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Fernmeldegesetz. Änderung

Nationalrat, 6. Oktober 2004 · Fortsetzung

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 6. Oktober 2004Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 03.073

Nationalrat · 6. Oktober 2004 · Fortsetzung

Janiak Claude, Zweiter Vizepräsident: Sie erinnern sich, dass wir im März bereits auf die Vorlage für diese Gesetzesänderung eingetreten sind.

Fernmeldegesetz

Loi sur les télécommunications

Simoneschi-Cortesi Chiara (M-E, TI): Le 18 mars 2004, notre conseil a décidé, par 98 voix contre 83, d'entrer en matière sur la révision de la loi sur les télécommunications, avec la conviction qu'il était nécessaire de fixer dans la loi les changements que le Conseil fédéral avait déjà apportés dans l'ordonnance et de mieux protéger les consommateurs.

En particulier, la majorité des membres de notre conseil a été de l'avis qu'il était important d'adapter la législation pour que la concurrence puisse jouer en faveur du consommateur en matière de téléphonie et d'accès à des services novateurs sur Internet. Le Conseil fédéral a en effet l'ambition de redonner à son projet ses caractéristiques de loi-cadre, qui avaient été gommées par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

L'objet est revenu en commission au mois d'avril. La commission a entendu une nouvelle fois les différents acteurs du marché des télécommunications sur la question de [PAGE 1661] l'ouverture du dernier kilomètre. Beaucoup de questions ont été posées à l'administration, qui a répondu lors des séances suivantes. On a ensuite étudié à fond les articles les plus importants, c'est-à-dire l'article 11 et l'article 3. Après une longue discussion, la loi, telle qu'elle figure dans le dépliant, a finalement été adoptée par 12 voix contre 9.

Pendant les travaux de la commission, quelques questions ont été particulièrement approfondies. Je les résumerai.

1. Pourquoi réviser la loi? Pour répondre aux exigences de la société de l'information, le Conseil fédéral avait décidé, en 1996/97, de soumettre une proposition de modification de la nouvelle loi sur les télécommunications. Il s'agissait d'une loi-cadre contenant un minimum de réglementation; elle devait accorder à la Suisse les mêmes possibilités d'ouverture de l'accès aux différents moyens de télécommunication. Il s'agissait d'une bonne loi, l'ouverture du marché s'est poursuivie. Les consommateurs ont pu choisir entre un grand nombre d'opérateurs, les prix ont baissé, etc. Mais il y avait des lacunes; je vais en développer deux.

Première lacune, l'interprétation restrictive donnée à la loi par le Tribunal fédéral a largement limité les possibilités d'interprétation par le Conseil fédéral et par la Comcom, qui est le régulateur. Les caractéristiques positives mentionnées au début ont été largement gommées. Les conséquences de cette interprétation restrictive affectent le secteur des lignes louées et le développement du service à large bande, qui sont essentiels pour l'économie et pour promouvoir la société de l'information. Dans ce dernier cas, on constate qu'à cause du manque de concurrence, les services ADSL ont démarré en retard en comparaison avec les autres pays d'Europe. Seule la concurrence au niveau des infrastructures, avec le défi lancé par Cablecom, a permis à la Suisse de rattraper ce retard par rapport aux autres pays européens. Les concurrents de Swisscom Fixnet restent bloqués dans le rôle de revendeurs de services, sans pouvoir offrir à la population et aux consommateurs aucune innovation en termes de débit ou de services.

Deuxième lacune, c'est la protection insuffisante des consommateurs. A côté d'une large majorité d'opérateurs qui font correctement leur travail, il y a une série de profiteurs qui ont provoqué la nécessité de disposer, au niveau légal, d'instruments nouveaux de protection des consommateurs. Je vous dis un seul nom: les "spams", que vous trouvez tous les jours dans votre ordinateur.

2. Pourquoi le droit ordinaire de la concurrence ne suffit-il pas et pourquoi doit-on régler cette question dans cette loi? Pour ce qui concerne le droit de la concurrence, il faut rappeler qu'il s'applique là où il y a un marché, là où il y a une concurrence. Comme déjà expliqué, dans le cas de l'accès au raccordement domestique de l'usager - dernier kilomètre -, il n'y a pas de concurrence, donc la loi sur les cartels est absolument inefficace. Dans ce cas, il faut prévoir une réglementation. C'est donc l'article 11 qui s'applique en cas de position dominante sur le marché. C'est ce qu'on veut avec cette révision. La réglementation sectorielle et le droit de la concurrence vont ensemble, il y a une bonne collaboration. Quand il n'y a pas de concurrence - la Comcom le dit -, l'administration et la Comcom peuvent intervenir.

