LTr
261 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/6
Comme norme- 2A.339/200402.11.2004Travail dominical · Besoin urgent · Égalité de traitement
- ATF 130 I 27913.07.2004Art. 49 al. 1 et art. 27 Cst. ; art. 71 let . c LTr; § 7 al. 1 et § 7a let . d du règlement de Bâle-Ville du 7 décembre 1993 (version du 5 août 2003) sur les jours de repos et de fermeture des magasins; § 11 al. 3 de la loi de Bâle-Ville du 13 octobre 1993 sur les jours de repos
- ATF 130 II 42513.07.2004Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 26 OLT 3 ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachement au droit public, l'interdiction faite à un employeur d'utiliser un système de surveillance dans l
- 2A.118/200313.07.2004Droit à une audience publique · Droit à la preuve · Surveillance sur le lieu de travail
- 4C.87/200414.06.2004Principe de la confiance · Interprétation des contrats · assurance-maladie de base
- C 149/0308.03.2004Assurance-chômage · Aptitude au placement · Disponibilité
- 2A.166/200307.08.2003Travail dominical · Région touristique · Principe de la bonne foi
- C 10/0130.07.2003Aptitude au placement · Indemnité de chômage · animateur socio-culturel
- I 707/0120.02.2003Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Travail à temps partiel · Rente d'invalidité
- C 236/0227.01.2003Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Place en crèche
- 1P.470/200220.11.2002Présomption d'innocence · Imposition des frais à une personne non condamnée · Recours de droit public
- 2P.99/200201.11.2002Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Séparation des pouvoirs
- 4C.177/200231.10.2002Contrat de travail · Heures supplémentaires · fardeau de la preuve
- C 115/0204.10.2002Gain assuré · Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnisation des heures supplémentaires (loi sur le travail)
- 2A.542/200101.10.2002Interdiction du travail dominical · Besoin urgent · Autorisation globale
- C 219/0020.08.2002Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Heures supplémentaires
- 2P.251/200114.06.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Objet de la contestation
- 4P.290/200126.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2A.255/200122.03.2002Entreprise répondant aux besoins des voyageurs · Travail dominical · Recours de droit administratif
- 2A.256/200122.03.2002Interdiction du travail dominical · Autorisation exceptionnelle de travail dominical · Kiosques et établissements pour voyageurs
- 4C.337/200101.03.2002Appel · Indemnité pour heures supplémentaires · Abus de droit
- 2A.578/200024.08.2001Travail dominical · Région touristique · Besoins des touristes
- 2A.402/200023.08.2001Violation des devoirs de fonction · Responsabilité de l'État · Omission d'un acte de fonction
- C 398/0009.04.2001Suspension du droit aux indemnités de chômage · Berne · CFF
- 4C.187/200006.04.2001Harcèlement sexuel · Égalité entre femmes et hommes (rapports de travail) · fardeau de la preuve
- 2A.423/200022.03.2001Recours de droit administratif · Harcèlement · Droit d'être entendu
- 4C.271/200015.02.2001Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement abusif · Protection de la travailleuse enceinte
- C 184/0008.09.2000Suspension du droit à l'indemnité · Exigibilité d'un travail · Trajet du travail
- ATF 126 III 39504.07.2000Harcèlement sexuel; devoir de diligence de l'employeur ( art. 4 et 5 al. 3 LEg ). Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel, prévu à l' art. 4 LEg . La LEg ne traite que de la responsabilité de l'emplo
- 4C.463/199904.07.2000Loi sur l'égalité · Différence de salaire · Preuve par indices
- 2A.612/199930.06.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · Interdiction du travail dominical
- 2A.578/199905.05.2000Recours de droit administratif · Interdiction du travail dominical · Besoin urgent
- ATF 126 III 33716.03.2000Droit du travail; rétribution des heures ou travail supplémentaires ( art. 321c al. 3 CO et 13 LTr). Notion de fonction dirigeante élevée au sens de l' art. 3 let . d LTr (confirmation de jurisprudence; consid. 5). La rétribution des heures supplémentaires, soit celles dépassant
- 4C.424/199916.03.2000Heures supplémentaires · Cadre dirigeant · Abus de droit
- ATF 126 II 10628.02.2000Art. 27 al. 2 lettre c LTr et 41 al. 1 OLT2; ouverture des magasins le dimanche. Dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme (consid. 3). Définition du tourisme et notion de satisfaction des besoins du tourisme
- 2A.127/199928.02.2000Notion de tourisme et de ses besoins · Temps de travail et travail du dimanche · Foxtown
- ATF 125 I 43116.11.1999Art. 4 Cst. et art. 31 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 18 LTr ; égalité de traitement des concurrents; heures d'ouverture des magasins dans les "centres zurichois de transports publics". Une ordonnance cantonale sur les jours de repos ne viole pas la loi sur le travail (in
- ATF 124 II 43603.07.1998Art. 4 al. 2 Cst. ; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe
- ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
- ATF 120 Ib 33227.06.1994Art. 18 et 19 LTr ; ouverture des magasins le dimanche. Ratio legis de l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche (consid. 3). Autorisation de travailler temporairement le dimanche; définition du besoin urgent (consid. 4). Autorisation de travailler régulièrement ou p
- ATF 119 Ia 37805.11.1993Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant. Le décret susmentionné ne viole ni la liberté du commerce et de l'industr
- ATF 119 Ib 37430.09.1993Art. 40 al. 1 let . g LCF et art. 48 PA ; qualité pour recourir des syndicats dans une procédure relevant de la législation sur les chemins de fer et relative à des contestations portant sur les heures d'ouverture des magasins. La Fédération des travailleurs du commerce, des tran
- ATF 116 Ib 27028.09.1990Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen du Département fédéral de l'économie publique (consid. 3). 3. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptio
- ATF 116 Ib 28428.09.1990Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1b). 2. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; cas où il faut admettre
- ATF 116 II 6927.03.1990Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention; art. 321c et 357 CO . Les heures de travail qui dépassent le temps de travail convenu sont des heures supplémentaires dès que l'employeur y recourt, que le travailleur les ait
- ATF 115 V 32613.06.1989Art. 23 al. 1 LACI . Conditions auxquelles des suppléments de salaire pour le travail par équipes font partie du gain assuré.
- ATF 113 Ib 24202.10.1987Art. 5 al. 2 lettre a LT . Notion d'entreprise industrielle; application à une boulangerie. Assujettissement d'une boulangerie employant au total 36 travailleurs, dont 8 à temps partiel (avec moins de 11 heures par semaine), aux prescriptions spéciales concernant les entreprise
- ATF 110 II 26420.06.1984Exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires ( art. 321c CO , art. 13 de la loi sur le travail). L'exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires peut aussi être déduite d'un contrat de travail par voie d'i
- ATF 108 Ia 14025.06.1982Art. 89 OJ ; art. 4 et 31 Cst. ; loi zurichoise sur les entreprises de loisirs interdisant les immissions de nature immatérielle; admissibilité d'une telle interdiction. 1. En droit zurichois, le délai pour recourir contre un arrêté de portée générale adopté en votation populair
- ATF 108 II 23310.05.1982Responsabilité civile du transporteur aérien. Art. 7 al. 2 du Règlement de transport aérien du 3 octobre 1952 (RTA), art. 3 al. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929/28 septembre 1955. La non-délivrance du billet de passage prive le transporteur seulement du droit de