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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/93

Comme norme
  1. 2A.471/200617.10.2006Accord d'établissement entre la Suisse et la Turquie · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  2. B 58/0617.10.2006droit d'être entendu · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  3. H 263/0317.10.2006Responsabilité de l'employeur · Explication d'une décision · Maxime d'office
  4. 2A.295/200616.10.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  5. 2A.340/200613.10.2006Mariage d'étranger · Abus de droit · Autorisation de séjour
  6. 2A.570/200613.10.2006Détention en vue du renvoi · Renvoi · Demande de mise en liberté
  7. 2A.329/200612.10.2006Recours de droit administratif · Restriction de circulation fonctionnelle · droit d'être entendu
  8. 2A.250/200611.10.2006Moment de réalisation dans le commerce professionnel d'immeubles · Réalisation du revenu · Incertitude de l'exécution du contrat
  9. 2A.472/200611.10.2006Renouvellement de l'autorisation de séjour · Recevabilité du recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
  10. 1A.113/200610.10.2006Faute concomitante de la victime · Indemnité pour les frais d'avocat · Légitime défense
  11. 2A.227/200610.10.2006Imposition d'après la dépense · Arrangement fiscal · Protection de la bonne foi
  12. 2A.263/200609.10.2006Restriction de circulation · Proportionnalité · droit d'être entendu
  13. 6A.58/200609.10.2006Retrait du permis de conduire · Gravité de la faute en droit de la circulation
  14. K 6/0609.10.2006Récupération pour surtraitement · Économies compensatoires · Frais déclenchés
  15. I 614/0603.10.2006droit d'être entendu · Obligation de motiver · comparaison des revenus
  16. C 103/0602.10.2006Remise de la restitution · Bonne foi
  17. C 42/0602.10.2006Remboursement et remise de l'indemnité de chômage · Bonne foi · Obligation de renseigner du chômeur
  18. ATF 132 V 39328.09.2006Art. 132 al. 2 OJ (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2006), art. 104 let. a, art. 105 al. 2 OJ : Cognition du Tribunal fédéral des assurances en cas d'évaluation d'invalidité. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances selon la nouvelle réglementation en ma
  19. 2A.236/200628.09.2006Prévoyance professionnelle obligatoire · Invalidité · Effet contraignant de la fixation du degré d'invalidité par l'assurance-invalidité
  20. I 618/0628.09.2006Droit intertemporel / dispositions transitoires · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  21. 1A.40/200627.09.2006Constatation de forêt · Notion de forêt · Connexité de croissance
  22. B 29/0526.09.2006Résiliation de la convention d'affiliation · Transfert de la réserve mathématique · Risque de longévité
  23. I 636/0622.09.2006Notion de marché du travail équilibré · Revenu hypothétique d'invalide · Salaire selon les tables
  24. 2A.397/200621.09.2006Vie familiale · Proportionnalité · Expulsion
  25. 2P.340/200521.09.2006Taxation intermédiaire · Changement de profession · Domicile fiscal
  26. 2P.223/200620.09.2006Abus de droit · Mariage
  27. 1A.112/200619.09.2006droit d'être entendu · Procès équitable · Maxime d'office
  28. 4A.12/200619.09.2006Réinscription d'une société radiée au registre du commerce · Responsabilité en droit de la société anonyme
  29. H 22/0619.09.2006Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Question du statut comme question de droit · Directives administratives en droit des assurances sociales
  30. 2A.373/200615.09.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Droit au respect de la vie familiale
  31. 2A.431/200614.09.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  32. 2A.437/200614.09.2006Mariage fictif · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  33. H 121/0514.09.2006Recours de droit administratif · Force obligatoire de la communication fiscale · Taxation d'office
  34. 2A.219/200612.09.2006Regroupement familial · Discrimination à rebours · Autorisation d'établissement
  35. I 786/0512.09.2006Assistance judiciaire gratuite · Légitimation passive · honoraires d'avocat
  36. 2A.328/200611.09.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  37. 4A.13/200608.09.2006Recours de droit administratif · Marque trompeuse · Indication géographique de provenance
  38. 1A.294/200507.09.2006Recours de droit administratif · Préjudice ménager · Indemnité pour tort moral
  39. 6A.38/200607.09.2006Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Proportionnalité
  40. C 35/0607.09.2006Indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage · Frais imputables · Prévoyance professionnelle
  41. H 149/0507.09.2006Assurance facultative de l'AVS · Proportionnalité · Bonne foi
  42. I 254/0607.09.2006Assistance judiciaire gratuite · honoraires d'avocat · Directive administrative
  43. 2A.593/200506.09.2006Recours de droit administratif · Exigence de précision · Autocontrôle
  44. H 144/0506.09.2006droit d'être entendu · Salaire déterminant · Cotisations sociales
  45. 1A.82/200605.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  46. 2A.469/200605.09.2006Autorisation d'établissement
  47. K 158/0505.09.2006Convention tarifaire · Taxe d'officine · Taxe patient
  48. 6A.44/200604.09.2006Droit de la circulation routière · Avertissement · Procédure administrative
  49. 6A.48/200604.09.2006Retrait du permis de conduire · Vitesse excessive · Présomption d'innocence
  50. I 13/0604.09.2006Assistance judiciaire gratuite · Établissement incomplet des faits médicaux · Force probante des rapports médicaux