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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 72/93

Comme norme
  1. 6A.106/200126.11.2001Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité pour alcoolisme · Proportionnalité
  2. 2A.304/200122.11.2001Utilisation du domaine public · Droit des télécommunications · concessionnaire de services de télécommunication
  3. H 27/0122.11.2001Recours de droit administratif · Salaire déterminant · Remise de dette
  4. 1A.177/200120.11.2001Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination
  5. 1A.75/200120.11.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
  6. H 388/9920.11.2001Assurance-vieillesse et survivants · Personne sans activité lucrative · Activité lucrative
  7. I 322/0120.11.2001Restitution · tardiveté du recours · Ignorance inexcusable
  8. K 57/9920.11.2001Contrôle de l'économies des traitements médicaux · Méthode statistique comme moyen de preuve de la polypragmasie · Principe de proportionnalité
  9. U 354/0020.11.2001Rente dégressive · Rente temporaire · Causalité naturelle
  10. H 60/0119.11.2001Péremption · Droit des cotisations de l'AVS · Personne indépendante
  11. 2A.324/200115.11.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  12. H 253/0015.11.2001Reconsidération · Répartition intercantonale · Cotisation des non-actifs
  13. H 344/0015.11.2001Estimation actuelle · Changement d'entreprise · Nouvelle fixation
  14. 1E.11/200113.11.2001Recours de droit administratif · Légitimation active · Procédure d'approbation des plans
  15. 1E.16/200113.11.2001Envoi en possession anticipé · Droit des chemins de fer · Droit de l'expropriation
  16. 6A.71/200113.11.2001droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · réintégration dans l'exécution de la peine
  17. 6A.75/200113.11.2001Retrait du permis de conduire · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Cas de peu de gravité (avertissement)
  18. H 200/0113.11.2001Responsabilité des organes · Faute qualifiée · Droit de collaborer
  19. H 210/0113.11.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Faute qualifiée · Devoir de diligence
  20. U 264/0013.11.2001Recours de droit administratif · Suspension des délais · Assurance-accidents (LAA)
  21. 1A.58/200112.11.2001Recours de droit administratif · Protection contre les immissions · Limitation préventive des émissions
  22. 1A.82/200112.11.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Autorité de l'état de fait · Principe de proportionnalité
  23. 2P.207/200112.11.2001droit d'être entendu · Mariage fictif · Abus de droit
  24. H 50/0109.11.2001Négligence grave de l'employeur (AVS) · Responsabilité des organes · Sursis au paiement
  25. 1A.244/200008.11.2001Contournement de l'art. 24 LAT par la planification d'affectation · Autorisation de remblayage dans les lacs (art. 39 LEaux) · Recours de droit administratif
  26. C 92/0108.11.2001Remise de dettes de restitution · Bonne foi · Grosse Härte
  27. ATF 128 II 3406.11.2001Art. 48 LAgr ; art. 19 al. 1 let. a OBB ; répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux. Ne viole pas les principes de l' art. 48 LAgr , le système prévu par la nouvelle ordonnance sur le bétail de boucherie pour l'attribution des parts du contingent tarifaire pour le béta
  28. 2A.295/200106.11.2001Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · Contrôle abstrait des normes
  29. 2A.379/200106.11.2001Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif
  30. C 154/0106.11.2001Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi · Négligence grave
  31. K 30/9906.11.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  32. 1A.61/200105.11.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Confidentialité et secret professionnel
  33. 1A.78/200105.11.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir en matière d'entraide · droit d'être entendu
  34. B 72/0105.11.2001Recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage
  35. 2A.479/200030.10.2001Distribution dissimulée de bénéfices · Sponsoring en tant que charge justifiée par l'usage commercial · Fraude fiscale
  36. 6A.49/200130.10.2001Retrait du permis de conduire · Sensibilité à la mesure · Proportionnalité de la durée du retrait
  37. B 24/0030.10.2001Compétence du tribunal des assurances sociales · Fait doublement pertinent · Prévoyance professionnelle
  38. 1A.18/200129.10.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · débats publics
  39. 1A.331/200029.10.2001Droit de la pêche · Concession de force hydraulique · Modification du projet
  40. 1A.60/200126.10.2001Qualité pour recourir en matière de droit public · Exécution par substitution anticipée · Protection des eaux
  41. I 50/0126.10.2001Assistance judiciaire gratuite · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2A.289/200125.10.2001Recours de droit administratif · Droit aérien · Autorisation obligatoire pour les écoles de pilotage
  43. 1A.62/200124.10.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  44. C 46/0124.10.2001Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
  45. 1A.273/200015.10.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · aménagement du territoire
  46. 2A.119/200115.10.2001expulsion du territoire suisse · Recours de droit administratif · Proportionnalité
  47. 5A.13/200115.10.2001Charges en matière de protection des données · Liberté économique · Liberté de la science
  48. U 112/0015.10.2001Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · indemnité de dépens
  49. U 184/0115.10.2001Recours de droit administratif · Limitation du pouvoir d'examen · Fixation des primes
  50. U 5/0115.10.2001Adéquance en cas de séquelles psychiques · Salaire selon les statistiques · Déduction liée à l'invalidité