3. On a eu peur, en commission et dans notre conseil, par rapport à la qualité du service universel. On a eu peur, en ouvrant le dernier kilomètre à la concurrence, de "perdre" le service universel. Le service universel est clairement réglé aux articles 14 et suivants de la loi: il est assuré dans tout le pays, il n'est donc absolument pas touché par l'ouverture du dernier kilomètre.

Le Conseil fédéral dresse tous les quatre ans un catalogue des prestations du service universel et octroie une concession. C'est Swisscom qui, jusqu'ici, a reçu ce mandat de service universel qui l'oblige, de par la loi, à offrir, dans toutes les régions et donc aussi dans les régions périphériques, des raccordements au réseau fixe analogue et, depuis l'année passée, au réseau numérique. On a introduit l'ISDN dans le catalogue du service universel. Donc, il n'y a pas lieu d'avoir peur, c'est l'une des choses aussi qui sont sorties de nos analyses.

4. Une autre peur concerne les investissements. La commission a pris connaissance de plusieurs rapports qui approfondissent la relation existant entre l'obligation d'ouverture du dernier kilomètre en cas de position dominante et les investissements de la part des entreprises concurrentes. Dans un de ces rapports, on présente des exemples d'autres pays. Par exemple, l'Allemagne et le Danemark connaissent depuis quelques années déjà l'ouverture du dernier kilomètre. Eh bien, il n'y a aucun élément, dans ces rapports, qui laisse entendre que les concurrents n'investissent pas. Au contraire, on a vu, ces deux dernières années, par exemple toujours dans ces pays mais aussi en Allemagne et en France, que, soit les fournisseurs historiques, soit les fournisseurs alternatifs, ont investi des milliards dans la technique, mais aussi dans les services, avec la conséquence que tous les citoyens ont pu recevoir davantage d'offres intéressantes. J'ai lu l'autre jour dans le "Corriere della Sera" qu'en Italie, Telecom Italia offre maintenant cinq numéros par téléphone fixe à domicile et trois raccordements à Internet pour un coût plus ou moins égal au nôtre. A ce prix, nous avons seulement le téléphone et l'ADSL à 600 kilobits. Donc, vous voyez qu'il y a eu des investissements dans la technique ou dans les services.

5. Une dernière question qui est toujours revenue est celle de la situation en droit Suisse, qui serait plus libérale que celle de l'Union européenne. Mais non! ce n'est pas ainsi: la situation en droit Suisse est plus restrictive qu'en Europe. J'ai déjà exposé que, dans l'Union européenne, il y avait déjà l'ouverture du dernier kilomètre, en cas de position dominante, aux différentes formes d'accès; un système de réglementation; les différentes formes de dégroupage. Dans la dernière directive de l'Union européenne, toutes ces possibilités d'accès sont énumérées, et le Conseil fédéral reprend en grande partie la position et la réglementation de l'Union européenne dans son projet de loi.

Dans ce sens, la majorité vous demande d'adopter les articles qu'on discutera cet après-midi. Les propositions de minorité sont variées. Il y a une proposition de minorité Levrat qui veut en rester à la loi actuelle. Cette proposition ne veut rien changer, pas même la définition d'"interconnexion", qui a généré beaucoup de problèmes soumis au Tribunal fédéral. Les autres minorités voudraient ouvrir la boucle locale seulement pour ce qui concerne le raccordement totalement dégroupé sur la paire de fils de cuivre.

Voilà quelques arguments des minorités. Elles disent que la réglementation ordinaire de la concurrence suffit. Le dégroupage du dernier kilomètre présente un danger de surrégulation; son efficacité ne semble pas être prouvée dans l'Union européenne. Les minorités ne sont pas d'accord en ce qui concerne les investissements; elles ont peur qu'il y ait moins d'investissements, soit du fournisseur historique, soit des nouveaux fournisseurs. Du point de vue économique, on pense que ce dégroupage n'est pas favorable en matière d'investissements, de politique régionale et de politique de l'emploi. Les minorités s'opposent soit au projet du Conseil fédéral, soit au projet de la majorité, et elles ne veulent pas du tout que le Conseil fédéral délègue les tâches pratiques à la Comcom. Elles ne veulent pas que la Comcom ait un rôle de régulateur.

Beaucoup de propositions ont été déposées, on va les examiner cet après-midi.

Je vous invite à toujours suivre la majorité de la commission.

