art. 105 al. 2 OJ
4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 76/93
Comme norme- K 48/0126.06.2001Assurance-maladie obligatoire · Liberté de conscience et de croyance · Liberté d'association
- 2A.127/200125.06.2001Autorisation d'établissement et de séjour · Abus de droit · Protection de la vie familiale
- 2A.159/200122.06.2001Expulsion · Proportionnalité · Avertissement
- H 35/0122.06.2001Recours de droit administratif · Inobservation d'un délai · Restitution
- H 20/0121.06.2001Responsabilité de l'employeur en cas de non-paiement des cotisations sociales · Organe de fait
- H 390/9920.06.2001Recours de droit administratif · Activité lucrative dépendante · Cotisations paritaires aux assurances sociales
- H 90/0020.06.2001Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave
- ATF 127 II 29719.06.2001Art. 17 al. 1 let . c LCR; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum légal de six mois. L'autorité peut prononcer une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée inférieure au minimum de six mois prévu à l' art. 17 al. 1 let . c LCR lorsqu'il s'est écoulé un
- 2A.129/200119.06.2001Droit des étrangers · Protection de la bonne foi · Montagny-près-Yverdon
- 6A.39/200119.06.2001Retrait du permis de conduire · Durée excessive de la procédure · Recours de droit administratif
- H 22/0119.06.2001Responsabilité de l'employeur · Qualité d'organe · Causalité naturelle et adéquate
- 6A.100/200015.06.2001Privation de liberté · Principe de la célérité · Médication sous contrainte
- B 12/0115.06.2001Débiteur de cotisations dans la prévoyance professionnelle · Procédure intentée par malice · litige LPP
- H 29/0115.06.2001droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Surendettement
- 2A.279/200114.06.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Adéquation
- H 390/0013.06.2001droit d'être entendu · Responsabilité des organes de la société anonyme · Maxime d'office
- H 418/9912.06.2001Responsabilité des organes de personnes morales · Appréciation anticipée des preuves · Caisse de compensation du commerce de gros et de transit
- 2A.50/200111.06.2001Recours de droit administratif · Établissement des faits · Exploitant
- C 130/9911.06.2001Assistance judiciaire gratuite · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.239/200108.06.2001Détention en vue de l'instruction · But de la détention · Exécutabilité du renvoi
- P 8/0108.06.2001Recours de droit administratif · Frais de rappel · Récupération de prestations complémentaires
- 2A.246/200107.06.2001Détention en vue du renvoi · Renvoi · Demande d'asile
- 6A.1/200107.06.2001Retrait du permis de conduire · Recours de droit administratif · Devoir de diligence lors de la conduite d'un véhicule
- 6A.121/200007.06.2001Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Suspension de la procédure administrative
- H 337/0007.06.2001Responsabilité du conseil d'administration selon l'art. 52 LAVS · Devoir de diligence du conseil d'administration · Haute surveillance du conseil d'administration
- 1A.199/200005.06.2001droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Recours de droit administratif
- 2A.11/200105.06.2001Regroupement familial · Révocation/refus d'autorisation de séjour pour dépendance à l'assistance publique · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2A.199/200105.06.2001Regroupement familial · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- H 32/9905.06.2001Salaire déterminant · Obligation de cotiser · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2A.248/200101.06.2001Regroupement familial · Mariage fictif · Recours de droit administratif
- H 5/9901.06.2001Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Qualification en matière de cotisations
- H 51/0101.06.2001Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Faute grossière · Recours de droit administratif
- C 425/0031.05.2001Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Grosse Härte
- H 157/9931.05.2001Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation
- H 359/9931.05.2001Recours de droit administratif · Retard injustifié à statuer · Compétence territoriale
- 1A.299/200030.05.2001Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Prise en compte du coût de la vie inférieur au lieu de résidence à l'étranger · Autorité de la chose jugée des décisions civiles ou pénales sur les autorités d'aide aux victimes
- 2A.233/200130.05.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Renvoi
- 2A.95/200130.05.2001Regroupement familial · Séparation familiale volontaire · Protection de la vie familiale
- 6A.33/200130.05.2001Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
- I 686/0030.05.2001Assistance judiciaire gratuite · assurance-invalidité · office AI
- K 91/0030.05.2001Intérêt à la constatation · Nécessité de soins hospitaliers · Réadaptation médicale
- 1P.489/200029.05.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · droit d'être entendu
- 2A.243/200129.05.2001Recours de droit administratif · Établissement des faits · Maxime d'office
- H 103/0029.05.2001Recours de droit administratif · Réduction des cotisations en raison de l'inopportunité · Minimum vital
- 1A.301/200028.05.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- B 75/0028.05.2001Intérêts moratoires · Institution supplétive · Prévoyance professionnelle
- H 402/0028.05.2001Procédure extraordinaire de fixation des cotisations · Nouvelle estimation du revenu soumis à cotisations · Nouveaux moyens de preuve dans la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances
- I 130/0028.05.2001Restitution de prestations indûment perçues · Remise de prestations indûment perçues · Bonne foi
- P 3/0125.05.2001Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi · Examen du cas de rigueur
- 2A.130/200123.05.2001Effet suspensif · mesures provisionnelles · Régie fédérale des alcools