Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)

RS 272 · CPC · Loi fédérale · du 19 décembre 2008 · en vigueur depuis le 1 janvier 2011 · État le 1er juillet 2026

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 272 · État le 1er juillet 2026

272

Code de procédure civile

du 19 décembre 2008 (État le 1er juillet 2026)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20062,

arrête:

1 RS 101

2 FF 2006 6841

Partie 1 Dispositions générales

Titre 1 Objet et champ d’application

Art. 1 Objet

Arrêts

La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:

a.

aux affaires civiles contentieuses;

b.

aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;

c.

aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;

d.

à l’arbitrage.

Art. 2 Causes de nature internationale

Arrêts

Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)3 sont réservés.

3 RS 291

Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation

Arrêts

Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.

Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation

Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction

Art. 4 Principes

Arrêts

1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.

2 Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

Art. 5 Instance cantonale unique

Arrêts

1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

a.

les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;

b.

les litiges relevant du droit des cartels;

c.

les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce;

d.

les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d’action;

e.5

les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire6;

f.7

les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs;

g.8

les litiges portant sur l’institution et le déroulement de l’examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO9);

h.10

les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs11, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers12 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers13;

i.14

les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries15, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge16 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales17.

2 Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

4 RS 241

5 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125).

6 RS 732.44

7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

9 RS 220

10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

11 RS 951.31

12 RS 958.1

13 RS 954.1

14 Introduite par l’annexe 3 ch. II 3 de la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3679; FF 2009 7711).

15 RS 232.21

16 RS 232.22

17 RS 232.23

Art. 6 Tribunal de commerce

Arrêts

1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).

2 Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:

a.

l’activité commerciale d’une partie au moins est concernée;

b.18

la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale;

c.19

les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent;

d.20

le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services21, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité22, du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole.

3 Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire.23

4 Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:

a.

les litiges mentionnés à l’art. 5, al. 1;

b.

les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.

c.24

les litiges satisfaisant aux conditions suivantes:

1.

le litige concerne l’activité commerciale d’une partie au moins,

2.

la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins,

3.

les parties ont donné leur accord,

4.

au moment où l’accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l’étranger.

5 Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

6 Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s’il l’est pour toutes les actions.25

18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

19 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

20 Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

21 RS 823.11

22 RS 151.1

23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

24 Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

25 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance‑maladie sociale

Arrêts

Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie26.

26 RS 832.10

Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur

Arrêts

1 Si la valeur litigieuse d’un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l’accord du défendeur, porter l’action directement devant le tribunal supérieur.

2 Ce tribunal statue en tant qu’instance cantonale unique. Il est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.27

27 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Chapitre 2 Compétence à raison du lieu

Section 1 Dispositions générales

Art. 9 For impératif

Arrêts

1 Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément.

2 Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.

Art. 10 Domicile et siège

Arrêts

1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:

a.

pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;

b.28

pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;

c.29

pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur;

d.

pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu.

2 Le domicile est déterminé d’après le code civil (CC)30. L’art. 24 CC n’est pas applicable.

28 Rectifiée par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

30 RS 210

Art. 11 Résidence

1 Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.

2 Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est d’emblée limitée.

3 Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, le tribunal compétent est celui de son dernier lieu de résidence connu.

Art. 12 Établissements et succursales

Arrêts

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale.

Art. 13 Mesures provisionnelles

Arrêts

Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles:

a.

le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale;

b.

le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.

Art. 14 Demande reconventionnelle

Arrêts

1 Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.

2 Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.

Art. 15 Consorité et cumul d’actions

Arrêts

1 Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for.

2 Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble.

Art. 16 Appel en cause

Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause.

Art. 17 Élection de for

Arrêts

1 Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu.

2 La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

Art. 18 Acceptation tacite

Arrêts

Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence.

Art. 19 Juridiction gracieuse

Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal ou l’autorité du domicile ou du siège du requérant est impérativement compétent pour statuer sur les affaires relevant de la juridiction gracieuse.

