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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/93

Comme norme
  1. I 1043/0630.03.2007Invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  2. I 54/0730.03.2007Contributions d'amortissement pour véhicule automobile · Nécessité liée à l'invalidité de l'utilisation du véhicule automobile · Entrée en matière sur la requête subsidiaire
  3. I 664/0630.03.2007Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Appréciation des preuves
  4. I 744/0630.03.2007Réduction des prestations en raison de l'opposition aux mesures de réadaptation · Exigibilité des mesures médicales · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  5. I 807/0630.03.2007Évaluation de l'invalidité selon la procédure extraordinaire d'évaluation · comparaison des revenus · Pondération par rapport à l'activité lucrative
  6. I 877/0630.03.2007Révision de la rente · Pouvoir d'examen · Interdiction de la reformatio in peius
  7. I 879/0630.03.2007Suppression révisionnelle d'une rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  8. I 86/0729.03.2007assurance-invalidité · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  9. 6A.100/200628.03.2007droit d'être entendu · Procédure administrative · Retrait du permis de conduire
  10. I 669/0628.03.2007Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  11. I 988/0628.03.2007Obligation de tenir le dossier · Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
  12. I 990/0628.03.2007Procédure d'évaluation extraordinaire · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  13. 2A.58/200727.03.2007Abus de droit dans l'invocation du mariage · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  14. 2A.628/200627.03.2007Droit des étrangers · Abus de droit
  15. 2P.323/200627.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  16. I 1033/0627.03.2007Mesures de réadaptation médicale · Traitement de la maladie en soi · Processus pathologique labile
  17. I 1088/0627.03.2007Recours de droit administratif · Rente d'invalidité · Capacité de travail
  18. 2A.101/200723.03.2007Invocation abusive du mariage · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  19. 2A.725/200623.03.2007Recours de droit administratif · Mariage fictif · Regroupement familial
  20. U 404/0623.03.2007Décision d'irrecevabilité · Intérêt à la constatation · Compétence ratione materiae du tribunal arbitral
  21. 1A.335/200522.03.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Blocage de compte · Protection de la bonne foi
  22. 2A.104/200721.03.2007Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  23. 2A.53/200721.03.2007Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  24. H 87/0621.03.2007Recours de droit administratif · Allocations familiales de droit cantonal · Revenu d'une activité lucrative indépendante
  25. I 745/0621.03.2007Invalidité · Obésité · Appréciation des preuves
  26. I 773/0621.03.2007Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Taux d'activité lucratif en l'absence d'atteinte à la santé · Nouvelles allégations de fait
  27. I 1040/0620.03.2007objet du litige · Conditions du droit aux mesures de réadaptation · Survenance de l'invalidité
  28. I 1050/0619.03.2007Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Appréciation anticipée des preuves
  29. I 1072/0619.03.2007Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Maxime d'office
  30. I 896/0619.03.2007Reconsidération · Non-entrée en matière sur demande de reconsidération
  31. I 897/0619.03.2007Reconsidération · Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Pouvoir d'appréciation de l'assureur
  32. I 904/0619.03.2007droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Prestations d'assistance
  33. 2A.694/200616.03.2007Expulsion · Proportionnalité · droit d'être entendu
  34. 2A.75/200716.03.2007Recours de droit administratif · Procédure fédérale · Détention pour motifs de sûreté
  35. I 1014/0616.03.2007Recours de droit administratif · assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  36. I 36/0716.03.2007Nouvelle demande · Appréciation des preuves · Recours de droit administratif
  37. I 817/0616.03.2007assurance-invalidité · Période d'attente · Cas d'assurance spécifique à la prestation
  38. I 826/0616.03.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  39. H 169/0615.03.2007Statut de cotisant (activité lucrative à plein temps) · Intention de réaliser un gain (activité indépendante) · Droit à des dépens
  40. 1P.423/200614.03.2007Recours de droit administratif · Nullité d'une décision · Révision d'une décision
  41. 2A.691/200613.03.2007Droit des étrangers – Regroupement familial · Abus de droit · Mariage de façade
  42. I 206/0613.03.2007Révision procédurale · Reconsidération · assurance-invalidité
  43. I 649/0613.03.2007Invalidité · Incapacité de travail · Libre appréciation des preuves
  44. 1A.196/200612.03.2007droit d'être entendu · Déni de justice · Protection de la situation acquise pour les constructions hors zone à bâtir
  45. H 131/0612.03.2007Fardeau de la preuve de la ponctualité d'un acte de partie · Renversement du fardeau de la preuve · Obligation de tenir le dossier
  46. I 695/0612.03.2007
  47. K 30/0512.03.2007Recours de droit administratif · Remboursement pour cause d'inefficacité · Méthode statistique
  48. 1A.240/200509.03.2007Protection contre le bruit · Changement d'affectation d'un établissement public · Évaluation des immissions de bruit
  49. I 697/0509.03.2007Recours de droit administratif · Faits et moyens de preuve nouveaux · Évaluation de l'invalidité
  50. 2A.168/200608.03.2007Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel · Déclaration fiscale