FR

art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 86/93

Comme norme
  1. 2A.523/199927.04.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Ordre public
  2. 2A.59/200020.04.2000expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  3. C 373/9919.04.2000Suspension du droit à l'indemnité · Assurance-chômage
  4. U 449/9919.04.2000Compétence territoriale · Domicile civil · Demandeur d'asile
  5. 2A.157/200018.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  6. 4A.8/199918.04.2000Principe de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires · Droit à l'indemnité de départ
  7. H 49/0018.04.2000Procédure de fixation extraordinaire des cotisations AVS · activité de fiduciaire · naissance du premier enfant en septembre 1994
  8. 2A.590/199917.04.2000Regroupement familial · droit d'être entendu · Droit de collaborer
  9. H 331/9917.04.2000Réduction des cotisations · Minimum vital · Réalisation de la fortune (cotisations AVS)
  10. K 89/9917.04.2000Assurance-maladie · Début de l'assurance · Changement d'assureur
  11. 2A.70/200014.04.2000Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  12. ATF 126 II 17113.04.2000Art. 43 al. 1, 49 al. 1, 71 al. 1 et 74 al. 3bis LFH; augmentation de la redevance hydraulique fixée dans l'acte de concession au taux maximum prévu par le droit fédéral. Le Tribunal fédéral statue sur les litiges relatifs à l'augmentation de la redevance hydraulique en principe
  13. 2A.517/199813.04.2000Redevance hydraulique · Droits acquis · Concession
  14. P 54/9813.04.2000Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi comme condition de remise · Négligence grave
  15. 2A.132/200012.04.2000Recours de droit administratif · Détention et renvoi · Droit de séjour des étrangers
  16. 2A.422/199912.04.2000droit d'être entendu · Coordination des procédures · Promotion du cinéma
  17. 2A.43/200012.04.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  18. 2A.561/199912.04.2000Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · Recours de droit administratif
  19. 1A.220/199911.04.2000Conformité à la zone agricole · caractère de dépendance du site · Recours de droit administratif
  20. H 355/9911.04.2000Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Maxime d'office
  21. 1A.102/200010.04.2000Extradition · Jugement par contumace · droit d'être entendu
  22. 1A.350/199910.04.2000Recours de droit administratif · Droit forestier · aménagement du territoire
  23. U 407/9906.04.2000Formalisme excessif · Recours conditionnel · Assurance d'indemnités journalières
  24. 1A.360/199905.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Principe de spécialité
  25. ATF 126 V 14303.04.2000Art. 73 al. 2 LPP ; art. 103 al. 4 LACI ; art. 97, art. 101 et art. 128 OJ ; art. 5 al. 1 PA : Recevabilité d'un recours contre un jugement fondé sur le droit de procédure cantonal. Pour savoir si une décision est fondée sur le droit fédéral, il faut examiner si l'objet du litige
  26. 2A.51/200003.04.2000expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Resocialisation
  27. B 5/9803.04.2000Prévoyance professionnelle · indemnité de dépens · Recours de droit administratif
  28. H 234/9903.04.2000Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Risque entrepreneurial · Dépendance organisationnelle
  29. H 265/9903.04.2000Estimation actuelle · Modification structurelle de l'activité lucrative · Chirurgie cardiaque
  30. H 328/9903.04.2000Responsabilité du membre du conseil d'administration selon l'art. 52 LAVS · Lien de causalité · Faute
  31. H 47/0003.04.2000Procédure ordinaire de fixation des cotisations · Procédure extraordinaire de fixation des cotisations · Estimation actuelle
  32. I 664/9903.04.2000Assistance judiciaire gratuite · Monopole des avocats · Liberté du commerce et de l'industrie
  33. 1A.56/199931.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  34. B 31/9931.03.2000Prévoyance professionnelle · droit d'être entendu · Établissement de droit public
  35. I 669/9931.03.2000Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Indigence
  36. U 403/9931.03.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  37. ATF 126 II 19230.03.2000Art. 16 al. 2 LCR , art. 4 al. 2 et 4a al. 1 let. a OCR, art. 31 al. 2 OAC ; retrait du permis de conduire, limite du cas de peu de gravité avec celui de gravité moyenne. Le conducteur qui circule à une vitesse de 50 km/h dans une localité, sur une chaussée recouverte de neige
  38. ATF 126 II 19630.03.2000Art. 16 al. 2 LCR ; dépassement de la limitation générale de vitesse dans les localités, cas de moyenne gravité. Un dépassement de 21 à 24 km/h de la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans les localités constitue objectivement, c'est-à-dire sans égard aux circonstanc
  39. ATF 126 II 20230.03.2000Art. 16 al. 2 et 3 let. a, art. 32 al. 1 LCR ; art. 4a al. 1 let. a OCR ; art. 31 al. 2 OAC ; dépassement de la vitesse maximale autorisée dans les localités; retrait du permis de conduire. Cas d'un médecin qui a dépassé de 21 km/h la vitesse maximale autorisée de 50 km/h dans
  40. 6A.84/199930.03.2000Mesures administratives en matière de circulation routière · Cas léger au sens de l'art. 16 al. 2 LCR · Avertissement
  41. 6A.89/199930.03.2000Recours de droit administratif · Dépassement de vitesse en localité · Retrait du permis de conduire
  42. 6A.97/199930.03.2000Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse · Localité
  43. 1A.359/199927.03.2000Qualité pour recourir · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif
  44. 2A.604/199927.03.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  45. 5A.23/199927.03.2000Surveillance des fondations · Révocation des membres du conseil de fondation · Autonomie de la fondation
  46. H 272/9927.03.2000Recours de droit administratif · Organe d'une personne morale · Organe de fait
  47. H 282/9927.03.2000Réduction des cotisations · Minimum vital · Audience publique
  48. 2A.509/199924.03.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Pouvoir d'appréciation technique
  49. 2P.293/199924.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Obligation de motiver
  50. U 254/9923.03.2000Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Portugal