art. 10 al. 3 Cst.
323 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/7
Comme norme- 2C_1063/201917.01.2020Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
- 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- ATF 146 I 9718.12.2019Art. 7, 10 al. 2 et 3, 13 al. 1 et 36 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH ; art. 197 al. 1 let . c et d, 241 al. 4, 249 s. CPP; fouille corporelle. En l'absence d'indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui, une fouille corporelle imposant à une personne arrêtée,
- 1B_115/201918.12.2019recours en matière pénale · Fouille à nu · Dignité humaine
- 6B_1204/201914.11.2019Prétentions civiles · Responsabilité des médecins d'hôpital public (Öffentliches Haftpflichtrecht) · Torture et traitements inhumains ou dégradants
- 6B_307/201913.11.2019Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Traitement inhumain ou dégradant
- 6B_990/201925.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif · Plainte pénale
- 6B_794/201912.09.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture
- 6B_421/201911.07.2019Mesure de sécurité dans l'exécution des peines · Traitement inhumain ou dégradant · Proportionnalité
- 2C_263/201927.06.2019Détention en vue du renvoi · Motif de détention de menace sérieuse ou de mise en danger grave · Proportionnalité de la détention
- 6B_565/201912.06.2019Prescription de l'action pénale · Ordonnance de classement · Classement
- 2C_1004/201811.06.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 6B_15/201915.05.2019Assistance judiciaire · Compétence territoriale du ministère public · For
- 6B_214/201915.05.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_231/201924.04.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Renvoi à de précédents mémoires
- 6B_1183/201825.03.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Droit à un recours effectif
- 6B_1135/201821.02.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal · Responsabilité de l'État
- 2C_83/201901.02.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Réinsertion sociale · Interdiction des nova
- 2C_1092/201831.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
- 6B_262/201824.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Succession en procédure pénale
- 6B_1075/201815.11.2018Intérêt à la constatation · Intérêt actuel et pratique · Traitement inhumain ou dégradant
- 6B_899/201802.11.2018
- 6B_52/201826.10.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridictionnelle effective contre les atteintes de l'État · Traitement inhumain ou dégradant
- 2D_14/201813.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obstacle à l'exécution
- 6B_1120/201730.07.2018Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir du plaignant · Droit à une enquête effective en cas d'allégations de mauvais traitements
- 2C_636/201706.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 6B_880/201704.07.2018Recours pour déni de justice · Défense nécessaire · Droit d'être entendu
- 1B_270/201827.06.2018Droit d'être entendu · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 2C_338/201711.06.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_1200/201704.06.2018Conclusions · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
- 6B_1085/201728.05.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitement inhumain ou dégradant
- 6B_822/201723.05.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Droit à un recours effectif
- 6B_1392/201722.05.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitement inhumain ou dégradant · Classement de la procédure pénale
- 5A_305/201815.05.2018recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
- 2C_312/201811.05.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Exécution du renvoi
- 6B_695/201726.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 6B_730/201707.03.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Non-entrée en matière
- 6B_473/201723.01.2018Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Traitements inhumains et dégradants · Reprise de la procédure préliminaire
- 6B_1364/201716.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · arbitraire
- 6B_1289/201720.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Droit de porter plainte
- 1C_427/201715.12.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Enquête officielle approfondie et effective en cas de mauvais traitements allégués par la police · Procédure d'autorisation
- 6B_1257/201728.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitements inhumains et dégradants
- 2C_915/201724.11.2017Détention administrative · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
- 2C_520/201715.11.2017Vie familiale · Vie privée · Autorisation de séjour
- 1B_325/201714.11.2017Conditions de détention · Dignité humaine · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
- 2D_40/201713.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Renvoi
- 6B_883/201708.11.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Déni de justice formel
- 6B_1244/201631.10.2017Responsabilité de l'État · Conditions de détention · Dignité humaine
- 2C_491/201713.10.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Renvoi
- 1B_344/201720.09.2017Recevabilité du recours en matière pénale · Détention provisoire · Détention de sûreté