Section 2 Droit des personnes

Art. 20 Protection de la personnalité et protection des données

Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer sur:

a.

les actions fondées sur une atteinte à la personnalité;

b.

les requêtes en exécution du droit de réponse;

c.

les actions en protection du nom et en contestation d’un changement de nom;

d.31

les actions et requêtes fondées sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)32.

31 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

32 RS 235.1

Art. 21 Déclaration de décès et d’absence

Le tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de décès ou d’absence (art. 34 à 38 CC33).

33 RS 210

Art. 22 Modification des registres de l’état civil

Arrêts

Le tribunal dans le ressort duquel les données de l’état civil à modifier ont été ou auraient dû être enregistrées est impérativement compétent pour statuer sur les actions en modification du registre.

Section 3 Droit de la famille

Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage

Arrêts

1 Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.

2 Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en séparation de biens émanant de l’autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.

Art. 25 Constatation et contestation de la filiation

Arrêts

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la filiation.

Art. 26 Entretien et dette alimentaire

Arrêts

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir des aliments.

Art. 27 Prétentions de la mère non mariée

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée.

Section 4 Droit successoral

Art. 28

Arrêts

1 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires enregistrés.

2 Les autorités du dernier domicile du défunt sont impérativement compétentes pour statuer sur les mesures en rapport avec la dévolution. Si le décès n’est pas survenu au domicile, l’autorité du lieu du décès communique le fait à l’autorité du domicile et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens sis au lieu du décès.

3 Les actions indépendantes relatives à l’attribution successorale d’une exploitation ou d’un immeuble agricole peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où l’objet est situé.

Section 5 Droits réels

Art. 29 Immeubles

1 Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est compétent pour statuer sur:

a.

les actions réelles;

b.

les actions intentées contre des communautés de propriétaires par étage;

c.

les actions en constitution de droits de gages légaux.

2 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur peut aussi statuer sur les autres actions relatives à des droits sur l’immeuble.

3 Lorsque l’action concerne plusieurs immeubles ou un immeuble immatriculé dans plusieurs arrondissements, le tribunal du lieu où est situé l’immeuble ayant la plus grande surface ou la plus grande surface de l’immeuble est compétent.

4 Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur les affaires de juridiction gracieuse portant sur des droits réels immobiliers.

Art. 30 Biens meubles

Arrêts

1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le bien est situé est compétent pour statuer sur les actions relatives aux droits réels mobiliers, à la possession et aux créances garanties par gage mobilier.

2 Dans les affaires relevant de la juridiction gracieuse, le tribunal du domicile ou du siège du requérant ou celui du lieu de situation du bien est impérativement compétent.

Section 6 Actions découlant d’un contrat

Art. 31 Principe

Arrêts

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat.

Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs

Arrêts

1 En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:

a.

celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur;

b.

celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur.

2 Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble

Arrêts

Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.

Art. 34 Droit du travail

Arrêts

1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail.

2 Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services34.

34 RS 823.11

Art. 35 Renonciation aux fors légaux

Arrêts

1 Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite:

a.

les consommateurs;

b.

les locataires ou les fermiers d’habitations ou de locaux commerciaux;

c.

les fermiers agricoles;

d.

les demandeurs d’emploi ou les travailleurs.

2 L’élection de for conclue après la naissance du différend est réservée.

Section 7 Actions fondées sur un acte illicite

Art. 36 Principe

Arrêts

Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite.

Art. 37 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où les mesures ont été ordonnées est compétent pour statuer sur les actions en dommages-intérêts consécutives à des mesures provisionnelles injustifiées.

Art. 38 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes

1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu de l’accident est compétent pour statuer sur les actions découlant d’accidents de véhicules à moteur ou de bicyclettes.

