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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/93

Comme norme
  1. I 1000/0624.04.2007Rente d'invalidité · Syndrome de fatigue chronique · Trouble somatoforme douloureux
  2. I 1008/0624.04.2007indemnité de dépens · Frais pour expertises privées · Jugement de renvoi
  3. I 19/0724.04.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Faits et moyens de preuve nouveaux
  4. I 73/0724.04.2007
  5. H 8/0723.04.2007Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Recours de droit administratif
  6. I 463/0623.04.2007Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation de l'indemnité de partie
  7. I 810/0623.04.2007assurance-invalidité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Appréciation des preuves
  8. I 957/0623.04.2007Nouvelle demande · Révision de la rente · droit d'être entendu
  9. 4A.1/200720.04.2007Recours de droit administratif · Domaine public · Marque tridimensionnelle
  10. I 680/0620.04.2007Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  11. 1A.110/200619.04.2007Étude de l'impact sur l'environnement · Lien fonctionnel entre des projets de construction · Plan de quartier
  12. 1A.334/200519.04.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Reprise de l'exécution de peines · Exécution du reliquat de peine
  13. 2A.761/200619.04.2007Assistance judiciaire et défense d'office · Recours de droit administratif · Résiliation des rapports de travail dans le droit du personnel de la Confédération
  14. 2A.78/200719.04.2007Abus de droit dans le mariage pour obtenir une autorisation de séjour · Autorisation de séjour du conjoint · Abus de droit
  15. 6A.6/200719.04.2007Retrait du permis de conduire · Proportionnalité · Autorité de chose jugée du jugement pénal
  16. I 115/0719.04.2007Assistance juridique gratuite dans la procédure d'opposition · Indemnité de partie en cas d'obtention gain de cause dans la procédure d'opposition · Indigence comme condition de l'assistance judiciaire gratuite
  17. I 702/0619.04.2007Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Recours de droit administratif
  18. 2A.606/200618.04.2007Recours de droit administratif · Surveillance des fondations · Égalité de traitement des destinataires
  19. 2A.611/200618.04.2007Sûretés pour l'impôt fédéral direct · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Soustraction fiscale et rappel d'impôt
  20. B 39/0618.04.2007Prévoyance professionnelle · Obligation de cotiser · Action en constatation
  21. I 718/0616.04.2007Recours de droit administratif · Évaluation de l'invalidité · Établissement des faits
  22. I 1080/0613.04.2007Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Valeur probante des rapports médicaux
  23. I 903/0613.04.2007Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  24. I 943/0613.04.2007assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de travail
  25. I 815/0612.04.2007Trouble somatoforme douloureux · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire gratuite
  26. 2A.778/200611.04.2007Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Abus de droit
  27. H 64/0611.04.2007Notion de revenu provenant d'une activité lucrative indépendante · Liaison aux décisions fiscales · Compensation de pertes sur plusieurs périodes
  28. I 1078/0611.04.2007Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · Rente d'invalidité
  29. I 772/0611.04.2007Méthode mixte · comparaison des revenus · Domaine des travaux habituels
  30. 1A.232/200610.04.2007Notion de forêt · Défrichement · Protection de la nature et du paysage
  31. I 776/0610.04.2007Recours de droit administratif · Question de fait · Appréciation des preuves
  32. 2A.678/200605.04.2007expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  33. 2A.689/200605.04.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  34. H 135/0505.04.2007Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation · Salaire déterminant
  35. H 154/0605.04.2007Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute
  36. I 380/0605.04.2007Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Appréciation anticipée des preuves
  37. I 953/0605.04.2007Recours de droit administratif · Méthode de comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  38. U 280/0605.04.2007Remise de la restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de remise
  39. 1A.242/200604.04.2007Garantie de la situation acquise · Proportionnalité d'un ordre de démolition · droit d'être entendu
  40. I 299/0604.04.2007Invalidité · Rente d'invalidité · Troubles somatoformes douloureux persistants
  41. 1A.191/200603.04.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Qualité pour recourir
  42. 5A.34/200603.04.2007droit d'être entendu · Déni de justice formel · Entreprise agricole
  43. I 696/0603.04.2007Établissement manifestement inexact des faits · Procédure simplifiée · Rente d'invalidité
  44. K 148/0603.04.2007Contrôle des prix des médicaments · Examen de l'économie lors d'une extension d'indication · Comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger
  45. 1A.219/200602.04.2007Expropriation matérielle · Zone réservée · Recours de droit administratif
  46. I 1038/0602.04.2007Allocation pour impotent
  47. I 25/0702.04.2007Révision
  48. 2A.745/200630.03.2007Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  49. H 175/0630.03.2007Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Notification des prononcés
  50. I 1042/0630.03.2007Allocation pour impotent · Appréciation des preuves · droit d'être entendu