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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 73/93

Comme norme
  1. 2A.208/200112.10.2001Expulsion · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  2. 2A.319/200111.10.2001Regroupement familial · droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  3. H 23/0111.10.2001Responsabilité des organes de personnes morales envers la caisse de compensation · Négligence grave · Credit Suisse
  4. 2A.288/200110.10.2001Autorisation d'établissement · Expulsion · Proportionnalité
  5. K 63/0110.10.2001Nullité d'une décision · Force de chose jugée · Maxime d'office
  6. 2A.192/200109.10.2001Qualité pour recourir · Protection de la bonne foi · Régime transitoire
  7. 2A.284/200109.10.2001Expulsion · Recours de droit administratif · droit d'être entendu
  8. 2A.327/200109.10.2001Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · droit d'être entendu
  9. 2A.423/200109.10.2001Détention en vue du renvoi · Capacité de subir la détention · Recours de droit administratif
  10. K 34/0109.10.2001Intérêt à la protection juridique · Remise de documents · Protection des données
  11. M 3/0109.10.2001Révision et reconsidération · Décision entrée en force · Assurance militaire
  12. H 127/0108.10.2001Droit intertemporel · Appréciation des preuves · Principe de légalité
  13. H 98/0108.10.2001Procédure d'évaluation extraordinaire · Obligation de cotiser des indépendants · canton de Zurich
  14. 1A.33/200105.10.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir
  15. H 218/9904.10.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Notion matérielle de l'organe dirigeant · Obligation d'annonce de l'organe de révision
  16. H 334/0004.10.2001Cotisations des indépendants · Droit intertemporel · Procédure extraordinaire de fixation des cotisations
  17. H 361/0004.10.2001Cotisations des indépendants · Motifs de nouvelle fixation · Changement de profession
  18. H 73/0004.10.2001Intérêt à la protection juridique · Obligation de cotiser à l'AVS · Personnes indépendantes
  19. K 123/9904.10.2001Économicité des prestations médicales · Méthode statistique comme moyen de preuve de la polypragmasie · Indice d'inopportunité
  20. 1A.70/200103.10.2001Qualité pour recourir en matière de droit public · Immissions · Distance minimale pour les installations d'élevage
  21. 2A.503/200003.10.2001Interconnexion · Autorité judiciaire · Lignes louées
  22. B 84/0003.10.2001Appel en cause · Contrat d'affiliation · Légitimation active
  23. P 16/0103.10.2001Restitution de prestations d'assurance sociale · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
  24. 2A.411/200102.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Conditions de détention
  25. H 115/0128.09.2001Assurance facultative vieillesse, survivants et invalidité pour les Suisses de l'étranger · Fixation des cotisations par estimation · Estimation actuelle
  26. H 99/0128.09.2001Fixation extraordinaire des cotisations · Personnes sans activité lucrative · Imposition des époux dans l'AVS
  27. 1A.31/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Escroquerie en matière de contributions
  28. 1A.32/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir
  29. 1A.47/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Principe de la proportionnalité en matière d'entraide
  30. 2A.251/200127.09.2001Droit des étrangers · Regroupement familial · Mariage fictif
  31. 2A.368/200127.09.2001droit d'être entendu · Proportionnalité · Valais
  32. H 383/9827.09.2001Péremption de la créance de cotisations · Décision de rappel de cotisations · Taxation par estimation
  33. B 61/0026.09.2001Maxime d'office · Droit de collaborer · Obligation de motiver
  34. H 19/0126.09.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Devoir de diligence
  35. H 381/9926.09.2001Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Risque entrepreneurial · Dépendance organisationnelle
  36. K 6/0126.09.2001Médecin de confiance · Motifs importants de refus · Indépendance du médecin-conseil
  37. 2A.224/200124.09.2001Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Abus de droit
  38. H 343/0024.09.2001Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Négligence grave
  39. 1A.316/200021.09.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Étude de l'impact sur l'environnement
  40. 2A.280/200121.09.2001Regroupement familial · Famille nucléaire · Droit à une autorisation d'établissement
  41. 1A.45/200120.09.2001Autonomie communale · Recevabilité du recours de droit administratif · Plan d'affectation
  42. 2A.292/200120.09.2001Autorisation d'établissement · Droit de collaborer · Proportionnalité
  43. 6A.83/200118.09.2001droit d'être entendu · Procédure intentée par malice · Présomption d'innocence
  44. H 300/9918.09.2001Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Modification rétroactive du contrat · Activité lucrative auprès de plusieurs employeurs
  45. 2A.227/200117.09.2001Recours de droit administratif · Contrôle du type · Arme neutralisée
  46. 2A.276/200117.09.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  47. 2A.98/200117.09.2001Recours de droit administratif · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Décision constatatoire
  48. B 54/0117.09.2001Recours de droit administratif · Obligation de cotiser · Établissement des faits
  49. K 128/0014.09.2001Notification · Respect du délai · Retard injustifié à statuer
  50. H 31/0113.09.2001Irrecevabilité pour défaut d'objet de la contestation