2 En plus des tribunaux mentionnés à l’al. 1, le tribunal du siège d’une succursale du défendeur est compétent pour statuer sur les actions intentées contre le bureau national d’assurance (art. 74 de la loi du 19 déc. 1958 sur la circulation routière, LCR35) ou le fonds national de garantie (art. 76 LCR).

35 RS 741.01

Art. 38a36 Dommages nucléaires

1 Le tribunal du canton où l’événement dommageable est survenu connaît impérativement des actions découlant d’un accident nucléaire.

2 S’il est impossible de déterminer ce canton avec certitude, le tribunal du canton où se situe l’installation nucléaire de l’exploitant responsable est impérativement compétent.

3 S’il existe plusieurs fors selon les règles qui précèdent, le tribunal du canton le plus étroitement lié à l’accident et le plus affecté par ses conséquences est impérativement compétent.

36 Introduit par l’annexe 2 ch. 1, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2022 43; FF 2007 5125).

Art. 39 Conclusions civiles

Arrêts

La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.

Section 8 Droit commercial

Art. 40 Droit des sociétés et registre du commerce37

1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du siège de la société est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés.

2 Le tribunal du dernier siège inscrit d’une entité juridique radiée est impérativement compétent pour statuer sur sa réinscription au registre du commerce.38

38 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).

37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).

Art. 4139

39 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329).

Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine

Le tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion40.

40 RS 221.301

Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer

1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de participation.

2 Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de gages immobiliers.

3 Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation d’autres papiers-valeurs ou de polices d’assurance.

4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l’interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation.

Art. 44 Emprunt par obligations

Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l’assemblée des créanciers est déterminé en vertu de l’art. 1165 CO41.

41 RS 220

Art. 45 Fonds de placement

Le tribunal du siège du titulaire de l’autorisation concerné est impérativement compétent pour statuer sur les actions intentées par les investisseurs ou par le représentant de la communauté des investisseurs.

Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite

Art. 46

Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d’actions fondées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)42, dans la mesure où la LP ne prévoit pas de for.

42 RS 281.1

Chapitre 3 Récusation

Art. 47 Motifs de récusation

Arrêts

1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:

a.

ils ont un intérêt personnel dans la cause;

b.

ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;

c.

ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés43 ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes;

d.

ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une partie;

e.

ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;

f.

ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant.

2 Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:

a.

l’octroi de l’assistance judiciaire;

b.

la conciliation;

c.

la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP44;

d.

le prononcé de mesures provisionnelles;

e.

la protection de l’union conjugale.

43 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

44 RS 281.1

Art. 48 Obligation de déclarer

Arrêts

Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé.

Art. 49 Demande de récusation

Arrêts

1 La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.

2 Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.

Art. 50 Décision

1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.

2 La décision peut faire l’objet d’un recours.

Art. 51 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation

Arrêts

1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation.

2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal.

3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure et que plus aucune autre voie de droit n’est ouverte, les dispositions sur la révision sont applicables.45

45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité

Chapitre 1 Principes de procédure

Art. 5246 Respect des règles de la bonne foi

Arrêts

1 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.

2 Les indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.

46 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Art. 53 Droit d’être entendu

Arrêts

1 Les parties ont le droit d’être entendues.

2 Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.

3 Elles peuvent se déterminer au sujet de tous les actes de la partie adverse. Le tribunal leur impartit un délai de dix jours au moins. Passé ce délai, les parties sont considérées avoir renoncé à se déterminer.47

47 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Art. 54 Principe de publicité

Arrêts

1 Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public.

2 Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques.

3 Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige.

4 Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.

Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire

Arrêts

1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent.

2 Les dispositions prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves d’office sont réservées.

Art. 56 Interpellation par le tribunal

Arrêts

Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.

Art. 57 Application du droit d’office

Arrêts

Le tribunal applique le droit d’office.

Art. 58 Principe de disposition et maxime d’office

Arrêts

1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.

2 Les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

Chapitre 2 Conditions de recevabilité

Art. 59 Principe

Arrêts

1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action.

