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art. 105 al. 2 OJ

4 610 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 88/93

Comme norme
  1. 1A.99/199910.02.2000Recevabilité du recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Zone agricole
  2. H 262/9809.02.2000Délai de péremption de la créance en dommages-intérêts · Décision en dommages-intérêts · Respect du délai par envoi postal
  3. 2A.485/199908.02.2000Recours de droit administratif · Droit de la circulation routière · Élusion des règles de compétence
  4. P 45/9908.02.2000indemnité de dépens · Force de chose jugée · Chances de succès
  5. 2A.618/199807.02.2000Droits de timbre · Impôt anticipé sur les participations sociales · Changement de forme juridique
  6. C 350/9907.02.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Moment de l'appréciation des chances de succès
  7. H 198/9907.02.2000Cotisations personnelles AVS/AI/APG · Procédure extraordinaire de fixation des cotisations · Prise en compte des pertes d'exploitation
  8. H 274/9907.02.2000Réduction des cotisations · Caractère inacceptable de l'exigibilité des cotisations · canton de Zurich
  9. 2A.546/199904.02.2000Autorisation d'établissement pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif
  10. 2A.616/199904.02.2000Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
  11. 2A.230/199902.02.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel · Objet du recours
  12. 1A.150/199901.02.2000aide aux victimes · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  13. 1A.249/199901.02.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de l'entraide (double incrimination, prescription)
  14. 2A.533/199901.02.2000Recours de droit administratif · Mariage fictif · droit d'être entendu
  15. 2A.470/199931.01.2000Expulsion · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  16. 2A.545/199931.01.2000Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif · Droit à une autorisation d'établissement
  17. H 147/9931.01.2000Procédure extraordinaire de fixation des cotisations · Activité lucrative indépendante · Fixation des cotisations
  18. 2A.428/199928.01.2000Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Notion d'activité économique (en particulier exercée par une administration publique) · canton de Fribourg
  19. 2A.472/199928.01.2000Sécurité des installations et appareils techniques · Recours de droit administratif · Liberté du commerce et de l'industrie
  20. H 37/9928.01.2000Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Nouvelle décision sur les cotisations · Liaison à la communication fiscale
  21. 2A.18/200026.01.2000Droit de la nationalité et droit des étrangers · République dominicaine · canton de Vaud
  22. H 191/9926.01.2000Recours de droit administratif · Nova dans la procédure de dernière instance · Responsabilité des organes de personnes morales pour les cotisations de sécurité sociale
  23. H 358/9826.01.2000Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Responsabilité des organes
  24. H 180/9924.01.2000droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale
  25. 1A.120/199917.01.2000Recours de droit administratif · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  26. H 167/9917.01.2000Responsabilité de l'employeur · Réparation du dommage pour cotisations de sécurité sociale irrécouvrables · Imputation des paiements en cas de dettes de cotisations (règle de priorité)
  27. 2A.450/199914.01.2000Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  28. 1A.221/199913.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Soustraction d'impôt
  29. 2A.439/199913.01.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Établissement des faits par une autorité judiciaire précédente
  30. 2A.542/199912.01.2000Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  31. 2A.437/199910.01.2000Recours de droit administratif · Permis de circulation collectif · Garantie d'une utilisation irréprochable
  32. 1A.192/199907.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  33. 2A.605/199907.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Recours de droit administratif
  34. H 224/9807.01.2000Recours de droit administratif · Faute de l'employeur · Délai de péremption
  35. 2A.364/199906.01.2000Regroupement familial · Abus de droit · Maxime d'office
  36. 2A.607/199906.01.2000droit d'être entendu · Obligation de tenue de procès-verbal · Détention en vue du renvoi
  37. 2A.307/199905.01.2000Autorisation de séjour et d'établissement pour étrangers · Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale
  38. ATF 125 II 63322.12.1999Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 103 let. b OJ , art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH ; autorisation du regroupement familial ultérieur. Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1a et b). Un étranger qui est marié avec un citoyen su
  39. ATF 125 II 52115.12.1999Art. 10 al. 1 let. a LSEE et 11 al. 3 LSEE en relation avec l' art. 16 al. 3 RSEE ; art. 100bis CP ; art. 8 CEDH ; expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail. Conditions de l'admissibilité de l'expu
  40. ATF 125 II 55406.12.1999Art. 12 al. 2 LAVI ; évaluation de l'indemnité pour tort moral; prise en considération du coût de la vie moins élevé au domicile de la victime à l'étranger. Les principes du droit civil sont applicables par analogie à l'évaluation de l'indemnité pour tort moral selon l' art. 12 a
  41. ATF 126 II 2617.11.1999Art. 98a al. 3 OJ ; limitation des motifs de recours. Selon une disposition de droit cantonal, le recours contre une décision en matière de constructions n'est recevable que dans le cadre des griefs déjà soulevés lors de la procédure d'opposition; cette restriction est-elle comp
  42. ATF 125 II 49702.11.1999Art. 55bis Cst. ; art. 3, 4, 5 et 26 al. 2 LRTV; droit à des conditions et à un temps d'antenne déterminés; élection à un exécutif cantonal. Recevabilité du recours; compétence de l'Autorité de plainte pour revoir l'aménagement d'une émission quant aux conditions et au temps de p
  43. ATF 125 V 50318.10.1999Art. 33 al. 1 de la convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: sauvegarde du délai en cas de dépôt auprès d'une mairie allemande d'un recours contre une décision de rente de l'Office AI pour les assur
  44. ATF 125 II 53005.10.1999Rétribution des jardinières d'enfants zurichoises; art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst., art. 3 de la loi sur l'égalité. Discrimination salariale; comparaison de la profession féminine de jardinière d'enfants avec celle, considérée de façon neutre, des enseignants du niveau primaire (c
  45. ATF 125 II 54105.10.1999Garantie d'impartialité des experts judiciaires; art. 58 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . Récusation d'un expert judiciaire ayant, dans une affaire comparable et à la même époque, établi un avis pour l'une des parties (consid. 4). Rétribution des jardinières d'enfants zurichoi
  46. ATF 125 II 46529.09.1999Art. 13b al. 1 let. b LSEE en relation avec l' art. 13a let . c LSEE et art. 13b al. 2 LSEE ; détention en vue de refoulement en matière de police des étrangers. L'étranger, qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrée pendant qu'il se trouvait en Suisse, ne peut être mis en dé
  47. ATF 125 V 31704.08.1999Art. 50 al. 3 LAA ; art. 213 al. 2 LP : compensation de créances fondées sur la LAA avec des prestations exigibles. La compensation de créances de l'assureur-accidents relatives à des primes encore dues par l'ancien titulaire d'une raison de commerce individuelle avec la créance
  48. ATF 125 II 36929.06.1999Art. 5 ch. 4 CEDH , art. 4 Cst. , art. 35 al. 3 PA , art. 105 al. 2 OJ , art. 13b al. 1 let. b LSEE (en relation avec l'art. 13a let. b et e), art. 13b al. 1 let . c LSEE ainsi que art. 13c al. 2 LSEE ; détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la
  49. ATF 125 II 38528.06.1999Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; physiothérapeutes soleuroises. Principes pour le contrôle judiciaire d'une évaluation analytique de la place de travail (consid. 5). Application de ces principes, portée d'une expertise en matière d'examen sc
  50. ATF 125 II 39623.06.1999Art. 14 al. 2 let . c LCR, art. 16 al. 1 et al. 3 let. b LCR; retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme. Il existe de très sérieux doutes quant à l'aptitude à conduire d'un automobiliste contrôlé avec une a