Loi sur les douanes · SR 631.0
§ 24 aV PBG/ZG
Présentation en douane et déclaration sommaire
1 Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l’obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire.
2 La présentation consiste à communiquer à l’OFDF le fait que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l’OFDF.
3 Les marchandises présentées sont sous la garde de l’OFDF.
4 L’OFDF peut prescrire la forme de la présentation et de la déclaration sommaire.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517