Loi sur la nationalité suisse · SR 141.0

art. 1 let. b LN

Acquisition par filiation

1 Est suisse dès sa naissance:

a.

l’enfant de conjoints dont l’un au moins est suisse;

b.

l’enfant d’une citoyenne suisse qui n’est pas mariée avec le père de cet enfant.

2 L’enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n’est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l’établissement du rapport de filiation avec le père, comme s’il l’avait acquise à la naissance.

3 Si l’enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l’al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.

état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2011 2639

1 arrêt relatif à l’art. 1 let. b LN

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  1. ATF 97 I 68529.10.1971Naturalisation facilitée ( art. 27 LN ). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal. et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu; le lieu de naissance de l'enfant ou son domicile au moment de la demande de naturalisation n'entrent pas en considération, pas plus