art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 75/93
Comme norme- 2A.217/200102.08.2001Regroupement familial · Recours de droit administratif · Protection de la vie familiale
- H 202/0031.07.2001Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Faute concomitante
- H 372/0031.07.2001Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Recours de droit administratif · Action en réparation du dommage de la caisse de compensation
- H 382/0031.07.2001Recours de droit administratif · Cotisations AVS · Négligence grave
- H 14/0030.07.2001Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Effet inter partes
- U 356/0030.07.2001Qualité pour s'opposer · Qualité pour recourir
- 2A.229/200126.07.2001Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 2A.25/200026.07.2001Exonération de la TVA pour les traitements médicaux · Profession de santé analogue · Psychothérapie non médicale
- B 99/0026.07.2001Égalité de traitement · enrichissement illégitime · Bonne foi
- H 76/9926.07.2001Recours de droit administratif · Maxime d'office · Droit de collaborer
- P 26/0126.07.2001Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Imputation des revenus et de la fortune
- U 342/0026.07.2001Révision procédurale · Fait nouveau · Moyen de preuve nouveau
- 1A.63/200120.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Tromperie astucieuse
- 2A.425/200020.07.2001Prévoyance professionnelle · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Prestation de libre passage
- 1A.241/200019.07.2001Autorisation exceptionnelle pour constructions et installations hors zone à bâtir · Changement partiel et agrandissement modéré de constructions hors zone · Changement d'affectation sans mesures de construction
- 2A.316/200119.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
- 2A.305/200118.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de la célérité
- H 362/0018.07.2001Recours de droit administratif · Demande en dommages-intérêts pour perte de cotisations à la caisse cantonale de compensation pour allocations familiales · Droit des cotisations de l'AVS
- I 164/0017.07.2001Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
- K 152/0017.07.2001Réticence dans l'assurance facultative d'indemnités journalières · Réserve d'assurance rétroactive · Refus de prestations d'assurance (indemnités journalières)
- 1A.49/200116.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exposé des faits dans la demande d'entraide · Déni de justice formel
- 2A.203/200113.07.2001Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Proportionnalité
- 2A.226/200113.07.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
- 1A.37/200112.07.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour agir en matière d'entraide
- 2A.303/200112.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de la célérité
- C 52/0111.07.2001Restitution de l'indemnité de chômage · Remise de la restitution · Bonne foi en droit des assurances sociales
- H 345/9911.07.2001Recours de droit administratif · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière
- I 28/0011.07.2001Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Assistance judiciaire gratuite
- 6A.25/200110.07.2001Libération conditionnelle · Expulsion, remise provisoire à titre d'essai · Chances de réinsertion
- 2A.238/200109.07.2001Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Abus de droit · Recours de droit administratif
- I 195/0109.07.2001Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Grosse Härte
- K 139/0009.07.2001Recours de droit administratif · Légitimation active pour la restitution · Principe d'économicité
- 1A.262/200006.07.2001protection contre le bruit · autorisation de construire · Recours de droit administratif
- H 314/0006.07.2001Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes de personnes morales
- I 361/0006.07.2001Remise de la restitution · Bonne foi · Obligation de renseigner
- K 36/9906.07.2001Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Juge constitutionnel
- K 44/0106.07.2001Exemption de l'obligation de s'assurer · Assurance-maladie · Chemins de fer néerlandais AXA
- 2A.197/200105.07.2001Surveillance des programmes · Exigence d'objectivité · Autonomie programmatique
- ATF 127 IV 14804.07.2001Art. 38 ch. 4 CP , art. 55 al. 2, 3 et 4 CP ; réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai. Le recours de droit administratif est ouvert contre une décision de révoquer la suspension de l'expulsion à titre d'essai octroyée selon l' art. 55 al. 2 CP .
- 6P.76/200104.07.2001Sursis à l'expulsion · Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle
- H 220/9902.07.2001Salaire déterminant dans l'AVS · Taxe sur la valeur ajoutée · Double imposition
- H 43/0102.07.2001Respect du délai pour l'avance de frais · Recours de droit administratif · Moyens de preuve nouveaux en dernière instance
- 2A.69/200129.06.2001Regroupement familial · Abus de droit · Turquie
- 2A.96/200129.06.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour
- K 9/9929.06.2001Recours de droit administratif · Remboursement pour cause d'inefficacité · Marge de tolérance et supplément à la valeur de tolérance
- 2A.116/200128.06.2001Regroupement familial · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie privée et familiale
- ATF 127 IV 14527.06.2001Art. 38 ch. 2 et 3 CP ; délai d'épreuve, règle de conduite. Détermination de la durée du délai d'épreuve imparti au condamné libéré conditionnellement, eu égard en particulier au solde de la peine et à la règle de conduite imposée (consid. 2).
- 6A.44/200127.06.2001Libération conditionnelle · Délai d'épreuve · Instructions
- 2A.177/200126.06.2001Expulsion · Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif
- 6A.40/200126.06.2001Retrait du permis de conduire · Droit de priorité des piétons sur le passage pour piétons · Suspension de la procédure administrative jusqu'au jugement pénal