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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 100/833

Comme norme
  1. 9C_71/202512.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_544/202311.02.2025Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Proportionnalité · Mesure d'ordonnance de la circulation
  3. 2C_20/202511.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_586/202411.02.2025
  5. 4A_420/202411.02.2025recours en matière civile · droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  6. 4D_175/202411.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  7. 6B_910/202411.02.2025Fixation de la peine · Principe de célérité · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  8. 7B_107/202411.02.2025Mesures de surveillance secrètes · recours en matière pénale · Décision incidente
  9. 7B_108/202411.02.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Surveillance secrète
  10. 7B_1092/202411.02.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · Blanchiment d'argent
  11. 9C_615/202311.02.2025Égalité de traitement · Proportionnalité · Taxe de séjour
  12. 1C_228/202410.02.2025Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 1C_552/202310.02.2025Déni de justice formel · droit d'être entendu · Récusation
  14. 4D_132/202410.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de motivation du recours
  15. 5A_827/202410.02.2025Annulation de la faillite · Paiement de la dette · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  16. 6B_419/202410.02.2025Obligation de motiver le recours · Révocation de la libération conditionnelle · Appréciation du pronostic
  17. 6B_51/202510.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_741/202410.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 7B_1272/202410.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  20. 7B_1356/202410.02.2025Double motivation · Disjonction de causes pénales · Assistance judiciaire
  21. 9C_390/202410.02.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  22. 9C_434/202410.02.2025Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Lieu d'imposition en cas de rapports intercantonaux
  23. 9C_63/202410.02.2025Contrôle abstrait des normes · Gestion paritaire de l'institution de prévoyance · Élection des représentants des salariés dans l'institution de prévoyance
  24. 1C_122/202407.02.2025Recours en matière de droit public · Acte de souscription pour la construction groupée · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_606/202407.02.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Indemnité pour licenciement abusif
  26. 2C_633/202407.02.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Aide sociale publique
  27. 4A_227/202407.02.2025appréciation des preuves · Principe de la confiance dans l'interprétation du contrat · Conditions générales
  28. 4D_133/202407.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_502/202407.02.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  30. 6B_799/202307.02.2025Usure par métier · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  31. 7B_289/202307.02.2025Moyens de preuve inexploitables · Principe d'immédiateté · Maxime inquisitoire
  32. 7B_485/202407.02.2025Qualité pour recourir · Nullité d'une décision en procédure pénale · violation du droit d'être entendu
  33. 1C_279/202306.02.2025Recours en matière de droit public · Protection contre les immissions · Valeurs limites d'installation
  34. 1C_316/202406.02.2025Droit à la déconnexion · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  35. 1C_418/202406.02.2025Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu · Établissement des faits
  36. 4A_601/202406.02.2025Compétence matérielle du tribunal de commerce · Action en révision selon la LFus · Interprétation des normes légales
  37. 5A_304/202406.02.2025recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_724/202406.02.2025Action en désaveu de paternité · Intérêt de l'enfant · droit d'être entendu
  39. 5A_897/202406.02.2025Effet suspensif · mesures provisionnelles · Garde des enfants / attribution de la garde
  40. 6B_373/202406.02.2025arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Appelatoire
  41. 6B_382/202406.02.2025Moyen de réforme et conclusions au fond · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  42. 6B_95/202406.02.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Escroquerie par tripartisme
  43. 6B_999/202406.02.2025Révision · Obligation de motiver · Incapacité de procéder
  44. 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  45. 8C_424/202406.02.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  46. 2C_21/202405.02.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau
  47. 2C_454/202405.02.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 2C_46/202405.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  49. 4A_496/202405.02.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  50. 4D_137/202405.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Appel querulatoire et abusif · Zurich