art. 100 al. 4 LD

¹ Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l’OFDF peut notamment:

a.

contrôler la circulation des personnes, en particulier:

1.

leur identité,

2.

leur droit de franchir la frontière,

3.

leur droit de séjourner en Suisse;

b.

établir l’identité des personnes;

c.

contrôler la circulation des marchandises;

d.

rechercher des personnes et des choses dans l’espace frontalier;

e.

surveiller l’espace frontalier.

^1bis Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l’usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte est applicable.

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