Code de procédure civile · SR 272

§ 288 al. 2 CPC glar.

Suite de la procédure et décision

1 Si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention.

2 Si les effets du divorce sont contestés, la suite de la procédure les concernant est contradictoire. La procédure simplifiée s’applique. Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attribués aux parties par le tribunal.

3 Si les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce. La litispendance et, le cas échéant, les mesures provisionnelles sont maintenues pendant ce délai.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 6841

1 arrêt relatif à l’§ 288 al. 2 CPC glar.

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