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art. 103 let. c OJ

169 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4

Comme norme
  1. 6A.9/200423.04.2004Retrait du permis de conduire · Gravité de l'atteinte à la sécurité routière · Ferrari 360 Modena
  2. 1A.134/200305.04.2004Recours de droit administratif · Légitimation pour recourir de la commune · Valeurs limites d'installation
  3. 1A.245/200331.03.2004Conclusions en constatation de droit · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  4. I 313/0331.03.2004Droit à la traduction des moyens de preuve · Droit d'être entendu · Liberté de la langue et principe de territorialité
  5. 1A.211/200329.03.2004Expropriation matérielle · Refus de classement (non-classement) · Déclassement
  6. 5A.22/200311.03.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Reformatio in pejus
  7. C 192/0323.01.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  8. I 232/0322.01.2004Qualité pour recourir · Compétence locale des offices AI · Récusation
  9. ATF 130 II 3214.01.2004Protection contre le bruit; horaire d'exploitation d'un établissement public (centre de la jeunesse et de la culture); art. 11 et 25 LPE . Critères pour l'évaluation des immissions de bruit d'un établissement public, en l'absence de valeurs limites d'exposition dans la législatio
  10. 1A.168/200314.01.2004protection de l'environnement · protection contre le bruit · permis de construire
  11. I 564/0213.01.2004Qualité pour recourir · Effet obligatoire des décisions administratives · CNA
  12. 2A.470/200222.10.2003Évasion fiscale · Assurance de capital à prime unique financée par emprunt · Recours de droit administratif
  13. 1A.108/200309.09.2003protection contre le bruit · permis de construire · Recours de droit administratif
  14. 1A.12/200302.07.2003Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · Changement d'affectation et agrandissement de bâtiments commerciaux
  15. 2A.590/200222.05.2003Recours de droit administratif · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  16. 2A.194/200225.04.2003Tentative de soustraction fiscale · Intention · Excédent de liquidation
  17. 2A.60/200225.04.2003Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · Recours de droit administratif
  18. 1A.36/200309.04.2003Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · 5e zone
  19. 1A.128/200203.04.2003Droit forestier · Planification de l'affectation
  20. 2A.288/200224.03.2003Procédure d'approbation des tarifs · Gestion collective des droits d'auteur · Co-auteur
  21. 1A.113/200214.03.2003Défrichement · Coordination des procédures · Concession pour téléphériques
  22. C 302/0104.02.2003Assurance-chômage · Chômage imputable à l'assuré · Inexigibilité de la poursuite des rapports de travail
  23. 2A.311/200229.01.2003Approbation des tarifs · Produit brut · Recours de droit administratif
  24. 1A.55/200225.11.2002Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir · Obligation de planifier · Coordination
  25. I 250/0225.10.2002Droit d'être entendu · Restitution de l'effet suspensif
  26. 2A.253/200108.10.2002Égalité salariale · Discrimination indirecte · Renversement du fardeau de la preuve
  27. 2A.92/200204.10.2002Revenus extraordinaires · Changement de système de l'impôt sur le revenu · Zurich
  28. 2A.542/200101.10.2002Interdiction du travail dominical · Besoin urgent · Autorisation globale
  29. 2A.66/200217.09.2002Recours de droit administratif · impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante
  30. I 796/0126.08.2002Qualité pour recourir en matière de recours de droit administratif · Intérêt digne de protection · Recours de droit administratif
  31. 2A.130/200208.08.2002Frais de perfectionnement · Frais de réadaptation professionnelle · Frais de formation
  32. I 596/0110.06.2002Recours de droit administratif · qualité pour recourir · Qualité pour recourir
  33. I 730/0110.06.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
  34. K 32/9826.04.2002qualité pour recourir · Recours des autorités · Délai pour réparer les vices de forme
  35. C 319/0119.04.2002Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Indemnité en cas d'insolvabilité
  36. 1A.141/200120.03.2002Constatation de forêt · Espace vert · Granges
  37. 5A.22/200108.01.2002Recours de droit administratif · Droit foncier rural · Droit de préemption du fermier
  38. 1A.71/200117.12.2001Recours de droit administratif · Modification partielle hors de la zone à bâtir · Implantation hors zone à bâtir
  39. I 294/0113.12.2001Qualité pour recourir · Invalidité · Méthode générale de comparaison des revenus
  40. 6A.106/200126.11.2001Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité pour alcoolisme · Proportionnalité
  41. 1E.11/200113.11.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Procédure d'approbation des plans
  42. 2A.135/200009.11.2001Quasi-fusion · Absorption · Évasion fiscale
  43. 2A.184/200107.09.2001Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition de droits assimilée · Rapport de dépendance du débiteur
  44. I 87/9928.08.2001Qualité pour recourir en matière de droit public · Égalité de traitement entre AI et assurance-accidents dans l'évaluation de l'invalidité · Canton du Tessin
  45. U 356/0030.07.2001Qualité pour s'opposer · Qualité pour recourir
  46. ATF 127 V 21327.07.2001Art. 103 let . c OJ; art. 57 al. 1 let . e et al. 2 LAI; art. 41 al. 1 let . d et i RAI; art. 201 let . c et art. 202 RAVS en liaison avec l' art. 89 RAI : Absence de qualité des caisses de compensation pour former recours de droit administratif. Dans les litiges portant sur des
  47. I 158/0127.07.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Compétence de l'office AI et de la caisse de compensation
  48. 1E.18/199925.04.2001Qualité pour recourir · Objet du litige · Droit d'être entendu
  49. 1A.95/200004.04.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Paysage marécageux
  50. 1A.260/200027.02.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · aide aux victimes