art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 28/93
Comme norme- 2A.666/200522.12.2005Reconsidération / Révision · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
- K 194/0022.12.2005Prise en charge des frais en cas d'hospitalisation hors canton · Fixation des tarifs par les cantons · Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions tarifaires
- 2A.425/200521.12.2005Regroupement familial · Autorisation d'établissement · droit d'être entendu
- 5A.20/200521.12.2005Reconnaissance des adoptions étrangères · Ordre public · Registre de l'état civil
- 1A.148/200520.12.2005Qualité pour recourir dans la procédure de plan d'affectation · droit d'être entendu · Prévision des immissions et bruit du trafic
- 1A.65/200520.12.2005droit d'être entendu · Droit de la protection de l'environnement · Droit de l'aménagement du territoire
- 2A.716/200520.12.2005Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 6A.50/200520.12.2005Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Principe de la confiance
- ATF 132 II 17116.12.2005Art. 14 al. 4 LFAIE ; apparthôtel; révocation d'une charge imposant aux propriétaires d'étages de mettre à disposition pendant six mois au moins par année leur appartement pour être reloué sous une forme hôtelière. Si, dans le but de permettre une exploitation rentable de l'établ
- 2A.433/200516.12.2005Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Levée de l'obligation d'exploitation · Caractère inextigible de l'obligation d'exploiter
- K 115/0516.12.2005Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Résiliation de l'assurance-maladie · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- ATF 132 III 21215.12.2005Art. 64 al. 1 let . g LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée; fraude à la loi. Historique, but et portée de l' art. 64 al. 1 let . g LDFR; notion de créancier gagiste au sens de cette
- 5A.16/200515.12.2005Exploitation à titre personnel · Droit foncier rural · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
- 2A.326/200513.12.2005Recours de droit administratif · Valeur de tolérance pour le sulfathiazol dans le miel · Proportionnalité
- 6A.42/200513.12.2005Recours de droit administratif · Exécution d'une mesure étrangère (art. 30 al. 4 OAC) · Interdiction de double prise en compte
- 1A.118/200512.12.2005Recours de droit administratif · Lieux à utilisation sensible · Rayonnement non ionisant
- H 77/0512.12.2005Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Négligence grave
- 1A.184/200509.12.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Entraide judiciaire en matière pénale
- 1A.185/200509.12.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · qualité pour recourir
- 1A.186/200509.12.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Double incrimination
- 1A.187/200509.12.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Atteinte personnelle et directe · Intérêt digne de protection
- I 632/0309.12.2005Versement à un tiers de rappels de rentes de l'assurance-invalidité · Compensation de rappels avec des prestations d'avance · Déclaration de consentement de l'assuré au versement à un tiers
- 1A.261/200507.12.2005Droit forestier · Recours de droit administratif · distance à la forêt
- 2A.361/200507.12.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
- H 98/0506.12.2005Prescription et péremption · Droit intertemporel · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation
- I 575/0505.12.2005Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital du procès
- 6A.52/200502.12.2005Recours de droit administratif · Mesure administrative · Avertissement
- K 148/0402.12.2005droit d'être entendu · Marge de tolérance · Restitution de prestations indûment touchées
- 2A.626/200501.12.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
- 2A.691/200501.12.2005Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 6A.26/200530.11.2005Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Proportionnalité
- 1A.51/200529.11.2005Recours de droit administratif · Second échange d'écritures · Production de pièces nouvelles
- 2A.278/200529.11.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Liberté économique
- 2A.305/200529.11.2005Recours de droit administratif · Taxation intermédiaire · Changement de profession
- H 225/0429.11.2005Responsabilité de l'employeur · Devoir de surveillance du conseil d'administration · Négligence grave
- H 40/0529.11.2005Responsabilité du gérant de fait d'une Sàrl · Obligation de diligence du gérant · Négligence grave
- H 41/0529.11.2005Responsabilité du gérant d'une Sàrl · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Négligence grave
- 2A.469/200528.11.2005Recours de droit administratif · Regroupement familial · Proportionnalité
- 6A.51/200525.11.2005Retrait du permis de conduire pour conduite en état d'ébriété · Octroi de l'assistance judiciaire · Nécessité professionnelle de conduire
- U 359/0525.11.2005Assistance judiciaire et défense d'office · Interdiction de l'arbitraire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
- P 7/0424.11.2005Assistance judiciaire gratuite · Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer
- 2A.358/200523.11.2005Recours de droit administratif · Imposition des gains immobiliers · droit d'être entendu
- ATF 132 I 4222.11.2005Art. 29 al. 2 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; droit à un second échange d'écritures. Caractère admissible de la renonciation au droit de répliquer (consid. 3.3.1). Droit du recourant d'avoir la possibilité de s'exprimer sur la réponse d'une autorité inférieure (analyse de la jurispru
- ATF 132 II 4722.11.2005Art. 11 al. 1, art. 40 al. 1, art. 56 al. 4 et art. 61 al. 3 LTC , art. 1 let . c et art. 43 al. 1 let . ater OST, art. 1, 63 et 64 PA ; procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications. La loi sur les télécommunications ne constitue (actuellement) pas une
- 1A.92/200522.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 2A.234/200522.11.2005Obligation d'interconnexion · Lignes louées · Répartition des frais dans la procédure administrative
- 2A.404/200522.11.2005Expulsion · Recours de droit administratif · droit d'être entendu
- 2A.617/200522.11.2005Invocation abusive du mariage · Droit des étrangers
- 5A.23/200522.11.2005Naturalisation facilitée · Mariage fictif · Libre appréciation des preuves
- 6A.58/200522.11.2005Internement · Libération conditionnelle · Libération à l'essai