2 Ces conditions sont notamment les suivantes:

a.

le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;

b.

le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;

c.

les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice;

d.

le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante;

e.

le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force;

f.

les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

Art. 60 Examen des conditions de recevabilité

Arrêts

Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies.

Art. 61 Convention d’arbitrage

Arrêts

Lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants:

a.

le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;

b.

le tribunal constate que, manifestement, la convention d’arbitrage n’est pas valable ou ne peut être appliquée;

c.

le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n’a pas pu être constitué.

Titre 4 Litispendance et désistement d’action

Art. 62 Début de la litispendance

1 L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.

2 Une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties.

Art. 63 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure

Arrêts

1 Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent ou s’il est transmis conformément à l’art. 143, al. 1bis, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte.48

2 Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure prescrite.

3 Les délais d’action légaux de la LP49 sont réservés.

48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

49 RS 281.1

Art. 64 Effets de la litispendance

Arrêts

1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:

a.

la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;

b.

la compétence à raison du lieu est perpétuée.

2 Lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

Art. 65 Conséquence du désistement d’action

Arrêts

Le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait.

Titre 5 Parties et participation de tiers au procès

Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice

Art. 66 Capacité d’être partie

Arrêts

La capacité d’être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral.

Art. 67 Capacité d’ester en justice

Arrêts

1 L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice.

2 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son représentant légal.

3 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit capable de discernement:

a.

exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante;

b.

accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure.

Chapitre 2 Représentation des parties

Art. 68 Représentation conventionnelle

Arrêts

1 Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès.

2 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:

a.

dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats50;

b.

devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d’affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;

c.

dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251, les représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP51;

d.

devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.

3 Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration.

4 Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représentées.

50 RS 935.61

51 RS 281.1

Art. 69 Incapacité de procéder

Arrêts

1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.

2 Le tribunal avise l’autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées.52

52 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).

Chapitre 3 Consorité

Art. 70 Consorité nécessaire

Arrêts

1 Les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement.

2 Les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception de l’introduction d’un appel ou d’un recours.53

53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Art. 7154 Consorité simple

Arrêts

1 Des personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement aux conditions suivantes:

a.

leurs droits et devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables;

b.

les demandes relèvent du même type de procédure;

c.

le même tribunal est compétent à raison de la matière.

2 Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.

54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Art. 72 Représentant commun

Arrêts

Les consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu’aucun représentant n’est désigné, les notifications sont adressées à chaque consort.

Chapitre 4 Intervention

Section 1 Intervention principale

Art. 73

Arrêts

1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.

2 Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu’à ce que l’action de l’intervenant principal fasse l’objet d’un jugement entré en force soit joindre les deux causes.

Section 2 Intervention accessoire

Art. 74 Principe

Arrêts

Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.

Art. 75 Requête

1 La requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle elle est déposée.

2 Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut faire l’objet d’un recours.

Art. 76 Droits de l’intervenant

Arrêts

1 L’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l’état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense ainsi qu’interjeter recours.

2 Les actes de l’intervenant ne sont pas considérés s’ils contredisent les déterminations de la partie principale.

Art. 77 Effets de l’intervention

Arrêts

Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l’intervenant, sauf dans les cas suivants:

a.

l’état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l’ont empêché de faire valoir des moyens d’agir et de défendre;

b.

la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d’agir ou de défendre que l’intervenant ne connaissait pas.

Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause

Section 1 Dénonciation d’instance

Art. 78 Principe

Arrêts

1 Une partie peut dénoncer l’instance à un tiers lorsqu’elle estime, pour le cas où elle succomberait, qu’elle pourrait faire valoir des prétentions contre lui ou être l’objet de prétentions de sa part.

