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art. 106 al. 1 OJ

583 arrêts portant exactement sur cette disposition · 585 y compris alinéas et lettres · Page 9/12

Comme norme
  1. 6A.103/200227.01.2003Retrait du permis de conduire · Cas de peu de gravité (circulation routière) · Recours de droit administratif
  2. 6A.99/200227.01.2003Retrait du permis de conduire · Mesures administratives en droit de la circulation routière · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal
  3. 6A.82/200222.01.2003Retrait du permis de conduire · Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral · Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du juge pénal
  4. 2A.128/200221.01.2003Garantie fiscale · droit d'être entendu · Principe ne bis in idem
  5. H 345/0109.01.2003Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Calcul des délais
  6. 1P.560/200208.01.2003Préjudice irréparable · Décision incidente · Prolongation de délai
  7. 5A.12/200208.01.2003Droit du registre foncier · Déréliction · Propriété par étages
  8. H 194/0024.12.2002Rente de vieillesse · Durée de cotisation · Bonifications pour tâches éducatives
  9. C 5/0219.12.2002obligation de diminuer le dommage · Suspension du droit à l'indemnité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  10. 1A.232/200217.12.2002Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Soleure · Toussaint
  11. H 122/0229.11.2002Recours de droit administratif · Assistance d'un avocat d'office · Revenu d'une activité lucrative indépendante
  12. 5A.20/200227.11.2002Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · droit d'être entendu
  13. 2A.559/200221.11.2002Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Abus de droit dans le droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  14. C 365/0107.11.2002Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Maxime inquisitoire
  15. 5A.19/200201.11.2002Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse · Bigamie
  16. 5A.18/200228.10.2002Naturalisation facilitée · Délai de péremption · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  17. 1A.86/200222.10.2002Recours de droit administratif · Décision incidente · Assainissement des sites pollués
  18. U 350/0116.10.2002Recours de droit administratif · Second échange d'écritures · Lien de causalité
  19. 1E.1/200210.10.2002Indemnité pour survol · Indemnité pour nuisances sonores · Imprévisibilité de l'immission
  20. U 249/0023.09.2002Recours de droit administratif · Garantie du juge constitutionnel · Récusation de magistrats
  21. H 392/0020.09.2002Respect du délai de recours de droit administratif · Fardeau de la preuve de la notification d'une décision · Responsabilité de l'employeur en matière de cotisations sociales
  22. 1A.18/200203.09.2002Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  23. 1A.58/200202.09.2002Pronostic de bruit · Droit de la protection de l'environnement · autorisation de construire
  24. I 238/0129.08.2002Nouveaux moyens de preuve après l'échéance du délai · Révision du jugement · Faits nouveaux importants
  25. 5A.11/200223.08.2002Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  26. I 514/0123.08.2002Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  27. I 629/0107.08.2002Recours de droit administratif · Recours pour déni de justice · Force de chose jugée
  28. 1A.127/200206.08.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. H 258/0106.08.2002Notification des actes judiciaires · Délai de recours · Rétablissement du délai
  30. 2A.76/200231.07.2002Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Ordre public
  31. 1A.151/200116.07.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Recours des organisations
  32. C 311/0109.07.2002Assurance-chômage · Travail raisonnablement exigible · Suspension du droit à l'indemnité
  33. U 157/0109.07.2002droit d'être entendu · Causalité · appréciation des preuves
  34. 4A.3/200203.07.2002Radiation d'office du registre du commerce · Actif réalisable · Acte de défaut de biens
  35. 2A.22/200202.07.2002Droit des étrangers · Ordre public · Proportionnalité
  36. 2A.205/200227.06.2002Effet suspensif · Restitution de l'effet suspensif · Rapports de service (Confédération)
  37. 2A.57/200220.06.2002Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Mariage fictif
  38. 5A.6/200211.06.2002droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Autorisation exceptionnelle
  39. I 544/0111.06.2002Révision de la rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  40. 1E.25/200128.05.2002Indemnité d'expropriation · Immissions · Imprévisibilité
  41. H 264/0123.05.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1A.191/200122.05.2002Expropriation matérielle · Refus de classer · Qualité pour faire valoir l'indemnité d'expropriation
  43. U 421/0007.05.2002Négligence grave · Risque particulier · Reconsidération
  44. 1A.211/200103.05.2002Recours de droit administratif · Décision incidente · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  45. 1A.159/200116.04.2002Recours de droit administratif · Expropriation matérielle · Refus de classer
  46. U 320/0111.04.2002Recours de droit administratif · Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  47. C 157/0028.03.2002Recours de droit administratif · Respect du délai · Intérêt digne de protection
  48. 2A.404/200120.03.2002Déductibilité fiscale des versements à des institutions de prévoyance · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de collectivité dans la prévoyance professionnelle
  49. B 8/0218.03.2002Délai de recours · Exigences de motivation du recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle
  50. 1A.162/200113.03.2002Expropriation matérielle · Non-classement en zone à bâtir · Indemnisation pour restriction de la propriété