Weigelt Peter (RL, SG): Es ist eher aussergewöhnlich, dass der Erstrat für die Behandlung eines bedeutenden Geschäftes zwei Startversuche benötigt. Doch nachdem die Mehrheit der KVF mit ihrem Nichteintretensantrag vor Ihrem Rat in der Frühjahrssession dieses Jahres gescheitert ist, haben wir uns an die Arbeit gemacht und die Beratung aufgenommen. Wir haben dieses Gesetz in vier Sitzungen durchberaten. Heute liegt eine Fahne vor Ihnen, aus welcher Sie ersehen, dass Eintreten auf die Revision nicht mehr bestritten ist. Doch wer sich dadurch mehr Klarheit erhofft hat, sieht sich getäuscht, denn die einzelnen [PAGE 1662] strittigen Punkte liegen immer noch offen auf dem Tisch. Die Positionen der Kommissionsmehrheit und der diversen Minderheiten liegen immer noch sehr weit auseinander. Vor diesem Hintergrund ist es zu begrüssen, dass sich in den letzten Tagen verschiedene Kräfte dazu aufgerafft haben, Konsenspositionen zu suchen.

Weshalb aber tut sich unser Rat oder, besser gesagt, unsere Kommission so schwer mit der Revision des Fernmeldegesetzes? Die Antwort liegt zum einen sicherlich in der Komplexität der Materie, die wir hier zu beraten haben, zumal es um einen Markt geht, der in der Regulierung sehr schwierig abzuschätzen ist, da er sich sehr rasch verändert. In einem Markt, in dem vermeintliche Visionen und Innovationen immer wieder vom Tagesgeschäft, von der Marktentwicklung, eingeholt werden, sind Zukunftsaussagen auch für den Regulator äusserst schwierig. Zum anderen mussten wir, vor allem wir Kommissionsmitglieder, in den vergangenen Monaten aber auch feststellen, dass sich die betroffenen Marktteilnehmer sehr aktiv in die parlamentarische Meinungsbildung eingebracht haben, dabei aber nicht durch konsistente Argumentationen überzeugten, was die Arbeit nicht vereinfachte. Angesichts der wirtschaftlichen Bedeutung der heute in unserem Rat zu fällenden Entscheide ist diese Hektik der diversen Wettbewerber im Fernmeldemarkt nachvollziehbar. Gleichzeitig gilt es aber auch festzustellen, dass Hearings und Kontakte zu Branchenleadern nur dann Sinn machen, wenn daraus Einblicke in gefestigte Positionen gewonnen werden können.

Nun zu den Gründen für die anstehende Revision: Gemäss Botschaft des Bundesrates hat sich die Liberalisierung des Fernmeldemarktes insgesamt positiv ausgewirkt, da den Konsumentinnen und Konsumenten heute eine grössere Auswahl an Dienstleistungen zur Verfügung steht. Auch die Preise insbesondere in der Festnetztelefonie sind merklich gesunken. Zudem hat die Mobiltelefonie einen deutlichen Aufschwung erlebt, und - dies ist ganz wichtig - die Schweiz nimmt heute bezüglich Breitbanddienstleistungen einen europäischen Spitzenplatz ein.

Trotz dieser Erfolgsgeschichte wollen der Bundesrat und die Mehrheit der Kommission mit der vorliegenden Revision einen weiteren Liberalisierungsschritt einleiten, da die mit der Marktöffnung im Jahre 1998 lancierte Entwicklung langsam an Dynamik verliert. Im Zentrum der vorliegenden Revision steht denn auch die Öffnung der so genannt letzten Meile, also des direkten Zugangs zum Kunden. Auf dem Verordnungsweg hat der Bundesrat die Entbündelung des Teilnehmeranschlusses bereits vollzogen. Mit der anstehenden Revision, die wir heute Morgen beraten, sollen nun alle Fragen, die mit dem Zugang zu den Einrichtungen und Diensten der marktbeherrschenden Anbieterin zusammenhängen, generell geregelt werden. Diese Klärung ist wichtig und schafft Transparenz und Planungssicherheit für alle Marktteilnehmer.

Einige weitere wichtige, wenn auch wesentlich weniger umstrittene Punkte und Neuerungen sollen im Bereich Konsumentenschutz und Schutz persönlicher Daten geklärt werden. Hier steht die Schaffung einer Schlichtungsstelle für Streitigkeiten zwischen Kundinnen oder Kunden und Anbieterinnen von Fernmelde- und Mehrwertdiensten im Vordergrund. Im Weiteren soll das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb durch ein Verbot unverlangt gesendeter Massenwerbungen ergänzt werden.

