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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 101/833

Comme norme
  1. 5A_753/202405.02.2025droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit · Appréciation arbitraire des preuves
  2. 5A_77/202505.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_104/202405.02.2025Interdiction de la discrimination · Indemnité pour tort moral · Discrimination raciale
  4. 6B_682/202405.02.2025recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  5. 7B_105/202305.02.2025Principe in dubio pro duriore · Contrôle de l'arbitraire en cas de classement · Maxime inquisitoire
  6. 7B_207/202405.02.2025Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Infractions contre la foi publique
  7. 7B_695/202305.02.2025Principe de célérité · Classement de la procédure · Réduction de la peine
  8. 8C_468/202405.02.2025Recours en matière de droit public · Valeur probante des expertises · Constatation manifestement inexacte des faits
  9. 8C_478/202405.02.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  10. 1C_58/202504.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_25/202504.02.2025Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  12. 2C_35/202504.02.2025Responsabilité de l'État · Unicité de la protection juridique · Illégalité
  13. 2C_498/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  14. 2C_653/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Non-entrée en matière
  15. 4A_507/202404.02.2025Légitimation processuelle · Résiliation pour défaut de paiement · Pouvoir de disposition
  16. 4A_685/202404.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_654/202404.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices
  18. 5A_784/202404.02.2025Irrecevabilité du recours en matière civile contre les décisions en matière de mesures provisionnelles · Frais et dépens de la procédure cantonale · Offensichtlich unbegründete Beschwerde
  19. 6B_535/202404.02.2025Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  20. 7B_1190/202404.02.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Profilage racial
  21. 7B_1453/202404.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 9C_502/202404.02.2025assurance-invalidité · Révision de la rente · Observation
  23. 9C_513/202404.02.2025
  24. 9C_714/202304.02.2025Retard injustifié à statuer · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  25. 2C_349/202403.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial
  26. 2C_520/202403.02.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel des avocats · Libération du secret professionnel de l'avocat
  27. 4D_5/202503.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Augmentation de loyer · Loyer indexé
  28. 5A_73/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  29. 6B_214/202403.02.2025droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Plainte pénale
  30. 6B_369/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  31. 6B_389/202303.02.2025Insubordination envers les ordres d'une personne chargée de tâches de sécurité · Obligation de porter un masque dans les transports publics · Preuve de l'exception à l'obligation de porter un masque
  32. 6B_789/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  33. 6B_802/202403.02.2025droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Principe de l'accusation
  34. 6B_846/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  35. 6B_886/202403.02.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  36. 6B_90/202403.02.2025droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de la bonne foi
  37. 6B_93/202403.02.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Procédure écrite en appel
  38. 6B_945/202403.02.2025Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  39. 7B_392/202403.02.2025droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Indemnité pour tort moral
  40. 4A_138/202431.01.2025Qualification de salaire · Interprétation du contrat · Principe de la faveur
  41. 6B_703/202431.01.2025Expulsion · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  42. 7B_1058/202431.01.2025Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_348/202431.01.2025Qualité pour recourir des établissements de droit public · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_641/202431.01.2025Établissement des faits · Nouvelle demande · droit d'être entendu
  45. 2C_162/202430.01.2025Autorisation d'établissement · Liberté de circulation · Statut de travailleur
  46. 2C_23/202530.01.2025Décision incidente · mesures provisionnelles · Interdiction d'entrée
  47. 2C_391/202430.01.2025droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  48. 2C_539/202430.01.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  49. 2C_587/202330.01.2025Droit des marchés publics · Concordat intercantonal · Critères d'aptitude
  50. 2C_662/202330.01.2025Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir en matière de droit public