, il est possible de poursuivre les tirs en installant des récupérateurs de balles fixes ou mobiles. Certes, ces récupérateurs ont un coût; c'est pourquoi le Conseil national propose de les subventionner par le fonds OTAS. Or ce dernier a pour but de financer les mesures d'investigation et d'assainissement des sites contaminés, qui sont des tâches relevant du droit fédéral; le financement des mesures de protection adéquates ne faisant pas partie de son champ d'application admis.

Je vous rappelle que les cantons se sont, en majorité, exprimés contre ce projet, qui prévoyait lors de la consultation la suppression du délai de 2020 pour les tirs historiques. Treize cantons se sont en effet prononcés contre cette initiative; sept cantons l'ont soutenue en relevant toutefois son incompatibilité avec les principes constitutionnels de précaution et de causalité; quatre se sont abstenus. Finalement, deux cantons ont soutenu soit un report jusqu'en 2028, soit un report uniquement lorsque toute autre mesure n'était pas possible.

La modification telle qu'acceptée maintenant par le Conseil national va encore plus loin. Elle vise, premièrement, à supprimer le délai du 31 décembre 2020 pour les tirs historiques et les tirs en campagne, mais ceci n'est pas nécessaire si les récupérateurs de balles sont installés jusqu'à cette date. La modification prévoit, deuxièmement, de subventionner, via le fonds OTAS, les récupérateurs de balles. Or - cela a été signalé - le fonds OTAS n'est pas prévu pour ce genre de mesures. Troisièmement, elle prévoit d'appliquer également cette exception aux tirs en campagne, alors que les cantons étaient déjà très réticents par rapport au projet qui ne touchait que les tirs historiques.

De plus, tous les cantons exigent déjà aujourd'hui que les tirs en campagne soient organisés dans les stands de tir équipés de récupérateurs de balles ou que des récupérateurs mobiles soient utilisés. Créer une exception pour ces manifestations serait à mes yeux un retour en arrière.

Nous ne pouvons donc pas accepter ce projet. Je vous demande par contre d'approuver la proposition de renvoi à la commission, qui apporte selon moi un soutien direct et immédiat au tir historique. Nous demandons, vous l'avez lu sur la proposition individuelle, que la commission se penche encore une fois sur la question et examine avec le Conseil fédéral s'il peut charger le DDPS de subventionner, en vertu de la loi sur l'armée, l'acquisition de récupérateurs de balles pour les tirs historiques. La base légale existe déjà. L'ordonnance du DDPS sur le tir hors du service pourrait toutefois être modifiée afin de préciser le montant des indemnités. [PAGE 626]

La proposition de renvoi présente les avantages suivants. Le délai de 2020 ne doit pas être supprimé. A partir de cette date, on arrête de polluer le sol avec du plomb. Les tirs historiques peuvent se poursuivre comme maintenant, ce qui est une volonté, je crois, de la majorité des membres des Chambres fédérales. Le fonds OTAS subventionne les mesures d'assainissement et le DDPS subventionne les mesures de protection. Ce qui a une logique au niveau de la matière.

Donc je vous demande de renvoyer ce projet à la commission, de discuter avec le Conseil fédéral pour voir quelles solutions existent. A mes yeux, ce serait, du point de vue juridique, sur le plan de la légistique, quelque chose de beaucoup plus simple et de beaucoup plus clair par rapport, notamment, à la Constitution, plutôt que d'accepter tel quel le projet qui nous est présenté par la grande majorité des membres de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie.

Eberle Roland (V, TG): Wir haben diese Frage im Rahmen der Beratung zu dieser Vorlage diskutiert. Wir wurden von Herrn Lukas Berger über die ursprüngliche Idee des Bundesrates orientiert, diese Regelung im Militärgesetz respektive in der entsprechenden Verordnung dazu zu regeln. Dies sind zwei Punkte, die gegen die Rückweisung sprechen:

1.[NB]Ich habe es erwähnt: Es gibt keine neuen Erkenntnisse. Die Ausgangslage ist klar. Die Kommission hat en connaissance de cause so entschieden.

2.[NB]Die Materie der Frage der Belastung der Böden ist eine ganz klare Angelegenheit des Umweltschutzgesetzes und hat eigentlich im Militärgesetz nichts verloren. Wenn wir also korrekt und ordnungspolitisch sauber legiferieren wollen, dann müssen wir die entsprechende Ausnahmeregelung im Rahmen des Umweltschutzgesetzes gestalten.

Dann nochmals: Es wäre auch schwierig, wenn man aus dem Militärgesetz heraus den Vasa-Fonds angraben würde. Es geht ja um die Finanzierung von Sanierungsmassnahmen oder von Big Bags, den grossen Kugelfangblöcken, die im Rahmen von Sanierungen auch beitragsberechtigt sind. Der Vasa-Fonds wird im Rahmen des Umweltschutzgesetzes verwaltet. Einen Rückgriff im Militärgesetz auf diesen Vasa-Fonds stelle ich mir als komplex vor - äusserst fragwürdig, in meiner Betrachtung.