Alle vorgeschlagenen Massnahmen zielen darauf ab, den Wettbewerb auf dem Fernmeldemarkt zu fördern sowie die Transparenz und Verfügbarkeit für die Konsumentinnen und Konsumenten zu erhöhen. Da eine gute Kommunikationsinfrastruktur und attraktive Dienstleistungen einen bedeutenden Standortfaktor darstellen, hält der Bundesrat in seiner Botschaft zur vorliegenden Revision denn auch wörtlich fest: Die vorgeschlagenen Massnahmen sollten "sich gleichzeitig positiv auf die gesamte Wirtschaft und letztlich auf die Attraktivität des Wirtschaftsstandorts Schweiz auswirken". Damit diese Zielsetzung erreicht werden kann - so weit ist sich die Kommission einig -, kommt dem Infrastrukturwettbewerb zentrale Bedeutung zu. Ebenso unbestritten ist, dass dieser Wettbewerb nur zum Tragen kommt, wenn Investitionssicherheit geschaffen wird, zumal flächendeckende Investitionen im Fernmeldemarkt sofort Hunderte von Millionen Franken binden.

Keine Einigkeit fand in der Kommission jedoch der Weg, wie diese Innovations- und Investitionsimpulse am besten stimuliert und langfristig gewährleistet werden. Während die einen die notwendigen Impulse vor allem von einer marktbeherrschenden, starken Anbieterin erwarten, sehen andere eine möglichst umfassende Öffnung des Marktes als Garant für mehr Investitionsdynamik im schweizerischen Fernmeldemarkt. Diese gegensätzlichen Positionen bilden sich auch in den Anträgen zu Artikel 11 ab, die Ihnen vorliegen. Diese umfassen alle Optionen vom Status quo, also dem heute gültigen Regulativ, bis zur internationalen Einmaligkeit einer technologieneutralen Öffnung.

Obwohl ich heute als Kommissionssprecher die Anträge der Mehrheit zu vertreten habe, stelle ich mit einer gewissen Genugtuung fest, dass die eingangs erwähnten Bemühungen um Konsenspositionen Früchte getragen haben. Denn gemäss Antragsübersicht liegen von den bisher in der Kommissionsmehrheit vertretenen Fraktionen neue gleich lautende Anträge vor, welche insbesondere die in der Kommission noch mehrheitsfähige Technologieneutralität nicht mehr aufführen. Es wäre für den Rat sicher aufschlussreich, zu erfahren, ob mit diesen gleich lautenden Einzelanträgen die Mehrheitsanträge auf der Fahne zu den Artikeln 3 und 11 aufgegeben werden oder ob sie von den Fraktionen weiter gestützt werden. Als Sprecher für die Position der Kommissionsmehrheit bin ich den Fraktionssprechern dankbar, wenn sie in der Diskussion um die entsprechenden Artikel eine diesbezügliche Klarstellung vornehmen.

Da wir vor allem zum Schicksalsartikel 11 in der Detailberatung noch ausführlich debattieren werden, gehe ich an dieser Stelle nicht auf alle einzelnen Anträge ein. Ebenso verzichte ich in dieser verkürzten Eintretensdebatte auf eine weitere Kommentierung der übrigen Artikel und Anträge dieser Revisionsvorlage, da diese - mit Ausnahme der Bestimmung bei Artikel 6 - politisch wohl kaum hohe Wellen werfen dürften.

Die Kommission hat nach dem Eintretensentscheid in der Frühjahrssession die Vorlage an vier Sitzungstagen durchberaten und die FMG-Revision in der Gesamtabstimmung mit 12 zu 9 Stimmen zuhanden der heutigen Detailberatung im Plenum verabschiedet.

Im Namen der Kommission beantrage ich Ihnen, in der kommenden Debatte die Anträge der Mehrheit gemäss vorliegender Fahne zu unterstützen.

Hollenstein Pia (G, SG): Herr Weigelt, Sie haben vorhin die Transparenz in diesem Gesetz als wichtig bezeichnet. Ich möchte Sie fragen: Stimmt es, dass Sie kürzlich in den Vorstand der Swisscable, des Verbandes der Kabelnetzbetreiber, gewählt wurden?

Weigelt Peter (RL, SG): Es ist richtig, ich bin Mitglied im Vorstand von Swisscable. Ich hätte das, das ist auch richtig, vielleicht noch eingehend erläutern sollen. Es wurde aber publiziert und ist selbstverständlich auch aufgrund der Offenlegungspflichten zu erfahren, die wir gemäss unserem Gesetz haben.

Janiak Claude, Zweiter Vizepräsident: Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

La séance est levée à 12 h 50

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