Code de procédure civile · SR 272
§ 52 der basellandschaftlichen ZPO
Respect des règles de la bonne foi
1 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
2 Les indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 6841