2 Le tiers dénoncé peut à son tour dénoncer l’instance.

Art. 79 Position du dénoncé

1 Le dénoncé peut:

a.

intervenir sans autre condition en faveur de la partie qui a dénoncé l’instance;

b.

procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent.

2 Si le dénoncé refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la dénonciation, le procès suit son cours.

Art. 80 Effets de la dénonciation

Arrêts

L’art. 77 est applicable par analogie.

Section 2 Appel en cause

Art. 81 Principes

Arrêts

1 Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en invoquant les prétentions qu’il estime avoir contre lui ou dont il craint d’être l’objet de sa part pour le cas où il succomberait, aux conditions suivantes:

a.

les prétentions présentent un lien de connexité avec la demande principale;

b.

le tribunal est compétent à raison de la matière pour ces prétentions;

c.

la demande principale et les prétentions relèvent de la procédure ordinaire.55

2 L’appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause.

3 …56

55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

56 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Art. 82 Procédure

Arrêts

1 La demande d’admission de l’appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu’il entend prendre contre l’appelé en cause et les motive succinctement. Les conclusions ne doivent pas être chiffrées si elles portent sur la prestation que le dénonçant serait condamné à fournir dans la procédure principale.57

2 Le tribunal donne l’occasion à la partie adverse et à l’appelé en cause de s’exprimer.

3 Si l’appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l’étendue de l’échange d’écritures qui s’y rapporte; l’art. 125 est réservé.

4 La décision d’admission de l’appel en cause peut faire l’objet d’un recours.

57 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Chapitre 6 Substitution de partie

Art. 83

Arrêts

1 Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.

2 La partie qui se substitue répond de l’ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu’à la substitution.

3 Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l’exécution de la décision.

4 En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.

Titre 6 Actions

Art. 84 Action condamnatoire

Arrêts

1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose.

2 L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.

Art. 85 Action en paiement non chiffrée

Arrêts

1 Si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.

2 Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par les parties ou les tiers, le tribunal fixe un délai aux parties pour qu’elles chiffrent leur demande.58 La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.

58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Art. 86 Action partielle

Arrêts

Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle.

Art. 87 Action formatrice

Arrêts

Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé.

Art. 88 Action en constatation de droit

Arrêts

Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit.

Art. 89 Action des organisations

Arrêts

1 Les associations et les autres organisations d’importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d’un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre nom, agir pour l’atteinte à la personnalité des membres de ce groupe.

2 Elles peuvent requérir du juge:

a.

d’interdire une atteinte illicite si elle est imminente;

b.

de la faire cesser si elle dure encore;

c.

d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.

3 Les dispositions spéciales sur le droit d’action des organisations sont réservées.

Art. 90 Cumul d’actions

Arrêts

1 Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:

a.

le même tribunal soit compétent à raison de la matière;

b.

elles soient soumises à la même procédure.

2 Le cumul d’actions est également admis lorsque la compétence à raison de la matière ou la procédure sont différentes du seul fait de la valeur litigieuse. Si des procédures différentes sont applicables, les prétentions sont jugées en procédure ordinaire.59

59 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Titre 7 Valeur litigieuse

Art. 91 Principe

Arrêts

1 La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.

2 Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée.

Art. 92 Revenus et prestations périodiques

Arrêts

1 Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent.

2 Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s’il s’agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée.

Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions

Arrêts

1 En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu’elles ne s’excluent.

2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.

Art. 94 Demande reconventionnelle

Arrêts

1 Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée.

2 Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais.

3 Si l’action principale est une action partielle, les frais sont calculés exclusivement en fonction de la valeur litigieuse de la demande principale.60

60 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Art. 94a61 Action des organisations

Lorsque l’action est intentée par une organisation et que les parties n’arrivent pas à s’entendre sur la valeur litigieuse ou que le montant qu’elles avancent est manifestement erroné, le tribunal détermine la valeur litigieuse selon sa libre appréciation, en fonction de l’intérêt de chaque membre du groupe concerné et de l’importance de l’affaire.

61 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).