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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 85/93

Comme norme
  1. H 107/0025.05.2000Recours de droit administratif · Cotisations sociales · Remboursement des frais professionnels
  2. 1A.212/199924.05.2000Recours de droit administratif · Zone agricole · Horticulture
  3. 2A.198/200024.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  4. H 118/9924.05.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · AVS
  5. 2A.200/200023.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  6. 2A.202/200023.05.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Moyens de preuve nouveaux
  7. 1A.155/199922.05.2000Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classer
  8. 2A.22/200022.05.2000Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Financement en tant qu'acquisition d'immeuble · Moment déterminant pour l'appréciation de l'obligation d'autorisation
  9. 2A.27/200022.05.2000Recours de droit administratif · Révocation d'une décision constatatoire · Contrôle étranger
  10. H 276/9919.05.2000objet du litige · Principe des griefs en droit des assurances sociales · Maxime d'office
  11. 1A.255/199917.05.2000Égalité salariale · Discrimination indirecte · Répartition du fardeau de la preuve
  12. 2A.10/200017.05.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit · Recours de droit administratif
  13. 6A.7/200017.05.2000Retrait de permis à titre d'avertissement · Retrait de sécurité · Inaptitude pour raisons de caractère
  14. 2A.2/200016.05.2000Regroupement familial · Assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour · Révocation d'une décision favorable
  15. H 76/0016.05.2000Responsabilité subsidiaire des organes · Faute · Procédure forfaitaire
  16. 1A.208/199915.05.2000Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Droit des déchets
  17. 2A.181/200015.05.2000expulsion du territoire suisse · Intérêt public · Proportionnalité
  18. 2A.555/199915.05.2000Directive administrative / Ordonnance administrative · Effet rétroactif des directives administratives · Neuchâtel
  19. I 14/0015.05.2000Recours à l'autorité cantonale de recours · Motivation suffisante d'un recours · Octroi d'un délai supplémentaire
  20. I 77/0015.05.2000Procédure devant le Tribunal fédéral des assurances · Procédure devant l'autorité de recours cantonale · Délai supplémentaire pour améliorer
  21. P 49/9915.05.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Grosse Härte
  22. 1A.128/200011.05.2000Extradition · Double incrimination · Principe de spécialité
  23. 2A.477/199911.05.2000Recours de droit administratif · Abus de droit · Droit à la vie familiale
  24. 2A.199/200010.05.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · République démocratique du Congo
  25. 1A.51/200009.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · protection contre le bruit
  26. 2A.26/200009.05.2000Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  27. 2A.48/200009.05.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Abus de droit
  28. H 119/9909.05.2000Recours de droit administratif · Compétence de la caisse de compensation · canton de Zurich
  29. 1A.57/200008.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 2A.188/200008.05.2000Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  31. 2A.77/200008.05.2000Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  32. H 195/9908.05.2000Péremption de la créance en dommages-intérêts · Responsabilité des organes selon LAVS · Responsabilité de l'employeur
  33. H 391/9908.05.2000Recours de droit administratif · Responsabilité de l'organe selon LAVS · Délai de péremption
  34. 1A.6/200005.05.2000autorisation de construire · Zone agricole · Dérogation
  35. 2A.578/199905.05.2000Recours de droit administratif · Interdiction du travail dominical · Besoin urgent
  36. 2A.69/200005.05.2000Mariage fictif · Autorisation de séjour · Époux
  37. 1A.186/199904.05.2000Recours de droit administratif · Conformité à la zone · caractère de dépendance du site
  38. H 313/9804.05.2000Réexamen de décisions entrées en force · Protection de la bonne foi · Statut de cotisation AVS
  39. ATF 126 II 30003.05.2000Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB ; bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst. , art. 2 et 8 CEDH ; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent faire l'objet d'un reco
  40. 1A.204/199903.05.2000Recours de droit administratif · Décision · Décision générale
  41. 1A.214/199903.05.2000Assainissement des sites pollués · principe du pollueur-payeur · Principe du pollueur
  42. 1A.257/199903.05.2000Opportunité d'une inspection locale · Notion de territoire déjà largement bâti (art. 36 al. 3 LAT) · Conditions de l'autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 al. 1 LAT
  43. 2A.499/199902.05.2000Recours de droit administratif · Droit des subventions · Changement d'affectation
  44. 1A.234/199901.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
  45. 2A.38/200001.05.2000Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  46. 2P.50/200001.05.2000Vie familiale · Autorisation de séjour · Droit de visite
  47. B 54/9901.05.2000Prévoyance professionnelle · Prescription · Exception de prescription
  48. 2A.368/199928.04.2000Regroupement familial · Abus de droit · Ordre public
  49. 2A.540/199928.04.2000Regroupement familial · Autorisation de police des étrangers · Recours de droit administratif
  50. 2A.8/200028.04.2000Droit des étrangers · Mariage fictif · droit d'être entendu