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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 74/93

Comme norme
  1. 2A.213/200112.09.2001Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  2. 6A.82/200112.09.2001Retrait du permis de conduire · Conduite en état d'incapacité · Conduite en état d'ébriété
  3. 2A.184/200107.09.2001Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition de droits assimilée · Rapport de dépendance du débiteur
  4. H 305/0006.09.2001Recours de droit administratif · Qualité d'organe · Délai de péremption
  5. H 377/0005.09.2001Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Négligence grave
  6. H 413/9905.09.2001Prescription et péremption de la créance de cotisations · Activité lucrative indépendante · Décision et reconsidération
  7. K 2/0005.09.2001Intérêts moratoires · Égalité de traitement · Caisse-maladie Celerina
  8. 2A.369/200104.09.2001Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  9. H 283/0004.09.2001Notification d'une décision · Droit intertemporel · Changement de jurisprudence
  10. H 300/0004.09.2001Recours de droit administratif · Demande en dommages-intérêts · Délai de péremption
  11. H 391/0004.09.2001Recours de droit administratif · Dommages-intérêts pour cotisations sociales impayées · Assistance judiciaire gratuite
  12. H 89/0104.09.2001Responsabilité des organes de personnes morales · Recours de droit administratif · Obligation de payer les cotisations
  13. 2A.236/200103.09.2001Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  14. 2A.149/200131.08.2001Regroupement familial · Abus de droit · Proportionnalité
  15. H 442/0031.08.2001Responsabilité de l'employeur · Qualité d'organe · Organe de fait
  16. H 446/0031.08.2001Responsabilité de l'employeur pour non-paiement de cotisations sociales · Recours de droit administratif · Responsabilité des organes d'une société anonyme
  17. 2A.221/200130.08.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Abus de droit
  18. 2A.269/200130.08.2001Expulsion · Droit des étrangers · Recours de droit administratif
  19. C 191/0130.08.2001Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi lors de la perception de prestations
  20. 1A.98/200128.08.2001Expropriation matérielle · Refus de classer · Indemnité pour mesures d'aménagement
  21. 2A.169/200128.08.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Famille monoparentale
  22. 2A.291/200128.08.2001Mariage fictif · Autorisation de séjour · Sion
  23. C 366/0028.08.2001Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  24. H 321/0028.08.2001Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales pour les cotisations sociales · Faute grossière · Recours de droit administratif
  25. I 216/0127.08.2001Irrecevabilité du recours · Délai de recours · Recours de droit administratif
  26. 2A.578/200024.08.2001Travail dominical · Région touristique · Besoins des touristes
  27. 2A.262/200122.08.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Pesée des intérêts
  28. 2A.494/200022.08.2001Surveillance des fondations · Liquidation d'une institution de prévoyance · Plan de répartition en cas de liquidation
  29. 2A.220/200121.08.2001Regroupement familial · Abus de droit · Recours de droit administratif
  30. I 220/0121.08.2001Restitution du délai · Inobservation d'un délai · Obligation de prendre des dispositions en cas d'absence
  31. I 671/0021.08.2001Retard injustifié à statuer · Principe de la célérité · Recours pour déni de justice
  32. 2A.346/200120.08.2001Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité · Proportionnalité
  33. C 276/0017.08.2001Décision d'irrecevabilité · Notification de décisions · Délai de recours
  34. H 34/0117.08.2001Responsabilité de l'employeur · Survenance du dommage · Responsabilité des organes
  35. 6A.57/200116.08.2001Retrait du permis de conduire · Expertise psychologique de la circulation · Recours de droit administratif
  36. H 81/0114.08.2001Responsabilité de l'employeur · cotisations sociales · Retenues sur salaires
  37. K 20/0014.08.2001Contrôle de l'économie des traitements médicaux · Prescription/péremption de la créance en restitution · droit d'être entendu
  38. 1A.276/200013.08.2001Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  39. H 25/0013.08.2001Responsabilité subsidiaire des organes selon LAVS · Condition de la faute au moins grossière · Devoir de diligence
  40. C 178/0110.08.2001Restitution du délai de recours · Indication erronée des voies de droit · Procédure de recours cantonale
  41. H 21/0110.08.2001Recours de droit administratif · Maxime d'office · Droit de collaborer
  42. H 242/0010.08.2001Délai de péremption · Connaissance du dommage · Responsabilité pour faute
  43. H 258/0010.08.2001Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Faute qualifiée · Moyens d'exculpation
  44. 1A.105/200108.08.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · qualité pour recourir · Soupçon
  45. B 81/0008.08.2001Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Fonds patronal de bienfaisance
  46. C 90/0108.08.2001Bonne foi · Restitution de l'indemnité de chômage · Aptitude au placement
  47. H 320/0008.08.2001Responsabilité subsidiaire des organes en droit AVS · Faute grossière · Obligation de l'employeur de payer les cotisations
  48. K 72/0108.08.2001Retrait du recours · Décision de radiation · Vice de la volonté
  49. I 245/0107.08.2001Recours de droit administratif · Paiement de rentes à un tiers · Rente pour enfant
  50. I 418/0007.08.2001Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu