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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 89/93

Comme norme
  1. ATF 125 II 50822.06.1999Art. 31b LPE , art. 12 OTD ; monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains. Application des nouvelles dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement dans les procédures pendantes (consid. 3b). Notion de déchet urbain: les déchets m
  2. ATF 125 II 28916.06.1999Art. 14 al. 2 let . c LCR, art. 16 al. 1 LCR et art. 17 al. 1bis et 3 LCR ; restitution conditionnelle du permis de conduire à l' échéance du délai d' épreuve lié au retrait de sécurité. Même s' il est constaté que la toxicomanie à l' origine du retrait de sécurité est surmontée
  3. ATF 125 II 21711.05.1999Art. 13c al. 5 lettre a LSEE et art. 13c al. 4 LSEE , art. 5 ch.1 lettre f CEDH, art. 105 al. 2 OJ ; proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement. Le maintien en détention en vue du refoulement suppose que l'exé
  4. ATF 125 II 23016.04.1999Art. 1er, 3 et 12 LAVI : rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions. Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère purement hypothétique de l'oblig
  5. ATF 125 III 16108.03.1999Art. 264b al. 1 CC ; art. 5 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants. Placement en vue d'adoption par une personne seule. Une personne non mariée peut adopter seule si les conditions requises pour le bien de l'enfant sont réunies,
  6. ATF 125 III 17508.03.1999Art. 2 LDFR et 60 LDFR; champ d'application pour des immeubles à usage mixte. Constructions agricoles exclues du champ d'application. Les constructions agricoles, qui ne sont plus utilisées conformément à leur destination, sortent du champ d'application de la loi fédérale sur le
  7. ATF 125 II 12903.03.1999Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison. Conditions attachées à la réglementation du trafic d'accès (engagement de personnel
  8. ATF 125 II 10516.02.1999Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 41 ch. 1 al. 1 CP , ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH ; expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée. En cas d'expulsion judiciaire f
  9. ATF 125 II 19205.01.1999Art. 28 al. 4 Lalc , art. 2 al. 2 de l'ordonnance concernant les droits de monopole sur l'alcool (ODMAlc); art. 103 OJ ; détermination des eaux-de-vie-coupage soumises au droit de monopole augmenté. En vertu de l' art. 103 let. a OJ , la Régie fédérale des alcools a qualité pour
  10. ATF 125 V 3205.01.1999Art. 4 al. 1 Cst. ; art. 105 al. 1 LAA : Assistance judiciaire en procédure administrative. Le droit à l'assistance judiciaire ne dépend pas du point de savoir si une procédure porte sur des éléments litigieux; en outre, il n'est généralement pas limité dans le temps en fonction
  11. ATF 125 II 2911.12.1998Droit de la protection des eaux et législation sur la pêche; admissibilité d'un empoisonnement des eaux pour lutter contre les écrevisses non indigènes (écrevisse rouge des marais). La mesure contestée a été prise dans l'intérêt de la protection des espèces et, partant, en exécu
  12. ATF 124 II 55923.10.1998Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie ( art. 14 al. 2 let . c LCR, art. 16 al. 1 LCR , 17 al. 1bis LCR). Difficultés à constater une dépendance au cannabis (consid. 3c). La consommation régulière de drogues à une fréquence et une quantité propres à diminuer l'
  13. ATF 124 II 46019.08.1998Ouverture partielle d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Qualité pour recourir d'organisations de protection de l'environnement à l'encontre de décisions sur la modification d'installations soumises à une étude de l'impact sur l'environnement. Est-ce qu
  14. ATF 124 V 28513.07.1998Art. 73 al. 2 LPP : Procès téméraire. Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure ju
  15. ATF 124 II 43603.07.1998Art. 4 al. 2 Cst. ; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe
  16. ATF 124 II 36123.06.1998Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 105 al. 2 OJ , art. 4 LSEE et art. 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH et art. 9, 10 et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure. Co
  17. ATF 124 II 47519.06.1998Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR; art. 4a al. 1 OCR . Dépassement de la vitesse maximale autorisée. Valeurs limites pour le retrait du permis de conduire (consid. 2; récapitulation de la jurisprudence).
  18. ATF 124 II 40908.06.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises. Dans les rapports de travail de droit public, les décisions prises en dernière instance cantonale en application de la loi sur l'égalité sont sujettes au recours de droit ad
  19. ATF 124 II 51727.05.1998Art. 11 al. 2 LPE , protection contre le bruit; limitation préventive des émissions d'une route de contournement. Le respect des valeurs de planification ne signifie pas nécessairement que toutes les mesures de limitation préventive des émissions exigibles ont été prises (consid
  20. ATF 124 II 10305.03.1998Art. 17 al. 1 let . c, art. 95 ch. 2, art. 100 ch. 1 al. 2 LCR ; conduite d'un véhicule à moteur nonobstant le retrait du permis, retrait d'une durée inférieure au minimum. En cas de négligence grossière et de conduite délibérée nonobstant le retrait du permis, la durée de 6 moi
  21. ATF 124 II 11404.03.1998Art. 51 LPP et art. 62 LPP . Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective.
  22. ATF 124 V 2227.01.1998Art. 89 al. 1 et 4 LAMal ; art. 58 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 97 ss OJ ; art. 5 et 45 PA . Résumé des conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente concernant la récusation obligatoire ou facultative de membres d
  23. ATF 123 V 24103.12.1997Art. 5 al. 2 LAVS , art. 6 al. 2 let . h, i, k RAVS, art. 6bis RAVS : Prestations de prévoyance non soumises à cotisations. - Notion d'indemnité de départ au sens de l' art. 6 al. 2 let. i RAVS . - Ne sont pas des prestations de prévoyance allouées volontairement par l'employeur,
  24. ATF 123 II 38515.05.1997Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. et art. 3 Disp. trans. Cst., art. 84 OTVA ; droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions concernant l'ordonnance régissant la taxe su
  25. ATF 123 II 33721.04.1997Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement. Etude de l'impact sur l'environnement: admissibilité d'
  26. ATF 123 II 24815.04.1997Art. 24sexies al. 5 Cst. , art. 23b ss LPN ; protection des sites marécageux. Notion de site marécageux ( art. 23b LPN ; consid. 2b/bb). L' art. 24sexies al. 5 Cst. est directement applicable (consid. 3a/aa). Délimitation territoriale de la zone marécageuse de Rothenthurm (consi
  27. ATF 123 II 13401.04.1997Entraide judiciaire; CEEJ; Convention no 141 du Conseil de l'Europe, de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; remise du produit de l'infraction; art.74a EIMP . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1
  28. ATF 123 II 29514.03.1997Art. 8 al. 2 let . h Disp. trans. Cst.; art. 30 al. 2 OTVA ; limitation du droit à la déduction de l'impôt préalable sur les frais d'hébergement, de nourriture, de boissons et de voyages d'affaires. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne l'ordonnance régissant l
  29. ATF 123 II 4920.02.1997Art. 7 LSEE et art. 105 al. 2 OJ ; autorisation de séjour, mariage fictif, abus de droit, pouvoir d'examen, questions de fait et de droit. Des indices insuffisants de mariage fictif ne permettent pas à eux seuls de retenir un abus du droit à se prévaloir d'un mariage existant (co
  30. ATF 123 II 1631.01.1997Art. 27 al. 1 let. a ch. 1 OTVA; prestation de la restauration; livraison de pizzas à domicile; taux d'imposition. Qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral concernant l'ordonnance régissant la taxe sur la va
  31. ATF 123 II 9709.01.1997Art. 16 al. 3 let. b LCR et 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC ; retrait d'admonestation postérieurement à l'interdiction d'usage d'un permis de conduire suisse prononcée par des autorités étrangères. En vue d'un retrait d'admonestation du permis de conduire, on peut tenir compte d
  32. ATF 122 II 38503.10.1996Art. 100 let. b ch. 3 et 105 al. 2 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH ; refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union. Recevabilité du recours de droit admi
  33. ATF 122 II 29916.08.1996Art. 13c al. 3 et art. 13d al. 2 LSEE ; conditions de la détention en vue du refoulement. Exigences générales du droit fédéral en matière d'exécution de la détention (consid. 3a-c). Etendue du contrôle des conditions de détention dans le cadre de la procédure d'examen de la déte
  34. ATF 122 II 39710.06.1996Art. 4 al. 1 let. b LTM : exonération de la taxe d'exemption du service militaire pour atteinte à la santé. Les autorités cantonales de taxation et de recours saisies d'une demande d'exonération de la taxe militaire pour atteinte à la santé doivent établir d'office, au besoin en
  35. ATF 122 V 13430.04.1996Art. 25 et 27 OPC-AVS/AI : Restitution des prestations indûment touchées et remise de l'obligation de restituer . L'obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de paiement ultérieur de rentes arriérées (en l'espèce une rente du deuxième pilier) ne sont pas liée
  36. ATF 122 V 22130.04.1996Art. 47 al. 1 LAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI . Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriéré
  37. ATF 122 II 3316.02.1996Art. 16-18 et 20 LPE ; isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1. Qualité pour recourir d'un canton astreint au paiement de la pose de fenêtres antibruit ( art. 103 let. a
  38. ATF 122 II 5608.02.1996LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux. Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (consid. 1). Conditions auxquelles les S
  39. ATF 122 II 118.01.1996Art. 100 let. b ch. 3 OJ , art. 4 et 17 al. 2 LSEE , art. 7, 26 et 28 de la loi sur l'asile et art. 8 par. 1 et 2 CEDH ; refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse. Recevabilité du recours de droit
  40. ATF 121 II 36920.12.1995Art. 12 al. 2 LAVI . Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3). Le mode de vie de la victime peut en l'espèce être pris en compte, à titre de faute concurrente pour réduire l'indemnité, mais non pour la supprimer (consid. 4).
  41. ATF 121 II 37825.10.1995Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000"). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1e). Approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer (procédure combinée): - La procédure d'approbation des plans peut être accomplie
  42. ATF 121 II 21911.10.1995Art. 6 ch. 1 CEDH , art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 98a OJ ; retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats. En cas de retrait d'admonestation, l'intéressé a droit à ce que sa cause soit examinée par une autorité judiciaire, lors de débat
  43. ATF 121 II 11012.07.1995Art. 13b al. 2 en relation avec l' art. 13c al. 2 et 3 LSEE ; détention. L'autorité judiciaire prononce la détention toujours sur la base d'une procédure orale; il en va de même lors de l'accord donné selon l' art. 13b al. 2 LSEE à la prolongation de la détention après trois mo
  44. ATF 121 V 36228.06.1995Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a LACI : Statut du personnel des services publics dans le système des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Compte tenu des formes multiples de l'activité étatique, on ne saurait de prime abord exclure que, dans un c
  45. ATF 121 V 15715.05.1995Art. 23 al. 1, art. 25 al. 3 aLAM : adaptation des rentes. De l'adaptation de rentes de l'assurance militaire de l'ancien droit, fixées par des décisions entrées en force.
  46. ATF 121 II 12726.04.1995Art. 105 al. 2 OJ ; autorité judiciaire. La Commission de recours en matière de retrait de permis du canton de Berne est une autorité judiciaire. Les constatations de fait auxquelles elle procède lient donc le Tribunal fédéral, sauf si elles sont manifestement inexactes, incomplè
  47. ATF 121 V 1706.03.1995Art. 3 al. 6 LPC , art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI . - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l' art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI , dont les versions formulées dans les trois langues officielles ne sont pas concordantes. - Interprétatio
  48. ATF 121 V 528.02.1995Art. 113 en relation avec l' art. 95 OJ : exigences en matière de preuve dans le cadre d'une administration de masse. De la preuve exigée en cas de litige au sujet de la notification d'une décision.
  49. ATF 121 II 9724.02.1995Art. 7 LSEE . Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Art. 105 al. 2 OJ . Irrecevabilité de faits nouveaux (consid. 1c). Art. 7 al. 1 LSEE . L'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour n'est pas subordonné à l'existence d'une vie comm
  50. ATF 120 Ib 45614.12.1994Art. 43 et 44 OPB ; agrandissement d'un établissement scolaire avec, notamment, réalisation d'un parc de stationnement d'une capacité plus importante; détermination cas par cas des degrés de sensibilité. Un projet élaboré en vue de l'attribution générale et contraignante des degr