Noch zu den Kantonen, die abgelehnt haben: Wenn wir sehen, wo die 17 historischen Schiessen stattfinden, ist es klar, dass alle Kantone, die keine solchen historischen Schiessen haben, a priori die Umweltschutzgesetzgebung halt schwarz-weiss anwenden und sagen: "Wir sind nicht betroffen, also sind wir dagegen, dass man hier etwas tut." Die freundeidgenössische Haltung ist auf Vernehmlassungsstufe schon lange nicht mehr üblich. Ich verstehe das auch.

Ich bitte Sie also, diesen Rückweisungsantrag abzulehnen. Es gibt keine neuen Erkenntnisse, die Kommission hat deutlich der vorgeschlagenen Variante im Umweltschutzgesetz und der Ergänzung des entsprechenden Artikels zugestimmt, und ich bitte Sie, die Rückweisung abzulehnen.

Sommaruga Simonetta (BE): Wenn man die Umweltprobleme anschaut, die wir haben, dann würde ich sagen, dass hier nicht die ganz grosse Debatte angesagt ist; das wäre falsch.

Ich melde mich trotzdem kurz zu Wort, weil in der Stellungnahme des Bundesrates doch darauf hingewiesen wird, dass die hier vorgeschlagene Gesetzesänderung gegen die Verfassung verstösst, gegen den Grundsatz der Vorsorge, gegen das Verursacherprinzip. Ich finde das nicht ganz harmlos. Der Bundesrat hat Ihnen ja noch den Vorschlag gemacht, falls Sie die Finanzierung von solchen künstlichen Kugelfängen doch vorsehen möchten, das über das Militärgesetz zu regeln und darauf abzustützen und nicht über das Umweltschutzgesetz. Dann würden Sie mindestens beim Verursacher wieder am richtigen Ort ansetzen.

In diesem Sinne, deshalb äussere ich mich, bin ich der Meinung, dass es schon auch im Sinne des Bundesrates wäre, wenn Sie - Sie müssen materiell nicht von Ihrem Bestreben abweichen - mindestens im Sinne des Verursacherprinzips gemäss Bundesverfassung die Zuständigkeiten richtig klären und das auch so regeln würden. Das erwartet der Bundesrat von Ihnen, das muss ich Ihnen sagen. Es führt auch nicht zu einer Verzögerung dieses Geschäftes. Das können Sie schnell machen, wir haben das mit dem VBS besprochen. Es ist kein Problem für das VBS, wenn wir das in Artikel 62 des Bundesgesetzes über die Armee und die Militärverwaltung regeln. Aber ich denke, es würde sich lohnen, das einfach mindestens gemäss unserer Bundesverfassung zu regeln und sich hier nicht über diese doch sehr grundsätzlichen Vorgaben einfach so hinwegzusetzen.

In diesem Sinne kann ich den Rückweisungsantrag Berberat unterstützen, weil er Ihnen beantragt, genau das zu tun, was Ihnen auch der Bundesrat beantragt hat.

Eberle Roland (V, TG): Ich entschuldige mich dafür, das Wort nach der Frau Bundesrätin nochmals zu ergreifen.

Das Argument mit der Verfassungsgrundlage führt zu einer ziemlich künstlichen Debatte. Wenn wir den Boden mit historischen Schiessen weiterhin einmal pro Jahr belasten, ist es - nach meinem nicht juristischen Verständnis - eigentlich egal, wo legiferiert wird. Der Bundesrat hat auch keinen Antrag in diese Richtung gestellt, sondern nur vorgeschlagen, dass man so etwas tun könnte. Es gibt hier keine entsprechenden Anträge des Bundesrates, diese Regelung auf Verordnungsstufe und in Kompetenz der Departementschefin einzuführen.

Ich bitte Sie daher, der Kommission zu folgen und dieser Rückweisung nicht stattzugeben.

Stöckli Hans, Erster Vizepräsident: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Präsident (Stöckli Hans, erster Vizepräsident): Wir stimmen über den Rückweisungsantrag Berberat ab.

Abstimmung - Vote [GZ]

Für den Antrag Berberat ... 9 Stimmen[GZ]

Dagegen ... 26 Stimmen[GZ]

(1 Enthaltung)

Stöckli Hans, Erster Vizepräsident: Bundesgesetz über den Umweltschutz[GZ]

Loi fédérale sur la protection de l'environnement[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Ziff. I, II[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule, ch. I, II[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]

[NAM][GZ]

Für Annahme des Entwurfes ... 31 Stimmen [GZ]

Dagegen ... 4 Stimmen [GZ]

(1 Enthaltung) [PAGE 627]