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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 87/93

Comme norme
  1. C 452/9922.03.2000Restitution de l'indemnité de chômage perçue à tort · Assistance judiciaire gratuite
  2. 2A.14/200020.03.2000Regroupement familial · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  3. 2A.366/199916.03.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit dans l'invocation du mariage
  4. C 297/9916.03.2000Restitution d'indemnités de chômage · Examen du cas de rigueur · Valais
  5. C 37/0016.03.2000Assistance judiciaire gratuite · Fardeau de la preuve · Arbitraire / formalisme excessif
  6. H 27/9915.03.2000Organe de fait · Recours de droit administratif · école hôtelière
  7. I 599/9915.03.2000indemnité de dépens · Procédure administrative · Obligation de motiver
  8. C 304/9914.03.2000Remise de l'obligation de restituer des prestations d'assurance-chômage · Rigueurs particulières · Valais
  9. H 133/9914.03.2000indemnité de dépens · arbitraire · droit d'être entendu
  10. H 93/9914.03.2000Décision en matière de cotisations · droit d'être entendu · Tantième
  11. 5A.19/199913.03.2000Droit d'attribution (droit foncier rural) · Droit de préemption · Partage matériel d'entreprises agricoles
  12. 6A.56/199909.03.2000Recours de droit administratif · Violation grave des règles de la circulation · Retrait du permis de conduire
  13. 1A.135/199908.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection des marais
  14. K 61/9908.03.2000Contrôle de l'économiicité des traitements médicaux · Méthode statistique comme moyen de preuve · Légitimation active
  15. 1A.14/199907.03.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Paysage marécageux
  16. K 114/9906.03.2000Effet suspensif · Liste des spécialités · Pesée des intérêts
  17. H 77/9903.03.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Faute qualifiée
  18. H 82/9903.03.2000
  19. H 338/9902.03.2000Recours de droit administratif · Action en réparation du dommage de la caisse de compensation · Obligation de motiver
  20. P 9/9902.03.2000Restitution des prestations complémentaires · Délai de péremption · Remise de la restitution
  21. I 493/9801.03.2000droit d'être entendu · Procès équitable · Évaluation de l'invalidité
  22. B 66/9929.02.2000Prescription · Interruption de la prescription · Examen d'office
  23. H 215/9929.02.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Organe au sens matériel
  24. H 225/9929.02.2000Responsabilité des organes · Responsabilité pour les cotisations sociales · Causalité
  25. 2A.127/199928.02.2000Notion de tourisme et de ses besoins · Temps de travail et travail du dimanche · Foxtown
  26. 2A.19/200028.02.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Expulsion
  27. 2A.505/199928.02.2000Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  28. H 252/9928.02.2000Responsabilité des organes de personnes morales · Obligation de réparation de la caisse de compensation · Secteur de la construction
  29. 2A.484/199925.02.2000Regroupement familial · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  30. C 28/9925.02.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Office de l'industrie, des arts et métiers et du travail du canton de Saint-Gall
  31. H 306/9925.02.2000Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Causalité adéquate
  32. 2A.74/200024.02.2000Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  33. K 140/9924.02.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Recours de droit administratif
  34. 2A.75/200023.02.2000Droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  35. K 51/9923.02.2000Litige entre assureurs et fournisseurs de prestations · Admission des fournisseurs de prestations selon le droit transitoire · Établissement de soins
  36. 1A.4/200021.02.2000Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Délai de recours
  37. 2A.442/199921.02.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1A.136/199918.02.2000aide aux victimes · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  39. H 244/9918.02.2000Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Responsabilité de l'administrateur · Causalité
  40. I 420/9818.02.2000Paiement direct de la rente complémentaire au conjoint séparé · Défaut de notification de la décision de rente
  41. 2A.253/199917.02.2000Recours de droit administratif · Approbation des tarifs · Consultation du dossier
  42. H 155/9916.02.2000Admissibilité des transactions dans la procédure administrative · Action en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Approbation judiciaire des transactions
  43. H 201/9916.02.2000Recours de droit administratif · Effet suspensif · Maxime d'office
  44. K 144/9716.02.2000Péremption · Méthode statistique · Méthode analytique
  45. 1A.100/199910.02.2000Zone agricole · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · WWF Suisse
  46. 1A.101/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Zone agricole · Utilisation agricole
  47. 1A.102/199910.02.2000Zone agricole · Autorisation exceptionnelle de construire · Étude de l'impact sur l'environnement
  48. 1A.96/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir (art. 24 LAT) · Zone agricole, conformité des constructions à la zone · Responsabilité civile (art. 41 CO)
  49. 1A.97/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · Zone agricole · WWF Suisse
  50. 1A.98/199910.02.2000Autorisation exceptionnelle pour construire hors zone à bâtir · Zone agricole · Étude de l'impact sur l'environnement