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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 102/833

Comme norme
  1. 4A_449/202430.01.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  2. 5A_698/202430.01.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Inobservation d'un délai
  3. 5A_72/202530.01.2025Effet suspensif · Mesures · Irrecevabilité / examen au fond
  4. 5A_868/202330.01.2025Appréciation arbitraire des preuves · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien
  5. 6B_1167/202330.01.2025Créance compensatrice · Resocialisation · Confiscation
  6. 6B_441/202430.01.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  7. 6B_57/202530.01.2025Droit à la traduction dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  8. 6B_823/202430.01.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  9. 6B_846/202330.01.2025Signalement SIS de l'expulsion · Principe de la proportionnalité · bien de l'enfant
  10. 7B_851/202430.01.2025Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé · Mandat d'amener
  11. 7B_864/202430.01.2025Récusation en procédure pénale · Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation des preuves et interdiction de l'arbitraire
  12. 9C_215/202430.01.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  13. 9C_288/202430.01.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  14. 1C_220/202429.01.2025Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_260/202429.01.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Examen de l'aptitude à la conduite
  16. 1C_3/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  17. 1C_671/202429.01.2025
  18. 2C_620/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · droit d'être entendu
  19. 2C_634/202429.01.2025Action en responsabilité de l'État · Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours
  20. 4D_202/202429.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  21. 5A_302/202429.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Modification de mesures provisionnelles
  22. 5A_510/202429.01.2025droit d'être entendu · Liberté personnelle · Protection de l'adulte
  23. 5A_608/202429.01.2025droit d'être entendu · Récusation · Vices de procédure
  24. 6B_778/202429.01.2025Obligation de motiver · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  25. 7B_425/202329.01.2025Appréciation arbitraire des preuves · Libération conditionnelle · Infraction à la circulation routière
  26. 8C_430/202429.01.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  27. 1C_135/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 1C_329/202428.01.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de cité
  29. 2C_1017/202228.01.2025Subvention · Liberté économique · droit d'être entendu
  30. 2C_303/202428.01.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Changement de jurisprudence
  31. 2C_334/202328.01.2025Suspension de la procédure · Subvention · Subvention de droit
  32. 2C_47/202428.01.2025Liberté économique · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  33. 2C_59/202428.01.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  34. 2C_605/202328.01.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Portée préjudicielle pour l'accomplissement des tâches publiques
  35. 2D_17/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Décision d'examen · Égalité des chances
  36. 4A_671/202428.01.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Exception de compensation · Exigences de motivation du recours
  37. 5A_432/202428.01.2025Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Liquidation du régime matrimonial
  38. 5A_504/202428.01.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité et subsidiarité
  39. 5A_62/202528.01.2025recours en matière civile · Décision d'irrecevabilité · Délai de recours
  40. 5A_793/202428.01.2025recours en matière civile · Respect du délai · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_851/202428.01.2025Opposition · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve
  42. 5A_895/202428.01.2025Placement à des fins d'assistance · mesures provisionnelles · recours en matière civile
  43. 7B_286/202328.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  44. 7B_33/202528.01.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  45. 4A_189/202427.01.2025Droit d'action directe du lésé · Droit intertemporel · Interprétation des dispositions légales
  46. 4A_455/202427.01.2025droit d'être entendu · Récusation et partialité · principe de disposition
  47. 4D_195/202427.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Mainlevée de l'opposition
  48. 4D_7/202527.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  49. 5A_204/202427.01.2025Arbitraire · Contribution d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
  50. 5A_293/202427.01.2025Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Maxime d'office